Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Un été calme S i l’été fut actif en termes sportifs, il fut calme sur le plan réglementaire. La moisson estivale des textes publiés est limitée. Signalons simplement, outre la reconduction annuelle du décret d’enca- drement des loyers, la parution de deux arrêtés d’application de la loi du 27 juillet 2023 qui a pérennisé le disposi- tif permettant l’occupation temporaire des locaux vacants via des associations ou organismes publics ou privés (p. 7). La rareté des textes a au moins l’avanta- ge de la stabilité réglementaire mais pro- voque les frustrations de ceux qui atten- dent des réformes. D ans l’attente de la nomination d’un nouveau Gouvernement, les députés peu- vent s’intéresser aux textes dont le par- cours parlementaire a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée, mais que le Sénat a transmis à la chambre basse au cours de l’été. Les textes ainsi déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale (p. 3) concernent tant l’urbanisme commercial que la régulation des locations meublées, la transformation de bureaux en loge- ments ou les conséquences du retrait gon- flement de l’argile. Autant de thèmes qui peuvent alimenter la réflexion des nou- veaux élus. La proposition de loi sur la régulation des meublés touristiques est particulièrement attendue pour rééquili- brer le régime fiscal des meublés par rap- port aux locations de longue durée. Elle est aussi nécessaire pour donner un cadre stabilisé aux locations meublées après la réforme adoptée dans la dernière loi de finances mais dont la mise en œuvre a été laissée à la libre appréciation du contri- buable avec l’autorisation expresse de l’administration fiscale. Les professionnels attendent des réformes fortes pour le logement et la FFB par exemple demande des mesures urgentes dans le cadre d’accords trans- partisans et la création d’un Conseil national de la construction pour traiter les blocages immédiats et engager une démarche de filière. Dans cette attente, nous vous souhaitons une rentrée fructueuse. ■ BD ■ T AUX DE TVA SUR DES TRAVAUX IMMOBILIERS Les travaux de confection et pose de rideaux ne relèvent pas du taux de TVA à 10 %, a confirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 19 juillet 2024. p. 2 ■ P ROPOSITIONS DE LOIS EN ATTENTE Le Sénat a renvoyé à l’Assemblée une série de propositions de loi: transformation de bureaux en logements, déséquilibre du marché locatif, urbanisme commercial, frais bancaires sur succession… p. 3 ■ I NSTRUCTION FISCALE MEUBLÉS La DGFiP a publié une instruction sur le régime fiscal de TVA des héberge- ments hôteliers et des meublés assortis de prestations annexes. p. 4 ■ L ISTES & STATISTIQUES L’administration a publié la liste des monuments historiques protégés au cours de l’année 2023 ainsi que le barème indicatif de la valeur moyen- ne des terres agricoles en 2023. p. 6 et 7 ■ E NCADREMENT DES LOYERS Le décret du 24 juillet reconduit pour un an le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues. p. 7 ■ B OUILLOIRES THERMIQUES Le terme de “bouilloires thermiques” est utilisé par la Fondation Abbé Pierre pour critiquer l’inaction des pouvoirs publics face aux conditions des habitants vivant dans des logements trop chauds. p. 8 ■ O CCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX VACANTS Deux arrêtés d’application de la loi du 27 juillet 2023 qui a pérennisé le dispositif permettant l’occupation temporaire de locaux vacants ont été publiés le 17 août 2024. L’un vise la demande d’agrément de l’organis- me ou association qui propose le service, l’autre le rapport annuel qui doit être fourni. p. 7 ■ A CTUALITÉ DES SCPI L’Aspim a publié les chiffres de collecte des fonds immobiliers non cotés. La collecte nette est positive pour les SCPI mais reste négative pour les OPCI grand public et les SCI. Jonathan Dhiver (MeilleureSCPI.com) évoque l’incidence de l'ordonnan- ce du 3 juillet 2024. Il estime qu’elle pourrait révolutionner le marché des SCPI. p. 4 et 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 980 2 SEPTEMBRE 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Fiscalité - Taux réduit de TVA à 10 %: champ d’appli- cation Urbanisme commercial - Compétence de la cour administrative d’appel - 3 - Au Parlement - Propositions de lois en attente - Retrait gonflement de l’argile - Transformation des bureaux en logements - Déséquilibre du marché locatif - Frais bancaires sur succession - Urbanisme commercial - 4 - Actualité - Instruction fiscale Réforme des SCPI Le logement: grande cause nationale - 5 - Au fil du J.O. - Nominations Professions libérales Occupation temporaire de locaux vacants Barème des terres agricoles - 8 - Initiatives & Acteurs - La Fondation Abbé Pierre et les bouilloires thermiques Vente de logements: prix et DPE SOMMAIRE