Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Droit de propriété : Servitudes de voisinage
Urbanisme : Mur de clôture en ZPPAUP, démolition de constructions irrégulières
Expropriation : Obligation de déposer les pièces dans un délai de deux mois
Urbanisme commercial : Titre habilitant à construire / Qualité pour agir / Un dossier insuffisamment complet / Impact limité sur l’environnement / Participation à la réhabilitation d’une zone industrielle / Impact négatif sur le commerce de centre-ville
– 5 – Au Parlement –
La loi sur la consommation votée… et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel
Propositions de loi sur le conventionnement des logements
– 5 – Actualité –
Hausse des droits de mutation
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Rencontre –
Le 110e congrès des notaires ne demande pas de modification de la loi
■ JUGÉ ■ > Une société exploitant un hypermarché en dehors de la zone de chalandise du projet fai- sant l’objet d’une demande d’autorisation en CDAC ne dispose pas d’un intérêt à agir pour contester la décision (arrêt du Conseil d’État du 23décembre2013, lire p.3). ■ RÉPONDU ■ > Il est envisagé de supprimer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les entreprises, au bénéfice de la seule rede- vance spéciale (voir p.6). ■ CENSURÉ ■ > Le dispositif instituant un registre national des crédits aux particuliers a été censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13mars (p.5). Le Conseil critique le dis- positif proposé en raison de l’atteinte exces- sive à la vie privé qu’il induit. ■ PROPOSÉ ■ > Le sénateur Philippe Dallier préconise de favoriser le conventionnement des logements privés. À cet effet, il suggère d’autoriser les communes à accorder à ces logements une exonération de taxe foncière (p.5). ■ PROGRAMMÉ ■ > Le 110 e congrès des notaires qui se tien- dra à Marseille à compter du 15juin sera consacré au thème “Vie professionnelle et famille, place au contrat” (lire p.8). ■ AUGMENTÉS ■ > Les taux des droits de mutation ont été majorés dans la plupart des départements: voir la liste des départements concernés, depuis le 1 er mars 2014, par la majoration (p.5). > Le taux de subvention à 100% des tra- vaux d’insonorisation des logements à proximité des aéroports a été prolongé d’un an par décret du 3mars2014 (p.7). Contrôle de la CNAC par le Conseil d’État D ans la configuration actuelle des contentieux de l’urbanisme commercial, le Conseil d’État est appelé à contrôler la légalité des décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial. Dans la sélection d’arrêts du Conseil d’État que nous vous proposons cette semaine (lire p.3 et4), certaines décisions traitent de l’intérêt pour agir. Ainsi par exemple un arrêt dénie tout intérêt à agir à un tiers qui exploitait un com- merce situé à 35km du projet, hors de la zone de chalandise. S’agissant du pétitionnaire, des arrêts admettent que le fait de bénéficier d’une promesse de vente sur le terrain assiette du projet lui permet de déposer une demande d’autorisation. Les questions d’impact sur les secteurs avoisinants sont souvent évo- quées dans les litiges. Ainsi un arrêt valide un refus d’autorisation au motif que le projet, prévu dans les Deux Sèvres, serait de nature à fragiliser les commerces de centre-ville. À l’inverse, une décision approuve l’autorisation d’un projet qui participe à la réhabilitation d’une zone industrielle en Ille-et-Vilaine. Les questions de transport sont aussi fréquemment en débat. Les transports “doux” et la des- serte par les transports collectifs sont de bons atouts pour favoriser une autorisation. Une décision par exemple évoque la mise en pla- ce d’un parc de stationnement pour vélos ou la faculté de desserte du projet à pied et en vélo. Les questions de développement durable sont très fréquemment en débat. Ainsi une autorisation a été refusée au motif que le péti- tionnaire n’avait pas suffisamment étayé son dossier pour présenter l’insertion paysagère du projet et des informations sur les systèmes d’éclairage, de consommations d’eau ou encore de réduction des nuisances sonores et olfactives au cours du chantier. Un autre arrêt a validé le refus de la CNAC d’autoriser la création d’un ensemble commercial dans le Val d’Oise au motif qu’il était situé dans une zone boisée reliant deux secteurs forestiers protégés. Toutefois, cette préoccupation a des limites. Ainsi la défense du lézard vert, protégé au niveau national n’a pas suffi à empêcher l’implantation d’un centre commercial à Quimper, le Conseil d’État ayant relevé que le projet, enclavé entre une zone urbaine et un échangeur routier, n’aurait que peu d’impact sur les espèces proté- gées. Toutes ces décisions montrent donc la diversité des préoccupations du législateur, dans le cadre actuel des textes. On sait qu’il est appe- lé à évoluer sous l’effet de la réforme en cours de discussion dans le projet de loi Pinel. C’est un des sujets dont nous débattrons le 20mars lors de notre conférence d’actualité. À suivre. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 553 18 MARS 2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété : Servitudes de voisinage Urbanisme : Mur de clôture en ZPPAUP, démolition de constructions irrégulières Expropriation : Obligation de déposer les pièces dans un délai de deux mois Urbanisme commercial : Titre habilitant à construire / Qualité pour agir / Un dossier insuffisamment complet / Impact limité sur l’environnement / Participation à la réhabilitation d’une zone indus- trielle / Impact négatif sur le commerce de centre-ville - 5 - Au Parlement - La loi sur la consommation votée… et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel Propositions de loi sur le conventionnement des logements - 5 - Actualité - Hausse des droits de mutation - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - Rencontre - Le 110e congrès des notaires ne demande pas de modification de la loi S O M M A I R E E D I T O R I A L 18mars 2014 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• V V O O I I S S I I N N A A G G E E - - E E X X P P R R O O P P R R I I A A T T I I O O N N Droit de propriété ■ Servitude de voisinage (Cass. Civ. 3 e , 5mars2014, n°466, FS-P+B, pourvoi n°13-22608, renvoi) Les articles671 et672 du code civil insti- tuent une servitude interdisant ou restrei- gnant la plantation d’arbres en limite de propriété en deçà d’une certaine distance du fonds dominant et permettent au pro- priétaire du fonds dominant d’exiger l’arrachage des plantations existantes. Sai- sie d’une demande de transfert au Conseil constitutionnel pour examen de la confor- mité de ces articles à la Constitution, la Cour de cassation a rendu une décision nuancée. Elle observe que le texte n’a pas pour objet de priver les propriétaires des arbres de leurs droit de propriété et qu’il a pour objet d’assurer des relations de bon voisinage. Mais elle admet que le Conseil constitution- nel n’a pas examiné sa validité au regard du préambule de la Charte de l’environnement: “Attendu qu’au regard des articles1 à4 de la Charte de l’environnement, la question, qui n’est pas nouvelle, présente un caractè- re sérieux en ce que les textes contestés, qui autorisent l’arrachage ou la réduction d’arbres, d’arbustes et d’arbrisseaux, plan- tés à une distance de la ligne séparative moindre que la distance légale, sans que le voisin ait à justifier d’un préjudice particulier, seraient susceptibles de méconnaître les droits et devoirs énon- cés par la Charte de l’environnement ; D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel al question prioritai- re de constitutionnalité”. Observations : La décision du Conseil constitutionnel méritera une attention particulière puisqu’elle devrait donc exami- ner la conformité des articles671 et672 du code civil au regard de la charte de l’environnement. Son article4 indique par exemple que “Toute personne doit contri- buer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les condi- tions définies par la loi.” L’arrachage d’arbres pourrait alors être constitutif d’un dommage à l’environnement et le Conseil constitutionnel est donc appelé à statuer sur la combinaison entre le respect de l’environnement qu’impose la charte et le respect de règles du voisinage du code civil. Urbanisme ■ Démolition de constructions irré- gulières (Cass. Civ. 3 e , 5mars2014, n°257, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-12540) Le préfet du Vaucluse avait saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L 480-9 du code de l’urbanisme, pour obtenir l’expulsion des occupants d’une construc- tion irrégulière. Le propriétaire avait été préalablement condamné pénalement pour construction sans permis de construire. La cour d’appel avait ordonné l’expulsion et la Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu, d’une part, que le préfet étant désigné par l’article R 480-4 du code de l’urbanisme comme l’autorité adminis- trative habilitée à exercer les attributions définies à l’article L 480-9, alinéas1 et2, du même code, la cour d’appel a exactement retenu que le préfet avait compétence pour solliciter la mesure d’expulsion préalable à l’exécution , dans les formes légales, des travaux qui lui incombent ; Attendu, d’autre part, que le juge des réfé- rés pouvant toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l’inexécution des mesures de démolition ordonnées par le juge pénal, la cour d’appel a retenu à bon droit sa compétence pour statuer sur la demande d’expulsion des occupants des constructions irrégulière- ment édifiées, D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Observations : L’article L 480-9 du code de l’urbanisme permet l’exécution par l’autorité administrative d’une mesure visant à assurer l’exécution d’une décision de justice pour les travaux irréguliers. En l’espèce, il s’agissait de procéder à la démolition du logement construit sans permis de construire. Le propriétaire contestait l’intervention du préfet. Mais l’article R 480-4 prévoit explicitement que le préfet est l’autorité administrative habi- litée à exercer les attributions définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1 er et 4), L.480-5, L.480-6 (alinéa3) et L. 480-9 (alinéas 1 er et 2). Le même article lui permet d’ailleurs de déléguer ces attributions. Expropriation ■ Obligation de déposer les pièces dans un délai de 2 mois (Cass. Civ. 3 e , 5 mars 2014, n° 255, FS-P+B, pourvoi n° 12-28578, rejet) La cour d’appel de Rennes avait jugé que l’article R13-49 du code de l’expropriation était conforme à l’article 6 §1 de la Conven- tion des droits de l’homme. L’expropriée soutenait au contraire qu’en imposant à l’appelant de déposer ou d’adresser son mémoire et les documents qu’il entend pro- duire au greffe dans un délai de 2 mois à dater de l’appel, il y avait atteinte au droit à un procès équitable. L’appelant avait adressé le mémoire dans le délai de 2 mois mais adressé des pièces en dehors du délai et il avait donc été déchu de son recours. La Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu que les dispositions de l’article R 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique s’appliquant indifféremment à l’expropriant ou l’exproprié selon que l’un ou l’autre relève appel principal de la décision et l’obligation de déposer les pièces visées dans le mémoi- re d’appel en même temps que celui-ci étant justifié par la brièveté du délai impar- ti à l’intimé et au commissaire du gouver- nement pour déposer, à peine d’irrecevabilité, leurs écritures et leurs pièces, la cour d’appel a fait une exacte application de cet article, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits garan- tis par l’article 6, §1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er de son Protocole additionnel n°1; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs; rejette”. Observations : L’appelant dispose donc d’un délai de deux mois à dater de l’appel pour déposer ou adresser au greffe son mémoire et les documents qu'il entend produire (art. R 13-49). L’intimé a alors un mois à compter de la notification du mémoire de l’appelant, pour déposer ou adresser son mémoire en réponse. La Cour de cassation observe d’une part que le délai de 2 mois s’applique indifféremment à l’expropriant ou à l’exproprié, selon que c’est l’un ou l’autre qui fait appel et d’autre part que le délai laissé à la partie adverse pour déposer son mémoire en réponse est également bref: un mois. Le droit à un procès équitable n’est donc pas mis en cause par cette disposition. J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Mur de clôture en ZPPAUP Le Conseil d’Etat a validé la décision d’un tribunal administratif qui avait jugé que l’édification de murs de clôture était interdite par le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. (CE, 26 déc. 2013, 1 e sous-section, n°365261, commune de Champeix) Urbanisme commercial ■ Titre habilitant à construire (CE, 4 e sous-section, 23décembre2013, n°353411, Union com. ind. et artisanale de St Pol et environs) Un requérant contestait l’autorisation accordée à Carrefour Property par la CNAC de construire un ensemble commercial de 3800m 2 à Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais). Par- mi les arguments présentés, figurait celui relatif au défaut de maîtrise foncière du terrain d’assiette du projet . Cet argu- ment (ainsi que tous les autres) est repous- sé par le Conseil d’État: “Considérant que si les requérantes sou- tiennent que la société Carrefour Property n'aurait pas justifié, devant la Commission nationale d'aménagement commercial, de la maîtrise foncière du terrain d'assiette de son projet, il ressort des pièces du dossier qu' elle disposait d'une promesse de vente conclue avec la société d'économie mixte du Pas-de-Calais, qu'ainsi le pétition- naire justifiait d'un titre, au sens de l'article R. 752-7 du code de commerce, lui permet- tant de présenter un dossier de demande d'aménagement commercial; que le moyen doit donc être écarté”. Observations : L’article R 752-7 du code de commerce mentionne l’obligation de four- nir notamment un plan, des renseigne- ment sur la zone de chalandise, une étude sur les effets prévisibles du projet. En revanche, c’est l’article R 752-6 qui prévoit que “La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est pré- sentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justi- fiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commer- cialement l'immeuble . En l’espèce, le demandeur n’était pas pro- priétaire mais il disposait d’une promesse de vente sur le terrain d’assiette. Le Conseil d’État admet que la promesse est constitu- tive du titre permettant de déposer la demande d’autorisation. ■ Défense de zone boisée (CE, 4 e sous-section, 23décembre2013, n°353821, SCI Elomidel) La CNAC avait refusé d’accorder une auto- risation de créer un ensemble commercial de 2750m 2 avec supermarché à l’enseigne Intermarché, à Eaubonne (Val-d’Oise). Le Conseil d’État juge que l’argument rete- nu par la CNAC et selon lequel le projet conduirait à une augmentation du trafic automobile et contribuerait à l’artificialisation des sols est repoussé au motif que la hausse du trafic automobile pouvait être absorbée par les voies exis- tantes. Mais il valide la décision en se fon- dant sur un autre motif: “Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que l e terrain d'assiette du projet est constitué d'une zone boi- sée reliant deux secteurs forestiers pro- tégés dans lequel la faune et la flore se sont développées, et que la réalisation du projet, qui impliquerait notamment l'abattage de nombreux arbres, contribue- rait à l'artificialisation des sols et à l'étalement urbain et mettrait en péril les nombreuses espèces protégées sur le site ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission nationale aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet compromettait l'objectif de déve- loppement durable doit être écarté”. Observations : C’est donc le motif tiré du respect de l’objectif de développement durable qui est retenu pour justifier le refus d’autorisation d’implantation du centre commercial. L’étude qui doit être fournie au titre de l’article R 752-7 (5 e ) mentionne les effets du projet sur “les paysages et les écosystèmes”. L’article L 752-6 mentionne l’impact sur projet sur le développement durable, et à ce titre (a.) “La qualité environnementale du projet”. Il résulte de cet arrêt que la mise en péril d’espèces protégées par la destruction d’un espace boisé peut faire obstacle à l’autorisation au sens de ces articles. ■ Qualité pour agir (CE, 4 e sous-section, 23décembre2013, n°353860, SNC Immo Mousquetaires Nord) La CNAC avait refusé l’autorisation de créer un ensemble commercial de 798m2 à Com- piègne. Le Conseil d’État annule cette déci- sion au motif que le requérant ne disposait pas de qualité pour agir: “Considérant que la SAS Cauffridis, auteur du recours, exploite un hypermarché à Cauffry, situé à 35 kilomètres du projet litigieux, en dehors de la zone de cha- landise telle que définie par le pétitionnai- re et approuvée par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des ser- vices; qu'il ne ressort pas des pièces du dos- sier que la zone de chalandise ait été déli- mitée de manière irrégulière ou de maniè- re restrictive; qu' elle ne justifiait donc pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir devant la commission nationale d'aménagement commercial; que, dès lors, la commission nationale a commis une erreur de droit en estimant recevable le recours présenté par cette société; qu'il ne lui appartenait pas de substituer sa décision à celle de la commission départementale d'aménagement commercial”. Le Conseil d’État annule la décision de la CNAC. Observations : L’actuel article L 752-17 du code de commerce régit le recours contre la décision de la CDAC. Il est ouvert au pré- fet, au maire de la commune d’implantation, au président de l’EPCI, au président du syndicat mixte (mentionnés à l’article L 751-2) et à “toute personne ayant intérêt à agir”. Le recours était exer- cé ici par une autre société exploitant un hypermarché. Mais celui-ci étant situé à 35km, en dehors de la zone de chalandise du projet, le Conseil d’État juge que la société ne disposait pas d’un intérêt à agir. ■ Un dossier insuffisamment complet (CE, 4 e sous-section, 23décembre2013, n°360056, SAS Tuilière Distribution) Le Conseil d’État confirme le refus d’autorisation d’une extension d’un hyper- marché pour porter la surface de vente de 2780m 2 à 3900m 2 par regroupement de magasins voisins. L’arrêt valide la décision en ce qu’elle avait jugé insuffisant le dossier présenté par la société en regard de l’article R 752-7 et imposant la fourniture de l’étude permettant d’apprécier l’impact du projet sur les consommations énergétiques et la pollution et sur les paysages et les écosys- tèmes: “Considérant que, si la société requérante soutient que la commission nationale a com- mis une erreur d'appréciation en estimant que son projet portait atteinte à l'objectif de développement durable, alors que des tra- vaux ont été réalisés pour améliorer les per- formances énergétiques et l'intégration paysagère du projet, et que ce dernier n'est pas de nature à avoir un impact négatif sur l'environnement, il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande d'autorisation présentée par la SAS Tuiliè- re Distribution n'était pas accompagnée de documents pertinents relatifs à l'insertion paysagère, ni d'informations suffisantes relatives aux systèmes d'éclairage, de climatisation, de consommation d'eau, de recyclage des déchets, de réduction des nuisances sonores et olfactives mis en place aux cours des travaux réalisés , pour per- mettre à la commission nationale d'en apprécier la conformité à l'objectif de déve- 18mars 2014 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• U U R R B B A A N N I I S S M M E E C C O O M M M M E E R R C C I I A A L L J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ loppement durable; que, si la commission nationale a invité la société à compléter dans cette mesure son dossier, celle-ci n'a pas fourni d'informations de nature à four- nir les précisions demandées; que, par suite, la commission nationale n'a pas fait, par la décision attaquée, une inexacte application des dispositions législatives et réglemen- taires précitées en refusant, pour ce motif, le projet présenté par la société requérante”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : C’est ici l’objectif de déve- loppement durable (art. R752-7) qui n’a pas été suffisamment pris en compte par la société demandeuse pour permettre l’octroi de l’autorisation. Selon le Conseil d’État, doivent être fournis: - des documents sur l’insertion paysagère, - des informations sur les systèmes de d’éclairage, de climatisation, de consom- mation d’eau, de recyclage des déchets, - des moyens de réduction des nuisances sonores et olfactives aux cours des travaux. ■ Impact limité sur l’environnement (CE, 4 e sous-section, 23décembre2013, n°367356, Sté Sadef) La décision contestée avait accordé l’autorisation de créer un magasin de brico- lage Leroy Merlin de 13100m 2 à Quimper. Le Conseil d’État valide la décision. Il confir- me d’abord que le demandeur disposait d’un titre lui conférant la maîtrise foncière du projet car il produisait une promesse de vente synallagmatique sous conditions sus- pensives. L’arrêt estime ensuite que le flux de circula- tion crée par le magasin pourra être absor- bé par l’équipement routier actuel. Il réfute enfin l’argument tiré de la mise en cause du développement durable: “Considérant que si la société requérante soutient que la commission nationale aurait apprécié de façon erronée les effets du pro- jet sur le développement durable en raison de l'absence d'insertion du projet dans un réseau de transport doux ou collectif, il res- sort des pièces du dossier que le site compor- te un accès piétonnier et n'est pas dépourvu d'accès par transports collectifs; que si la société requérante soutient que le projet aura un impact négatif sur la protection des espèces naturelles faunistiques et floris- tiques, tel le lézard vert , protégé au niveau national, et d'autres espèces d'oiseaux proté- gés, il ressort en particulier de l'étude d'impact versée au dossier que le projet, qui est enclavé entre une zone urbaine et un échangeur routier, n'aura qu' un impact limité sur les espèces protégées ”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : On retiendra ici, en dépit de l’ampleur du projet (13000m 2 ) que son impact sur l’environnement est jugé limité du fait de son implantation entre une zone urbaine et un échangeur routier. ■ Une desserte suffisante (CE, 4 e sous-section, 23décembre2013, n°367826, SARL Mapi 07) La CNAC avait autorisé la création de 2450m 2 à Aubenas (Ardèche) comportant un magasin d’équipement de la personne et un magasin d’équipement de la maison. Le Conseil d’État valide la décision qui avait estimé que la décision permettait de renfor- cer la concurrence par un complément de l’offre commerciale ainsi que de respecter l’objectif de développement durable, grâce notamment à végétalisation de la parcelle. L’appréciation portée sur l’aménagement du territoire est également validé: “Considérant que si la requérante soutient que la décision attaquée aurait méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet est situé en zone urbanisée et bénéficie à ce titre de bonnes conditions d'accessibilité par les piétons, qu'un parc de stationne- ment pour vélos sera aménagé à l'entrée de l'ensemble commercial et que son implantation ne portera pas attein- te à l'animation du centre-ville “ Observations : La question des transports est mentionné deux fois dans l’article L752- 6. Elle fait l’objet d’appréciation - au titre de l’aménagement du territoire, puisque la commission apprécie “L'effet du projet sur les flux de transport” et - au titre du développement durable puisque la commission évalue “l’insertion [du projet] dans les réseaux de transports collectifs”. Pour un projet situé en zone urbaine la décision rapportée approuve le mode de desserte possible: tant à pied qu’à vélo. ■ Participation à la réhabilitation d’une zone industrielle (CE, 4 e sous-section, 23décembre2013, n°368075, Sté Lermac) S’agissant de l’autorisation de créer un supermarché de 1700m 2 à Châteaubourg (Ille-et-Vilaine), le Conseil d’État valide la décision de la CNAC. Il rejette les critiques tirées de l‘objectif de développement durable en relevant que le projet est desser- vi par les transports collectifs et accessibles par les piétons. Il évoque aussi la question de l’usage précédent du terrain d’assiette: “Considérant que si la société requérante soutient que la décision attaquée aurait méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire en rai- son des conséquences de l'ouverture du magasin sur les commerces du centre-ville et les conditions de circulation, il ressort des pièces du dossier que la création de ce maga- sin, qui se situe dans une zone industriel- le dont il participe à la réhabilitation et où l'habitat est en cours de développement, contribuera à renforcer et à diversifier l'offre commerciale à proximité de la commune de Châteaubourg, permettant ainsi de limiter l'évasion commerciale, et que son impact sur les flux de transports est limité au regard des capacités des infrastructures routières”. Observations : Outre la question des transports, aussi évoquée dans l’arrêt précédent, cette déci- sion juge positivement l’impact de réhabilita- tion d’une zone industrielle, par l’implantation d’un centre commercial, à proximité des loge- ments en cours de développement. ■ Impact négatif sur le commerce de centre-ville (CE, 2 e sous-section, 23décembre2013, n°361366, Sté Apunto 2) La CNAC avait refusé l’autorisation d’extension d’un ensemble commercial à Saint-Maixent-l’Ecole (Deux-sèvres) par créa- tion d’un magasin Gemo de 1200m 2 et deux boutiques de 294m 2 . La décision était fondée sur la fragilisation des commerces de centre- ville, l’absence de desserte par transports en commun l’insuffisance de l’aire de livraison et de l’absence de recherche architecturale. Le Conseil d’État valide la décision: “Considérant que la commission nationale pouvait, sans erreur de droit, se fonder, pour refuser l'autorisation sollicitée, sur le motif que le projet litigieux est de nature à fragiliser les commerces du centre-ville et à compro- mettre ainsi l'animation de la vie urbaine, qui est l'un des critères mentionnés par l'article L. 752-6 du code de commerce; qu'elle pouvait, de même, se fonder, conformément à l'article L. 752-6, sur les caractéristiques du projet en ce qui concerne l'accès du site pour les livraisons, qui relève de l'appréciation des effets du pro- jet sur les flux de transports, ou en matière de qualité architecturale, qui relève de l'appréciation des effets du projet en matière de développement durable”. Observations : L’arrêt valide également le raisonnement en ce que le projet porte atteinte à la situation des commerces de proximité et aura donc un impact négatif sur l’animation urbaine. ● 18mars 2014 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• U U R R B B A A N N I I S S M M E E C C O O M M M M E E R R C C I I A A L L ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E 18mars 2014 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ■ Consommation Les sénateurs ont examiné le 12février les conclusions de la commission mixte paritai- re sur le projet de loi relatif à la consomma- tion. Le rapporteur Alain Fauconnier, expo- se les mesures adoptées en commission. Par exemple, l’article 19 octies relatif à l’assurance emprunteur et l’article 22 bis relatif au nouveau registre national des cré- dits aux particuliers. Martial Bourquin, également rapporteur, évoque l’article 61 qui concerne les délais de paiement. Le Sénat avait réintroduit une dérogation pour les factures récapitulatives, en particulier pour l’achat des matériaux de construction, mais la CMP a supprimé cette exception en faveur du bâtiment (JO Sénat 13 fév. p.1593). Il souligne que cette mesure aurait représenté un déplacement de 4mil- liards d’euros en défaveur de PME et des TPE sous-traitantes des entreprises du bâti- ment. Le ministre de la consommation Benoît Hamon, se félicite de l’institution, outre de l’action de groupe, du registre national des crédits aux particuliers, comme “une manière de responsabiliser le prêteur face à l’emprunteur”. Elisabeth Lamure critique notamment, pour les assurances, l’introduction de la faculté de résiliation infra-annuelle, qui va entraîner des tensions sur les primes d’assurance, ainsi que l’article 25 qui per- met aux agents de la DGCCRF de deman- der à une juridiction de déclarer une clause réputée non écrite. Muguette Dini en revanche se félicite de la création de l’action de groupe. Evelyne Didier fait part de son opposition au registre national des crédits aux particuliers (p.1598). Le projet de loi a été voté. Précisons qu’il a été soumis au contrôle du Conseil constitu- tionnel. A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T P P R R O O P P O O S S I I T T I I O O N N S S D D E E L L O O I I ◆ L’ARC alerte les coproprié- taires sur les mandats de 3 ans L’ARC observe que certains syndics préconisent actuellement aux copro- priétaires de choisir un mandat de 3 ans, afin de retarder la mise en œuvre du compte bancaire séparé, jusqu’à 2017. (Communiqué du 14mars2014). ■ Liste des départements dont les taux des droits d’enregistrement ont augmenté. Depuis le 1 er mars, le taux des droits d’enregistrement a été augmenté dans les départements suivants: 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 16, 18, 19, 22, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 39, 41, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 54, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 72, 74, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 88, 89, 90, 91, 92 et 971. Tous les départements qui ont fait ce choix ont porté le taux à son niveau maxi- mum, soit 4,5% (au lieu de 3,80%). A A C C T T U U A A L L I I T T É É Le Conseil constitutionnel a rendu sa déci- sion sur la loi relative à la consommation le 13mars. Les articles 1 er et 2 relatifs à l’action de grou- pe ont été validés. En revanche, les articles 67 et suivants (68 à 72) qui visaient à créer un registre national des crédits aux par- ticuliers . Le Conseil constitutionnel admet que le législateur, en voulant créer un tel registre, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général de prévention des situa- tions de surendettement. Mais il constate d’une part que les informa- tions à recenser sont nombreuses (état civil, incidents de paiement, situations de suren- dettement…), mais aussi que le registre peut être consulté à de nombreuses reprises et dans des circonstances très diverses, et par une liste des personnes qui n’est pas limitée par la loi (mais renvoyée à un décret). Le Conseil en conclut (§57) “eu égard à la natu- re des données enregistrées, à l'ampleur du traitement, à la fréquence de son utilisation, au grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et à l'insuffisance des garan- ties relatives à l'accès au registre, les dispo- sitions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme propor- tionnée au but poursuivi ”. Par ailleurs, le Conseil valide les articles qui instituent des amendes administratives en cas de non-respect de la réglementation. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales et à certaines pratiques commerciales illicites, au crédit à la consommation, au crédit immobi- lier, et en particulier au taux d'usure, aux obligations d'information des consomma- teurs et à la formation des contrats. Toutefois, s’agissant du montant des pénali- tés, le Conseil censure les dispositions qui prévoyaient des sanctions pouvant atteindre jusqu’à 75000 € pour une personne phy- sique et 375000 € pour une personne mora- le par exemple en cas de non-respect des exigences requises des conditions d’exigibilité des pénalités de retard. Le Conseil constitutionnel indique que “cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi; qu'eu égard à son importance, la différence entre les peines encourues méconnaît le principe d'égalité devant la loi” (§74, censurant par- tiellement l’article 123 VI). L’article 130 alourdit de multiples sanctions pénales, par exemple l’article 130 III porte de 15000à 150000 € l’amende prévue à l'article L. 121 79-2 du code de la consommation qui réprime le fait pour tout professionnel de soumettre un consommateur à une offre ten- dant à la conclusion de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme, de revente et d'échange non conforme aux articles L. 121- 63 à L. 121-65. L’article 130 a été validé sous une réserve interprétative relative au plafond de la sanction. Enfin un autre article relatif à des nominations (art. 149) est censuré. Le ministre prend acte Dans un communiqué du 13mars, le minis- tère a pris acte de la censure des articles relatifs au registre, mais se réjouit des autres mesures de lutte contre le surendettement ou de celle qui permet au consommateur de disposer d’une année à compter de la signa- ture d’une offre de prêt immobilier pour changer d’assurance emprunteur. ■ Conventionnement des logements Déplorant la baisse du nombre de logements conventionnés, le sénateur Philippe Dallier a déposé une proposition de loi pour favoriser le conventionnement des logements. Citant les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, le sénateur indique que le nombre de conven- tionnements annuels est passé de 38682 à 6201 entre2006 et2012. Ceci s’explique par la réorientation des aides de l’ANAH. Pour favoriser le développement d’une offre de loge- ments à loyers maîtrisés, le sénateur propose d’autoriser les communes à exonérer les logements conventionnés de taxe foncière sur la propriété bâtie, dans une proportion qu’elles jugeront adéquate. (Proposition de loi n°392 du 24février 2014). ■ Avantage fiscal pour le locataire Sylvain Berrios (député UMP du Val-de-Marne) propose d’accorder un avantage fiscal au locataire éligible au logement privé mais logé dans le parc privé. Il consisterait, dans les communes situées en zones tendues en une réduction d’impôt égale à la différence entre le loyer versé et le loyer social médian. (Proposition de loi n°1750 du 29janvier 2014). Censure partielle de la loi consommation pour atteinte à la vie privée 18mars 2014 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 27fév. 2014 Sénat p.537 n°1064 Jean-Marie Bockel UDI, Haut-Rhin Incidences des zones Natura 2000 Écologie Le dispositif d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été complété par l'article L 121-10 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 12juillet 2010. Il est entré en vigueur le 1erfévrier dernier. La liste des docu- ments susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement a été étendue. Les démarches d'évaluation environnementale et d'évaluation des incidences Natura 2000 sont menées conjointement. Le rapport de présenta- tion du document d'urbanisme doit intégrer les éléments attendus dans le cadre de l'évaluation des incidences Natura 2000. 27fév. 2014 Sénat p.540 n°4490 Philippe Leroy, UMP, Moselle Assainissement des eaux usées Écologie Lorsque la commune transfère à l'EPCI la compé- tence en matière d'assainissement des eaux usées, la mise en œuvre des dispositions coercitives (mise en demeure ou réalisation de travaux aux frais du propriétaire) est également transférée. Les astreintes sont prévues à l'article L 1331-8 du code général des collectivités territori- ales. 27fév. 2014 Sénat p.544 n°5724 Gérard Cornu, UMP, Eure-et-Loir Aménagement du terri- toire Logement Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) sera en place à la fin du 1 er trimestre 2014. Les contrats de plan Etat régions 2014-2020 ont été pensés pour en faire des documents plus stratégiques, la transition énergétique et écologique constitue un des axes de ces contrats. Pour répon- dre au développement pavillonnaire en périphérie qui désagrège les centres- bourgs, un programme de revitalisation non consommateur d'espaces agri- coles va être lancé début 2014. 27fév. 2014 Sénat p.545 n°8378 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Retraitdes autorisa- tions d'urbanisme Logement Un permis de construire ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois de la déci- sion, ou sur demande de son bénéficiaire. Mais si, suite à une décision de première instance imposant la réinstruction de la demande, l'autorité accorde l'autorisation en faisant appel de la déci- sion et qu'ensuite, l'appel lui donne raison, le refus s'avère alors fondé. Le retrait est alors possible, bien que le délai de trois mois soit expiré . La réponse cite plusieurs décisions de jurispru- dence (Conseil d’Etat, 6 oct. 1976). 27fév. 2014 Sénat p.546 n°8969 Gérard Larcher, UMP, Yvelines Majoration de la taxe foncière des terrains constructibles non bâtis Budget La loi de finances pour 2013 a rendu obligatoire à compter de 2014 la majora- tion de valeur locative des terrains constructibles dans les zones où la taxe sur les logements vacants est applicable. La majoration facultative reste applicable dans les autres secteurs. La majoration de plein droit est de 5 € à partir de 2014 et 10 € à partir de 2016. Mais la loi de finances pour 3014 a reporté l'entrée en vigueur de la majoration de plein droit à 2015 et en a exclu les terrains agricoles. 4mars2014 AN p.2043 n°14461 Anne Grommerch, UMP, Moselle Enlèvement des ordures . Entreprises Écologie La TEOM est une imposition qui n'a pas de rapport direct avec le service ren- du: la non-production de déchets est sans incidence sur le paiement. La redevance spéciale est obligatoire (art. L 2333-78 du CGCT). Elle ne peut être cumulée avec la redevance générale mais doit coexister si l'instauration de la TEOM est effective. Elle concerne les déchets tertiaires ou artisanaux. Son paiement est exigé à toute personne qui bénéfice de la collecte des déchets correspondants. La collectivité doit élaborer des formules tarifaires. Il est envisagé de supprimer l'assujettissement des entreprises à la TEOM au profit de la seule redevance spéciale . 4mars2014 AN p.2053 n°26547 Jean-Pierre Vigier, App. UMP, Haute- Loire Impact de la RT 2012 Écologie Les surcoûts de construction induit par la RT 2012, qui impacteront les men- sualités d'emprunt seront largement couverts par les économies d'énergie. Sur 20 ans, les économies sont évaluées à 15000euros pour une maison indi- viduelle. Ces surcoûts sont de plus réduits par les dispositifs financiers d'accompagnement (PTZ+ notamment). 4mars2014 AN p.2069 n°38838 Jean-Paul Dupré, SRC, Aude Taxe foncière. Immeu- ble promis à la démoli- tion Economie Pour être imposable à la taxe foncière, un immeu- ble doit être fixé au sol à perpétuelle demeure et présenter le caractère de véritable bâtiment. Cer- tains bâtiments peuvent demeurer utilisables mal- gré la disparition totale ou partielle de leur toiture. Le député évoquait le cas d'un immeuble devant être démoli, n'ayant plus de murs porteurs. 4mars2014 AN, p.2106 n°46593 Alain Marc, UMP, Aveyron Classement de com- munes en ZRR Logement Toutes les communes doivent être membres d'un EPCI au 1 er janvier 2014. Un arrêté de classement des communes en zones de revitalisation rurale sera pris d'ici la fin du 1 er trimestre 2014. 6mars2014 Sénat p.626 n°2196 Robert Tropeano, RDSE, Hérault Augmentation des normes Intérieur Le Gouvernement a publié le 17 juillet 2013 une circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation. Toute proposition de nouveau texte doit s'accompagner d'une mesure de simplification correspondante. La création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) vise à rem- placer la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Son installation, programmée pour l'été 2014 sera effective après la publication du décret d'application. Enfin, Alain Lambert , sénateur, a été nommé médiateur des normes entre l'Etat et les collectivités (voir aussi p. 7). À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 18mars 2014 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Organismes publics ✓ CGLLS : Sont nommés administrateurs de la Caisse de garantie du logement locatif social: Jérôme Reboul (ministère de l'économie), Philippe Mazenc et Marie- Dominique de Veyrinas (ministère du loge- ment), Olivier Meilland (ministère du bud- get), Alain Cacheux, Patrick Lachmann et Frédéric PAUL (USH) et Thierry Durnerin (Fédération nationale des entreprises publiques locales). (Arrêté du 28février 2014, J.O. du 8mars, p.4996). ✓ Commission des infractions fiscales : Philippe Hayez (Cour des comptes) est nommé membre de la commission des infractions fiscales. (Décret du 5mars2014, J.O. du 7mars, p.4958). Conventions collectives ➠ Personnel des cabinets d'avocat : l'avenant n°111 du 6décembre2013 rela- tif aux minima conventionnels a été éten- du par arrêté du 21février 2014. (J.O. du 8mars, p.4996). ■ Un médiateur pour les normes… des collectivités territoriales Un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été créé par décret. Institué auprès du Premier ministre, il peut être saisi par les collectivités territo- riales et leurs groupements par le préfet, des difficultés de mises en œuvre de lois ou de règlements. Il peut adresser une recommandation aux administrations concernées. (Décret n°2014-309 du 7mars2014, J.O. du 9mars, p.5031). ■ Conventionnement de loge- ments de la Soginorpa En application de la loi du 18janvier 2013, la société de gestion du patrimoine immo- bilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais doit se transformer en une SA d'HLM d'ici le 31décembre 2016. Un décret du 6mars2014 permet le conventionnement à l'APL des logements détenus par la société, dans des conditions dérogatoires au droit commun. Près de 60000 logements sont concernés. Il est notamment prévu d'autoriser plu- sieurs niveaux de loyers maximums et dif- férents plafonds de loyer et plafonds de ressources. (Décret n°2014-300 du 6mars2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la SA d’HLM Maisons & Cités Soginorpa, J.O. du 8mars p.4988). ■ Aides à l’insonorisation Un décret du 3mars reconduit le taux de prise en charge à 100 % des travaux d'insonorisation des logements des rive- rains d'aérodromes. Le taux de prise en charge, qui était de 80 % jusqu'à fin 2011, a été porté à 100% jusqu'au 31décembre2013, dans la limite d'un montant plafond et si le demandeur recourt à une assistance à maître d’ouvrage. Ce décret reconduit la prise en charge à 100 % jusqu'à la fin de l'année 2014, sans changer les autres conditions. (Décret n°2014-287 du 3mars2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du CGI, J.O. du 5mars p.4810). ■ Deux articles du code de com- merce censurés par le Conseil constitutionnel ➠ Le Conseil constitutionnel s'est pronon- cée sur la conformité à la Constitution de l' article 640-5 du code de commerce . Cet article autorise le juge à se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédu- re de liquidation judiciaire , à l'exception du cas où une procédure de conciliation entre le débiteur et ses créanciers est en cours. Cet article méconnaît l'article 16 de la déclaration de 1789 qui interdit à une juridic- tion d'introduire de sa propre initiative une instance. Cette faculté est toutefois autorisée pour un motif d'intérêt général, mais qui n'est pas suffisamment encadré ici. Les mots « se saisir d'office » sont donc jugés contraires à la Constitution. (Décision n°2013-368 QPC du 7mars2014, J.O. du 9mars, p.5034) ➠ Le Conseil constitutionnel a jugé que la seconde phrase du paragraphe II de l' article L. 626-27 du code de commer- ce est contraire à la Constitution. Cette dis- position permet à la juridiction commercia- le de se saisir d'office pour prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle est contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789. (Décision n°2013-372 QPC du 7mars2014, J.O. du 9mars p.5036). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 553 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . ❘◗ Gide ( Hugues Moreau ) a conseillé Unibail-Rodamco dans le cadre du refinancement du centre commercial Galeria Mokotov à Varsovie (65000m 2 ouvert en 2002). Le financement (200 M €) a été consenti par Berlin Hyp AG et Helaba Landesbank Hessen-Thüringen (conseillées par White & Case ). ❘◗ Dentons a nommé quatre of coun- sels: Anne-Sophie Dufêtre (arbitrage international), Jessie Gaston (fiscalité), Claire Picard (contentieux commercial et droit de la responsabilité) et Marion Richard-Toniolo (secteur du luxe). ❘◗ Le cabinet d’avocats Delsol renforce son équipe de droit immobilier avec l’arrivée de Benoît Boussier en qualité d’associé. Intègrent également cette équipe: Richard Bazin de Caix, Pauli- ne Torras et Aurore Lafaye. Acteurs 18mars 2014 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• C C O O N N G G R R È È S S D D E E S S N N O O T T A A I I R R E E S S Le 110 e congrès des notaires sera consacré cette année au thème “vie professionnelle et famille, place au contrat”. Il y a là un cer- tain paradoxe: à l’heure ou le législateur multiplie les contrats types (la loi ALUR en est un exemple typique) dans le droit de l’entreprise et de la famille, la place du contrat est de plus en plus forte. La multipli- cation des dispositifs impose aux acteurs de choisir le régime juridique le plus adapté à leur situation. Faute de s’en préoccuper, ils risquent d’être soumis à un régime qui leur est défavorable. C’est tout l’enjeu de ce congrès qui insiste sur la place du contrat. Président de ce 110 e congrès, Bertrand Rys- sen (notaire à Seclin), explique que vie pro- fessionnelle et vie de famille étant imbri- quées, elles peuvent s’enrichir mutuelle- ment, mais aussi se détruire. Ces imbrications se manifestent aux diffé- rentes étapes de la vie professionnelle. Lorsqu’un enfant termine ses études et démarre sa vie professionnelle, comment permettre aux richesses professionnelles de bénéficier au couple? Quel statut choi- sir: quel contrat de mariage, quel contrat de PACS, quelle convention d’indivision? Est-ce qu’on ne peut pas, dès le début de la vie de famille, anticiper une séparation? Une 2 e question se pose: quelle entreprise pour quel projet? La loi prévoit une multi- tude de statuts: déclaration d’insaisissabilité, EIRL, EURL, auto-entrepre- neur. Lequel choisir? Comment éviter qu’une chute professionnelle se répercute sur la vie familiale, et inversement? Troisième étape, celle du développement de l’activité économique et qui pose la question du choix de la société à adopter. Faut-il y associer des parents, le conjoint un tiers? Quel statut fiscal choisir? 4 e étape enfin: le développement interna- tional. Comment gérer les contrats si une vie professionnelle se développe à l’étranger? Quelle loi appliquer au contrat, à l’achat d’un logement ou à la conclusion d’un bail commercial? Quel régime matri- monial adopter, quel régime de succession va s’appliquer? Pas de loi nouvelle Rapporteur général, Michaël Dadoit (notaire à Joué-les-Tours) présente les axes qui ont guidé l’élaboration des proposi- tions qui seront défendues au congrès. Afin de ne pas contribuer à l’inflation nor- mative, Michaël Dadoit indique d’abord que le congrès ne demande pas l’élaboration de lois nouvelles. En revanche, les objectifs sont de privilégier la solidarité et le partage dans la famille, de pacifier les rapports familiaux et d’anticiper les futurs conflits. Exemples. Dans les petites entreprises, où les conjoints travaillent souvent ensemble, la protection sociale du conjoint est sou- vent insuffisante. Il faut aller vers une véri- table rémunération. Le notariat constate que les conjoints choisissent de plus en plus la séparation de biens, sans doute dans une crainte de la séparation. Or on peut anticiper le conflit en prévoyant par exemple des dispositions sur la prestation compensatoire ou un partage des droits à la retraite. Les notaires estiment nécessaire de privilé- gier le “droit au rebond” et ne pas priver la famille de tout son patrimoine. D’où des propositions sur une protection minimum du patrimoine familial. Rejoignant les recommandations du rapport de Laurent Grandguillaume (député de la Côte d’Or), les notaires préconisent un statut simple pour les artisans commerçants. S’agissant de la transmission des entre- prises, la loi Dutreil, qui joue sur le levier fiscal, est satisfaisante. Mais, elle est insuffi- samment connue. Les notaires recomman- dent d’anticiper les situations pour faciliter la survie de l’entreprise lors de sa transmis- sion. De grandes innovations sont à prévoir du côté du droit international. En effet, Michaël Dadoit indique que les citoyens vont être de plus en plus conduits à choisir la loi applicable. Cela suppose (notamment pour les notaires) d’être capables de mieux connaître les droits étrangers. Cela induit aussi à terme la nécessité d’aller vers une convergence des droits. Le 110e congrès des notaires ne demande pas de loi nouvelle Le congrès des notaires qui doit se tenir à Marseille en juin met l’accent sur la place du contrat, dans l’organisation des rapports patrimoniaux familiaux et professionnels. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine R R E E N N C C O O N N T T R R E E ❑ Programme : Le 110 e congrès de notaires aura lieu à Marseille du 15 au 18 juin 2014 Les 4 commissions : 1. Le partage des richesses profes- sionnelles du couple 2. L’anticipation et la gestion des risques par le contrat 3. Le contrat de société et la famille 4. La vie professionnelle et la famille à travers les frontières Pour la déclaration d’insaisissabilité, les notaires considèrent qu’il est souhaitable qu’on puisse renoncer à l’insaisissabilité de la résidence principale. En effet, plus on protège le débiteur, plus on risque de com- pliquer son accès au crédit. Les notaires mettent en avant certaines pratiques de droit étranger. Ainsi l’Allemagne propose des contrats de démariage. Les notaires proposent d’autoriser l’insertion de telles clauses dans les contrats de mariage, qui sont aujour- d’hui interdites. Ils indiquent que cela per- met de diminuer les contentieux. L’Italie connaît les conventions de parage de pro- fits entre conjoints. Le droit allemand ne reconnaît pas comme allemande une socié- té domiciliée en Allemagne mais dont l’activité est exercée dans un autre Etat. Le “professio juris” en 2015 Les notaires soulignent aussi l’importance de la modification qui s’annonce pour 2015: désormais, pour éviter le morcelle- ment des lois applicables à l’ouverture d’une succession, la même loi s’appliquera à l’ensemble de la succession. Mais les citoyens pourront aussi choisir le droit applicable à la transmission en cas de décès dans le pays de leur nouvelle résidence. Si un Français meurt en Pologne où il s’est installé, le droit polonais s’appliquera, sauf si le de cujus a décidé par une “professio juris” de se référer au droit français. Autre incidence. Lorsqu’un espagnol vend à un autre espagnol un appartement à Paris, il pourrait décider d’appliquer la loi espagnole. Mais cela ouvre des questions: faut-il appliquer le droit de rétractation, est-il obligatoire de fournir les diagnostics techniques? De façon générale, Bertrand Ryssen obser- ve que les praticiens disposent d’un arsenal juridique complet mais qu’il faut savoir uti- liser ces dispositions à bon escient.
