Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux de logements sociaux : Procédure de résiliation de bail
Vente : Action en résolution de la vente ou en dommages-intérêts ?
Droit de préemption urbain : Nullité d’une décision de préemption prématurée
– 3 – Au Parlement –
Au Sénat : ZPPAUP et AVAP bientôt réformées / Principe de précaution et principe d’innovation / Exonération de CFE pour les autoentrepreneurs / Recharge des véhicules électriques / Economie sociale et solidaire
– 4 – Initiatives –
Les 28 propositions de simplification de l’ORIE
– 5 – Actualité –
Trois ordonnances : Grand Paris, assurance-vie, facturation électronique
Taux de l’usure
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Interview –
Laurent Vimont (président de Century 21 France) : “la loi ALUR a fait perdre des milliers de transactions”
■ ■ Lorsqu’une commune, titulaire du droit de préemption urbain, notifie sa décision de préemption avant la date de l’adjudication et donc avant de connaître le montant du prix de vente, sa décision de préemption est nulle (arrêt du 25juin2014 de la Cour de cassation, p.2). Si un acquéreur exerce une action en résolution de la vente et, subsidiairement, en dommages-intérêts, le juge peut valable- ment écarter l’action en résolution de la vente pour n’octroyer que des dommages- intérêts. (Civ. 3e, 25juin2014, p.2). ■ ■ Les déchets d’amiante ne peuvent plus être déposés dans les installations de stockage des déchets inertes et les carrières. Voir les préci- sions du ministère du logement (p.6). Le ministère du logement détaille les modalités de suppression du COS dans les documents d’urbanisme, mesure issue de la loi ALUR (voir p.6). ■ ■ Laurent Vimont, président de Century 21 France, constate que l’alourdissement des for- malités de la loi ALUR a fait baisser le volume des transactions d’appartements (p.8). ■ ■ Les sénateurs ont débattu fin mai de l’op- portunité de réformer la présentation du prin- cipe de précaution, inscrit dans la Charte de l’environnement. Le sénateur Jean Bizet, auteur d’une proposition de loi constitution- nelle qui visait à en modifier la rédaction, a convaincu la haute assemblée qui a voté sa proposition de loi, en dépit des réserves de la ministre Geneviève Fioraso (p.3). ■ ■ Dominique Garcia est nommé président de l’INRAP (p.7). La réforme est possible ! C’ est un ton résolument volontariste qu’a adopté Guillau- me Poitrinal lors de la présentation le 1 er juillet par l’Observa- toire régional de l’immobilier d’entreprise en Ile-de-France de ses 28 propositions de simplification. Pour le co-président du Conseil de la simplification pour les entreprises, la réforme est possible. Il en veut pour preuve la décision politique de recourir aux ordonnances pour la mise en œuvre des propositions. En effet, l’article 7 (1 e ) du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté en conseil des ministres le 25juin par Arnaud Montebourg (voir notre numéro de la semaine der- nière), programme une ordonnance “organisant, pour la partici- pation du public à l’élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d’aménager, des modalités alternatives à l’enquête publique”. Guillaume Poitrinal s’est donc monté résolument convaincu de la volonté de réforme des pou- voirs publics. Il observe par ailleurs que certaines propositions sont déjà entrées dans les textes. C’est le cas notamment de la faculté pour un pétitionnaire de demander des dommages-inté- rêts en cas de recours abusifs, qui a été mise en place par l’or- donnance du 18juillet2013. Un éclairage complémentaire fort intéressant sur le débat relatif à la simplification était fourni par le directeur général de l’Agen- ce qualité construction. Philippe Estingoy observe que de nom- breuses organisations préconisent des mesures de simplification, mais que toutes ne poursuivent pas le même intérêt. Celui des promoteurs n’est pas nécessairement celui des industriels, on pourrait ajouter que celui des associations de défense de l’envi- ronnement n’est pas non plus le même. Éviter un urbanisme sau- vage peut légitimement faire partie des préoccupations des pou- voirs publics. Il revient donc en dernier lieu aux politiques de trancher entre ces intérêts divergents. Quant à l’administration, selon Philippe Estingoy, et contrairement à une idée répandue, elle est réellement demandeuse de préconisations pour simplifier les procédures. À la suite des propos de Guillaume Poitrinal, le Conseil de la simpli- fication ne peut que s’emparer avec enthousiasme des 28 mesures de simplification proposées par l’ORIE. Ce point de vue vient donc tempérer l’atmosphère lourde issue de la loi ALUR qui a considéra- blement compliqué les formalités de vente, comme en témoigne le président de Century 21 France, (p.8). Pour Laurent Vimont, l’alour- dissement des formalités a fait reculer le volume de transactions d’appartements. A suivre, pour voir laquelle de ces tendances, légè- reté ou lourdeur, l’emporte dans les mois à venir. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 566 8 JUILLET 2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux de logements sociaux : Procédure de résiliation de bail Vente : Action en résolution de la vente ou en dommages-intérêts ? Droit de préemption urbain : Nullité d’une décision de préemption prématurée - 3 - Au Parlement - Au Sénat : ZPPAUP et AVAP bientôt réformées / Principe de précau- tion et principe d’innovation / Exonération de CFE pour les auto- entrepreneurs / Recharge des véhicules électriques / Economie sociale et solidaire - 4 - Initiatives - Les 28 propositions de simplification de l’ORIE - 5 - Actualité - Trois ordonnances: Grand Paris, assurance-vie, facturation électronique Taux de l’usure - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - Interview - Laurent Vimont (président de Century 21 France): “la loi ALUR a fait perdre des milliers de transactions” S O M M A I R E E D I T O R I A L 8juillet 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• B AUX - V ENTE ▲ Baux de logements sociaux ■ Procédure de résiliation de bail (Cass. Civ. 3 e , 18 juin 2014, n° 836, FS-P+B, pourvoi n° 13-15 049, cassation) La loi impose au bailleur social qui engage une procédure de résiliation de bail pour impayés de loyer de saisir la commission départementale des aides publiques au logement. Le bailleur ne peut pas faire déli- vrer d’assignation aux fins de constat de la résiliation avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la saisine de la commis- sion (art. L 351-15-1 du CCH). La cour d’appel avait validé une procédure engagée par un bailleur en admettant qu’une saisine de la commission effectuée pour une procédure antérieure tait valable. La Cour de cassation n’a pas admis cette interprétation de la loi “Vu l’article L 351-15-1 du CCH; […] Attendu que pour déclarer l’assignation recevable, l’arrêt retient que la société Fiac justifie que la saisine de la commission départementale des aides publiques au logement a été effectuée le 30 septembre 2003, lors d’une précédente assignation du 4février 2005, que cette saisine était tou- jours active, la commission ayant été tenue informée de l’évolution de la situation des locataires et ayant pris, le 5juillet 2010, une décision de suspension du versement de l’APL, que, compte tenu de ces éléments, il n’y avait pas lieu de saisir de nouveau la commission qui restait saisie dans le délai de trois mois précédant la nouvelle assignation du 23octobre 2009; Qu’en statuant ainsi, alors que toute assi- gnation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission , peu important qu’elle ait été antérieure- ment saisie dans le cadre d’une précédente procédure, la cour d’appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse”. Observations : La cour d’appel avait fait une interprétation souple du texte fondée sur son objectif: informer la CDAPL de la situation du locataire et lui permettre de mettre en œuvre une aide. La commission était informée puisqu’elle était saisie en vertu d’une procédure antérieure. Il était donc inutile de la saisir à nouveau. La Cour de cassation ne l’a pas admis, privilégiant une interprétation littérale du texte qui impose la saisine de la commission avant l’assignation, sans prévoir le cas d’une pré- cédente assignation. L’article L 351-15-1 du CCH a été abrogé par la loi ALUR et l’article 24 de la loi de 1989 a été modifié par la même loi. Le dis- positif est modifié (voir art. 24 II); il prévoit notamment, à compter de 2015, pour les personnes morales, une saisine de la com- mission de coordination des actions de pré- vention des expulsions locatives (CCAPEX). Vente ■ Action en résolution de la vente ou en dommages-intérêts? (Cass. Civ. 3 e , 25juin2014, n°839 FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-17254) Après une vente de maison conclue en juillet2007, les héritiers de l’acquéreur avaient intenté en décembre2009 une action en résolution de la vente pour vices cachés et, subsidiairement en dommages- intérêts. Ils invoquaient divers vices: dange- rosité et non-conformité de l’installation électrique, non-conformité de l’installation d’assainissement et du stockage de fioul, dysfonctionnement de la plomberie et absence de couverture de la piscine. La cour d’appel leur avait accordé des dommages- intérêts mais ils contestaient la décision en ce qu’elle aurait dû leur accorder la résolu- tion de la vente. Mais la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel: “Mais attendu qu’ayant constaté que la dangerosité de l’insert de la cheminée et de l’installation électrique de l’immeuble ven- du par M. P. constituait un vice caché, rele- vé que les époux L. auraient donné un moindre prix s’ils avaient su que l’insert était inutilisable et que l’installation élec- trique devait être reprise et retenu que le coût des travaux de reprise de ces installa- tions représentaient 15 416 euros, alors que le prix de vente était de 380000euros, la cour d’appel, saisie d’une action rédhibitoi- re à titre principal et d’une action indemni- taire à titre subsidiaire , a pu […] en dédui- re que l’action rédhibitoire des consorts L., qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux, ne pouvait être accueillie et qu’il convenait de faire droit à la demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le pourvoi est donc rejeté. Observations : En présence de vices cachés, l’acquéreur a le choix entre l’action en résolution de la vente (action rédhibitoire) et l’action en dommages-intérêts (action estimatoire). En première instance, le juge avait annulé la vente, mais la cour d’appel était revenue sur cette décision au motif que certains vices n’étaient pas cachés au sens de l’ar- ticle 1641 car, soit ils étaient apparents, soit ils ne rendaient pas l’immeuble impropre à son usage, étant observé que les acquéreurs avaient occupé les lieux pendant deux ans. La critique de l’arrêt d’appel se fondait sur le choix laissé au demandeur entre l’action en résolution ou en dommages-intérêts. Le principe habituel est de considérer que l’acquéreur a le choix entre ces deux actions. La jurisprudence a précisé que l’ac- quéreur n’a pas à justifier du choix qu’il fait (Civ. 1 e , 5mai 1982) et que ce choix s’impose au juge (Civ. 1 e , 22 nov. 1988). L’arrêt rapporté est plus nuancé dans la mesure où il admet que lorsque l’acqué- reur intente une action où il se prévaut des deux actions, (et même si l‘une est exercée à titre principal et l’autre à titre subsidiai- re), le juge peut valablement écarter l’ac- tion rédhibitoire et accueillir l’action esti- matoire. Droit de préemption urbain ■ Nullité d’une décision de pré- emption… prématurée (Cass. Civ. 3 e , 25juin2014, n°840, FS-P+B, rejet) A l’occasion d’une vente aux enchères pré- vue le 11janvier 2012, une commune avait informé le greffe de la juridiction de sa déci- sion de préemption dès le 15novembre 2011. Mais, à la demande de l’acquéreur évincé, la cour d’appel avait jugé que la commune n’avait pas valablement exercé le droit de préemption au motif que la com- mune n’avait pas informé le greffier dans les 30 jours de l’adjudication. La Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu qu’ayant relevé que la com- mune n’avait pas, postérieurement à l’ad- judication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de sa décision de se substituer à l’adjudicataire , la cour d’appel a exacte- ment déduit de ce seul motif qu’ elle n’avait pas régulièrement exercé son droit de pré- emption ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé». Observations : L’article R 213-15 du code de l’urbanisme précise la procédure appli- cable en cas de vente sur adjudication d’un bien soumis au droit de préemption. Le greffier ou le notaire fait connaître la date et les modalités de la vente par une décla- ration adressée au maire 30 jours au moins avant la date de la vente. Le même article ajoute que “Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication JURISPRUDENCE 8juillet 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• ■ ZPPAUP et AVAP bientôt réformées Catherine Deroche interroge la ministre de la culture sur la transformation obligatoire des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en aire de mise en valeur de l’architecture et du patri- moine. Elle conteste la nécessité de transfor- mer les ZPPAUP, qui donnent satisfaction, en AVAP. Aurélie Filippetti indique que la loi ALUR a reporté d’un an, au 14juillet 2016, le délai laissé aux communes pour opérer cette transformation. Mais la loi “Patrimoines” qu’elle va présenter prochai- nement, doit supprimer toute échéance “couperet ”. Les cités historiques seront dotées d’un seul outil d’identification et de protection “cité historique” qui intégrera automatiquement les actuels secteurs sau- vegardés, les ZPPAUP et les AVAP. Les règlements des ZPPAUP et des AVAP seront intégrés dans les documents d‘urbanisme (JO Sénat, déb. 28mai, p.4296). ■ Rénovation thermique des logements anciens Répondant au nom de la ministre du loge- ment, à une question de Richard Yung sur les aides à la rénovation thermique, Aurélie Filippetti indique que l’accédant peut solli- citer une aide de l’ANAH dans le cadre du programme “Habiter mieux”, réservé aux ménages modestes. À défaut, les ménages peuvent solliciter le crédit d’impôt dévelop- pement durable finançant jusqu’à 25% des dépenses d’amélioration de l’efficacité éner- gétique. (JO Sénat déb. 28mai, p.4297). A U S ÉNAT AUPARLEMENT ■ Principe de précaution et principe d’innovation Le sénateur Jean Bizet, auteur d’une propo- sition de loi constitutionnelle visant à modi- fier la Charte de l’environnement, explique ses motivations: le principe de précaution inséré dans la Charte de l’environnement le 1 er mars 2005 a été dévoyé. Certains experts ont préconisé d’adopter un principe d’inno- vation. Jean Bizet propose de mettre fin à l’interprétation ambiguë du principe de pré- caution, de renforcer l’information du public et de promouvoir l’innovation (JO Sénat déb. 28mai, p.4337). Citant les propos de Nicolas Sarkozy en 2007, il explique que “ le principe de précaution n’est pas un principe d’interdiction . C’est un principe de vigilance et de transparence. Il doit donc être interprété comme un principe de res- ponsabilité”. Le sénateur propose donc, pour éclairer les décisions publiques, d’ins- crire à l’article 5 de la Charte que “le princi- pe de précaution constitue un encourage- ment au développement de la connaissan- ce , à la promotion de l’innovation et au pro- grès technologique”. Il explique encore qu’il ne s’agit pas d’imposer l’innovation au détriment de l’environnement, mais que la recherche conduit à l’innovation, l’innova- tion à la recherche en faveur du développe- ment durable, qui permet à nouveau l’inno- vation (p.4339). La secrétaire d’État chargée de la recherche, Geneviève Fioraso, rappelle que le principe de précaution figure dans des textes interna- tionaux et estime que la proposition de modification n’apporte rien à l’état du droit constitutionnel (p.4340). Elle reconnaît qu’il faut mieux définir les modalités de mise en œuvre de ce principe, citant l’exemple d’un arrêt de la CA de Versailles (4 fév. 2009) qui avait considéré que l’implantation d’une antenne-relais était source de “trouble anor- mal de voisinage” en raison de la crainte légitime que constituait l’impossibilité de garantir au voisinage “l’absence de risque sanitaire généré par l’antenne-relais”. La proposition de loi a été adoptée (p.4360). ■ Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs Yvon Collin interroge le ministre du budget sur la prolongation de l’exonération de contribution foncière des entreprises dont bénéficient les auto-entrepreneurs au titre de 2013. Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, répond que cette prolongation a été décidée, pour une dernière année, dans l’attente de la mise en place du barème minimum de la CFE. (JO Sénat déb. 4juin, p.4406). ■ Recharge des véhicules électriques Les sénateurs ont examiné le 3juin une pro- position de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public. Arnaud Montebourg, après s’être livré à un plaidoyer en faveur des voitures électriques, explique qu’il s’agit de multiplier les zones équipées de bornes de recharge (JO Sénat 4juin, p.4418). Pour y contribuer, cette pro- position de loi vise à exonérer de redevance d’occupation du domaine public l’implanta- tion de réseaux d’infrastructure de recharge de véhicules électriques. Le financement est assuré par le porteur de projet, mais en contrepartie, le maire ne prélèvera pas de redevance d’occupation. Le texte (un seul article) a été amendé et voté (p.4337). ■ Économie sociale et solidaire Les sénateurs ont examiné le 4juin en secon- de lecture le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du commerce… et de l’éco- nomie solidaire, reprend le travail engagé par Benoît Hamon et Valérie Fourneyron. Le texte modernise le cadre juridique des socié- tés coopératives, des mutuelles, des associa- tions. Il rénove le Conseil supérieur de l’éco- nomie sociale et solidaire. L’article 1 er définit l’économie sociale et solidaire . L’article 2 définit la notion d’utili- té sociale. La mission du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est fixée à l’article 3 . La loi prévoit d’autres instances: chambre française de l’économie sociale et solidaire (art. 3 quater ), chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (art. 4 ). L’article 7 est relatif à l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale”. En bénéficient de plein droit par exemple les centres d’héber- gement et de réinsertion sociale. L’article 13 concerne le statut coopératif . L’article 15 vise les sociétés coopératives de production, les articles suivants concernent divers types de coopératives. À noter les pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicatai- re.” Or en l’espèce, le titulaire du droit de préemption avait anticipé sa décision en adressant la lettre avant même la date de l’adjudication. Cette décision était-elle régulière? La cour d’appel avait répondu négativement à cette question et la Cour de cassation approuve. On aurait pu considérer également que le consentement de l’adjudicataire doit por- ter sur la chose et sur le prix et que lors- qu’il se porte acquéreur avant de connaître le prix, son consentement n’est pas valablement donné. A retenir: Le titulaire du droit de préemp- tion ne peut pas exercer son droit avant la date de l’adjudication. ● ▲ ▲ Après les 50 mesures de simplification annoncées par le Gouvernement la semai- ne dernière, l’ORIE a présenté le 1 er juillet 28 mesures de simplification. Alexis Perret (Nexity Entreprises) souligne que la multiplication des règles et des normes provoque un renchérissement, mais aussi un ralentissement des projets et une obsolescence accélérée des immeubles en raison des réglementations thermiques successives. Il est nécessaire que l’adminis- tration et les professionnels se concertent, comme le montre l’exemple de la hausse de la redevance pour création de bureaux; il faut aussi une cohérence de la produc- tion normative et un délai suffisant pour l’entrée en vigueur de règles nouvelles. Les délais nécessaires à l’obtention d’un permis de construire sont longs: il faut 184 jours en Ile-de-France, alors qu’il suffit de 99 jours au Royaume-Uni, 97 jours en Alle- magne, et seulement 27 jours aux États- Unis et 26 jours à Singapour. Alexis Perret présente également la demande de simplification des procédures d’autorisation et d’intégration des règles de l’agrément dans le PLU, de façon à per- mettre une cohérence de cette réglemen- tation avec l’aménagement du territoire. Il faut aussi sécuriser le régime de l’autorisa- tion tacite, permettre une pré-instruction du permis de construire (comme cela se pratiquait antérieurement). Il évoque aussi la nécessité de simplifier et de sécuriser le régime du changement de destination. Antoine Derville (DTZ) ajoute qu’il y a une vraie prise de conscience de la situation de complexité normative, mais qu’il faut aller plus loin. Le débat de l’ORIE montrait tous les incon- vénients induits par cette situation: temps perdu pour Nathalie Charles (Axa Real Estate), fuite des investisseurs pour Sigrid Duhamel (PSA) et retard ou annulation d’opération pour Olivier de la Roussière (Vinci Immobilier). Sigrid Duhamel recon- naît que les règles d’urbanisme permet- tent d’éviter un urbanisme sauvage mais elle observe que les collectivités territo- riales mettent un an et demi à intégrer les nouveaux textes et hésitent à les appli- quer, tant que d’autres ne l’ont pas fait… Elle s’étonne de l’absence de moyens attri- bués aux commissaires enquêteurs, qui n’ont même pas d’ordinateur pour rédiger leur rapport. Olivier de la Roussière suggè- re de faire une pause dans la production normative pendant deux ans, pour mettre en cohérence les règles existantes. Natha- lie Charles insiste sur la nécessaire simplifi- cation des règles de réutilisation du parc existant. Il faut en effet encourager la réhabilitation des bâtiments, pour éviter le développement des friches tertiaires. Aux politiques de trancher Face à cet ensemble de propositions, Phi - lippe Estingoy (Agence qualité construc- tion) reconnaît que les conflits réglemen- taires sont générateurs de pathologie et il retient le souhait de cohérence. Affirmant nettement que l’administration est volon- tariste, il considère que les propositions de l’ORIE vont prospérer. Mais il ajoute que toutes les organisations qui proposent des mesures de simplification n’ont pas le même intérêt, les industriels par exemple en ont d’autres. Les freins à la simplifica- tion peuvent donc venir d’autres acteurs. Il revient aux politiques de trancher. Philippe 8juillet 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• L ESPROPOSITIONSDEL ’ORIE RENCONTRE Les 28 propositions de simplification de l’ORIE L’Observatoire régional de l’immobilier d’entreprise en Ile-de-France présente 28 mesures pour simplifier la réglementation de la construc- tion. Guillaume Poitrinal les a accueillies très favorablement. Unifier les surfaces 1. Adopter la surface de plancher comme défi- nition unique de surface dans les calculs régle- mentaires. 2. Adopter la surface de plancher comme base d’imposition unique pour toute taxe sur les locaux de bureaux. Alléger les formules fiscales 3. Exonérer la taxe d’aménagement sur les aires de stationnement créées en fonction des règlements d’urbanisme locaux. 4. Pour encourager le renouvellement du parc tertiaire, calculer la taxe d’aménagement sur le solde excédentaire entre surface de plancher reconstruite et surface de plancher démolie. 5. Maintenir l’engagement de revente en vue du recyclage du foncier des opérations non abouties. Remplacer la formule d’engagement de construire par une formule d’engagement de développement pour 7 ans. Outils de planification 6. Privilégier une vision de développement à l’échelle des bassins de vie et promouvoir le rôle du SCOT 7. Élargir le rôle du Géoportail de l’urbanisme aux documents de planification et de zonages relevant du droit de l’urbanisme et de l’envi- ronnement. 8. Clarifier les objectifs de la procédure d’agré- ment selon le nouveau SDRIF. 9. Alléger la procédure administrative de l’agrément, mettre en cohérence la politique d’agrément et des documents d’urbanisme. Le permis de construire vaudrait alors autorisa- tion d’agrément. 10. Simplifier et sécuriser le changement de destination, autoriser la surface totale des locaux de bureaux et des locaux d’accompa- gnement en une seule catégorie “bureaux”. 11. Adopter une définition unique des locaux pour les différentes réglementations. Alléger les procédures d’autorisation 12. Dans une ZAC de moins de 15 ans, accor- der une exemption d’étude d’impact pour les programmes de construction. 13. Définir les délais de l’enquête publique et notamment celui de remise du rapport. 14. Prévoir des outils pour assurer le respect du délai légal d’instruction du permis de construire. A défaut, renforcer la sécurité juri- dique du permis tacite. 15. Dématérialiser le guichet unique d’instruc- tion du permis de construire en ligne dans le Géoportail de l’urbanisme et permettre une pré-instruction du projet avant le dépôt offi- ciel du dossier. 16. Prévoir un protocole de prolongation de la durée de validité des autorisations en cas d’événement de force majeure. Favoriser la modernisation du parc tertiaire 17. Accorder une dérogation pour maintenir le COS de fait en cas de travaux de verdisse- ment des immeubles de bureaux par démoli- tion reconstruction. 18. En cas de verdissement des immeubles de bureaux, prévoir une dérogation sur la contrainte de hauteur. 19. Autoriser une définition plus fine des zones classées dans la construction et affiner le seuil d’entrée des bureaux soumis aux régle- mentations ERP. 20. Distinguer les diagnostics de performance énergétique des bâtiments neufs de ceux de bâtiments existants. articles 28 et 28 ter concernant les sociétés coopératives d’HLM. Un nouvel article L 422-11-1 du CCH prévoit que la dissolution d’une société d’HLM consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéfi- ciant pas de l’agrément et ne réalisant pas son activité dans le champ de l‘article L 411- 2 du CCH est soumise à l’agrément du ministre (p.4547). Les articles 34 et suivants visent assurance et mutuelles, les articles 40 ACA et suivants concernent les associations. L’ensemble du texte a téé adopté (p. 4586). ■ Réforme territoriale Dans le cadre de questions cribles” au Sénat, André Vallini a indiqué le 12 juin que l’ex- périmentation de la révision des valeurs locatives, conduite fin 2014 ou début 2015 devait donner lieu à un rapport le 30 sep- tembre 2015 au plus tard (JO Sénat déb. 13juin p.4784). Le ministre soutient la nécessité de disposer d’intercommunalités plus grandes, plus effi- caces en matière de proximité, et des régions plus grandes, plus efficaces en matière de compétitivité (p. 4701). ▲ 8juillet 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• A CTUALITÉ Estingoy insiste sur le fait que l’administra- tion a une vraie volonté de s’emparer des propositions de simplification : “j’ai la cer- titude que les choses vont changer” conclut-il. Une situation aujourd’hui diffé- rente Le co-président du Conseil de la Simplifica- tion pour les entreprises, Guillaume Poitri- nal, en conclusion des débats, affirme qu’il n’y a pas de bénéficiaires du temps perdu par la complexité. Il se dit convaincu de la possibilité de changer les choses. La ques- tion n’est pas nouvelle puisque la prise de conscience remonte à… Raymond Barre. Mais elle n’avait jamais atteint ce niveau. Pourquoi la situation serait-elle aujour- d’hui différente? Guillaume Poitrinal indique que, alors que les précédentes tentatives avaient laissé l’initiative à l’ad- ministration elle-même, cette fois, le sché- ma est différent. Thierry Mandon, auteur du rapport recensant 172 propositions de simplification, s’est inspiré d’expériences étrangères. Le Conseil fonctionne avec des ateliers qui sont organisés non en fonction des compétences des ministères mais selon le rythme de l’entreprise: création, aména- gement… Il se félicite que les mesures pré- conisées aient abouti à la rédaction d’un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, soumis au Parle- ment en juillet. Le Gouvernement s’est engagé à ne pas proposer de loi fiscale rétroactive, de ne plus créer de normes sans en supprimer une autre. Réforme de l’enquête publique Il souligne que certaines mesures sont déjà mises en œuvre; c’est le cas de la lutte contre les recours abusifs ou de la procé- dure intégrée pour le logement. S’agissant de l’enquête publique, il recon- 21. Favoriser une gestion globale de la consommation énergétique tous usage confondus. Accompagner la simplification 22. Assurer continuité et lisibilité des évolu- tions réglementaires. 23. Rechercher la cohérence des textes régle- mentaires. 24. Évaluer systématiquement les consé- quences (coûts, délais…) de changements réglementaires. 25. Se référer aux indices appropriés lors de l’ajustement des tarifications réglementaires (l’ILAT étant plus stable que l’ICC). 26. Prévoir un délai suffisant pour l’intégra- tion des évolutions réglementaires/ 27. Accompagner les nouvelles réglementa- tions par des modes d’emploi. 28. Favoriser la cohérence des textes par des “outils intégrateurs numériques”. naît qu'il n’est plus possible que des grands projets subissent l’exigence de trois enquêtes publiques d’autant qu’elles interviennent trop tard dans le processus de conception du projet. Il se réjouit que le projet de loi d’habilitation comporte une disposition visant à mettre en place des modes alternatifs de l’enquête publique. Conclusion de Guillaume Poitri- nal : “la réforme est possible”. Il s’engage à examiner les 28 propositions de l’ORIE afin, par exemple qu’il soit possible de lotir sur l’Île Seguin, dans un délai infé- rieur… à 23 ans! ● ❘◗ Grinal Klugman Aumont et Associés : nouveau cabinet d’avocats à Paris. Patrick Klugman est spécialisé en contentieux, Gilles Grinal en droit des affaires et Alexandra Aumont en droit immobilier et de la construction. ❘◗ Cendrine Delivré rejoint l’équipe droit public du cabinet DLA Piper à Paris. Acteurs ➙ Taux de l’usure Le taux de l'usure pour les prêts immobiliers est fixé, à compter du 1 er juillet 2014 à: - prêts à taux fixe: 5,11 % - prêts à taux variable: 4,71 % - prêts relais: 5,27 % (Avis du 24juin 2014, J.O. du 27juin, p.10664). Chiffres Trois ordonnances En application de la loi d’habilitation du 2janvier 2014, trois ordonnances du 26juin ont été publiées ✓ Grand Paris Le première ordonnance étend la compé- tence de la Société du Grand Paris pour lui permettre de financer des projets d'exten- sion du métro ou du RER en Ile-de-France avec au moins une correspondance avec le réseau de transport public du grand Paris et d'être désignée par le SITF maître d'ou- vrage de projet d'infrastructures de métro avec au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris. (Ordonnance n°2014-690 du 26juin2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France, J.O. du 27juin, p.10594) ✓ Assurance-vie La seconde ordonnance permet la création d'un nouveau contrat d'assurance-vie, elle vise à assurer une plus grande diffusion d'engagements garantis, pour tout ou par- tie, à terme et non plus à tout moment. Ainsi l'article 1 er permet aux contrats de prévoir le caractère non rachetable des engagements pendant une durée fixée par décret qui sera de 8 ans. L'article 3 contient les obligations d'infor- mation incombant à l'assureur lors de la transformation des contrats. (Ordonnance n°2014-696 du 26juin2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie, J.O. du 27juin, p.10618). ✓ Facturation électronique Cette 3 e ordonnance institue une obliga- tion de transmettre les factures par voie électronique. Cela vise les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs. Cette obligation entre en vigueur le 1 er janvier 2017 pour les grandes entre- prises et les personnes publiques, au 1 er janvier 2018 pour les ETI, le 1 er janvier 2019 pour les PME et le 1 er janvier 2020 pour les micro-entreprises. (Ordonnance n°2014-697 du 26juin2014 relative au développement de la facturation électronique, J.O. du 27juin, p.10622). B RÈVES ◆ Bilan des PTCE Le Gouvernement a annoncé le 3juillet le lancement d’une mis- sion d’évaluation du dispositif de soutien aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), pour en mesurer l’effica- cité. ◆ Rénovation énergétique Sylvia Pinel a lancé le 1 er juillet le “Club national des initiatives locales pour la réno- vation énergétique”. La CGL analyse la taxe d’habitation La Confédération générale du logement a réalisé une étude qui montre que, de façon générale, les communes riches ont des taux de taxe d’habitation faibles: disposant de ressources abondantes, elles peuvent modérer la pression fiscale. À l’inverse, les communes qui ont une plus faible propor- tion de ménages imposables, ont un taux de taxe d’habitation élevé. Dans le cadre d’une réforme de la taxe d’habitation, le président de la CGL, Michel Fréchet, préco- nise de davantage prendre en compte les revenus des contribuables. 8juillet 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 3juin2014 AN p.4528 n°3469 Philippe Le Ray App. UMP, Morbihan PPRN et plan de prévention des risques littoraux Écologie La circulaire du 22 février 2012 a demandé de concentrer les moyens pour la réalisation des plans de prévention des risques naturels prioritaires. Le projet d'instruction 2014-2015 reprend ces priorités. L'avancement des PPRN est réalisé en continu au moyen de la base de données GASPAR. La prévention des risques littoraux fait l'objet d'une instruction du 2 aout 2011 qui fixe 303 communes pour lesquelles un PPRL est prioritaire. L'Etat a prescrit les PPRL de 273 communes, 55 disposent d'un PPRL opposable. 3juin2014 AN p.4530 n°4797 Isabelle Le Callennec, UMP, Ille-et- Vilaine Déchets d'amiante Écologie Le stockage des déchets d'amiante est régi par l'arrêté du 12 mars 2012. Les déchets d'amiante ne sont plus acceptés dans les installations de stockage des déchets inertes et les carrières . Ils doivent être éliminés dans les installa- tions de stockage de déchets dangereux . En cas de dépôts sauvages de déchets, le maire peut mettre en demeure le responsable et assurer d'office l'élimination aux frais du responsable. Le Gouvernement travaille à la mise en place d'une exemption de taxe générale sur les activités polluantes sur le stockage de déchets amiantés dans les installations dûment autorisées. 3juin2014 AN p.4543 n°26032 Jacques Cresta, SRC, Pyrénées- Orientales Évolution de la RT 2012? Écologie La réglementation thermique 2012 a été élaborée à partir de septembre 2008 avec une large concerta- tion. Elle a recherché l'optimum technico- économique en s'appuyant sur des nombreuses simu- lations. Le surcoût de construction est de 5 à 8 %. Un large bouquet de solutions techniques est disponible. La demande d'assou- plissement de la RT en fonction de l'usage des bâtiments est donc implicitement rejetée. 3juin2014 AN p.4573 n°55588 Guillaume Chevrollier, UMP, Mayenne Convention AERAS (s'as- surer et emprunter avec un risque aggravé de santé) Finances La convention AERAS renouvelée signée en février2011 permet d'élargir l'ac- cès au crédit des personnes qui ont un risque aggravé de santé. La demande d'assurance est alors examinée à trois niveaux successifs. En 2012, 97 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès; près de 130000 garantie invalidité spécifique AERAS ont été proposées par les assureurs. 3juin2014 AN p.4580 n°31830 Maurice Leroy, UDI, Loir-et-Cher Fiabilisation des DPE Logement Un plan de fiabilisation du diagnostic de perfor- mance énergétique a été établi et les DPE fiabilisés sont entrés en vigueur entre le 1 er avril et le 1 er mai 2013. Des améliorations sensibles ont été constatées. Une évaluation sera con- duite en fin d'année conclut la réponse. 3juin2014 AN, p.4580 n°39135 Jean-Yves Le Déaut, SRC, Meur- the-et-Moselle Résiliation d'un bail d'habitabilité pour rai- son de santé Logement L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyait un congé de préavis réduit pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état justifie un changement de domicile. Le locataire doit apporter la preuve de l'incompatibilité entre le logement et sa santé (Civ. 3 e 29 janvier 2002). La loi ALUR prévoit désor- mais que le locataire doit fournir un certificat médical mais elle a supprimé la condition d'âge. La réponse précise que ces règles s'appliquent aux baux signés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. 3juin2014 AN p.4580 n°43190 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Démolition et construc- tions Logement Lorsque la démolition et la construction ont fait l'objet de deux demandes, elles peuvent être instruites séparément mais elles sont indissociables. Si la demande initiale n'a porté que sur la construction, et que la démolition n’a pas fait l’objet d’autorisation mais a fait l'objet d'une régularisation, cela n'affecte pas la régular- ité du permis de construire. Le bénéficiaire peut donc poursuivre les travaux. 10juin2014 AN p.4747 n°47240 Marcel Bonnot, UMP, Doubs Réseaux . Construction de maison Logement Lors des raccordements d'une maison individuelle, il est souhaitable que les différents services distributeurs d'énergie, d'eau et de télécommunications collaborent pour une action cohérente . Les articles L 2224-35 et 36 du CGCT permettent déjà une utilisation partagée des infrastructures électriques et proposent par exemple une procédure d' enfouissement coordonné . Le guichet unique (art. R 554-4 du code de l'environnement) permet un partage des informations liées aux projets de travaux. 10juin2014 AN p.4749 n°46635 Sylviane Alaux, SRC, Pyrénées- Atlantiques Observatoires des loyers Logement La mise en place des observatoires de loyers est un élément indispensable au dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR. Des observatoires pilotes ont été mis en place en 2012 et 14 nou- veaux observatoires vont être mis en place en 2014. Ils s’ajouteront aux 19 observatoires pilotes. 10juin2014 AN p.4749 n°49048 Martial Saddier, UMP, Haute- Savoie Suppression du COS Logement Le COS est un outil inadapté, parfois surestimé, parfois sous-estimé. Le cas des parcelles d'angle est mal pris en compte. L'article 157 de la loi ALUR pré- voit la suppression du COS à compter des demandes de permis déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Les documents d'urbanisme existant ne sont donc plus opposables aux nouveaux projets. Mais cette dis- position ne s'applique pas aux POS. Mais ces documents ont vocation à dispa- raître dans un délai de 3 ans. Les PLU en cours d'élaboration ne peuvent plus prévoir de COS. La suppression du COS a pour corollaire la suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis (art. L 123-1-11). À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 8juillet 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS B IBLIOGRAPHIE Cabinets ministériels ➠ Logement : Claude Fleutiaux est nommé directeur adjoint du cabinet de Sylvia Pinel. Sophie Lafenetre est nommée conseillère technique construction urbanis- me. (Arrêté des 17 et 18juin2014, J.O. des 24 et 28juin, @). ➠ Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire : Clément Pru- nières est nommé chef de cabinet de Caro- le Delga. (Arrêté du 20juin2014, J.O. du 25juin, @). Affaires régionales ✓ Stéphane Daguin est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Poitou-Charentes. (Arrêté du 24juin2014, J.O. du 25juin, @) Affaires culturelles ✓ Christine Richet est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Cham- pagne-Ardenne. (Arrêté du 19juin2014, J.O. du 26juin, @) Magistrature ✓ Tribunaux de grande instance Sont nommés présidents de TGI: Marie- Noëlle Ivanes-Abba (Mont-de-Marsan, Estelle Lamotte-Genet (Saumur), Chantal Ollier-Chassang (Tulle) et Alexandra Blan- chard-Pierre (Saint-Gaudens). (Décret du 24juin2014, J.O. du 26juin, @). Organismes publics ✓ INRAP : DominiqueGarcia , professeur des universités, est nommé président de l'Institut national de recherches archéolo- giques préventives. (Décret du 24juin2014, J.O. du 26juin, p.10563). ✓ CSTB : sont nommés administrateurs du Centre scientifique et technique du bâti- ment: Etienne Crépon (pour le ministre chargé de la construction), Hoang Bui (pour le ministre de l'industrie), Emma- nuelle Gay (pour le ministre de l'environ- nement) et Patrick-Paul Duval (pour le ministre chargé de la recherche scienti- fique et technique). (Décret du 25juin2014, J.O. du 28juin, p.10722). Conventions collectives ➠ Personnel des huissiers de justice : l'ave- nant n°45 du 19décembre 2013 relatif à la grille des salaires a été étendu par arrêté du 12juin2014 (J.O. du 28juin, p.10723). ➠ Immobilier : l'avenant n°60 du 20février 2014, relatif aux salairesminima , est étendu par arrêté du 19juin2014 (J.O. du 28juin, p.10724). ■ Certificats électroniques Un arrêté du 13juin2014 approuve le réfé- rentiel général de sécurité et précise les modalités de mise en œuvre de la procédu- re de validation des certificats électroniques. Ce référentiel définit les règles de sécurité à respecter pour les échanges électro- niques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités admi- nistratives. Il est disponible sur le site www.ssi.gouv.fr/rgs. (JO du 24juin2014, p.10361). ■ Tarif des huissiers La cotisation due par les huissiers au titre de leur garantie professionnelle est appe- lée par la chambre nationale des huissiers et non plus par les chambres départemen- tales. Les sommes détenues par les huissiers pour le compte de tiers doivent être déposées sur un compte spécialement affecté, lorsque ces sommes sont en espèces. Le décret modifie aussi certains tarifs. C'est le cas par exemple du tarif liés aux expul- sions et constats . Expulsion : notification du préfet de l'assi- gnation aux fins de constat de la résiliation (art. 24 de la loi de 1989) : 14 taux de base. Constats : lettres de convocation des par- ties à un état des lieux locatifs (loi de 1989) : 7 taux de base. (Décret n°2014-673 du 25juin2014 modi- fiant le décret n° 56-222 du 29février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2novembre 1945 relative au statut des huis- siers de justice ainsi que le décret n°96-1080 du 12décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, J.O. du 26juin, p.10474). Deux arrêtés relatifs aux travaux - L’arrêté du 18juin2014 modifie divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et- canalisations.gouv.fr Ce texte modifie les arrêtés des 22 et 23 décembre 2010, du 15février 2012 et du 19 février 2013 relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement. Il assure une cohérence avec le code du travail, encadre la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitant, limite l'obligation d'investigations complé- mentaires aux chantiers les plus sensibles, et révise le règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux. (J.O. du 29 juin 2014, p. 10755). - Un arrêté du 19 juin définit les formats de fichier numériques permettant l'envoi dématérialisés des déclarations préalable aux travaux et des avis de travaux urgents. (Arrêté du 19juin2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, J.O. du 29juin, p.10761). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 566 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. ■ L’annuaire des SCPI de l’IEIF est paru. Cette 28 édition fournit des données syn- thétiques du secteur et des fiches détaillées des 157 SCPI du marché. 73 € Tel: 01 44 82 63 63. Info@ieif.fr 8juillet 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• P RÉSIDENTDE C ENTURY 21 F RANCE >Quelles sont les grandes tendances du marché du logement? L.V. : “Au 1 er semestre 2014, les prix moyens au m 2 ont reculé de -0,4% (en un an). La baisse est de -0,6% pour les appartements et de -0,3% pour les maisons. Le volume des ventes a baissé de -2,8%, mais celui des appartements a davantage reculé (-6,8%). Le repli est même de -10% au 2 e trimestre 2014. Le délai de vente moyen a augmenté de 2 jours à 93 jours. A Paris, les prix au m2 ont progressé de 0,3% et le volume des ventes de 5,2% mais le prix de vente moyen est en repli de -4%. En Ile-de-France, les prix reculent de -1%, les volumes sont stables, sauf pour les appartements (-10,4% au 2 e trimestre 2014). On constate des baisses de prix dans 14 régions (la plus forte baisse est en Lorraine avec -9,1%) et des hausses de prix dans 6 régions. Les taux restés à un niveau historiquement bas et le léger recul de prix ont permis aux moins fortunés d’acquérir leur logement. Mais si les taux remontent, le marché risque de se bloquer. D’ici la fin de l’année, nous tablons sur une légère hausse des prix (0 à 3%), mais nous attendons des mesures fiscales pour relancer le secteur locatif privé.” >Comment expliquer ce recul des ventes? L.V. : “La loi ALUR impose de réunir de nom- breux documents lors de la vente d’un loge- ment en copropriété: trois PV d’assemblée générale, le règlement de copropriété, le carnet d’entretien... Les promesses de vente peuvent atteindre 650 pages contre une centaine avant la loi ! Évidemment, rassembler tous ces docu- ments prend du temps; certains n’ont pas été conservés par les vendeurs ou ces derniers ne savent pas où ils les ont archivés. C’est loin d’être simple. La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, a donc grippé les ventes d’ap- partements. Pour aboutir, celles-ci nécessitent un à deux mois supplémentaires de collecte de documents. Le recul des ventes de l’ordre de 7 % au 1 er semestre 2014 correspond à une per- te de plusieurs milliers de transactions à cause de la loi ALUR. Nous en avons chiffré l'impact écologique: l’écart de poids de 650 g pour une moyenne de 1,7 envoi par contrat correspond à 425 tonnes de papier supplémentaires, soit 30 hectares de forêt !” >Que préconisez-vous? L.V. : “Nous avons rencontré le cabinet de la ministre du logement et nous lui avons fait part de deux propositions. La première serait de limiter l’obligation de transmettre le règle- ment de copropriété à celui du lot principal. La seconde serait d’autoriser une dématéria- lisation de la transmission des documents, par exemple via une clé USB certifiée ou un mail avec signature électronique. Le ministè- re réfléchit à cette proposition. Par ailleurs, il faut mettre fin à l’encadrement des loyers qui est inutile ; même à Paris, les loyers ont moins augmenté que l’inflation. Pour faire baisser les prix de l’immobilier et fluidifier le marché, une seule solution s’impose: il faut donc construire davantage, même dans Paris, en libérant les terrains publics de la RATP et de la SNCF par exemple, et en évitant de recou- rir à des ventes aux enchères qui font monter les prix.” >Comment se comporte le marché des ventes à investisseurs? L.V. : “Nous constatons une baisse des ventes à titre d’investissement locatif pour le 5 e semestre consécutif. Ces ventes ne repré- sentent plus actuellement que 15,3 % des transactions. Depuis 2012, ce marché a recu- lé de 22 %. Nous avions dit que la modifica- tion des règles entre bailleurs et locataires allait affecter l’investissement, et c’est ce qui s’est produit. Les bailleurs ont perdu confiance dans l’investissement locatif, et cela appauvrit l’offre en locations dispo- nibles sur le marché, ce qui va, à terme, pénaliser les locataires qui ne trouveront plus où se loger. Il est donc urgent de redon- ner confiance aux bailleurs.” Laurent Vimont: “La loi ALUR a fait perdre plusieurs milliers de transactions” Le président de Century 21 France fait part de son analyse du marché du logement et de l’impact de la loi ALUR. L’alourdissement des formalités a fait reculer le volu- me des transactions. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine INTERVIEW >Quel a été l’impact de la mesure de réduction de 25% de la plus-value sur les ventes de logement? L.V. : “Cette mesure, qui ne concerne pas les ventes de résidences principales, exonérées de plus-value, n’a eu visiblement que très peu d’impact.” >La réforme du PTZ pourrait-elle contri- buer à améliorer le marché? L.V. : “Ce n’est pas la solution que nous pré- conisons: mettre en place un PTZ dans l’an- cien fait monter les prix. Je l’avais déjà expli- qué à Benoist Apparu et cela s’est vérifié. Ce qu’il faut, c’est soutenir l’achat dans le neuf pour favoriser la construction. Les récentes annonces du Gouvernement sont donc, sur ce point, positives, mais il faut faire attention à ce que l’annonce de mesures fiscales qui ne s’appliqueront que dans quelques mois ne bloque pas les ventes, dans l’attente de leur entrée en vigueur.” >Que penser des règles de plafonnement des honoraires de location? L.V. : “La décision de plafonner le montant des honoraires de location répond à un pro- blème spécifiquement parisien. Mais il aurait mieux valu commencer par faire appliquer la loi et sanctionner ceux qui ne respectaient pas l’obligation de répartir par moitié la commis- sion entre bailleur et locataire.” >Qu’attendez-vous de la création du Conseil national des professions immobi- lières? L.V. : “S’intéresser à ce que va faire ce Conseil me paraît bien plus important que de savoir qui va en assurer la présidence ! L’essentiel est d’améliorer la formation pro- fessionnelle initiale des agents immobiliers et de leurs collaborateurs pour qu’ils aient de bonnes bases juridiques, fiscales, finan- cières ou en techniques du bâtiment. Il faut au moins 100 heures de formation. Cela peut être mis en place sous forme de référentiel. Chez Century 21, nous avons déjà rendu la formation obligatoire, y compris pour les collaborateurs.” 8juillet 2014 JURIS hebdo immobilier •• P UBLICATION ■ OUI , je souhaite commander le numéro hors-série de Jurishebdo consacré à la loi PINEL du 18 juin 2014 ❑ Tarif normal: ➠ 77,38 € HT (+ TVA à 2,1%) soit 79 € TTC ❑ Tarif abonné: En tant qu’abonné à Jurishebdo, je bénéficie d’une réduction de 20euros. ➠ 57,79 € HT (+ TVA à 2,1%) soit 59 € TTC Ci-joint mon chèque de 79 € ou 59 TTC à l’ordre de JURISHebdo Je recevrai une facture acquittée avec l’envoi du numéro Hors-Série loi PINEL dès réception de mon paiement. BULLETIN DE COMMANDE «HORS SERIE LOI PINEL» A RETOURNER A JURISHEBDO IMMOBILIER, 168 AV. MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART Merci de compléter vos coordonnées (le mèl est indispensable si vous souhaitez recevoir la version pdf du hors-série) NOM:MÈL: PRÉNOM:TEL.: SOCIÉTÉ:FAX: ADRESSE: Signature et cachet de la société: Loi PINEL Hors-série de Jurishebdo Immobilier juillet2014 La rédaction de Jurishebdo Immobilier vous propose: un hors-série consacré à la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entre- prises du 18 juin2014 dite loi Pinel. Cette loi modifie notamment le régime des baux com- merciaux et elle réforme le droit de l’urbanisme commercial. Ce hors-série de Jurishebdo reprend les analyses parues au fil de ces derniers mois dans la lettre Jurishebdo Immobilier. Il comprend notamment: - une présentation par article des 73 articles de la loi; - une synthèse des travaux parlementaires : projet de loi, lectures à l’Assemblée et au Sénat, - une table des articles. - plusieurs commentaires de cabinets d’avocats Une version électronique vous sera adressée à votre adresse mèl Format A5, 56 pages - juillet2014. juillet 2014 ▲▲
