dimanche 1 juin 2025

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SOMMAIRE

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EDITO

26 mai 2025 : Entre urgences et équilibres

Rarement la fabrique du droit immobilier n’aura semblé aussi pressée. En quelques semaines, l’Assemblée nationale s’est prononcé coup sur coup deux textes d’ampleur : l’un pour enrayer les fraudes aux aides publiques, l’autre pour simplifier le droit de l’urbanisme. Deux chantiers complémentaires, deux visages d’une même urgence : celle...

L’association syndicale des acquéreurs de lots viole-t-elle le droit de l’urbanisme et ses propres statuts ?

(Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 281, FS-B, pourvoi n° 23-18.768, cassation) L’affaire oppose M. et Mme I., copropriétaires d’un lot dans un lotissement (Gard), à deux entités : une société lotisseur à l’origine du projet (le lotisseur à l’origine), et l’association syndicale libre (ASL) créée pour gérer les équipements...

Copropriété : Une imprécision dans l’assignation suffit-elle à faire annuler toute la procédure ?

(Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 281 FS-B, pourvoi n° 23-18.768, cassation) Propriétaire de lots dans une copropriété, M. a assigné en justice un ensemble immobilier ainsi que le syndic et la présidente du conseil syndical. Il demandait l’annulation de l’assemblée générale du 10 décembre 2019 et des dommages-intérêts....

Le droit de délaissement à l’épreuve des volumes

La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur les propriétaires éligibles dans son avis du 20 mars 2025. Le droit de délaissement prévu par l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux parties de biens organisés en volumes. Par Ombeline Soulier Dugénie, avocate associée chez Redlink. I....

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...