Clause automatique La proposition de loi “visant à protéger les logements contre l’occupation illicite” a été votée par le Sénat (p. 4) et renvoyée pour une deuxième lecture à l’Assemblée. Son article 4, peu discuté en séance publique au Sénat, modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet...
Prime à la qualité Le débat sur la proposition de loi visant à lutter contre le squat, examinée au Sénat (p. 5) aborde des règles techniques parfois délicates, mais il reste sur un terrain de choix simple : faut-il mieux protéger l’occupant en regard du droit au logement, ou...
Clauses d’indexation. Prudence La jurisprudence sur les clauses d’indexation des baux commerciaux a connu depuis quelque temps des modifications importantes. Catherine Saint Geniest (avocate associée, Jeantet) en rappelle les grandes lignes (p. 8). Après avoir proscrit toute clause qui contrarie l’évolution de l’indice, au point d’en écarter totalement l’application,...
Expropriation et indécence La Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt relatif à l’expropriation d’un logement indécent. L’expropriant était une société publique chargée de la requalification de quartiers anciens dégradés. La cause de l’indécence se trouvait dans la taille insuffisante du logement, proscrivant la location. Or le propriétaire...
Portabilité des prêts Il fut un temps, pas si lointain, où l’acquéreur d’un bien immobilier pouvait, lors d’une acquisition ultérieure, conserver le bénéfice du prêt consenti pour la première acquisition et continuer à le rembourser en ayant revendu le bien initial pour en acquérir un autre.Certes, lorsque le prêt...
Loi de finances 2023 La principale mesure de la loi de finances pour 2023, est la suppression de la CVAE sur deux ans, pour moitié cette année, en totalité l’an prochain.Les autres mesures de la loi de finances, intéressant l’immobilier sont de moindre portée. De nombreux dispositifs sont prorogés,...