Une ordonnance publiée ce 23 avril (n° 2020-460 du 22 avril) modifie les règles de prorogation des contrats de syndics (modification de l’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020).
– La prorogation automatique des contrats de syndics devait concerner les mandats prenant fin entre le 12 mars et le 24 juin. La période est élargie. Le nouveau texte vise la période comprise entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin de l’urgence sanitaire, ce qui porte donc la date limite au 24 juillet.
Cela permet donc de tenir compte notamment des nombreux contrats devant être renouvelés d’ici le 30 juin.
– L’assemblée qui doit ensuite se prononcer sur le renouvellement du contrat de syndic devra se tenir dans les 8 mois de la fin de l’état d’urgence sanitaire et non plus dans le délai de 6 mois qui était prévue par l’ordonnance du 25 mars 2020.
– Le nouveau texte précise que la rémunération du syndic, forfaitaire, est calculée sur un prorata sur la base du contrat précédent.
– Le mandat des conseils syndicaux est également prorogé (art. 22-1 nouveau de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020). Il est prolongé jusqu’à la prochaine assemblée, qui doit se tenir dans les 8 mois de la cessation de l’état d’urgence.
Par ailleurs, l’article 23 élargit la suppression du délai supplémentaire d’un mois d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme prévue par l’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020-306.
La suppression du délai d’un mois est désormais également applicable pour instruire
– les demandes d’autorisations de travaux et d’ouverture en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des ERP et des IGH (ou de moyenne hauteur) lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme
– et les demandes d’autorisations de division d’immeubles.
Consulter l’ordonnance du 22 avril.