Poursuivre la signature des actes notariés à distance ?
Une circulaire invite à saisir les commissions de conciliation pour régler les litiges de paiement de loyers commerciaux pendant la crise sanitaire
Urbanisme commercial : Jean Castex invite les préfets à la vigilance sur la consommation d’espace
Action en démolition. Le Conseil constitutionnel valide l’article L 480-14 du code de l’urbanisme, sous réserve
Interdiction de la prospection téléphonique pour les travaux d’isolation des logements
Le JO du 30 mai comporte un rectificatif au rapport au Président de la République présentant l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. L’un...
