JurisHebdo Immobilier
Date de mise à jour : le 14.04.2025
Sommaire
- Objet
- Identification de l’éditeur
- Description des offres d’abonnement
- Commande
- Tarifs et modalités de paiement
- Accès aux services
- Durée de l’abonnement – Résiliation
- Droit de rétractation
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Données personnelles
- Droit applicable – Règlement des litiges
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements du magazine JurisHebdo Immobilier, publication hebdomadaire éditée par la Société de Presse du Breil, et l’utilisation des services associés.
2. Identification de l’éditeur
Le site www.jurishebdo.fr est édité par la Société de Presse du Breil, SARL au capital de 10 000 € – RCS Paris n° 443 034 624
Siège social : 6 rue Marbeuf, 75008 Paris
SIRET : 443 034 624 00025
TVA intracommunautaire : FR87443034624
Directeur de la publication : Seyed HOSSEINI
Contact :
– Courriel : info@jurishebdo.fr
– Téléphone : +33 (0)1 87 44 71 31
3. Description des offres d’abonnement
Deux formules sont proposées :
Formule annuelle (numérique)
– Montant : 567 € HT/an (20 % de remise appliquée pour toute première souscription – tarif standard : 708 € HT)
– Reconduction tacite chaque année au tarif standard en vigueur
Formule mensuelle (numérique)
– Montant : 59 € HT/mois
– Sans engagement, reconduction tacite chaque mois
Chaque abonnement inclut :
– Envoi hebdomadaire du magazine (format papier pour l’abonnement annuel)
– Accès à l’espace abonné sur www.jurishebdo.fr
– Lecture en ligne du dernier numéro
– Accès aux archives numériques
– Moteur de recherche par mot-clé
– Alertes email hebdomadaires chaque lundi
– Tableau synthétique des réponses ministérielles
4. Commande
Toute commande d’abonnement se fait exclusivement en ligne sur le site www.jurishebdo.fr. L’acceptation des présentes CGV est obligatoire et constitue une condition essentielle et déterminante de la vente.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au taux en vigueur lors de la facturation. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via une interface sécurisée. L’abonnement est activé après validation du paiement.
6. Accès aux services
L’abonné reçoit ses identifiants personnels par email dès validation de la commande.
L’accès à l’espace abonné est strictement personnel, non cessible et non transférable.
La diffusion, reproduction ou partage non autorisé du contenu est interdit.
7. Durée de l’abonnement – Résiliation
Formule annuelle : abonnement reconduit tacitement chaque année. La résiliation peut être demandée par email au plus tard 7 jours avant la date de reconduction.
Formule mensuelle : abonnement sans engagement et reconduit tacitement chaque mois. La résiliation peut être demandée par email à tout moment et au plus tard 7 jours avant la date de facturation suivante.
Aucune somme ne sera remboursée en cas de résiliation anticipée.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable, l’abonné accédant immédiatement à un contenu numérique dès la souscription, avec son accord exprès.
9. Responsabilité
La Société de Presse du Breil s’efforce d’assurer un accès continu à ses services. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire, de défaillance technique ou d’usage frauduleux des identifiants par un tiers.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus éditoriaux, textes, logos, illustrations, et bases de données publiés sur le site et dans les revues sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des abonnements, l’envoi des alertes et la relation client.
Conformément à la législation en vigueur, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant info@jurishebdo.fr.
12. Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.