L’arrêté syndic est paruVoici un arrêté qui était très attendu. Après une phase de négociation qui avait conduit à un avis du Conseil national de la consommation le 27 septembre 2007, les pouvoirs publics avaient engagé une série d’enquêtes pour vérifier s’il était bien appliqué. Des divergences d’interprétation sur...
Un bail consenti à vie est valableLa Cour de cassation a rendu en mars une série d’arrêts en matière de baux. Pour les baux d’habitation, elle a estimé qu'un bail conclu pour la vie durant du locataire était valable. Elle a considéré en effet qu’un tel bail comportait bien...
La réforme de la TVA immobilière induit un changement de cultureLa loi de finances rectificative pour 2010, qui porte en son article 16 la réforme de la TVA immobilière a été publiée le 11 mars. Les éléments pratiques qui en résultent commencent à se mettre en place. Avec Christine...
Comment mettre en œuvre le DALO ?Les députés ont engagé le 18 février un intéressant débat sur l’application de la loi de 2007 relative au droit au logement opposable. Il s’en dégage un consensus sur la nécessité d’affirmer le principe le droit au logement opposable, mais des divergences sur...
La réforme de la TVA immobilièreLes débats parlementaires du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ayant pris fin, nous consacrons le dossier central de ce numéro à la réforme de la TVA immobilière. Le texte est donc voté dans le cadre de ce PLF, ce qui a...
EIRL : une petite révolution en marcheC’est une petite révolution juridique à laquelle les députés nous convient. Par la création du statut de l’EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le Parlement met fin au principe de l‘unicité du patrimoine, défendu par des générations de juristes. Un entrepreneur pourra séparer...