Au sommaire :
2 – Jurisprudence –
Baux en général
– Conditions de l’indemnisation du bailleur pour dégradations locatives
Baux commerciaux
– Condition de réajustement d’un loyer principal en cas de sous-location
– Mise à la charge du preneur de travaux liés à la vétusté
Urbanisme
– Changement d’usage et classement en meublé de tourisme
– Meublé de tourisme : obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement
Saisie immobilière
– Description des biens saisis
Servitude
– Extinction en cas de division du fonds dominant ?
– 5 – Réglementation –
Recul du trait de côte
Confiscation des avoirs criminels
– 6 – Actualité –
Prix des logements selon LPI-IAD
– 7 – Au fil du J.O. –
Vocabulaire de l’urbanisme
Qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique
Repérage amiante
Pas de préjudice, pas d’indemnisation! L a Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe ce 27 juin sur les condi- tions permettant à un bailleur d’être indemnisé lorsqu’il constate que des dégradations ont été commises par le locataire. L’essentiel à retenir et qu'il ne suffit pas de prouver la faute du locataire. Dans deux arrêts, la cour d’appel avait consta- té la faute contractuelle du locataire et en avait déduit qu'il devait indemniser son bailleur. La Cour de cassation sanc- tionne au motif que la cour d’appel n’avait pas constaté de préjudice pour le bailleur. Dans le troisième arrêt, la cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’indemnisation du bailleur faute de preuve du préjudice. La solution est donc très nette. Pas de préjudice, pas d’indemnisation! Le préju- dice peut être dû à la nécessité de réali- ser des travaux de réparation, sans qu'il soit nécessaire de les réaliser, il peut aus- si résulter d’une baisse de loyer que le bailleur serait tenu de consentir au loca- taire suivant ou encore d’une baisse de prix de vente si le bailleur souhaite céder ses locaux. Mais dans tous les cas, la preu- ve du préjudice est nécessaire. Le cas le plus caractéristique serait celui d’un immeuble destiné à la démolition. S’il est dégradé par le locataire on imagine mal le bailleur réussir à prouver un préjudice. La Cour de cassation fait application des règles classiques de la responsabilité: elles imposent la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. E n matière de travaux signalons enfin un autre arrêt, non publié, qui permet l’application d’une clause mettant à char- ge du preneur de travaux liés à la vétus- té. Rappelons que les règles du code civil en matière de baux sont pour l’essentiel supplétives, sauf bien sûr pour les locaux d’habitation. La solution tranche avec la jurisprudence habituelle, généralement peu favorable à ce type de conventions. Ce faisant, elle ouvre le champ de la liberté contractuelle. ■ BD ■ D ÉGRADATIONS LOCATIVES Par trois arrêts de principe du 27 juin, la Cour de cassation a statué sur les conditions requises pour que le bailleur soit indemnisé par le pre- neur qui a commis des dégradations. p. 2 ■ S OUS - LOCATION OU PRESTATION DE SERVICES ? Un contrat de prestations qui englobe la mise à disposition de locaux et de nombreux services ne peut être qualifié de sous-location. p. 3 ■ T RAVAUX LIÉS À LA VÉTUSTÉ La Cour de cassation a admis la faculté pour un bailleur de locaux com- merciaux de mettre à charge du preneur des travaux liés à la vétusté. p. 3 ■ M EUBLÉS DE TOURISME L’octroi d’un classement au titre des meublés de tourisme ne vaut pas auto- risation de changement d’usage au sens de l’article L 631-7 du CCH. p. 4 ■ S ERVITUDE DE PASSAGE ET DIVISION DU FONDS Que devient la servitude de passage lorsque le fonds dominant fait l’ob- jet d’une division? Réponse de la Cour de cassation. p. 5 ■ S AISIE DES AVOIRS CONFISQUÉS Le Conseil constitutionnel a très partiellement censuré la loi du 24 juin sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels. p. 5 ■ T RAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Trois décrets du 25 juin ont été publiés concernant la qualification des pro- fessionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique. p. 8 ■ R ECUL DU TRAIT DE CÔTE Un décret du 27 juin précise les conditions d’application du droit de pré- emption institué dans les communes soumises au recul du trait de côte. p. 5 ■ I NDICES DE SAISON ICC, ILAT et ILC du 1 er trimestre, taux de l’usure, taux de l’intérêt légal sont parus. p. 7 et 8 ■ T INY HOUSE ? La commission d’enrichissement de la langue française a émis une nouvelle recommandation sur le vocabulaire de l’urbanisme. Elle préconise par exemple “micromaison” ou “minimaison” à la place de “tiny house”. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 976 8 JUILLET 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux en général - Conditions de l’indemnisation du bailleur pour dégradations locatives Baux commerciaux - Condition de réajustement d’un loyer prin- cipal en cas de sous-location - Mise à la charge du preneur de travaux liés à la vétusté Urbanisme - Changement d’usage et classement en meublé de tourisme - Meublé de tourisme: obligation de décla- ration préalable soumise à enregistrement Saisie immobilière - Description des biens saisis Servitude - Extinction en cas de division du fonds dominant? - 5 - Réglementation - Recul du trait de côte Confiscation des avoirs criminels - 6 - Actualité - Prix des logements selon LPI-IAD - 7 - Au fil du J.O. - Vocabulaire de l’urbanisme Qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique Repérage amiante SOMMAIRE