Hervé Marseille, sénateur des Hauts-de-Seine a posé une question écrite au ministère de l’économie sur le champ d’application du droit de préemption du locataire commerçant, créé par la loi Pinel de 2014.
Le ministère lui a répondu le 22 avril 2021.
Ce droit de préférence, qui est attribué au locataire en cas de vente du local commercial où il exerce son activité, constitue une restriction au droit de propriété. Pour ce motif, il doit être interprété strictement. Plusieurs cas sont écartés.
Faisant référence aux travaux parlementaires, la réponse indique notamment qu’en cas de vente globale d’un immeuble comportant des locaux commerciaux, le droit de préférence ne s’applique pas.
La réponse est fournie sous réserve de l’interprétation des tribunaux mais ajoute que si la jurisprudence ne confortait pas cette analyse, il conviendrait de le préciser dans la loi.
D 5 mai 2021