Edito | JurisHebdo

6 avril 2010

L’agent ne peut acheter le bien que son mandant l’a chargé de vendreC’est un principe bien établi qui figure à l’article 1596 du code...

30 mars 2010

L’arrêté syndic est paruVoici un arrêté qui était très attendu. Après une phase de négociation qui avait conduit à un avis du Conseil national...

23 mars 2010

Un bail consenti à vie est valableLa Cour de cassation a rendu en mars une série d’arrêts en matière de baux. Pour les baux...

16 mars 2010

La réforme de la TVA immobilière induit un changement de cultureLa loi de finances rectificative pour 2010, qui porte en son article 16 la...

9 mars 2010

Comment mettre en œuvre le DALO ?Les députés ont engagé le 18 février un intéressant débat sur l’application de la loi de 2007 relative...

2 mars 2010

La réforme de la TVA immobilièreLes débats parlementaires du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ayant pris fin, nous consacrons le dossier...