Le développement des locaux consacrés au stockage dans les centres-villes pour assurer des livraisons en quinze minutes suscite des difficultés dans les villes.
Pour répondre aux inquiétudes des communes face à ces dark stores, le ministère des finances a publié un guide. Destiné aux collectivités territoriales, ce guide précise la qualification à retenir pour appréhender ces locaux en regard du droit de l’urbanisme.
1. S’il s’agit de locaux exclusivement destinés à entreposer des marchandises qui vont être livrées par des salariés ou des prestataires, sans accueil du public, il s’agit d’entrepôts et non de commerce. L’implantation d’un dark store dans une ancienne supérette impose alors de respecter les formalités requises au titre du changement de destination.
2. Si le local permet également le retrait de commandes par le client (drive, piéton ou non), il reste un commerce et n’impose pas de changement de destination.
Par ailleurs, les communes qui, comme Paris, n’ont pas encore adopté de nouveau PLU, restent soumises aux règles antérieures à la loi Alur ; elles doivent se référer aux règles de leur PLU pour vérifier comment qualifier les dark stores.
D 24 mars 2022