samedi 11 octobre 2025

Edito

13 février 2023

Clause automatique La proposition de loi “visant à protéger les logements contre l’occupation illicite” a été votée par le Sénat (p. 4) et renvoyée...

6 février 2023

Prime à la qualité Le débat sur la proposition de loi visant à lutter contre le squat, examinée au Sénat (p. 5) aborde des...

30 janvier 2023

Clauses d’indexation. Prudence La jurisprudence sur les clauses d’indexation des baux commerciaux a connu depuis quelque temps des modifications importantes. Catherine Saint Geniest (avocate...

23 janvier 2023

Expropriation et indécence La Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt relatif à l’expropriation d’un logement indécent. L’expropriant était une société publique chargée...

16 janvier 2023

Portabilité des prêts Il fut un temps, pas si lointain, où l’acquéreur d’un bien immobilier pouvait, lors d’une acquisition ultérieure, conserver le bénéfice du...

9 janvier 2023

Loi de finances 2023 La principale mesure de la loi de finances pour 2023, est la suppression de la CVAE sur deux ans, pour...