Au sommaire : - 2 - Jurisprudence -Droit de propriété- Prescription acquisitive. Office du jugeDroit rural- Attribution d’un bien par la Safer. Effet de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Responsabilité des constructeurs
- Défauts de conformité apparents
- Travaux sur ouvrages existants. Notion de réception tacite
Urbanisme
- Permis tacite. Calcul...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Loyer comportant une partie variable. Office du juge
- Bail dérogatoire. Fraude aux droits du preneur
Assurance responsabilité
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente d’un bien défiscalisé
- Action en responsabilité du conseiller
Protection de la nature
- Contrôle de l’enlèvement des déchets sur...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Construction de maison individuelle
- Nécessité de démolition et recours en garantie
Prêt immobilier
- Protection du consommateur
Prêt
- Action paulienne du...
