Formalisme du congé Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre vient rappeler la fragilité qui s’attache à la délivrance d’un congé par lettre recommandée. Un locataire avait adressé congé à son bailleur par LR avec AR et le pli lui avait été retourné avec la...
Contrats spéciaux Après le temps de la réforme du droit des obligations de 2016, voici venu celui de la réforme des contrats spéciaux. La Commission présidée par Philippe Stoffel-Munck a rédigé un avant-projet de réforme, soumis à consultation publique (p. 2).Le contrat de vente et le bail sont notamment...
77 % de réponses Les services du Gouvernement ont répondu à 77 % des questions qui ont été adressées aux ministres au cours de la précédente législature (p. 6). Est-ce beaucoup ? Non, en considération de l’égard dû aux Parlementaires, mais oui, en regard du nombre de questions posées,...
Obligations du bailleur Si de nombreux arrêts statuent sur l’obligation du locataire de payer le loyer, d’autres sanctionnent le bailleur pour ne pas exécuter les siennes. En voici quelques exemples, fondés sur trois types obligations.L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur résulte du droit commun du bail (art....
De la mesure en copropriété Voici dans ce numéro une sélection d’arrêts rendus en matière de copropriété. La cour d’appel de Lyon invite à l’équilibre dans les mesures à prendre lorsqu’un copropriétaire engage des travaux affectant les parties communes, sans autorisation de l’assemblée. Il faut certes rappeler la nécessité...
Loyers sous surveillance Dans la revue des textes parus cet été que nous vous proposons pour ce numéro de rentrée, la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août retiendra notre attention au premier chef. Pour les baux d’habitation, l’article 12 limite la hausse de l’IRL à 3,5 %...
