mercredi 20 août 2025

Edito

11 mai 2010

À la frontière des baux commerciauxVoici deux exemples de situations où la rigueur d’un statut d’ordre public fait rejaillir la nécessité de contrats hors...

27 avril 2010

Nouvelle taxation immobilière en vueLe projet de loi sur le Grand Paris comporte la création d’une nouvelle taxe sur les cessions de terrains et...

20 avril 2010

La fraude au statut via les baux dérogatoires est sanctionnéeLa loi de modernisation de l’économie, suivant les recommandations de la commission Pelletier, a assoupli...

13 avril 2010

Le congé du preneur commerçantFaut-il encore rappeler au preneur l’impérieuse nécessité de donner congé au bailleur par acte extrajudiciaire ? Sans doute, car un...

6 avril 2010

L’agent ne peut acheter le bien que son mandant l’a chargé de vendreC’est un principe bien établi qui figure à l’article 1596 du code...

30 mars 2010

L’arrêté syndic est paruVoici un arrêté qui était très attendu. Après une phase de négociation qui avait conduit à un avis du Conseil national...