Anciens numéros

Au sommaire : - Les lois de finances - - 2 - I - Imposition des revenus - Le PFU / L’imposition des revenus fonciers / Les...

Au sommaire : Droit de pratiquer une hausse de loyer dans la limite de la convention. Pas de QPC / Règles de congé spécifiques aux...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Fin de bail dérogatoire Permis de construire : Ensemble immobilier : un ou plusieurs permis ? Annulation...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Droit de préemption : Valorisation du bien en fonction du zonage d’urbanisme Contrat de vente : Vices cachés. Régime...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Travaux à effectuer aux frais du bailleur. Faculté du bailleur d’exiger leur exécution. / Congé...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Responsabilité du bailleur pour les dysfonctionnements d’une chaudière / Bail hors loi de 1989 :...