Anciens numéros

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Copropriété Travaux urgents Vente Vente d’un bien hypothéqué : la procédure...

Jurisprudence récente p. 2 Baux d’habitation Bail de courte durée :...

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux commerciaux Révision triennale à la baisse : nouvelle décision Fixation du loyer...

Jurisprudence récente p. 2 à 7 Vente Le devoir de conseil du notaire : un droit de préemption non indiqué Obligation du...

Jurisprudence récente p. 2 à 5 Urbanisme Annulation d’une préemption : quelles conséquences ? Exemple d’annulation d’une préemption Protection du littoral : la proximité du rivage...

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Vente et copropriété Erreur de surface Carrez : recours contre le cabinet de mesurage ? Vente d’un...