JurisHebdo Immobilier – n°1015 du 9 juin 2025

Après l’Assemblée nationale le 14 mai dernier, Le Sénat a adopté définitivement, mardi 21 mai, la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Un texte qui, sans être révolutionnaire, introduit des mesures concrètes, notamment dans le secteur sensible de la rénovation énergétique. Des garde-fous renforcés...

Le Sénat a adopté, mardi 27 mai, les lois de refondation de Mayotte et de création du Département-Région. Est notamment ptévu la construction de 24 000 logements, la résorption des bidonvilles et des outils dérogatoires d’expropriation. Des mesures jugées nécessaires par certains, mais dénoncées par d’autres comme portant atteinte...

Le 27 et 28 mai dernier, l'Assemblée Nationale a poursuivi ses débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique avec notamment une exemption des PINM de la trajectoire ZAN ou un assouplissement encadré de la loi Littoral. Ces séances de débats ont été marquées par des échanges...

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...