Doctrine administrative

Retrait des commentaires sur l’ancien crédit d’impôt « prêt à taux zéro »

La Direction générale des finances publiques confirme la suppression des commentaires relatifs à l’ancien crédit d’impôt accordé aux banques pour les prêts à taux...

Dons familiaux pour l’immobilier : le dispositif enfin clarifié

Sept mois après la loi de finances pour 2025, l’administration fiscale vient détailler le dispositif d’exonération des dons familiaux en faveur de l’immobilier et...

Exonération fiscale renforcée pour les terres agricoles

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 13 août 2025 acte une évolution de la fiscalité agricole. Désormais, l’exonération de taxe foncière sur...

Fin des exonérations fiscales pour les commerces en zones rurales

Fin des exonérations fiscales pour les commerces ruraux La Direction générale des finances publiques a confirmé, le 6 août 2025, la fin d’un dispositif fiscal...

Exonérations d’impôts locaux en quartiers prioritaires : prorogation et nouvelles règles européennes

Le Bulletin officiel des finances publiques publié le 2 juillet 2025 confirme la prorogation des exonérations d’impôts locaux dont bénéficient les commerces implantés dans...

Outre-mer : nouveaux plafonds fiscaux 2025 pour le logement social

L’administration fiscale actualise les plafonds applicables aux dispositifs d’aide à l’investissement dans le logement social outre-mer. Les loyers maximaux varient désormais entre 89,71 €/m²...