samedi 28 février 2026

Edito

22 juillet 2024

Restituer l’indemnité d’immobilisation La Cour de cassation a rendu le 11 juillet un arrêt important sur le délai de restitution de l’indemnité d’immobilisation dans...

15 juillet 2024

De la plainte à l’envie… Une fédération a-t-elle vocation à se plaindre ? La mission de représentation conduit naturellement ses instances dirigeantes à assurer...

8 juillet 2024

Pas de préjudice, pas d’indemnisation ! La Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe ce 27 juin sur les conditions permettant à...

1er juillet 2024

Des effets sévères de l’obligation de conseil Arrêtons-nous sur un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin. Les faits étaient passablement tristes....

24 juin 2024

Incertitude… Alors que l’actualité politique plonge le pays dans l’incertitude et que nombre de colloques sont reportés, la jurisprudence poursuit son œuvre.La Cour de...

18 juin 2024

De la politique au droit La séquence politique que nous venons de vivre ne restera pas sans de multiples conséquences. La plus immédiate est...