Anciens numéros | JurisHebdo

235 – 13 juin 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 3 Contrats Violation d’un pacte de préférence : quelle sanction ? Construction Désordres de construction sans réception : quelle prescription ? Copropriété Droit de clore une...

236 – 20 juin 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation Congé du bailleur pour cause de défaut d’assurance du locataire Baux commerciaux Renouvellement du bail : aux conditions du bail expiré Après...

237 – 27 juin 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation Restitution du dépôt de garantie : quid du versement par le FSL ? Défaut d’intention de vendre dans un congé...

225s – supplément du 21 mars 2006

1. Préambule page 3 2. Les dispositions juridiques : l’ordonnance du 13 octobre 2005 page 4 3. Les dispositions fiscales : l’article 28 de la loi...

232 – 23 mai 2006

Jurisprudence récente p. 2 Urbanisme L’extension limitée de l’urbanisation : un exemple de construction refusée Débat p. 2 SIIC : un succès qui ne se dément pas et qui...

233 – 30 mai 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Copropriété A propos de l’attribution de places de stationnement : l’égalité des copropriétaires Action du syndic de copropriété : invoquer la...