L’indice des loyers commerciaux, créé en 2008, comportait jusqu’à présent trois composantes :
– un indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation : l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) : pour 50 %
– un indice représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve : l’ICC, pour 25 %
– un indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail : l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur (ICAVaCD), pour 25 %.
Le décret du 14 mars 2022 supprime la troisième composante.
En conséquence, il modifie la base de calcul de l’ILC en retenant :
– l’IPCL : pour 75 %
– l’ICC : pour 25 %
La nouvelle formule de calcul s’applique à la première publication de l’ILC suivant la publication du décret.
L’Alliance du commerce et Procos se sont félicitées de cette modification qui va limiter l’augmentation automatique des loyers. Ces fédérations ont toutefois regretté que les organisations des bailleurs aient refusé tout accord pour limiter le niveau d’indexation dès le début de l’année 2022.
Consulter le décret du 14 mars
D 15 mars 2022