Anciens numéros | JurisHebdo

213 – 6 décembre 2006

JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 Urbanisme Absence de parking, et de permis de construire : responsabilité du maître d’ouvrage envers la commune PROJETS p. 2 et 3 La...

214 – 13 décembre 2005

JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3 Baux d’habitation Proposition de nouveau loyer : le texte de loi, mais pas plus Charges locatives : une interprétation toujours...

215 – 20 décembre 2005

JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 et 3 Baux commerciaux Pas de modification de l’assiette du bail : pas de déplafonnement Droit de repentir : la preuve de...

216 – 3 janvier 2006

JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3 Baux commerciaux Fin de bail dérogatoire: le loyer à la valeur locative Bail en général Destruction de l’immeuble...

224 – 14 mars 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Urbanisme Lotissements : l’action d’un tiers Publicité foncière et action paulienne Copropriété Compte bancaire du syndicat : qui doit...