samedi 21 février 2026

Textes

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000...

Nouvelle cartographie des zones France ruralités revitalisation

Un arrêté modifie l'arrêté du 19 juin 2024 relatif au classement des communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Il précise que deux listes...

Un guide technique pour les opérations spécifiques sur installations fixes

Ce texte introduit l’article 8-15, qui rend obligatoire le respect du guide technique d’avril 2025 pour les opérations spécifiques sur installations fixes. Ce guide,...