vendredi 27 février 2026

Edito

21 mars 2022

Imprévision… La théorie de l’imprévision est entrée dans le code civil à l’article 1195 par le biais de l’ordonnance du 10 février 2016. Cette...

14 mars 2022

Bonne nouvelle Une bonne nouvelle, pour les emprunteurs ! La loi qui réforme le régime de l’assurance emprunteur a été publiée le 1er mars.Les...

7 mars 2022

3DS et 271 articles D Que retenir de la lecture des 271 articles de la loi 3DS ? Le texte s’efforce de clarifier la...

28 février 2022

DPE : peut mieux faire ! Commentant les derniers chiffres du marché du logement ancien en Île-de-France, les notaires du Grand Paris ont évoqué...

21 février 2022

L’ORIE propose un nouveau bail Anticipant les effets du télétravail et de la poussée de l’hygiénisme sur le parc de bureaux, l’ORIE émet une...

14 février 2022

3DS : loi votée La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...