Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel la loi climat et résilience dans sa décision du 13 août 2021.
Il a toutefois censuré quelques articles pour des raisons de procédure. Ces dispositions ont été introduites par amendement en première lecture alors qu’elles n’avaient pas de lien avec le contenu du texte de loi.
Parmi ces articles, citons :
– l’article 152 qui prévoit l’absence de solidarité juridique des cotraitants dans certains marchés privés de travaux et prestations de services, sauf exigence contraire du client ;
– l’article 161 qui crée un nouveau cas de congé du bailleur qui engage des travaux de rénovation énergétique dans un local d’habitation ;
– l’article 168 qui permet aux communes de créer des périmètres de ravalement obligatoire sans arrêté préfectoral préalable ;
– l’article 195 qui ratifie trois ordonnances, relatives respectivement au régime juridique du schéma d’aménagement régional, à la modernisation des SCOT et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme ;
– l’article 221 qui modifie certaines règles de majorité applicables à la modification des documents de lotissement.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rejeté la critique portée sur l’ensemble du texte en ce qu’il prendrait des mesures insuffisantes pour permettre aux générations futures de vivre dans environnement sain. Le Conseil répond qu’il ne dispose pas d’un pouvoir général d’injonction à l’égard du législateur. La critique ne portant pas sur une disposition particulière, elle est écartée.
La décision valide aussi l’article 215 qui concerne la réforme du régime des autorisations d’exploitation commerciale. Les députés critiquaient le fait que ce régime ne s’applique pas aux entrepôts, mais le Conseil répond que l’article s’applique aux surface commerciales et non aux entrepôts et donc qu’il ne crée aucune différence de traitement entre les entreprises de commerce en ligne et celles qui exercent une activité de commerce au détail.
Enfin, le Conseil a restreint le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnance (art. 173, 3e). L’article prévoit une ordonnance pour « modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction, notamment s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet ». Le terme « notamment » est supprimé car le Gouvernement aurait pu intervenir dans des domaines autres que ceux cités explicitement.
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D 18 août 2021