Edito | JurisHebdo

23 mars 2010

Un bail consenti à vie est valableLa Cour de cassation a rendu en mars une série d’arrêts en matière de baux. Pour les baux...

16 mars 2010

La réforme de la TVA immobilière induit un changement de cultureLa loi de finances rectificative pour 2010, qui porte en son article 16 la...

9 mars 2010

Comment mettre en œuvre le DALO ?Les députés ont engagé le 18 février un intéressant débat sur l’application de la loi de 2007 relative...

2 mars 2010

La réforme de la TVA immobilièreLes débats parlementaires du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ayant pris fin, nous consacrons le dossier...

23 février 2010

EIRL : une petite révolution en marcheC’est une petite révolution juridique à laquelle les députés nous convient. Par la création du statut de l’EIRL,...

16 février 2010

La réforme de la TVA avancéeC’est finalement début mars que la réforme de la TVA devrait entrer en vigueur. Grâce aux sénateurs qui ont...