Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Fiscalité - Taux réduit de TVA à 10 % : champ d’application Urbanisme commercial - Compétence de la cour administrative d’appel -...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme - Droit au logement et surface minimale Baux d’habitation - Réparations locatives - Validation d’un congé pour suroccupation - Congé pour vente....

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente - Une promesse de vente caduque Copropriété - Lot transitoire, décision d’assemblée et abus d’égalité Responsabilité contractuelle - Prescription biennale pour l’action...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété - Défense d’un droit de propriété acquis par usucapion Servitude - Dommages causés par plusieurs propriétaires bénéficiant de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - SCI - Droit de l’usufruitier des parts de SCI en cas de cession des immeubles Groupement momentané d’entreprises - Effets de...

Au sommaire : - 2 - Législation -La régulation des meublés de tourisme : analyse de la loi du 19 novembre 2024- Mesures d’urbanisme-...