Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de propriété
- Empiètement et prescription acquisitive
Vente
- Découverte d’une servitude non déclarée
Responsabilité des constructeurs
- Disproportion manifeste entre le...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Bien indivis. Vente des parts d’un indivisaire
Syndic
- Garantie financière
Construction de maison individuelle
- Travaux nécessaires à l’octroi du...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Action en diminution de loyer pour insuffisance de surface
Urbanisme
- Notification des recours : en appel également
-...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Effet du congé, acte unilatéral
- Bail consenti contre l’entretien d’une propriété
- Logement de fonction et cotitularité du...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Obligation du bailleur d’assurer entretien et jouissance paisible
Vente
- Vice du consentement pour un local non conforme...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Construction de maison individuelle
- Défaut de garantie de livraison. Responsabilité de la banque
Contrat d’entreprise
- Marché à forfait. Accord...
