Le mot de l’expert

Le bail réel solidaire dix ans après : maîtriser le montage, réussir la mise en œuvre

Outil d’accession sociale adossé aux OFS, le BRS s’est imposé dans les opérations complexes et les programmations mixtes. Dix ans après sa création, l’enjeu...

Déplafonnement du loyer : l’incidence sur le chiffre d’affaires du preneur est indifférente

Dans cette tribune, Guillaume Hesse et Douha Traore, avocats chez Eversheds Sutherland France, décryptent l’arrêt rendu le 18 septembre dernier par la Cour de...

« Assurance construction : la garantie décennale s’applique aussi aux équipements industriels »

Ombeline Soulier Dugénie, avocate associée chez Redlink, revient sur un arrêt du 25 septembre dernier dans lequel la Cour de cassation confirme qu’une intervention...

Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire

La Cour de cassation vient de trancher : la vente d’un immeuble comprenant un seul local commercial échappe aussi au droit de préférence du...

Halte à la dépossession des droits du bailleur investisseur par les dispositions du bail commercial

Anne Bolland-Blanchard, avocate associée chez FBL Avocats, analyse l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2025 qui réalise une clarification nécessaire...

Rappel de la primauté de l’obligation de délivrance due par le bailleur

Les avocates Constance Guillaume et Douha Traoré, du cabinet Eversheds Sutherland, analysent l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril dernier. Cette...