dimanche 8 février 2026

JurisHebdo Immobilier – N° 1041 du 9 février 2026

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?

La simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre les charges exigibles en bail commercial ?

Une indemnité d’occupation postérieure à la fin du bail peut-elle être imputée sur le dépôt de garantie ?

AU PARLEMENT

Création d’une foncière de l’État : les députés tranchent

Réponses ministérielles :  Loi pour la transformation des bureaux en logement : décret en préparation ; pas de remise automatique du DPE aux locataires lors de la reconduction ; ZAN : les dents creuses s’apprécient au cas par cas ; Copropriété : le pré-état daté hors prestations réglementées ; Quid l’encadrement du coliving ?; Une future adaptation du droit de préemption en milieu littoral ?

Squats : une proposition pour refermer les dernières failles

TEXTES

SRU : exemptions et seuils de tension du logement social fixés pour 2026-2028

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

Dispositif Jeanbrun : une réforme saluée, mais à ajuster

Location courte durée : l’Europe serre la vis

Accalmie sur les taux de crédit

We Invest France muscle son réseau

NOMINATIONS

Commission d’agrément des bureaux d’études ; membres du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur ; Crédit Mutuel Aménagement Foncier ;  Cushman & Wakefield ; Soliha Provence

SÉLECTION JO

Semaine du 26 janvier 2026 : SRU, nominations…

EDITO

9 février 2026 – Un immobilier de l’Etat sous pilotage

Après quatre mois de discussions, le budget 2026 a été adopté le 2 février dernier. Alors que nous bouclons ce journal, le Conseil constitutionnel a été saisi sur ce budget par le Premier ministre d’un côté, et par le groupe Rassemblement national de l’autre côté. En parallèle, au Parlement...

Dispositif Jeanbrun : une réforme saluée, mais à ajuster

Constructeurs, promoteurs, réseaux de rénovation, courtiers et acteurs de la gestion locative ont livré leurs premières réactions au dispositif Jeanbrun. S’ils saluent ce dispositif, ils en pointent aussi les limites : exclusion de la maison individuelle, critères techniques trop exigeants, notamment. L’ensemble des acteurs s’accorde sur un point central : le...

SRU : exemptions et seuils de tension du logement social fixés pour 2026-2028

Deux textes publiés fin janvier 2026 viennent préciser le cadre d’application du dispositif SRU pour la période triennale 2026-2028. Le premier arrête la liste des communes exemptées des obligations de production de logements sociaux, tandis que le second fixe les seuils de tension de la demande en logement locatif...

Réponses ministérielles : décret en préparation pour la transformation des bureaux en logements, colivingn droit de préemption…

Loi pour la transformation des bureaux en logement : décret en préparation Sénat, question n°5513 du 29 janvier 2026, Cédric Chevalier (Charente-Maritime, Horizons) La question : Le sénateur interroge le Gouvernement sur les modalités d’application des dérogations aux règles de destination des PLU introduites par la loi du 16 juin 2025 pour faciliter...

We Invest France muscle son réseau

Le réseau immobilier We Invest France intègre le réseau BL Agents et rassemble désormais 700 conseillers immobiliers autour d’un modèle hybride associant agences et mandataires indépendants. Cette opération s’inscrit...

Accalmie sur les taux de crédit

En février 2026, les taux de crédit immobilier se stabilisent, avec des moyennes autour de 3,18 % sur 15 ans, 3,27 % sur 20 ans et 3,38 % sur...

Location courte durée : l’Europe serre la vis

Dans une tribune de Nicolas Potier, Directeur de Flag Systèmes chez Orisha Real Estate, explique qu’à partir de 2026, le marché de la location touristique de courte durée va...