JurisHebdo Immobilier – N° 1051 du 4 mai 2026

Le Gouvernement rappelle que les modifications d’un document d’urbanisme n’affectent pas, en principe, les autorisations déjà délivrées. Plusieurs garanties existent : le certificat d’urbanisme fige les règles pendant dix-huit mois, les permis modificatifs bénéficient de protections spécifiques et les règles applicables aux lotissements sont stabilisées pendant cinq ans. Les permis de construire à destinations successives peuvent également être protégés pendant vingt ans.

Plus-values immobilières, successions, locations saisonnières, cotisations des entreprises, maintien à domicile… Du 20 au 23 octobre, les députés ont multiplié les initiatives susceptibles de peser sur les propriétaires et les professionnels de l’immobilier. Certaines ont même été adoptées, avant que le rejet du budget de la Sécurité sociale ne...

CE, 2e et 7e chambres réunies, 1er octobre 2026, n° 503183 Dans une commune des Alpes-Maritimes, la société , promoteur immobilier, envisageait la construction de 82 logements sur un terrain ayant fait l’objet d’un certificat d’urbanisme délivré le 21 mai 2023. Mais, le 6 février 2024, le maire refuse de...

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...