Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente
– Une promesse de vente caduque
Copropriété
– Lot transitoire, décision d’assemblée et abus d’égalité
Responsabilité contractuelle
– Prescription biennale pour l’action en garantie des vices cachés
Urbanisme
– Sanction pénale pour changement de destination sans autorisation
Fiscalité locale
– Taxe foncière pour terrains avec panneaux photovoltaïques
– 4 – Au Parlement –
Bruno Le Maire devant la commission des finances de l’Assemblée
– 4 – Actualité –
Rapport de la Cour des comptes sur CDC
Habitat
– 5 – Marchés –
Marché du logement ancien en Île-de-France
Collecte des SCPI
– 6 – Au fil du J.O. –
Prêt avance mutation : deux textes d’application
– 8 – Congrès des notaires –
Les propositions du 120e congrès
Abus d’égalité L es justiciables chicaniers peuvent avoir un mérite: faire progresser le droit. Un liti- ge tranché, enfin, par la Cour de cassation le 5 septembre, en témoigne. Il a fallu quelque neuf décisions judiciaires, asso- ciant les juridictions administratives et judi- ciaires pour venir à bout du contentieux. Il s’agissait d’un copropriétaire disposant de 300 voix et face à un unique autre copropriétaire, titulaire lui aussi du même nombre de voix. Tout désaccord ne pou- vait que susciter en s’envenimant la saisine des tribunaux. Le premier copropriétaire disposait d’une maison individuelle et le second d’un lot transitoire sur lequel il voulait construire, conformément à l’objet même de ce type de lot. Mais le premier copropriétaire ne l’entendait pas de la sor- te et en assemblée lui en avait refusé l’au- torisation. Le Conseil d’État est venu à son secours en jugeant que le copropriétaire qui construit sur son lot transitoire n’a pas à requérir l’accord de l’assemblée. La Cour de cassa- tion, qui a dû statuer à deux reprises, a reconnu que le copropriétaire récalcitrant avait commis un abus d’égalité (p. 2). On a pu rencontrer en jurisprudence des cas d’abus de majorité (Civ. 3 e , 17 déc. 2014), voici un cas similaire d’abus. Le titulaire du lot transitoire a donc pu obtenir au terme de ce contentieux, les autorisations nécessaires à la réalisation de son projet, mais on apprend in fine que, sans doute lassé du voisinage d’un copro- priétaire aussi désagréable, il avait reven- du son lot. Aux pouvoirs publics qui souhaitent déve- lopper le concept de construire dans mon jardin, on souhaite bien de la ténacité pour convaincre de tels propriétaires du bienfait de la présence d’un voisin… De voisinage encore, il sera question au 120 e congrès des notaires par le biais de… l’arbre, que les congressistes veulent doter d’un statut (p. 8). Ainsi protégé par le code civil, l’arbre pourrait pousser ses racines impunément au-delà de la limite de pro- priété de celui qui en a la garde, rompant ainsi avec la tradition bicentenaire du code napoléon. À suivre! ■ BD ■ S ANCTION PÉNALE POUR CHANGEMENT DE DESTINATION La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé une sanc- tion prononcée contre un propriétaire ayant transformé la destination d’un immeuble sans autorisation. p. 3 ■ A BUS D ’ ÉGALITÉ Dans une copropriété à deux personnes ayant le même nombre de voix, commet un abus d’égalité le copropriétaire qui refuse à l’autre le droit de construire sur son lot transitoire. p. 2 ■ C ALCUL DU DÉLAI DE PRESCRIPTION En cas de suspension du délai de prescription d’une action en garantie des vices cachés par une assignation pour obtenir désignation d’un expert, cette suspension court non jusqu’à la désignation de l’expert mais jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, a jugé la Cour de cassation. p. 3 ■ B RUNO L E M AIRE DÉFEND SON BILAN Auditionné par la commission des finances de l’Assemblée, le ministre démissionnaire de l’économie et des finances a défendu le bilan de ses sept années à Bercy… tout en reconnaissant que le loge- ment devait faire partie des chantiers du nouveau Gouvernement. p. 4 ■ B AISSE DES VENTES DE LOGEMENTS ANCIENS Selon la chambre des notaires du Grand Paris, la chute des volumes de logements anciens se poursuit en Île-de-France. Les prix continuent éga- lement à baisser mais avec un moindre rythme. p. 5 ■ P RÊT AVANCE MUTATION À la suite de la loi de finances pour 2024 ayant créé le prêt avance mutation pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans, deux textes d’applica- tion ont été publiés. Le décret et l’arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1 er septembre 2024. p. 6 ■ 38,2 MILLIONS DE LOGEMENTS C’est le nombre de logements en France au 1 er janvier 2024, selon l’Insee. p. 7 ■ V ERS UN URBANISME DURABLE … Tel est l’objectif du 120 e congrès des notaires qui se tiendra du 25 au 27 septembre à Bordeaux. L’équipe du congrès présentait ce 12 septembre ses propositions qui visent à accompagner les projets face aux défis environnementaux. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 982 16 SEPTEMBRE 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - Une promesse de vente caduque Copropriété - Lot transitoire, décision d’assemblée et abus d’égalité Responsabilité contractuelle - Prescription biennale pour l’action en garantie des vices cachés Urbanisme - Sanction pénale pour changement de des- tination sans autorisation Fiscalité locale - Taxe foncière pour terrains avec panneaux photovoltaïques - 4 - Au Parlement - Bruno Le Maire devant la commission des finances de l’Assemblée - 4 - Actualité - Rapport de la Cour des comptes sur CDC Habitat - 5 - Marchés - Marché du logement ancien en Île-de-France Collecte des SCPI - 6 - Au fil du J.O. - Prêt avance mutation: deux textes d’applica- tion - 8 - Congrès des notaires - Les propositions du 120 e congrès SOMMAIRE