Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Responsabilité des constructeurs
– Défauts de conformité apparents
– Travaux sur ouvrages existants. Notion de réception tacite
Urbanisme
– Permis tacite. Calcul des délais en cas de présentation d’une lettre recommandée
– 3 – Au Sénat –
Deux propositions de loi votées au Sénat
– Transformation de bureaux en logements
– Régulation des meublés de tourisme
– 7 – Au fil du J.O. –
– Domaines nationaux
– Géomètres de l’IGN
– Redevances pour le téléservice réseaux-etcanalisations
– Un décret sur le certificat de projet dans les friches
– 8 – Actualité –
Lancement du label Quiet
Transformation des zones commerciales
Réguler les meublés L e Sénat a adopté le 21 mai la proposi- tion de loi de régulation des meublés de tourisme et une CMP a été constituée. De nouveaux outils vont donc être mis à dis- position des élus afin qu’ils puissent mieux contrôler la transformation de logements en meublés de tourisme, répondant ainsi notamment aux demandes de communes touristiques dont les habitants peinent à trouver à se loger en raison du développement des locations touristiques. Afin d’éviter le report de logements en location de longue durée vers les loca- tions touristiques, le texte manie deux autres moyens: la soumission progressive des meublés aux exigences de performan- ce énergétique et la fiscalité. Le premier point devrait être ajusté en CMP. On peut espérer qu’il n’en sortira pas un régime trop complexe comme peuvent le laisser redouter les débats en séance publique. Le point fiscal semble en revanche s’éclaircir. Le rapporteur Jean-François Husson est resté ferme sur sa position: éviter les dispositifs avec zonages qui sont difficiles à comprendre et porteurs d’in- égalités devant la loi (pourquoi un régi- me fiscal plus favorable dans telle com- mune et pas dans telle autre?). Ensuite, il confirme la nécessité de baisser les taux d’abattement en vigueur afin de rétablir un équilibre entre la fiscalité des meublés et celle des locations de longue durée, tout en laissant un écart entre les meu- blés classés, qu'il convient de favoriser pour une montée en gamme des loca- tions, et les meublés non classés. Reste la question de l’entrée en vigueur de la réforme. Le ministre du logement a demandé une application au 1 er janvier 2025. Le texte voté, sous réserve de confirmation en CMP, devrait donc consa- crer cette date et, pour l’année en cours, revenir au régime en vigueur avant la loi de finances pour 2024. L’administration ayant admis qu’il était possible de conser- ver le régime fiscal de 2023, le législateur consacrerait cette position en prolongeant ce régime pour 2024, avant une loi nou- velle plus simple et moins pénalisante pour les locations vides. À suivre. ■ BD ■ R ÉCEPTION TACITE En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession per- mettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître d’ouvrage occupait déjà les lieux, indique la Cour de cassation. p. 2 ■ R ESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS La Cour de cassation a rendu un arrêt sur les défauts de conformité apparents. La loi du 25 mars 2009 qui a modifié l’article 1642-1 du code civil est applicable aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement dont la livraison est intervenue après l’entrée en vigueur de la loi le 28 mars 2009. p. 2 ■ T RANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS Le Sénat a voté le 22 mai la proposition de loi facilitant la transformation de bureaux en logements. Divers outils sont prévus: une faculté pour les communes d’autoriser un changement de destination vers l’habitat, même si le PLU s’y oppose, un permis à destinations multiples, une adaptation de la taxe d’aménagement… p. 3 ■ R ÉGULATION DES MEUBLÉS DE TOURISME Adoptée au Sénat le 21 mai, cette proposition de loi tend à rétablir l’équilibre entre la fiscalité des meublés et celle des locations de longue durée et à doter les élus locaux d’outils nouveaux pour leur permettre d’empêcher la transformation de logements en meublés de tourisme. Par exemple, les communes pourront créer des zones dans lesquelles un quota de logements pouvant être transformés en meublés sera établi. Un article traite de la copropriété et prévoit d’informer le syndic et les copropriétaires lorsqu’un logement est transformé en meublé de tourisme. En revanche, l’idée de réduire le maximum autorisé de 120 jours pour la location en meublé d’une résidence principale a été abandonnée. p. 4 ■ C ERTIFICAT DE PROJET Un décret d’application de la loi climat et résilience, publié le 22 mai, fixe le contenu du certificat de projet dans les friches. p. 8 ■ T RANSFORMATION DES ZONES COMMERCIALES De nouveaux lauréats ont été retenus dans le cadre du plan de transfor- mation des zones commerciales. p. 8 ■ L ABEL QUIET Le Centre d’information sur le bruit lance le label Quiet. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 971 3 JUIN 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Responsabilité des constructeurs - Défauts de conformité apparents - Travaux sur ouvrages existants. Notion de réception tacite Urbanisme - Permis tacite. Calcul des délais en cas de présentation d’une lettre recommandée - 3 - Au Sénat - Deux propositions de loi votées au Sénat - Transformation de bureaux en logements - Régulation des meublés de tourisme - 7 - Au fil du J.O. - - Domaines nationaux - Géomètres de l’IGN - Redevances pour le téléservice réseaux-et- canalisations - Un décret sur le certificat de projet dans les friches - 8 - Actualité - Lancement du label Quiet Transformation des zones commerciales SOMMAIRE