Non classé | JurisHebdo

Le Conseil constitutionnel valide le plafonnement du déplafonnement

En cas de déplafonnement du loyer, la loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un mécanisme de limitation de la hausse à...

Recours contre les autorisations d’urbanisme : pas de nouvelle prorogation des délais

Pour faciliter le redémarrage de l'activité de la construction, l'ordonnance du 15 avril 2020 a fixé des règles spécifiques de délai pour...

Pourquoi le Conseil d’Etat a rejeté le plan pluriannuel de travaux

Dans son rapport annuel 2019 qui vient d'être publié, le Conseil d'Etat explique pourquoi il a rejeté la proposition du Gouvernement d'instituer ...

Réduction de consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Un arrêté publié.

Le décret du 23 juillet 2019 avait fixé les objectifs de réduction de consommation d'énergie des bâtiments tertiaires (art. R 131-38 à...

Principales mesures annoncées par le Premier ministre le 28 avril

Édouard Philippe a présenté ce 28 avril aux députés les mesures permettant le déconfinement. Il affirme qu'il faut procéder au déconfinement mais de façon...

Prolongation des contrats de syndics

Une ordonnance publiée ce 23 avril (n° 2020-460 du 22 avril) modifie les règles de prorogation des contrats de syndics (modification de l'article 22...