Anciens numéros

1. Préambule page 3 2. Les dispositions juridiques : l’ordonnance du 13 octobre 2005 page 4 3. Les dispositions fiscales : l’article 28 de la loi...

Jurisprudence récente p. 2 Urbanisme L’extension limitée de l’urbanisation : un exemple de construction refusée Débat p. 2 SIIC : un succès qui ne se dément pas et qui...

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Copropriété A propos de l’attribution de places de stationnement : l’égalité des copropriétaires Action du syndic de copropriété : invoquer la...

Jurisprudence récente p. 2 à 3 Urbanisme Référé suspension pour un centre de compostage de déchets : le critère de l’intérêt public Une motivation insuffisante pour un référé-suspension Une...

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation Congé pour vente : le nombre de logements Vente de l’immeuble loué : quand informer le locataire ? Baux commerciaux Libération des...

Débats p. 2 Echos du colloque de l’IEIF du 25 avril : le dynamisme est à l’Est, mais pas seulement. Legislation p. 2 à 4 Parcs naturels :...