L’arrêt de trop… La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2022, a admis qu’un propriétaire était responsable d’une chute de sa locataire pour cause de rupture de garde-corps en raison du défaut d’entretien de l’immeuble (p. 3). La décision se rattache à la responsabilité du propriétaire...
Un acquéreur mieux protégé Alors que les constructeurs s’inquiètent de l’avenir de leurs entreprises face au renchérissement des coûts et aux incertitudes sur la stabilité des règles fiscales, deux récents arrêts de la Cour de cassation fournissent des solutions favorables aux acquéreurs (p. 2).Le premier daté du 12 octobre...
Climat lourd, à l’Assemblée… . Un climat nouveau règne à l’Assemblée. La chaleur d’arrière-saison en est-elle à l’origine ? Gageons que la majorité relative en est plutôt la cause. Le mode d’adoption des amendements s’en ressent, les alliances de circonstances permettant d’adopter des mesures...
Les notaires veulent se réinventerFidèles à leur tradition, les notaires ont tenu mi-octobre à Marseille un congrès de haute tenue intellectuelle. Le thème « l’ingénierie notariale » aurait pu déboucher sur des considérations très techniques pour ajuster dans le détail les règles de droit. Mais les propositions techniques ont...
Taxe foncière / loyers Les loyers d’habitation ne doivent pas dépasser cette année une hausse de 3,5 %. Ainsi en a décidé le législateur au titre de la loi de protection du pouvoir d’achat. La taxe foncière cette année progresse de 4,7 % pour les plus grandes villes de...
Mobilisation générale Tous les efforts doivent converger vers ce but : réduire la consommation d’énergie. Le Gouvernement a présenté jeudi 6 octobre son plan de sobriété énergétique avec une cinquantaine de mesures (p. 8), sous un titre guerrier, qui a sa faveur depuis le covid, en annonçant la “mobilisation...