Jurisprudence récente p. 2 à 4
Copropriété
Loi Carrez : l’obligation d’information du notaire
Loi Carrez : le sous-sol inclus dans la surface Carrez
Contrats de vente
Rupture de pourparlers...
jurisprudence récente p. 2 à 5
Baux d’habitation
Défaut de paiement du premier loyer : l’obligation de délivrance subsiste
L’usufruitier bailleur : obligation d’entretien
Loi Carrez
Le géomètre et la...
Jurisprudence récente p. 2 à 8
Baux commerciaux
Clause d’exclusivité : elle s’impose au bailleur vis-à-vis des autres locataires
Droit au statut : possible renonciation
Congé pour reconstruire...
Jurisprudence récente p. 2 à 3
Contrats
Violation d’un pacte de préférence : quelle sanction ?
Construction
Désordres de construction sans réception : quelle prescription ?
Copropriété
Droit de clore une...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Congé du bailleur pour cause de défaut d’assurance du locataire
Baux commerciaux
Renouvellement du bail : aux conditions du bail expiré
Après...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Restitution du dépôt de garantie : quid du versement par le FSL ?
Défaut d’intention de vendre dans un congé...
