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Semaine du 20 octobre 2020 – Sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière après la signature d’un bail commercial – Procédure fiscale....
Semaine du 6 octobre 2020
Semaine du 13 octobre 2020
Semaine du 29 septembre 2020 – Foncières solidaires – Etudes géotechniques – Suppression de taxes à faible rendement…
Semaine du 22 septembre – Taux de l’usure – L’ICC du 2e trimestre 2020 – L’ILC du 2e trimestre 2020 – L’ILAT du 2e...