Pas de préjudice, pas d’indemnisation ! La Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe ce 27 juin sur les conditions permettant à un bailleur d’être indemnisé lorsqu’il constate que des dégradations ont été commises par le locataire.L’essentiel à retenir et qu’il ne suffit pas de prouver la...
Des effets sévères de l’obligation de conseil Arrêtons-nous sur un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin. Les faits étaient passablement tristes. Un particulier se rend dans un magasin de matériaux pour y acheter un lot de planches longues de plus de 4 mètres. Avec l’aide d’un...
Incertitude… Alors que l’actualité politique plonge le pays dans l’incertitude et que nombre de colloques sont reportés, la jurisprudence poursuit son œuvre.La Cour de cassation nous indique que le juge apprécie souverainement la mesure qu’il peut imposer au bailleur pour faire cesser un trouble de jouissance. Elle juge que...
De la politique au droit La séquence politique que nous venons de vivre ne restera pas sans de multiples conséquences. La plus immédiate est l’abandon des projets de réforme, qu’ils soient d’initiative gouvernementale ou parlementaire. Citons pour notre secteur, le projet de loi logement de Guillaume Kasbarian ou la...
Déplacement du pouvoir Arrêtons-nous sur deux arrêts du Conseil d’État sur deux sujets différents.Le premier est fiscal. Il tranche le litige opposant l’administration à un contribuable ayant effectué un investissement sous le régime Besson neuf alors en vigueur. Le contribuable n’avait pas respecté l’engagement de location pendant 9 ans...
Réguler les meublés Le Sénat a adopté le 21 mai la proposition de loi de régulation des meublés de tourisme et une CMP a été constituée. De nouveaux outils vont donc être mis à disposition des élus afin qu’ils puissent mieux contrôler la transformation de logements en meublés de...