Edito

Mobilisation générale Tous les efforts doivent converger vers ce but : réduire la consommation d’énergie. Le Gouvernement a présenté jeudi 6 octobre son plan...

Formalisme du congé Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre vient rappeler la fragilité qui s’attache à la délivrance d’un...

Contrats spéciaux Après le temps de la réforme du droit des obligations de 2016, voici venu celui de la réforme des contrats spéciaux. La...

77 % de réponses Les services du Gouvernement ont répondu à 77 % des questions qui ont été adressées aux ministres au cours de...

Obligations du bailleur Si de nombreux arrêts statuent sur l’obligation du locataire de payer le loyer, d’autres sanctionnent le bailleur pour ne pas exécuter...

De la mesure en copropriété Voici dans ce numéro une sélection d’arrêts rendus en matière de copropriété. La cour d’appel de Lyon invite à...