Le mot de l’expert

Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire

La Cour de cassation vient de trancher : la vente d’un immeuble comprenant un seul local commercial échappe aussi au droit de préférence du...

Halte à la dépossession des droits du bailleur investisseur par les dispositions du bail commercial

Anne Bolland-Blanchard, avocate associée chez FBL Avocats, analyse l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2025 qui réalise une clarification nécessaire...

Rappel de la primauté de l’obligation de délivrance due par le bailleur

Les avocates Constance Guillaume et Douha Traoré, du cabinet Eversheds Sutherland, analysent l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril dernier. Cette...

Simplification du droit de l’urbanisme : une occasion manquée

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 15 mai dernier, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement...

Le droit de délaissement à l’épreuve des volumes

La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur les propriétaires éligibles dans son avis du 20 mars 2025. Le droit de délaissement prévu par...