Textes

La loi du 13 juin 2025 vise à répondre aux tensions locatives et aux défis de l’habitat dans les territoires ultramarins. Elle introduit deux...

Le décret du 10 juin 2025 approuve officiellement le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF-E), document stratégique et réglementaire d’aménagement du territoire,...

Pris en application de la loi du 9 avril 2024, ce décret précise les informations que le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement...

L’arrêté du 5 juin 2025 définit les communes présentant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Il s’applique aux exonérations et...

L’arrêté du 28 mai 2025 modifie le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) afin de simplifier l’accès aux aides et de mieux...

Pour soutenir la relance de la construction, un décret signé par Valérie Létard prolonge exceptionnellement la durée de validité des permis de construire délivrés...