Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Contrat de vente: Action en résolution ou en annulation
Promesse de vente : Renonciation du vendeur après une DIA
Baux commerciaux : Prescription biennale / Une convention verbale requalifiée en bail commercial
Expropriation : Date de référence pour l’évaluation des biens
Assurance : Les effets d’une assignation sur la prescription
– 4 – A l’Assemblée –
La loi d’adaptation au vieillissement : articles sur le logement
– 5 – Actualité –
Aménagement du territoire
Plan bâtiment durable: rapport Bâtiment responsable 2020
La directive crédit immobilier bientôt transposée
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda –
Cotisation CGLLS
Certificats d’économie d’énergie
– 8 – Congrès –
L’UNPI demande l’abandon de l’encadrement des loyers
A l’USH, la ministre du logement prône la mutualisation des fonds
■ ■ Le vendeur qui adresse une DIA à la mairie à l’occasion de la vente d’un bien peut renon- cer à la vente tant qu’il n’a pas reçu l’accepta- tion de la mairie (lire l’arrêt de la Cour de cas- sation du 17septembre2014, p.2). La cour d’appel de Paris a requalifié en bail commercial une convention verbale portant sur un local où l’occupant exerçait une activité de retouches. Le bailleur esti- mait qu’il s’agissait d’un prêt à usage mais la preuve des paiements bien qu’occasion- nels, et l’activité commerciale ont penché en faveur de la qualification de bail (lire p.3 l’arrêt du 17septembre2014). ■ ■ Le ministère du logement a précisé les dates à laquelle les documents à joindre aux promesses de vente des lots de copropriétés devaient être à jour (voir p.6). ■ ■ Les députés ont examiné le 9septembre un projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement dont l’article 2 programme des actions relatives au logement. Le logement doit être un “ levier majeur des politiques d’autonomie et du mieux vieillir“ (p.4). L’Assemblée a adopté un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européen- ne dont l’article 10 autorise la transposition de la directive sur le crédit immobilier du 4février 2014 (p.5). ■ ■ Le groupe de travail “Bâtiment respon- sable 2020” a rendu un nouveau rapport “Cap sur le futur bâtiment responsable” où il propose notamment d’élargir la réflexion sur les bâtiments au-delà de l’efficacité énergétique pour y adjoindre par exemple les questions de santé ou d’empreinte car- bone (p.5). Prêt à usage ou bail commercial? L a cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une qualification de contrat dans une affaire où l’occupant revendiquait un bail, alors que le propriétaire considérait qu’il s’agissait d’un prêt à usage. La preuve du paiement de loyers était donc centrale. L’occupant n’a pu apporter la preuve qu’il payait régulièrement un loyer mais la cour d’appel a retenu que la preuve de paie- ments ponctuels, pour un montant supérieur à ce que pouvaient représenter les charges locatives, avait nécessairement pour cause l’occupation du local. L’occupation à titre onéreux ne pouvait donc pas être qualifiée de prêt à usage. L’existence d’un loyer est indispensable à la qualification de bail. La règle résulte de l’article 1709 du code civil selon lequel: “le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à fai- re jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyen- nant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.” Un contrat qui ne comporte pas de prix réel et déterminé ne peut pas valoir bail. Le contrat peut prévoir un paiement en nature par exemple sous forme de réparations effectuées par le preneur (Cass. Civ. 3 e , 4 janv. 1991). Le prix peut être modique, mais il ne peut être dérisoi- re, ce qui équivaut à une absence de prix (Cass. Civ. 3 e , 27 oct. 1993). Il a été jugé que la simple prise en charge de l’assurance et de la taxe foncière et de certains travaux ne suffit pas à qualifier le contrat de bail (CA Lyon, 6septembre 2005). Dans l’espèce jugée par la cour de Paris, le contrat étant un bail, il restait la 2 e étape: qualifier le type de bail. Cette étape était plus aisée puisque l’activité exercée était commerciale (retouche de vêtement) et que l’occupante était inscrite au registre du commer- ce, les conditions pour l’application du bail commercial étaient donc réunies. Il résulte de cette décision qu’un accord verbal peut parfai- tement être qualifié de bail commercial lorsque les conditions en sont remplies. Le propriétaire qui aurait voulu échapper aux contraintes d’un bail se trouve donc lié pour 9 ans à son occupant. L a ministre du logement a présenté devant le congrès de l’Union sociale pour l’habitat les grandes lignes du plan “Agenda HLM 2015-2018” en insistant sur la nécessaire mutualisation des fonds des organismes. Elle a aussi en conclusion réaffirmé son soutien au monde HLM dans le débat qui pourra revenir d’actualité sur la mis- sion des HLM. L’UNPI a engagé un recours devant la Commission européenne pour contester la conception française du logement social (p.8). Réserver le logement public aux ménages les plus modestes, ou ouvrir plus largement le parc aux ménages, tel est l’enjeu qui sera tranché à plus ou moins brève échéance par les autorités communautaires. À suivre. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 574 30SEPTEMBRE2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Contrat de vente : Action en résolution ou en annulation Promesse de vente : Renonciation du vendeur après une DIA Baux commerciaux : Prescription biennale / Une convention verbale requalifiée en bail commercial Expropriation : Date de référence pour l’évaluation des biens Assurance : Les effets d’une assignation sur la prescription - 4 - A l’Assemblée - La loi d’adaptation au vieillissement: articles sur le logement - 5 - Actualité - Aménagement du territoire Plan bâtiment durable: rapport Bâtiment responsable 2020 La directive crédit immobilier bientôt transposée - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - Cotisation CGLLS Certificats d’économie d’énergie - 8 - Congrès - L’UNPI demande l’abandon de l’encadrement des loyers A l’USH, la ministre du logement prône la mutualisation des fonds S O M M A I R E E D I T O R I A L 30septembre 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• V ENTE - B AUXCOMMERCIAUX ▲ Contrat de vente ■ Action en résolution ou en annu- lation (Cass. Civ. 3 e , 17 sept. 2014, n°1030 FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-16651) Une commune d’Alsace avait vendu en 2003 un terrain à une SCI sur lequel celle-ci s’était engagée à construire un atelier et des bureaux dans un délai de 2 ans. En 2008, faute de construction, les parties avaient signé un acte de résolution amiable partielle de la vente avec rétrocession d’une partie du terrain, la SCI restant tenue des engagements initiaux. En 2010, la commu- ne avait assigné la SCI en annulation de la vente, en se prévalant de la cause de réso- lution de l’acte. La SCI contestait la recevabilité de l’action au motif qu’elle aurait dû être qualifiée d’action en résolution du contrat et non d’action en annulation de la vente . Cet argument a été rejeté par la Cour de cassa- tion: “Mais attendu qu’ayant relevé que l’action en nullité et l’action en résolution tendaient à l’anéantissement rétroactif du contrat et retenu que la qualification erronée de l’ac- tion de la commune provenait d’une simple confusion terminologique sans effet diri- mant et que les modalités de désignation de l’action lors de sa publication au livre foncier sans emport entre les parties puisque le but de la loi était de rendre opposable aux tiers un contentieux suscep- tible d’interférer sur leur droit, charges ou sûretés, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action de la commune en réso- lution de la vente était recevable”. La Cour de cassation rejette aussi le 2 e moyen qui était relatif à une demande d’in- demnité de la SCI pour les travaux réalisés. Mais la cour d’appel avait observé que la SCI n’avait fait que travaux d’excavation et de stabilisation du terrain mais sans justifier d’aucun aménagement utile au sol. La Cour de cassation valide le rejet de la demande d’indemnité, s’en tenant aux éléments de fait contenu dans les pièces produites aux débats. Observations : L’action en nullité du contrat de vente et l’action en résolution n’ont pas les mêmes fondements. La pre- mière est liée aux conditions de validité du contrat, la seconde à la mise en œuvre du contrat. Lorsqu’une partie intente une action, elle doit être publiée à la conserva- tion des hypothèques ou, en Alsace Mosel- le, au livre foncier. Ce sont donc deux actions différentes mais elles ont le même effet: l’anéantissement rétroactif du contrat. La Cour de cassation observe que le but de la publication est identique dans les deux cas: informer les tiers d’une action qui peut avoir une influence sur leur droit. En conséquence, une erreur terminologique sur la dénomi- nation de l’action n’affecte pas la recevabi- lité de l’action. Promesse de vente ■ Renonciation du vendeur après une DIA (Cass. Civ. 3 e , 17 sept. 2014, n°1002, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-21824, rejet) Un propriétaire avait signé une promesse de vente d’une maison à une autre person- ne. Le notaire avait notifié à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner et celle-ci avait exercé son droit de préemption en notifiant la lettre le 2avril 2004 au vendeur et à l’acquéreur. Or le notaire avait par LR avec AR du 1 er avril 2014, informé la mairie que le vendeur et l’acheteur avaient résilié la promesse. La commune avait alors assi- gné le vendeur en perfection de la vente mais la cour d’appel avait rejeté cette demande. La solution est confirmée par la Cour de cassation: “Mais attendu qu’ayant relevé […] que M me R. et M. B. avaient pris la décision de résilier la vente le 1 er avril 2004 et que cette décision avait été notifiée par lettre recom- mandée postée le 1 er avril 2004 et récep- tionnée en mairie le 3 avril 2004, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l'offre de vente résultant de la déclaration d’in- tention d’aliéner constituerait jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de pré- emption une simple pollicitation qui pou- vait être rétractée unilatéralement , a pu en déduire que la décision de préempter n’avait pu prendre effet puisqu’à sa notifi- cation intervenue au mieux le 3avril, M me R. avait rétracté son intention d’aliéner avant que la commune le lui signifie son intention d’acquérir; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. Observations : Intéressante décision sur la qualification juridique d’une déclaration d’intention d’aliéner. Lorsque le vendeur transmet à la mairie sa DIA, il émet une offre de vente. Peut-il la rétracter ? La réponse de la Cour de cassation est positi- ve: il s’agit d’une pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement, tant qu’elle n’a pas été acceptée. L’arrêt tranche le cas litigieux où la rétractation est adressée par LR en même temps que l’acceptation est envoyée par la mairie. La Cour de cassation juge que le vendeur n’ayant pas encore reçu l’acceptation, il reste libre de se rétracter. Baux commerciaux ■ Prescription biennale (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 17 sept. 2014, n°12/17902) Le bailleur d’un local commercial à destina- tion de commerce de coiffure avait donné congé pour le 14mai 2005 à son locataire, sans offre de renouvellement et avec offre d’indemnité d’éviction. Le 25janvier 2006, le bailleur avait saisi le juge des référés lequel avait ordonné une mesure d’experti- se par ordonnance du 16février 2006. L’ex- pert avait rendu son rapport le 8novembre 2007. Le 16décembre 2010, le bailleur avait saisi le juge pour obtenir l’expulsion du locataire. Le tribunal de grande instance avait jugé que la demande en fixation de l’indemnité d’éviction était prescrite, ce que confirme la cour d’appel: “Considérant qu’en vertu de l’article L 145- 60 du code de procédure civile [lire code de commerce], toutes les actions nées du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans; Qu’en l’espèce le congé refusant le renou- vellement mais offrant le paiement d’une indemnité d’éviction a été délivré pour le 14mai 2005 à la personne même de M me Z.; que ce congé reproduit intégralement les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L 145-9 du code de commerce, que M me Z. ne saurait dès lors sérieusement prétendre, d’une part ignorer l’existence de son droit à une indemnité d’éviction dont le paiement lui était précisément offert, d’autre part la nécessité qu’elle avait pour demander le paiement de cette indemnité d’éviction, de saisir le tribunal, avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, ce qui lui était rappelé dans le congé; Considérant que le juge des référés ayant été saisi sur assignation du 25[janvier] 2006, le délai de prescription s’est trouvé inter- rompu jusqu’à l’ordonnance du 16février 2006 mettant fin à l’instance en référé; qu’ayant repris à cette date, le délai de deux années était donc expiré et la pres- cription déjà acquise le 16février 2008 avant même l’entrée en vigueur de la loi du 17juin 2008 portant réforme de la prescrip- tion, en matière civile; Considérant que M me Z. ne justifie pas de la suspension du délai du délai de prescription JURISPRUDENCE […] qu’elle ne s’est pas trouvée dans l’im- possibilité d’agir et la fore majeure qu’elle invoque ne saurait résulter du seul défaut d’information, qu’elle allègue de son conseil de l’époque sur la prescription encourue”. Observations : L’article L 145-60 du code de commerce prévoit une prescription de deux ans pour toutes les actions exercées en vertu du chapitreV (titre III, livreV) du code de commerce consacré au bail com- mercial. Cependant les actions relevant du code civil, sont soumises au droit commun de la prescription. Dans cette affaire, c’est le bailleur qui avait pris l’initiative de la procédure, après avoir adressé son congé avec refus de renouvel- lement en saisissant le juge pour la fixation du montant de l’indemnité d’éviction. Le locataire devait agir dans les deux ans sui- vant la date pour laquelle le congé avait été donné. Mais l’ordonnance désignant l’expert datait du 16février 2006 ce qui avait interrompu le cours de la prescrip- tion. Le délai était donc reporté au 16février 2008. La remise du rapport datait du 8novembre 2007, mais l’arrêt ne précise pas son impact sur le cours de la prescription. En 2010, le bailleur pouvait incontestable- ment se prévaloir de la prescription de deux ans. Le locataire faisait valoir la force majeure tirée de sa méconnaissance effec- tive de ses droits, mais cet argument n’a pas suffi, la cour relevant que la notifica- tion du congé reproduisait l’article L 145-9 qui a précisément pour objet d’informer le locataire de la nécessité d’agir dans le délai de deux ans. ■ Une convention verbale requali- fiée en bail commercial (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 17 sept. 2014, n°12/18226) Une personne exerçait une activité de retouches dans un local situé à Saint-Ouen. L’occupante avait assigné le propriétaire pour que le contrat soit requalifié en bail commercial. Elle soutenait qu’elle versait 400 € par mois dans une enveloppe depuis 2004 et qu’elle était inscrite au RCS depuis 2010. La propriétaire soutenait qu’il s’agis- sait d’un prêt à usage. L’occupante avait été déboutée en premier instance, mais la cour d’appel réforme la décision: “Il n’est pas contesté que M me D., qui invoque avoir toujours réglé à M me N. un loyer de 400 € mensuels depuis 2004, n’a pu cependant justifier que de deux preuves de débits bancaires pour ce montant en 2004, d’un seul versement en 2006 et de plusieurs versements de ce montant opérés entre2009 et2011; M me N. n’établit cependant pas elle-même que les versements reçus n’étaient destinés qu’à la dédommager des seules charges locatives, [montant de charges de 16144 € , soit 250 € par mois pour chaque coproprié- taire au maximum]; Il s’ensuit que l’occupation des lieux par M me D. depuis 2004 n’étant pas contestée, les versements opérés quoique irréguliers n’ont d’autre cause que l’occupation du local; que cette occupation contre paie- ment, fut-il partiel ou en tout cas partielle- ment établi, ne saurait recevoir la qualifica- tion de prêt à usage qui, en application des articles1875 du code civil, est essentielle- ment gratuit ou encore de mise à disposi- tion gratuite; Par ailleurs, M me N. échoue à démontrer que le montant de 400 € par mois serait un loyer dérisoire dès lors qu’il est justifié du loyer d’une boutique voisine au prix de 536,96 € par mois charges comprises; Le contrat formé entre les parties doit donc recevoir la qualification d’un bail verbal”. La cour observe ensuite que l’occupante “exerce effectivement dans les lieux une activité de retouches de vêtements, qu’elle a contracté dès 2004 une assurance profes- sionnelle pour l’exercice d’une activité de retouches et de confection de vêtements, que si elle n’est inscrite au registre du com- merce et des sociétés que depuis 2010, il n’est pas contesté sérieusement qu’elle exerçait précédemment la même activité de retouches au n°2 de la rue où se trouve l’immeuble abritant les locaux loués”. L’ar- rêt en déduit qu’il s’agit d’un bail commer- cial. En revanche, la demande subsidiaire du bailleur de fixer le loyer à 850 € par mois est renvoyée au juge des loyers commerciaux. Observations : Cette affaire est caractéris- tique d’une occupation consentie contre un loyer devant être payé de la main à la main. Se pose alors pour le locataire la question de la preuve du paiement. En l’espèce, la locataire n’avait pu apporter la preuve que de paiements ponctuels, mais ils ont suffi à convaincre la cour du fait que ces paiements avaient pour cause l’occupa- tion du local, ce qui interdisait la qualifica- tion d’occupation à titre gratuit. Le bail tant établi, sa qualification de bail com- mercial était plus aisée: l’activité était manifestement commerciale et l’inscription au RCS était établie. Les conditions de l’ar- ticle L 145-1 du code de commerce étaient donc remplies. Expropriation ■ Date de référence pour l’évalua- tion des biens (Cass. Civ. 3 e , 17 sept. 2014, n°1001, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°13-20076) Quelle est la date de référence à utiliser pour l’estimation du bien exproprié? Un litige opposait un groupement foncier agricole (GFA) et un établissement public foncier (de Provence Alpes Côte d’Azur) sur la fixation de l’indemnité d’expropriation de terrains situés dans le périmètre de pré- emption urbain de la commune de Cuers. Les terrains étaient plantés en vignoble mais situés dans une zone qui avait voca- tion à terme à être construite. La cour d’appel avait retenu une date de 2008 soit un avant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (et considéré que les terrains devaient être en zone NA, non construc- tibles). Le GFA considérait au contraire qu’il fallait retenir une date de 2011 puisque la commune avait changé le règlement de la zone et que les terrains devaient donc être classés en zone constructible UB. L’arrêt est cassé: “Vu l’article L 213-4 a) du code de l’urbanis- me; Attendu que pour fixer la somme de 2350000 € l’indemnité de dépossession revenant au GFA, l’arrêt retient que, par délibération du 15mars 2011, le conseil municipal de Cuers a modifié le règlement de la zone UBa par la suppression d’un emplacement réservé, la réduction de l’em- prise de trois autres, l’extension à 72% de l’emprise au sol des constructions en zone UBa et la substitution du terme “projet d’aménagement d’ensemble” à celui de “programme d’aménagement d’ensemble” et que ces modifications n’affectent pas la délimitation de la zone UBa et ne peuvent constituer la date de référence par applica- tion des articles L 213-6 du code de l’urba- nisme et L 13-15 du code de l’expropriation; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que des caractéristiques de la zone UBa avaient été modifiées et que la modification de la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien exproprié n’est pas une condition nécessaire à la prise en considération comme date de référence de la date de modification d’un plan d’occupa- tion des sols concernant cette zone, la cour d’appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse”. Observations : L’enjeu était important puisque la valeur du terrain était évidem- 30septembre 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• B AUXCOMMERCIAUX - E XPROPRIATION ▲ JURISPRUDENCE ▲ 30septembre 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, examiné par les députés le 9septembre, comporte un rap- port en annexe à l’article 2 qui fixe les objec- tifs. En matière de logements, il prévoit de “ faire du logement un levier majeur des politiques d’autonomie et du mieux vieillir ”. À ce titre, le programme local de l’habitat doit prendre en compte le sujet du logement des âgés, non seulement en milieu urbain dense, mais aussi en milieu rural. Pour l’adaptation des logements, l’objectif fixé par le Président de la République est d’adapter chaque année 80000 logements aux contraintes de l’âge. Il faut diviser par deux le temps d’instructions de demandes à l’Anah, inciter les collectivités territoriales à s’engager dans des opérations d’adaptation des logements, développer les liens entre travaux d’adaptation et travaux d’efficacité énergétique. Le crédit d’impôt pour adaptation des loge- ments sera prorogé par la loi de finances pour 2015, mais la liste des travaux éligibles sera revue. Pour faciliter le financement des travaux, l’accès au micro-crédit sera mis en œuvre. Afin de lever l’obstacle au développement du viager, la CDC a entrepris la constitution d’un fonds destiné à l’acquisition de biens immobiliers en viager. Elle travaille avec l’USH au développement du viager avec un bailleur social. Il faut aussi améliorer le prêt viager hypothécaire. Dans le parc social, il faut notamment facili- ter les mutations de logement pour per- mettre l’installation de personnes âgées dans un logement plus adapté. Une conven- A SSURANCE Loi d’adaptation au vieillissement La loi d’adaptation au vieillissement comporte des articles consacrés au logement. ment différente selon qu’on considérait qu’il était à usage agricole, situé en zone NA ou à vocation de terrain à bâtir, situé en zone UBa. Pour fixer la date de référence, l’article L 213-4 a du code de l’urbanisme, qui ren- voie à l’article L 13-15 du code de l’expro- priation, distingue suivant que le bien est situé ou non dans le périmètre de la zone d’aménagement différé. Pour la cour d’appel, le règlement de la ZAD avait été modifié mais sans que cela n’affecte la délimitation de la zone UBa concernée. Or pour la Cour de cassation, il suffit que les caractéristiques de la zone UBa soient modifiées (même sans changement de délimitation de la zone) pour que la date de modification du POS soit retenue. Il fal- lait donc retenir la date ultérieure, par hypothèse plus favorable à l’exproprié. Assurance ■ Les effets d’une assignation sur la prescription (Cass. Civ. 3 e , 17 sept. 2014, n°999, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°13-21747) Une SCI avait fait construire un bâtiment entre deux bâtiments préexistants et les travaux avaient été réceptionnés sans réser- ve. À la suite d’infiltrations, la SCI avait fait assigner l’assureur dommages ouvrages en réparation de ses préjudices matériels et immatériels. La cour d’appel avait jugé l’ac- tion prescrite pour la demande relative aux dommages immatériels mais sa décision est cassée au visa de l’article L 114-1 du code des assurances: “Attendu que pour déclarer prescrite et irrecevable l’action engagée par la SCI au titre de son préjudice immatériel , l’arrêt retient que les dommages immatériels n’ont fait l’objet d’aucune déclaration, ni d’aucun acte interruptif de la prescription antérieurement à l’assignation au fond du 6avril 2006, que s’agissant d’une garantie annexe et facultative, il ne peut être consi- déré que les dommages immatériels étaient implicitement et nécessairement inclus dans les déclarations de sinistre ou dans l’assignation en référé visant les seuls dommages matériels et que l’action relati- ve à ces dommages immatériels doit donc être déclarée prescrite et irrecevable; Qu’en statuant ainsi, alors que la recon- naissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres , la A L ’A SSEMBLÉE cour d’appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse”. Observations : La cour d’appel avait consi- déré que la demande contenue dans l’assi- gnation ne portant que sur les dommages matériels, la prescription devait jouer pour les autres dommages, de nature immaté- riels. Cette analyse est censurée. Il résulte donc de cet arrêt que lorsque l’assureur reconnaît le principe de sa garantie, cela vaut non seulement pour les dommages matériels, mais aussi pour les dommages immatériels. ● tion doit être signée entre l’État et l’USH. Autre objectif: diversifier l’offre de loge- ments par exemple par le développement du logement intermédiaire entre la maison de retraite et le domicile traditionnel. Le projet de loi veut développer les logements foyers rebaptisés “résidence autonomie”. Dans les résidences services, la loi entend rendre plus transparentes les charges. Le modèle de résidence avec services “à la car- te” sera obligatoire pour les nouvelles rési- dences pour mieux individualiser les charges et permettre à l’assemblée générale des copropriétaires de prendre plus facile- ment des décisions sur le niveau des ser- vices. Le texte encourage les pratiques d’habitat regroupé pour lequel un audit est lancé. Le rapport vise à préparer l’architecture de demain aux établissements pour personnes âgées. Enfin il tend à “faire place à l’âge dans les politiques urbaines, dans une logique inter- générationnelle”. L’urbanisme doit promou- voir une dimension intergénérationnelle avec des quartiers comportant une offre de logements accessibles avec un environne- ment accessible. Un label “Ville amie des aînés” sera créé. ■ Plan national d’adaptation des logements Joaquim Pueyo souligne que ce projet “fait du logement un levier majeur des politiques d’autonomie et du mieux vieillir” (JO AN déb. 10 sept. p.6141). Il se félicite de la pers- pective de lancement d’un plan national d’adaptation des logements privés. Michèle Delaunay a soutenu un amende- ment (n°616) relatif à la TVA, pour prévoir un taux de 5,5% sur les travaux d’adapta- tion des logements, mais l’amendement a été repoussé (p.6150). En revanche, a été adopté un amendement n°571 qui vise à soutenir les résidences ser- vices “à coût social” afin de leur donner un cadre juridique sécurisé. L’article 2 et son rapport ont été adoptés. L’article 3 crée dans chaque département une conférence des financeurs de la perte d’autonomie des personnes âgées. À suivre. ▲ DÉBATS 30septembre 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• A CTUALITÉ O PINION ● Quand Manuel Valls agit par calcul … François Gagnon, président du réseau ERA revient sur le plan logement récemment annoncé par le Premier ministre. Il se féli- cite des mesures qui sont, sur le fond, satis- faisant pour le secteur du logement; mais il souligne que, au-delà de l’irritation que la personnalité de Cécile Duflot avait pro- voquée chez les professionnels, l’ancienne ministre avait mis en œuvre des promesses de campagne du candidat à la Présidence la République et qu’il est donc injuste de lui faire porter la responsabilité de ces choix. François Gagnon souligne par ailleurs qu’il faut approuver certaines mesures, comme la libération du foncier public, même si on en attend les effets concrets. Enfin, il s’interroge sur la réalité de la notion de détricotage de la loi Alur: la remise en cause n’est qu’apparente et il faut attendre concrètement la parution des textes suivants. Sur le fond, l’important est de regagner la confiance. Même si l‘action du Premier ministre est plus de calcul que de convic- tion, l’important est qu’elle aille dans le bon sens… (Communiqué du 23 sept. 2014). ❘◗ King and Spalding ( Benoît Marcilha- cy avec Blandine Hugon-Pagès et Angélique Maniez ) a conseillé Grosve- nor lors de la cession à Syntrus Ach- mea Real Estate & Finance d’un OPCI détenant un portefeuille de 16 com- merces de centre-ville. Le vendeur était conseillé par CMS Bureau Francis Lefebvre . Acteurs ■ Aménagement du territoire La prime à l'aménagement du territoire est attribuée pour promouvoir l'activité dans certaines parties du territoire. Elle est attribuée pour la création, l'exten- sion ou la diversification d'activités. A titre exceptionnel, elle peut être attribuée pour des reprises d'activité. Les activités éligibles sont précisées en annexe du décret du 16 septembre. L'immobilier n'y figure pas. (Décret n°2014-1056 du 16septembre2014 relatif à la prime d'aménagement du terri- toire pour l'industrie et les services, J.O. du 18 sept. p.15278). ■ Contribution économique terri- toriale: une censure constitution- nelle L'article 1647 B sexies du CGI est relatif au plafonnement de la contribution écono- mique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. La fin de l'article prévoit une règle d'ajustement de la cotisation foncière des entreprises en cas de cession ou de cessation d'entreprise. Un requérant estimait que cette règle portait atteinte à l'égalité des citoyens devant les charges publiques. La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. En cas de cession ou ces- sion d'activité, le plafonnement est ajusté en fonction du rapport entre la période effective d'expertise de l'activité et l'année civile. Mais il en résulte que la règle nouvelle (conçue pour éviter une optimisation fisca- le) a pour effet que plus l'opération de restructuration intervient à une date proche du début de l'exercice fiscal, plus le montant de la CET dû est important par rapport celui qui aurait été versé en l'ab- sence de restructuration. Cette règle méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, elle est donc contraire à la Constitution. La prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'ar- ticle 1647 B §2 dernier alinéa est fixée au 1 er janvier 2015. (Décision n°2014-413 QPC du 19sep- tembre2014, J.O. du 21, p.15471). ■ Plan Bâtiment Durable Bâtiment responsable 2020 Le groupe de travail sur le bâtiment res- ponsable, présidé par Christian Cléret et Bernard Boyer a rendu un 3 e rapport. “Cap sur le futur bâtiment responsable”. Il se prononce pour l’élaboration d’un label et d’indicateurs de performance du bâtiment. Trois axes de réflexion sont proposés. - Élargir la réflexion au-delà de l’efficacité énergétique, vers des critères tels que l’empreinte carbone, la biodiversité, la santé et le confort d’usage. La dimension d’efficacité énergétique doit s’envisager par une mutualisation à l’échelle de l’îlot, puis du quartier et ensui- te du territoire. Le rapport préconise par exemple de tenir compte du bilan carbone pendant toute la phase de vie du bâtiment, de sa construc- tion à sa démolition. S’agissant de la san- té, il propose de tenir compte de la qualité de l’air intérieur et du contrôle de l’humi- dité. - Concilier une logique de passage obligé et une logique d’incitation. Les labels pourraient être dotés d’un socle d’indica- teurs obligatoires et de champs donnant lieu à des développements complémen- taires. La partie facultative serait par exemple consacrée au confort lumineux ou acoustique, à l’adaptation aux per- sonnes âgées ou aux économies d‘eau. - Optimiser la mesure de la performance énergétique à travers des tests et des indi- cateurs précis. Exemple: test d’isolation thermique par caméra infrarouge. Enfin, au titre des recommandations, le rapport invite à réfléchir à la question de la tarification de l’énergie qui tiendrait compte de l’abaissement de la consomma- tion et inciterait à baisser les coûts d’abon- nement à proportion. (Rapport publié le 25 sept. 2014). ■ Acteurs pour le logement d’in- sertion Le 18septembre, les “Acteurs pour le logement d’insertion” ont pour la premiè- re fois regroupé les conseils d’administra- tion de leurs trois fédérations, la Fapil, la Fédération des PACT et Unafo (qui gère des résidences sociales, des foyers de tra- vailleurs migrants notamment). A cette occasion, ils ont publié une revue commu- ne “Solidaires pour le logement des per- sonnes en difficulté”. L’objectif commun de ces trois organisations est l’accès et le maintien dans un logement décent des publics en difficulté. En bref ■ Les députés examinent à partir du 1 er octobre le projet de loi relatif à la transi- tion énergétique pour la croissance verte. ■ La directive crédit immobilier bientôt transposée Les députés ont adopté le 18septembre un projet de loi portant adaptation de la législa- tion au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, indique, s’agissant du volet concer- nant la protection des consommateurs, que l’article 10 habilite le Gouvernement à trans- poser la directive “crédit immobilier”. Il s’agit d’une directive du 4février 2014 . Le ministre précise que le texte “améliore l’in- formation des consommateurs, introduit des règles de bonne conduite pour les prêteurs en matière de crédit immobilier et prévoit une harmonisation de l’information publici- taire et précontractuelle ainsi que la défini- tion d’un cadre pour l’exercice de l’activité d’intermédiaire de crédit immobilier.” L’ar- ticle a été voté sans amendement. L’en- semble du projet de loi a été adopté. ● 30septembre 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 18sept. 2014 Sénat p.2113 n°12879 Jean Besson PS, Drôme Forêts gérées par l'ONF. Aliénation? Agriculture L'Office national des forêts gère les terrains de bois et forêts appartenant à l’État. Ces forêts ne peuvent être aliénées qu'en vertu d'une loi (art. L 3211-5 du CGPPP). Le ministre de la forêt n'entend pas proposer d'aliéner des terrains forestiers appartenant à l’État . Le projet de loi sur la forêt doit réaffirmer le rôle économique, environnemental et social de la forêt. Le projet de loi a été définitivement voté par l’Assemblée le 11sep- tembre 2014, mais il a été transmis au Conseil constitutionnel. 18sept. 2014 Sénat p.2115 n°10440 Jean-Jacques Lozach, PS, Creuse Réforme du FISAC Artisanat La loi du 4 août 2008 ayant élargi les critères d'accès aux aides du fonds d'in- tervention pour les services, l'artisanat et le commerce, mais les fonds étant en baisse, il en est résulté un allongement des délais d'attribution des aides. La réforme issue de la loi du 18juin 2014 (art. L 750-1-1 du code de com- merce) oriente les aides vers les communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Des procédures d'appel à projet seront mises en place, à compter de 2015. 18sept. 2014 Sénat p.2119 n°12716 Jean-Louis Mas- son NI, Moselle Abandon de chantier d'une maison. Réaction de la commune? Écologie L'article R 424-17 du code de l'urbanisme prévoit une péremption du permis de construire, en cas d'interruption des travaux pendant un an. Les travaux déjà exécutés avant l'abandon de chantier constituent une infraction pénale . Le maire peut en dresser PV. Le juge peut assortir sa décision d'une obligation de rétablissement des lieux dans l'état antérieur. 18sept. 2014 Sénat p.2134 n°2960 Patricia Schillinger, PS, Haut-Rhin Revalorisation de l'allo- cation de logement temporaire Logement L'aide aux organismes logeant temporairement des personnes défavorisées (ALT) est accordée en remplacement des allocations ordinaires (APL, ALS) lorsque leurs conditions d'attribution ne sont pas remplies, notamment en raison du caractère temporaire du séjour. Une revalorisation a été effectuée en 2009 (1,6%). Il est nécessaire d'éval- uer le dispositif ALT pour réfléchir à son évolution. Il n’est donc pas prévu à court terme de revaloriser cette aide. 16 sept. 2014 AN p.7785 n°47172 Pascal Terrasse, SRC, Ardèche Prêts immobiliers , défaut de mention du TEG. Portée de la loi du 29juillet 2014 Économie La loi du 29juillet 2014 sur la sécurisation des con- trats de prêts structurés ne vise que les personnes morales de droit public. Contrairement au texte initial qui était plus large, la loi ne vise donc pas les particuliers associés de SCI. La loi contrecarre la jurisprudence du TGI de Nanterre, précise la réponse. 16 sept. 2014 AN, p.7859 n°31327 Laurent Furst, UMP, Bas-Rhin Rôles respectifs du SCOT et du PLU Logement La loi Alur du 24mars 2014 a bien différencié le rôle du SCOT de celui du PLU : le schéma de cohérence territoriale est un document de planification stratégique élaboré à l'échelle d'un bassin de vie ou d'une aire urbaine met- tant en cohérence des politiques sectorielles. Le plan local d'urbanisme est un document de planification opérationnel qui encadre les projets d'aménage- ment et de constructions, élaboré à l'échelle de l'EPCI. Toutefois, si le terri- toire pertinent pour réaliser un SCOT coïncide avec celui de l'EPCI, la loi Alur permet d'élaborer un PLUI ayant les effets d'un SCOT. 16 sept. 2014 AN p.7863 n°46920 Colette Capde- vielle, SRC, Pyrénées- Atlantiques Moyens accordés à une association. Plan de con- certation locative Logement La loi du 23décembre 1986 (art. 42, 44 bis et ter) prévoit les conditions d'application des plans de concertation locative. Si une association de locataires estime que le bailleur n'a pas respecté le plan, elle peut saisir la commission départemen- tale de conciliation. À défaut de conciliation, l'une ou l'autre partie peut saisir le juge. La députée évoquait la décision d'un bailleur de facturer la location du local attribué à une association. 16 sept. 2014 AN p.7866 n°56400 Philippe Bies, SRC, Bas-Rhin Modification des cahiers de charge de lotisse- ments Logement La loi Alur a modifié l'article L 442-10 du code de l'urbanisme pour permet- tre à l'autorité compétente de modifier les clauses réglementaires des cahiers des charges de lotissements non approuvés à la demande d'un ou plusieurs propriétaires. L'autorité compétente peut s'opposer à la modification du document pour des motifs d'intérêt général. La modification ne doit pas avoir pour seul but la régularisation d'une construction irrégulière. 16 sept. 2014 AN p.7867 n°57834 Yannick Moreau, UMP, Vendée Vente de lots de copropriété Formalités Logement La loi Alur (art. 54) a fixé la liste des documents à joindre à une promesse de vente de lots de copropriété pour mieux informer l'acquéreur. Mais elle ne crée pas d'obligation de créer de nouveaux documents comptables. Les docu- ments mentionnés à l'article L 721-2 2 e , a et c devront être à jour à la date de clôture du dernier exercice comptable précédant la vente, ceux mentionnés à l'article L 721-2, 2 e b et d résulteront de l'état daté et seront donc à jour à la date d'établissement de ce document. 16 sept. 2014 AN p.7868 n°62628 Laurence Arriba- gé, UMP, Haute- Garonne Composition du Conseil national de la transac- tion et de la gestion immobilières Logement L'article 13-2 de la loi Hoguet, issu de la loi Alur, prévoit que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est composé majoritai- rement de représentants des professionnels . Le décret du 25juillet 2014 en fait donc application. La députée demandait pourquoi il n'y avait pas un nombre équivalent de représentants des consommateurs. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 30septembre 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Logement : Sont nommés conseillers au cabinet de Sylvia Pinel: Tristan Barrès (logement), Alexandra Carpentier (construction et urbanisme), Nicolas Delau- nay (égalité des territoires, ruralité et Grand Paris), Juliette Laganier (héberge- ment) et Noam Léandri (budget). Sont nommés conseillers techniques : Camille Chicoteau (logement), Aline Crei- gnou (égalité des territoires, ruralité et Grand Paris) et Sophie Lafenetre (construc- tion urbanisme). (Arrêté du 26août2014, J.O. du 17 sept. @). ➠ Commerce, artisanat : Sont nommés au cabinet de Carole Delga: Isabelle Amaglio- Térisse (directrice du cabinet), Catherine Joly , (directrice adjointe), Clément Prunières (chef de cabinet) et Corentin Segalen (conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint). Sont nommés conseillers: Jean-Philippe Espic (commerce et réseaux consulaires), Thomas Boisson (économie sociale et soli- daire et transmission des TPE), Xavier Picci- no (consommation et artisanat), Clément Beaune (affaires européennes et budgé- taires), David Parlongue (financement des entreprises et logement). (Arrêté du 17sep- tembre2014, J.O. du 19 sept. @). ➠ Économie : Sont notamment nommés au cabinet d'Emmanuel Macron: Shahin Vallée (conseiller économique), Xavier Hubert (conseiller juridique), Astrid Pano- syan (conseillère en charge de l'attractivi- té, des territoires et des services). (Arrêté du 16septembre2014, J.O. du 20, @). Préfets Sont nommés préfets: Michel Jau (préfet de la région Centre, préfet du Loiret), Lau- rent Cayrel (préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne), Pierre Soube- let (Var), Jean-Luc Combe (Aveyron) et Richard Vignon (Cantal). (Décrets du 18septembre2014, J.O. du 10 sept. @). ■ Stations de tourisme Sont classées comme stations de tourisme les communes de: Eze (Alpes-Maritimes), La Ciotat (Bouches-du-Rhône), Capbreton (Landes), Dinard (Ille-et-Vilaine), La Bour- boule (Puy-de-Dôme), Quiberon (Morbi- han), Palavas-les-Flots (Hérault), Cancale (Ille-et-Vilaine) et Fouras (Charente-Mariti- me). (Décrets des 17 et 19septembre2014, J.O. du 19 p.15334 et du 21, p.15467). Conventions collectives ➠ Immobilier : il est envisagé l'extension de deux avenants: - n°61 du 5juin 2014 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - n°63 du 1 er juillet 2014 concernant le droit syndical. (J.O. du 19 sept. 2014, p.15336). ➠ Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : l’avenant n°18 du 13mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité a fait l’objet d’un avis d’extension. (J.O. du 19 sept. 2014, p.15338). ■ Logement social: cotisation CGLLS La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la CGLLS pour 2014 est ouverte du 17septembre au 15octobre2014. La déclaration a lieu via le site www.teledeclaration.cglls.fr. Une déclara- tion rectificative ou tardive est faite sur le formulaire CERFA n°14049. (Arrêté du 11septembre2014 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social, J.O. du 16 sept. 2014, p.15170). ■ Consommation Un décret achève la transposition de la directive du 25octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Il fixe les infor- mations que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services doi- vent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente, avant le contrat, et préalablement à la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial. Figurent en annexes: - le modèle de formulaire de rétractation - les informations concernant l'exercice du droit de rétractation: avis-type d'information . (Décret n°2014-1061 du 17 sept. 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, J.O. du 19 sept. 2014, p.15331). ■ Certificats d’économie d’énergie Un arrêté du 4septembre fixe la composi- tion d'une demande de certificat d'écono- mie d'énergie pour la période 2015-2017 et les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande. (Arrêté du 4septembre2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'éco- nomies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, J.O. du 16 sept. p.15152). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 574 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 9 et 10 octobre 2014 (Paris, Palais Brogniart): Le VI e congrès d’UNIS affiche son programme: “ Changeons d’Allure ”. Le congrès accueillera, outre la ministre du logement, Bernard Vorms , pré- sident du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. ✦ 14 octobre 2014 (Courbevoie): Sylvia Pinel et François Rebsamen inaugureront les nouveaux locaux de l’ École Supérieure de l’Immobi- lier . Avec le président de la FNAIM, Jean-François Buet et Thier- ry Cheminant, directeur de l’ESI. AU FIL DU J.O. 30septembre 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• C ONGRÈSDEL ’UNPI C ONGRÈS USH Les propriétaires réunis en congrès à Tarbes pour leur 102 e congrès avaient choisi comme thème “les révolutions dans l’immobilier”. Après le chamboulement pour les proprié- taires qu’ont représenté la loi Alur en mars et la loi Pinel pour les baux commerciaux en juillet, le président Jean Perrin a toutefois invité ses adhérents à un l’optimisme. Il voit en effet dans le choix du Gouvernement de préférer le pragmatisme au dogmatisme, un signe encourageant. Autre point positif, relevé par Laurent Gros- claude, maître de conférences à l’université Toulouse 1, la fiscalité devrait avoir atteint un “taquet”: le niveau de la pression fiscale est tel que les pouvoirs publics ne peuvent plus l’augmenter, au risque de voir baisser le rendement de l’impôt. Par ailleurs, l’UNPI souligne que la loi Alur comporte également des aspects positifs comme l’abrogation du COS ou la suppres- sion de la surface minimale pour construire. En effet, cette règle a pour effet de valoriser des parcelles qui se trouvaient en dessous des surfaces minimales exigées jusqu’à pré- sent. Jean Perrin s’est par ailleurs félicité d’avoir obtenu que la faculté pour un bailleur de demander une caution personnelle ait été maintenue dans les baux d’habitation. Décrets copropriété La ministre du logement, Sylvia Pinel, s’est adressée par un message vidéo aux congres- sistes, pour les assurer que l’État devait être garant du bon équilibre des relations entre bailleurs et locataires. La ministre a annoncé d’une part que les décrets d’application de la loi Alur concernant la copropriété devraient être publiés d’ici la fin de l’année et d’autre part que la simplification des modalités des promesses de vente de lots de copropriété serait mise en œuvre par ordon- nance. Il s’agit d’un texte d’application de la loi sur la simplification de la vie des entre- prises en cours de discussion au Parlement. Critiques du rôle des HLM Le débat des congressistes a montré leur réticence, pour ne pas dire plus, au dévelop- pement des missions du parc HLM. Les bailleurs considèrent en effet que le parc public leur fait une concurrence déloyale, particulièrement dans les régions où le mar- ché souffre de vacance locative. Rappelons que l’UNPI a engagé un recours devant la Commission européenne sur le rôle du parc social, estimant que la manière française d’envisager le logement social était contraire à l’approche européenne qui pro- meut une conception résiduelle du parc social: le parc HLM devant être réservé aux ménages qui ne peuvent pas se loger dans le parc privé. Les bailleurs contestent par ailleurs les pratiques de certains organismes qui viennent contrôler la décence des loge- ments, sans prendre en considération l’état initial du logement ou le point de vue du propriétaire. 5 propositions Les congressistes ont adopté 5 propositions. Les deux premières concernent les rapports locatifs d’habitation. L’UNPI demande une suppression de la réglementation des loyers issue de la loi Alur et de réformer, d’équili- brer et de simplifier les rapports locatifs. A propos de la copropriété, l’UNPI demande une simplification du droit applicable aux transactions des lots de copropriété. S’agissant des baux commerciaux, l’UNPI cri- tique principalement deux mesures issues de la loi Pinel. Le plafonnement du plafonne- ment à 10% de hausse de loyer par an est accusé de favoriser une rente de situation au profit des locataires en place et de péna- liser ceux qui veulent créer une nouvelle activité. Enfin, la future limitation des charges loca- tives récupérables inquiète les propriétaires qui souhaitent au minimum que les règles nouvelles ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux, pour éviter de perturber l’équilibre économique des contrats en cours. La dernière proposition est d’ordre fiscal. Afin de susciter une relance de l’investisse- ment locatif, il est proposé d’exonérer de droits de succession et d’ISF les logements neufs ou anciens qui seraient loués à un tiers dans le cadre d’un nouveau bail. ● L’UNPI demande l’abandon de l’encadrement des loyers Les propriétaires réunis à Tarbes le 19septembre pour leur 102 e congrès ont réclamé un rééquilibrage des rap- ports locatifs. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine RENCONTRE Congrès de l’Union sociale pour l’habitat Dans son discours à Lyon le 23septembre, la ministre du logement a réaffirmé que la puissance publique avait toute sa légitimi- té pour ne pas laisser le marché s’occuper seul du logement. Sylvia Pinel se félicite de l’objectif choisi par le congrès “un logement pour tous” et présente les grandes lignes de l’Agenda HLM 2015-2018 à signer par le Premier ministre le 25septembre et le président de l’USH Jean-Louis Dumont. Afin d’éviter la baisse de la production de logements sociaux, la ministre rappelle la consigne donnée aux préfets de délivrer les permis de construire dans les communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU. Mutualiser les fonds La ministre a aussi réaffirmé la nécessité de mobiliser le foncier public et privé. Elle se dit favorable au maintien de l’exonération de taxe foncière pendant 25 ans pour sou- tenir l’offre de nouveaux logements. Afin de soutenir la production de PLAI, l’Agen- da prévoit la mutualisation de 300millions d’euros en 3 ans visant à créer 15000 loge- ments super PLAI HLM. Pour le logement des plus démunis, une circulaire sera adressée aux préfets début octobre. Afin de rénover le parc une enve- loppe de 250 millions d‘euros sur 3 ans doit être mobilisée par mutualisation des fonds des organismes. La ministre s’engage à travailler à la simpli- fication des conditions d’octroi de l’éco- prêt PLS. Un prêt amiante (plafonné à 10000 € par logement, pour 40000 loge- ments) doit être mis en place. Défendre le modèle social français Pour l’accession à la propriété, les plafonds de revenus du PSLA seront revalorisés. En conclusion, Sylvia Pinel a affirmé être le défenseur du modèle français du loge- ment social. Face aux attaques faites au niveau européen du caractère généraliste du logement social, la ministre a précisé que le Gouvernement était attentif mais confiant. La ministre a voulu rassurer le monde HLM: “je porterai avec détermina- tion votre défense dès que la situation l’exigera, ce qui n’est pas le cas, heureuse- ment à l’heure actuelle”.
