Abus d’égalité Les justiciables chicaniers peuvent avoir un mérite : faire progresser le droit. Un litige tranché, enfin, par la Cour de cassation le 5 septembre, en témoigne. Il a fallu quelque neuf décisions judiciaires, associant les juridictions administratives et judiciaires pour venir à bout du contentieux.Il s’agissait d’un...
L’insalubrité devant le juge
La pause normative de ces semaines de fin d’été nous permet de mettre l’accent sur un arrêt du Conseil d’État et sur quelques décisions de cours d’appel.Le Conseil d’État a censuré le 29 août le décret paru un an plus tôt (29 juillet 2023) et réformant...
Un été calme Si l’été fut actif en termes sportifs, il fut calme sur le plan réglementaire. La moisson estivale des textes publiés est limitée. Signalons simplement, outre la reconduction annuelle du décret d’encadrement des loyers, la parution de deux arrêtés d’application de la loi du 27 juillet 2023...
Propriété et usage Le Sénat s’est saisi une nouvelle fois de la question des copropriétés dégradées et Amel Gacquerre et Marianne Margaté viennent de rendre le rapport de leur commission d’enquête (p. 4).Ce rapport a le mérite de ne pas se limiter à réclamer des moyens supplémentaires pour tel...
Restituer l’indemnité d’immobilisation La Cour de cassation a rendu le 11 juillet un arrêt important sur le délai de restitution de l’indemnité d’immobilisation dans une promesse de vente. Lorsque les conditions suspensives requises par le contrat ne sont pas remplies, le contrat est caduc et le bénéficiaire peut donc...
De la plainte à l’envie… Une fédération a-t-elle vocation à se plaindre ? La mission de représentation conduit naturellement ses instances dirigeantes à assurer vigoureusement la défense des intérêts de ses adhérents. D’où la présentation de revendications pour améliorer leur situation et une tendance inexorable à la formulation d’exigences...