Garantie d’éviction Dans ce numéro, deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la vente. Dans le premier (p. 2), la Cour s’est prononcée sur le recours d’un acquéreur de lots de copropriété dans un immeuble devant être occupés par un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes. Le...
Un lieu où souffle l’esprit… “Je crois aux forces de l’esprit”. Vous souvenez-vous, de cet aveu de François Mitterrand ? Cette affirmation tranquille d’un président de la République au soir de sa vie me revint en mémoire quand Éric Cevaër, introduisit à Deauville le thème du 119e congrès des...
Présentation du PLF 2024 Bruno Le Maire s’est une nouvelle fois livré au traditionnel exercice de présentation du projet de loi de finances pour 2024, épaulé cette fois-ci par le nouveau ministre des comptes publics, Thomas Cazenave. Ils ont enchaîné leur présentation devant le conseil des ministres et les...
Renoncer à un recours Pour lutter contre les recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme, le législateur a imposé une formalité fiscale. Lorsqu’une transaction est conclue et qu’elle constate le versement d’une somme d’argent ou l’octroi d’un avantage en nature en échange du retrait d’un recours contre une autorisation d’urbanisme,...
Préempter, dans quel but ?Faudrait-il créer un nouveau droit de préemption pour réguler les prix du foncier ? C’est l’une des idées, évoquée dans le CNR logement, qui figure dans le rapport de Daniel Labaronne et Charles de Courson (p. 5). L’idée séduira sans doute une fraction des élus...
LFI ou RN ? Les parlementaires ont profité de l’été pour rédiger des propositions de loi (p. 4). Poursuivant le débat qui a donné lieu à la loi visant à mieux protéger les logements contre l’occupation illicite (cf. notre numéro 939), un sénateur propose d’inscrire le droit de propriété...