Anciens numéros

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation Proposition de hausse de loyer : contester sans trop attendre Baux commerciaux Congé du bailleur avec indemnité : pas de...

Jurisprudence récente p. 2 et 3 Associations foncières Cotisations d’Aful : pas de remboursement partiel Contrats Construction de maisons individuelles : prise de possession anticipée Vendeur professionnel : obligation...

JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 Urbanisme Absence de parking, et de permis de construire : responsabilité du maître d’ouvrage envers la commune PROJETS p. 2 et 3 La...

JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3 Baux d’habitation Proposition de nouveau loyer : le texte de loi, mais pas plus Charges locatives : une interprétation toujours...

JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 et 3 Baux commerciaux Pas de modification de l’assiette du bail : pas de déplafonnement Droit de repentir : la preuve de...

JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3 Baux commerciaux Fin de bail dérogatoire: le loyer à la valeur locative Bail en général Destruction de l’immeuble...