samedi 13 septembre 2025

Edito

18 février 2019

SCI familiale : un montage abusif Le Conseil d’État a statué le 8 février sur un montage patrimonial mis en place par une famille et...

11 février 2019

Le contrôle des meublés de tourisme La Cour de cassation était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par deux sociétés (Airbnb France et Windu GMBH)...

4 février 2019

Le vendeur retors et son agent La jurisprudence de la Cour de cassation évoque cette semaine une situation originale. Un vendeur ayant sciemment caché à...

28 janvier 2019

Indexation des baux Deux aspects de l’actualité nous invitent à évoquer la question de l’indexation des baux, tant pour le logement que le commerce.Pour le...

21 janvier 2019

Le charme décalé des constructionsLes habitants de Castellane (Alpes de Haute Provence) avaient eu quelque litige lors de l’implantation d’un temple dans leur commune....

14 janvier 2019

Loi de finances pour 2019… un air de loi de finances rectificative La loi de finances pour 2019 a été publiée au J.O. du 30...