Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Attribution d’un logement de fonction : bail ?
Baux commerciaux : Prescription de l’action en requalification....
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de préemption urbain : Renonciation à la préemption
Vente : Garantie des vices cachés. Pollution par hydrocarbures
Responsabilité des...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Preneur maintenu dans les lieux à l’échéance du bail dérogatoire / Succession de aux dérogatoires...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Notion de loyer sous-évalué
Contrat de construction : Valeur contractuelle de la notice descriptive Travaux :...
