La question se pose de savoir si le mode dérogatoire de signature des actes notariés pendant la crise sanitaire pourrait être pérennisé.
La chancellerie a, dans une réponse écrite à Evelyne Renaud-Garabedian, sénatrice, indiqué sa position, plutôt favorable à la pérennisation du décret du 3 avril 2020, applicable jusqu’au 10 aout 2020 :
« La pérennisation de ce dispositif paraît présenter un intérêt, en particulier pour nos concitoyens qui résident à l’étranger lorsqu’ils ont besoin de passer un acte authentique devant un notaire français ».
Le dispositif doit être évalué, en lien avec la profession notariale.
Cédric Blanchet, premier vice-président de la chambre des notaire de Paris a confirmé ce 10 septembre que des réflexions en ce sens se poursuivent avec le ministère de la justice.
Consulter la réponse du 27 août 2020 (p. 178).