JurisHebdo Immobilier – N° 1051 du 4 mai 2026

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Les JO 2030 peuvent-ils être considérés comme un « projet unique » imposant la saisine de la CNDP ?

AU PARLEMENT

Réponses ministérielles : Photovoltaïque : pas de réforme mais vigilance face aux pratiques abusives ;  Ingénierie territoriale : l’État réorganise ses outils après la fin du Groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU) ;  Impayés de loyers : le Gouvernement enclin à mieux sécuriser les bailleurs ; Mission d’évaluation du Denormandie

RENCONTRES

TVA immobilière : « N’attendez pas un contrôle fiscal pour mesurer les effets de la recodification », par Grégoire Person, avocats associé et co-dondateur, Cyplom.

« Derrière chaque vente il y a une vie qui bascule, j’avais envie d’être là », Julie Cordat, conseillère en immobilier indépendante.

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Projet de loi sur le logement : Sébastien Lecornu dégaine son plan

Taux d’usure : le crédit immobilier menace de se gripper

Montézia, un programme mixte près de Genève

Immobilier ancien : la reprise prudente selon la note des notaires

Horizon Parc, entre lac et montagnes

Résidences secondaires : les Marseillais arbitrent hors PACA

NOMINATION

François Villerez nommé directeur régional de la DREAL

SÉLECTION JO

Semaine du 20 avril 2026 : Haies, DREAL…

EDITO

4 mai 2026 – Projet de loi sur le logement : l’offensive Lecornu face au mur de la crise

Le logement redevient plus pleinement un sujet de Gouvernement. Avec son projet de loi, annoncé le 23 avril dernier, Sébastien Lecornu promet de relancer la construction, de simplifier les autorisations, d’élargir les incitations fiscales du dispositif Jeanbrun et de redonner des marges aux maires. L’objectif est ambitieux : construire...

Projet de loi sur le logement : Sébastien Lecornu dégaine son plan

Rapports & communiqués
Le futur projet de loi sur le logement devrait intéresser toute la chaîne immobilière : investisseurs privés, bailleurs sociaux, collectivités, promoteurs et entreprises du BTP. Au programme : élargissement du dispositif Jeanbrun, création d’un outil d’urgence pour accélérer les projets, autorisation unique de construire et lancement d’une ANRU 3...

Réponses ministérielles : Photovoltaïque, GIP EPAU, Impayés de loyers…

Au Parlement
Photovoltaïque : pas de réforme mais vigilance face aux pratiques abusivesSénat, question n°4305 du 5 mars 2026, Emmanuel Capus (Maine-et-Loire, Horizons) La question :Le sénateur s’interroge sur les pratiques de certaines entreprises déposant des déclarations préalables de travaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques sans l’accord des propriétaires. Il demande s’il...

Les JO 2030 peuvent-ils être considérés comme un « projet unique » imposant la saisine de la CNDP ?

Jurisprudence
CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 3 avril 2026, n° 512270 Deux associations et plusieurs requérants individuels saisissent le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative. Leur demande principale vise à contraindre les maîtres d’ouvrage des travaux à réaliser en vue des...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...