Voie de passage… Faudrait-il une grande loi sur le logement ? On peut rêver d’un texte majeur structurant, abordant les multiples facettes des problèmes à régler : fiscalité, urbanisme, copropriété, exigences environnementales, financement du logement social, statut du bailleur privé, droit au logement…Le contexte politique régnant à l’Assemblée, quel...
Quand le prix est vil La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur la question du vil prix. Le vendeur qui réalise avoir vendu son bien à un prix insuffisant peut se prévaloir de deux actions. L’une se fonde sur la lésion, l’autre sur la vileté...
Meublés régulés Le premier dossier de ce numéro spécial de Jurishebdo est consacré à la loi du 19 novembre renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Si elle ne comporte que 8 articles, elle modifie plusieurs codes (CCH, code de l’urbanisme, code du tourisme...
ResponsabilitéSignalons deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la responsabilité des constructeurs.L’un juge mal fondé le recours d’un maître d’ouvrage qui avait reçu une somme pour effectuer des travaux de remise en état à la suite de désordres, qui n’avait pas effectué les travaux correspondant, et qui...
Sénat ou Assemblée ? Le Sénat n’est pas l’Assemblée. Qui en doutait ? L’actualité parlementaire en fournit une nouvelle illustration.Au palais du Luxembourg, un débat a permis l’adoption d’une proposition de loi de Christine Lavarde (Républicains, Hauts-de-Seine) visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Tous les...
Des accords possibles ! Les débats à l’Assemblée sur le PLF permettent d’entrevoir certaines idées-forces des réformes envisagées. Mais le régime fiscal qui sera en vigueur au 1er janvier prochain est à ce stade encore incertain tant les amendements votés sont contestés par le ministre du budget ou parfois...