Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- Quel contrôle en cas de demande de permis modificatif ?
- Sursis à statuer pour régulariser une autorisation...
Au sommaire :
général
- Vente de locaux loués. Restitution de loyers indus
Urbanisme
- Calcul des surfaces d’un drive
Fiscalité
- Calcul de la surface d’un investissement locatif
- 3...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Responsabilité des constructeurs
- Défauts de conformité apparents
- Travaux sur ouvrages existants. Notion de réception tacite
Urbanisme
- Permis tacite. Calcul...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Loyer comportant une partie variable. Office du juge
- Bail dérogatoire. Fraude aux droits du preneur
Assurance responsabilité
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente d’un bien défiscalisé
- Action en responsabilité du conseiller
Protection de la nature
- Contrôle de l’enlèvement des déchets sur...
