Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Promesse de vente : Nullité d’une promesse de plus de 18 mois, faute d’acte authentique
Bail en général : Résiliation d’un bail par un seul des copreneurs / Droit transitoire
Loi Alur et loi de 1989 : Application de la loi dans le temps
Copropriété : Nullité du PV d’assemblée : charge de la preuve / Répartition des charges d’un “contrat de réception” / Décision de fermeture de l’immeuble : quelle majorité?
Lotissement : Adhésion à l’association syndicale de propriétaires
– 4 – Au Parlement –
La loi Macron adoptée par les députés / La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) votée au Sénat
– 5 – Législation –
La réforme du droit des contrats programmée par ordonnance
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Fichier national des interdits de gérer / Allocations de logement
– 8 – Rencontre –
La baisse des prix des logements s’accentue en Ile-de-France selon les notaires
■ ■ La règle de l’article L 290-1 du CCH qui impose la signature d’ un acte authentique pour les promesses de plus de 18 mois, s’applique à toute promesse de vente, qu’elle soit unilatérale ou synallagmatique (Civ. 3 e , 18février 2015, lire p.2). La loi ALUR régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur et non entière- ment réalisées, elle s‘applique aux baux en cours . Tel est le cas par exemple de la facul- té pour le juge d’accorder au locataire un délai de 3 ans pour payer sa dette (avis de la Cour de cassation du 16février (p.2). ■ ■ Le secrétariat d’État au commerce précise le mode d’application du droit de rétracta- tion dans les VEFA(voir p.6). ■ ■ La loi qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit des contrats a été publiée au J.O. du 17février (voir p.5). ■ ■ La loi portant nouvelle organisation territoria- le de la République (NOTRe) a été votée par les Sénateurs, sans remise en cause de l’équilibre général du texte voté par les députés (p.5). Fin du débat à l’Assemblée sur la loi Macron (p.4). ■ ■ Selon la chambre de notaires de Paris, Ile- de-France, la baisse des prix des logements anciens devrait s’accentuer dans les mois qui viennent (p.8). ■ ■ Jean Gaeremynck est nommé président de l’Agence nationale de contrôle du loge- ment social (p.7). La Cour de cassation interprète la loi L a Cour de cassation a rendu le 18février une série de déci- sions en matière de copropriété. Une décision était consacrée à la majorité requise pour décider des modalités de fermeture de l’immeuble (p.3). La question est délicate car elle a fait l’objet de plusieurs modifications législatives et en dernier lieu par la loi Alur (article25 e, devenue 26 c de la loi du 10juillet 1965). Pour la Cour de cassation, la décision de fermeture ou d’ouverture de l’immeuble suppose une décision à la double majorité (majorité des membres représentant au moins des deux tiers des voix). Un autre arrêt concerne les charges de copropriété. Il s’agissait d’une résidence services pour laquelle certains copropriétaires avaient reti- ré la gestion de leur lot à la société de gestion des services de la rési- dence. Il se posait la question de savoir comment répartir les frais de gestion concernant notamment l’accueil de la clientèle. La cour d’ap- pel avait opéré une distinction entre les services profitant à tous les copropriétaires et ceux qui, de nature commerciale, n’avaient d’uti- lité que pour ceux qui avaient confié leur lot à la gestion de la socié- té. La Cour de cassation approuve cette distinction. Cette solution permet donc à des copropriétaires, qui récusent les services d’un opérateur, de tirer les conséquences de cette décision en obtenant une réduction de leur facture de charges. E n matière de baux, on lira une autre décision du 18février de la Cour de cassation relative aux copreneurs. Il s’agissait d’un bail conclu par deux copreneurs. L’un d’entre eux (une société en liqui- dation judiciaire) avait donné congé. La cour d’appel avait jugé que le bail s’était trouvé résilié à l’encontre de l’autre copreneur. Cette décision est cassée au visa de l’article 1134 du code civil. Il en résul- te que, sauf clause contraire, lorsqu’un locataire donne congé, le bail se poursuit à l’encontre du copreneur. Précisons que cette solu- tion est rendue en matière de baux commerciaux, mais elle est de portée générale, comme l’atteste le fondement de l’article 1134 du code civil. S’ agissant des dispositions transitoires, la Cour de cassation a rendu un avis le 16 février à la demande du tribunal d’instance de Paris (17 e ). Il s’agissait de savoir s’il fallait appliquer immédiatement l’article 24 de la loi de 1989, dans sa version modifiée par la loi Alur, qui autorise le juge à accorder au locataire des délais de trois ans. Pour la Cour de cassation, la loi nouvelle qui régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur, s’applique aux baux en cours à la date d’en- trée en vigueur de la loi du 24mars 2014 (p. 2). Le juge peut donc accorder ces nouveaux délais, y compris pour un bail en cours ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 592 3MARS 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Promesse de vente : Nullité d’une promesse de plus de 18 mois, fau- te d’acte authentique Bail en général : Résiliation d’un bail par un seul des copreneurs / Droit transitoire Loi Alur et loi de 1989 : Application de la loi dans le temps Copropriété : Nullité du PV d’assemblée: charge de la preuve / Répar- tition des charges d’un “contrat de réception” / Décision de fermeture de l’immeuble: quelle majorité? Lotissement : Adhésion à l’association syndicale de propriétaires - 4 - Au Parlement - La loi Macron adoptée par les députés / La loi NOTRe (nouvelle organisa- tion territoriale de la République) votée au Sénat - 5 - Législation - La réforme du droit des contrats programmée par ordonnance - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Fichier national des interdits de gérer / Allocations de logement - 8 - Rencontre - La baisse des prix des logements s’accentue en Ile-de-France selon les notaires S O M M A I R E E D I T O R I A L 3mars 2015 2 V ENTE - B AUX Promesse de vente ■ Nullité, faute d’acte authentique (Cass. Civ. 3 e , 18 fév. 2015, n°209, FS-P+B, pourvoi n°14-14416, rejet) Un particulier avait consenti en mai2011 une promesse de vente sous-seing privé portant sur un terrain ; l’acte authentique devant être signé au plus tard le 31décembre 2012. L’acte était qualifié de synallagmatique par la cour d’appel. En jan- vier2012, le bénéficiaire avait indiqué renoncer aux conditions suspensives mais le promettant avait répondu qu’il y avait lieu de constater la nullité de l’acte sous seing privé sur le fondement des articles L 290-1 et L 290-2 du CCH. La cour d’appel avait fait droit à la demande de nullité et la Cour de cassation confirme la décision: “ Mais attendu qu’ayant relevé que la pro- messe synallagmatique de vente avait été conclue par M. B. pour une durée supérieu- re à dix-huit mois et exactement retenu qu’ elle était soumise de plein droit à l’ar- ticle L 290-1 du CCH, lequel est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier par un particulier, et devait être constatée par acte authentique , la cour d’appel a déduit à bon droit de ce seul motif que la demande de nullité de l’acte sous seing privé devait être accueillie; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le pourvoi est rejeté. Observations : L’article L 290-1 du CCH impose le recours à l’acte authentique pour la conclusion d’une promesse de ven- te de plus de 18 mois quand elle porte sur un bien immobilier et si elle est consentie par une personne physique. L’article L 290- 2 impose quant à lui le versement d’une Indemnité d’immobilisation minimale de 5% pour la “promesse unilatérale de ven- te mentionnée à l’article L 290-1”. La loi initiale de 2009 utilisait le terme générique de promesse de vente, mais la rédaction de l’article L290-2 issue de la loi du 22mars 2012 a précisé “promesse unilatérale de vente”, sans apporter de modification au texte de l’article L 290-1. La Cour de cassation interprète l’article L 290-1 en jugeant qu’il s’applique à “toute professe de vente”. Il faut donc en déduire qu’il vise aussi bien les promesses unilaté- rales que synallagmatiques. La cour d’ap- pel avait considéré que le texte à appli- quer était celui avant la réforme de 2012. La Cour de cassation ne se prononce pas explicitement sur la rédaction nouvelle, mais - sous réserve d’interprétation - l’arrêt laisse à penser que le champ d’application de l’article L 290-1 n’a pas été modifié et reste donc applicable à toutes les pro- messes de vente. Bail en général ■ Résiliation d’un bail par un seul des copreneurs (Cass. Civ. 3 e , 18 fév. 2015, n°220, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n°14-14510) Une société avait consenti un bail à deux copreneurs, M. B. et la société E. La société E. étant en liquidation judiciaire, le liquida- teur avait notifié au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur avait assigné l’autre pre- neur en résiliation du bail. L’arrêt qui avait jugé le bail résilié à l’égard du copreneur est cassé: “Vu l’article 1134 du code civil; Attendu que pour dire que le bail était rési- lié à l’égard de M. B., copreneur, l’arrêt retient que par courrier du 26mars 2009, le commissaire-priseur, agissant sur instruc- tions du mandataire liquidateur de la socié- té E., a remis les clés des locaux [à la baille- resse] qui les a acceptées sans réserve et que la restitution des clés a mis fin au bail à l’égard de tous les preneurs; Qu’en statuant ainsi, alors que sauf stipula- tion conventionnelle, la remise des clés à la bailleresse par le commissaire-priseur, agis- sant sur instruction du liquidateur de la société E., manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs , la cour d’appel a violé le texte susvisé”. Observations : Cet arrêt traite de la situa- tion des copreneurs qui donnent congé. La solution est classique: lorsque plusieurs preneurs veulent donner congé, il faut le consentement de tous pour mettre fin au bail; le congé donné par l’un ne met pas fin au bail à l’égard des autres qui peuvent le poursuivre jusqu’à son terme (CA Paris, 20 nov. 1991). La Cour de cassation avait déjà jugé que sans stipulation convention- nelle expresse, la seule volonté d’un loca- taire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs (Civ. 3 e , 27 sept. 2005) Elle le confirme à nouveau. Cette règle vaut éga- lement s’il y a une clause de solidarité (Civ. 3 e , 27 nov. 1996). En revanche, pour le congé du bailleur, il faut distinguer, s’il y a plusieurs locataires, suivant qu’il y a ou non une clause de soli- darité. Sans solidarité, le bailleur doit don- ner congé à chacun d’eux. Mais s’il existe une clause de solidarité, il suffit de donner congé à l’un et ce congé est opposable aux autres (Civ. 3 e , 20juillet 1989). ■ Droit transitoire (Cass. Civ. 3 e , 18 fév. 2015, n°221, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n°13-27184) Cet arrêt a été rendu en matière de baux ruraux, mais on peut considérer que sa por- tée est générale. Un bailleur de parcelles de terres avait donné congé au preneur pour reprise des terres par sa fille. Or la cour d’ap- pel avait annulé ce congé au motif que l’ex- périence de 5 ans requise du bénéficiaire de la reprise, fixée par arrêté de 2007 ne pou- vait commencer à courir à qu’à compter de cette date. L’arrêt est cassé: “Attendu […] qu’en statuant ainsi, alors qu’ une loi nouvelle s’applique immédiate- ment aux effets à venir des situations juri- diques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur , la cour d’appel a violé [l’article 2 du code civil]; Par ces motifs: casse”. Observations : Selon l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir, n’a point d’effet rétroactif. Une loi nouvelle s’applique immédiate- ment aux effets à venir des situations juri- diques non contractuelles au moment où elle entre en vigueur (Civ. 3 e , 13 nov. 1984). Mais les effets des contrats en cours demeurent déterminés par la loi en vigueur au moment où ils ont été formés (Civ. 3 e , 3juillet 1979). Il faut donc distinguer: - les situations qui ne relèvent pas du contrat, pour lesquelles la loi nouvelle s’ap- plique immédiatement et - les dispositions contractuelles, pour les- quelles c’est la loi en vigueur à la conclu- sion du contrat qui s’applique. JURISPRUDENCE ■ Loi Alur: application immédiate A la demande du tribunal d’instance de Paris 17 e , qui souhaitait savoir s’il fallait appliquer à un bail en cours, l’article 24 V de la loi de 1989, issu de la loi Alur, permettant au juge d’accorder au locataire, même d’of- fice des délais de 3 ans dans une procédure de constat de résiliation de bail, la Cour de cassation a rendu l’avis suivant: “La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi du 6juillet 1989 modifié par la loi du 24mars 2014 en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s’ap- plique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 24mars 2014.”. (Cass. Avis du 16février 2015, n°14-70011) Copropriété ■ Décision de fermeture de l’im- meuble: quelle majorité? (Cass. Civ. 3 e , 18février 2015, n°215, FS- P+B+I, rejet, pourvoi n°13-25974) Une assemblée de copropriétaires avait décidé de fermer l’immeuble par une bar- rière automatique avec commande d’ou- verture par émetteur pour les résidents et par digicode pour les visiteurs, l’accès pié- tons par le trottoir étant laissé libre, et déci- dé en outre de laisser la barrière fermée en permanence. Un copropriétaire (dentiste) avait obtenu l’annulation de la résolution, en ce qu’elle décidait de laisser la barrière fermée en per- manence. Le syndicat estimait que la cour d’appel avait violé l’article 26 e de la loi de 1965, mais la Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu qu’en application de l’article 26 e de la loi du 10juillet 1965, devenu 26 c, de la même loi en application de l’article 59 de la loi du 24mars2014, les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat repré- sentant au moins les deux tiers des voix; Et attendu qu’ayant constaté que les copro- priétaires avaient décidé de la fermeture de la copropriété par une barrière automa- tique avec commande d’ouverture par émetteur pour les résidents et par digicode pour les visiteurs et relevé qu’en vertu de l’ordre du jour de l’assemblée générale, les copropriétaires avaient délibéré sur les modalités de fonctionnement de la barrière et notamment sur les horaires de fermeture et décidé qu’elle resterait fermée en perma- nence, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que cette décision devait être votée à la majorité qualifiée de l’article 26 de la loi du 10juillet 1965”. Le pourvoi est donc rejeté. Observations : Après la loi Alur (art. 26 c de la loi de 1965), la décision concernant “les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles” doit être prise à la double majorité (majorité des membres représen- tant les 2/3 des voix). Le même article préci- se que: “en cas de fermeture totale de l'im- meuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété”. La rédaction précédente de cette disposi- tion article (art. 26 e) ajoutait que “La déci- sion d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante”. Dans une volonté de renforcer la sécurité, le législateur entendait donc favoriser la fermeture qui était le principe. Par déroga- tion, l’assemblée pouvait décider l’ouvertu- re mais pour un an au plus. À défaut de nouvelle décision, on revenait au principe de fermeture. La loi Alur a supprimé cette péremption automatique de la décision d’ouverture. La Cour de cassation avait jugé en 2005 que l’assemblée peut décider à la majorité de l’article 26-1 (devenu 26 e) de procéder à la fermeture des vantaux de la porte centrale de la cour de l’immeuble et de laisser ouverte en permanence la porte latérale (Civ. 3 e , 11mai 2005). Il résulte de ce nouvel arrêt que lorsque l’assemblée statue sur la question de l’ou- verture ou de la fermeture de l’immeuble, elle doit prendre la décision à la double majorité. L’auteur du pourvoi soutenait que, dans la mesure où l’accès piétons res- tait ouvert en permanence, la décision de fermeture en permanence de la barrière ne nécessitait pas la double majorité, mais cet argument a donc été repoussé. A retenir: La décision de fermeture ou d’ouverture de l’immeuble suppose une décision à la double majorité. ■ Nullité du PV d’assemblée: char- ge de la preuve (Cass. Civ. 3 e , 18février2015, n°219, FS-P+B, cassation, pourvoi n°12-21927) Un copropriétaire demandait l’annulation d’une assemblée. Le syndicat estimait la demande irrecevable, mais l’arrêt qui avait accueilli cet argument est cassé “Vu l’article 1315 du code civil […] Attendu que pour déclarer la demande irre- cevable, l’arrêt relève que le syndic ayant été alerté par certains copropriétaires que leur exemplaire du procès-verbal de l’as- semblée générale du 31mars 2008 était incomplet, avait procédé à une nouvelle notification à tous les copropriétaires et que M me R. reconnaissait avoir reçu la première notification le 31mai 2008, retient que cet- te dernière n’apporte pas la preuve que l’exemplaire dont elle avait été destinataire à cette date était incomplet et en déduit que l’assignation délivrée le 4août 2008 l’a été tardivement; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ”. L’arrêt est cassé. Observations : Celui qui réclame l’exécu- tion d’une obligation doit la prouver. C’est la règle générale de l’article 1315 du code civil. Un courrier du syndic reconnaissant que certains copropriétaires l’avaient infor- mé du caractère incomplet du PV, ce qui l’avait conduit à procéder à une deuxième notification. L’auteur du pourvoi indiquait que cela laissait présumer que tous les courriers souffraient de la même irrégulari- té. Il revenait donc au syndic de prouver que la notification était régulière et non au copropriétaire d’établir que le docu- ment était incomplet. Cet argument d’in- version de la charge de la preuve a donc été retenu par la Cour de cassation. Un autre arrêt avait jugé que la preuve de la notification du PV aux opposants ou défaillant incombe au syndicat (Civ. 3 e , 21janvier 2004). Ce nouvel arrêt est dans le même sens. Un jugement (TGI Paris, 4 sept. 1996) avait aussi indiqué qu’une telle preuve ne résulte pas de la production de l’avis de réception de la LR portant convo- cation à une nouvelle assemblée si rien n’établit que le PV était joint à cet envoi (cité dans code de la copropriété Dalloz sous art. 18 du décret). ■ Charges d’un “contrat de récep- tion” (Cass. Civ. 3 e , 18février2015, n°217 FS-P+B, cassation, pourvoi n°13-27104) Une résidence à vocation para-hôtelière était soumise au régime de la copropriété et était gérée par la société Mer et golf loi- sirs. Or certains copropriétaires avaient reti- ré la gestion de leur lot à la société et ils contestaient une décision d‘assemblée les obligeant à participer aux charges de cer- tains services communs. La cour d’appel avait admis qu’ils ne devaient pas assumer les charges communes relatives aux frais de réception dans le hall d’accueil exposés par la société chargée de la gestion de la rési- dence en considérant qu’ils n’utilisaient pas ces services. La Cour de cassation confirme la décision: “Mais ayant exactement relevé que la rési- dence à vocation para-hôtelière était sou- mise à l’application de l’article 10 de la loi du 10juillet 1965 prévoyant que les copro- priétaires étaient tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et élé- ments présentaient à l’égard de chaque lot et constaté que l’existence du contrat de réservation relevait que l’application de l’ar- ticle 12 du règlement de copropriété dont il résultait que la fonction de réception était par nature commerciale , la cour d’appel […] a pu retenir que le contrat de réception ne présentait aucune utilité objective pour les lots dont les copropriétaires n’avaient pas confié l’exploitation à la société ”. Le pour- voi est rejeté. 3mars 2015 3 C OPROPRIÉTÉ JURISPRUDENCE 3mars 2015 4 J URISPRUDENCE Les débats se sont poursuivis à l’Assemblée le 12février par l’article 49 concernant la cession des Aéroports de la Côte d’Azur et de Lyon. Après les articles consacrés au transport et ceux concernant l’industrie, les députés ont examiné le chapitre “simpli- fier”. Véronique Louwagie a soutenu, avec succès, un amendement n°789 qui vise à mieux informer les débiteurs afin de renfor- cer l’information de la personne qui avalise un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change en le soumettant à l’obligation de porter une mention manuscrite avant sa signature (JO AN déb. 13 fév. p.1518). L’article 55 ter , voté avec amendements rédactionnels, modifie les règles d’ insaisissa- bilité de la résidence principale d’une per- sonne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel. L’article L 526-1 du code de commerce pré- voit une insaisissabilité de droit de la rési- dence principale et une faculté de déclarer l’insaisissabilité pour les autres biens immo- biliers non affectés à un usage professionnel. ■ Baux commerciaux L’article 56 modifie l’article L 145-10 du code de commerce. Il autorise le preneur à adresser la demande de renouvellement du bail par lettre recommandée avec AR au lieu de l’acte d’huissier . Le même article, voté avec un simple amendement de coor- dination, remplace le terme de signification par celui de notification dans différents articles, autorisant ainsi le recours à la LR avec AR au lieu et place de l’acte d’huissier. Sont visés les actes suivants : acceptation de renouvellement de bail par le bailleur après un refus (art. L 145-12), mise en demeure de faire cesser une infraction au bail (art. L 145- 17 I 1°), réponse du locataire à un refus de renouvellement pour reconstruire (art. L 145-18), demande du locataire d’user du A L ’A SSEMBLÉE DÉBATS Adoption de la loi Macron La loi sur la croissance a été adoptée en première lecture à l’Assemblée. L’article sur les baux commerciaux a été voté. ❘◗ Dans l’opération d’acquisition de Belvia par Citya Immobilier, l’acqué- reur était conseillé par le cabinet FTPA ( Bruno Robin et Coralie Oger ) et le cabinet Carnelutti . Le vendeur était conseillé par Bredin Prat ( Emmanuel Masset, Karine Sultan et Olivier Billard ). CMS Bureau Francis Lefebvre conseillait les banques. Acteurs Observations : La cour d’appel avait fait la distinction entre les services assurés par la société qui profitaient à tous les coproprié- taires (entretien, sortie des poubelles…) et ceux qui, de nature commerciale (accueil commercial, réception et gestion des loca- taires), n’avaient d’utilité que pour ceux qui avaient confié leur lot à la gestion de la société. La Cour de cassation valide donc cette distinction. En conséquence, les frais du contrat assurant un “service par- tiel de réception” d’un montant de 170502euros, devaient être répartis entre les seuls copropriétaires ayant conservé le recours à la société pour gérer leur lot. Lotissement ■ Adhésion à l’association syndi- cale de propriétaires (Cass. Civ. 3 e , 18 fév. 2015, n°214, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-25122) Le propriétaire d’un lot situé dans l’extension d’un lotissement, contestait son adhésion à l’association syndicale libre, en invoquant la nullité de l’assemblée générale et l’additif au cahier des charges régissant l’extension du lotissement. L’association syndicale l’avait assigné en paiement d’un solde de charges. La cour d’appel lui avait donné raison et la Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu, d’une part, qu’ayant exacte- ment relevé que le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges pré- voit la constitution d’une association syndica- le résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document et que leur accord unanime n’était pas requis pour l’établissement des statuts réalisé postérieurement et constaté que le lot 213 faisait partie du lotissement Miri extension dont le cahier des charges du 23février 2007 stipulait que les prescriptions du cahier des charges initial s’appliqueront à l’extension du lotissement et que les proprié- taires des lots compris dans l’extension auront l’obligation d’adhérer à l’association syndicale, le tribunal […] a légalement justi- fié sa décision”. Le pourvoi est rejeté. Observations : Voici une décision de nature à rassurer à la fois les lotisseurs et la majori- té des colotis, qui paie les charges du lotis- sement: il n’est pas nécessaire de requérir le consentement unanime des propriétaires pour adhérer à l’association syndicale après l’acte d’achat: l’adhésion peut résulter d’un engagement souscrit dans l’acte d’acquisi- tion. L’exigence formelle du consentement unanime est respectée, mais celui-ci est pris dans l‘acte d’achat. ● droit de priorité (art. L 145-19), demande de déspécialisation partielle (art. L 145-47), demande de déspécialisation plénière (art. L 145-49) et renonciation du locataire à sa demande de déspécialisation (art. L 145-55). Gilles Lurton a proposé d’exclure les éta- blissements médico-sociaux de la règle de répartition impérative des gros travaux entre bailleurs et locataires, mais son amen- dement (n°3055) a été rejeté (p.1519). L’article 56 bis institue une nouvelle procé- dure de recouvrement amiable des petites créances , par un huissier. Il a été voté. Même vote pour l’article 57 qui autorise la transposition d’une directive sur le contrat de concession (26février 2014). ■ Agents immobiliers Alain Tourret a proposé (amendement n°2866) de supprimer les sanctions contra- ventionnelles prévues à l’article 17-2 de la loi Hoguet pour violation de l’article 6-1 qui impose l’affichage des honoraires de l’agen- ce. Le ministre a confirmé qu’il y avait un cumul entre cette amende de 1500euros et l’amende administrative de 3000euros pré- vue par la loi du 17mars 2014. Le texte a été voté en dépit des réserves de Daniel Gold- berg qui souhaite éviter que le Parlement revienne sur les discussions de la loi Alur (p.1523). Les articles suivants, examinés le 13février, visent l’autorité de la concurrence. Un article 61 bis programme une ordonnance pour développer la facturation électro- nique (vote, JO AN déb. 14 fév. p.1545). Les articles 65 et suivants réforment les tri- bunaux de commerce ; Gilles Lurton explique que le but est de désigner plu- sieurs tribunaux de commerce spécialisés dans les affaires les plus importantes et les plus sensibles. L’article 71 et les articles suivants visent le travail dominical, ils ont suscité de longs débats. Suite des débats le 14février sur le même thème. Les articles suivants concer- nent le droit du travail. Le texte a suscité le 17février un engage- ment de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution. La motion de censure ayant été repoussée le 19février, le texte a été considé- ré comme adopté, et transmis au Sénat. 3mars 2015 5 L EGISLATION A USÉNAT ■ Réforme du droit des contrats par ordonnance Une loi de modernisation et de simplification du droit publiée le 17février comporte de nombreux articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Elle vise les domaines suivants: Article 1 er : la simplification des règles de l' administration légale . Article 2 : la liquidation des intérêts patri- moniaux des époux en cas de divorce . Article 8 : la réforme du droit des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve . Cet article se décline en 12 points généralement assortis de l'objectif général de clarification ou de simplification et de modernisation. Un dernier point autorise à modifier en conséquence d'autres textes législatifs. Les domaines à traiter sont les suivants (voir tableau). L'article 12 remplace le terme de « folle enchère » par celui de « réitération des enchères ». L'article 13 réforme le Tribunal des conflits . Le Conseil constitutionnel a jugé (décision du 12février 2015) que cette habilitation étant précisément définie dans son domai- ne et ses finalités, elle était conforme à l'ar- ticle 38 de la Constitution. (Loi n°2015-177 du 16février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, J.O. du 17 fév. p.2961). 1 Les principes généraux du droit des contrats. 2 Les conditions de validité du contrat et notamment en consacrant le devoir d'in- formation, la notion de clause abusive et en permettant de sanctionner l'abus de faiblesse. 3 Le principe du consensualisme. 4 La nullité et la caducité. 5 L'interprétation du contrat. 6 Les effets du contrat, en consacrant la pos- sibilité d'adapter le contrat en cas de chan- gement imprévisible des circonstances. 7 La durée du contrat. 8 L'inexécution du contrat, en introduisant la faculté d'une résolution unilatérale par notification. 9 La gestion d'affaires, le paiement de l'in- du et l'enrichissement sans cause. 10 Le régime général des obligations. 11 La modification du rapport d'obligation (action directe en paiement, cession de créance, cession de dette et de contrat…) 12 La preuve des obligations (charge de preu- ve, présomptions…). La réforme par ordonnance du droit des contrats La loi NOTRe votée au Sénat Les sénateurs ont poursuivi le 22janvier l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le Gouvernement a présenté un amende- ment (n°1104) pour insérer un article 17 bis relatif aux transferts de compétence de l’État à la métropole du Grand Paris . Chris- tian Favier a proposé d’en exclure le droit au logement opposable, mais son sous-amen- dement (n°1193) a été rejeté (JO Sénat déb. 23janvier p.695). Roger Karoutchi observe que le Gouverne- ment prévoit de transférer la compétence en matière de PLU aux établissements publics territoriaux (EPT). Il demande (amende- ment n°1137) que les communes membres d’un EPT aient les mêmes garanties que celles que la loi ALUR a accordées aux com- munes membres d’une communauté de communes pour les conditions de transfert de compétence. Mais le Gouvernement s’oppose à cette minorité de blocage, le sénateur a retiré son amendement (p.714). A l’occasion d’un sous-amendement propo- sé par Hervé Marseille (n°1161) pour per- mettre de conserver le rattachement des office d’HLM aux communes, la ministre Marylise Lebranchu a rappelé que la loi Alur prévoit le rattachement des OPH com- munaux aux EPCI en 2017. La mutualisa- tion des OPH sur des territoires plus vastes permet une meilleur maîtrise des coûts de construction des logements sociaux. Les OPH trop petits connaissent des difficultés de gestion. Hervé Marseille a retiré son sous-amendement au profit du n°1135 qui prévoit le rattachement des OPH aux EPT au plus tard fin 2017 (vote p.719). Philippe Dallier propose de fusionner avec Paris les trois départements de la petite cou- ronne (p.755). Mais son amendement (n°636) a été repoussé. ■ Suppression de la clause de compétence générale des régions Le titre III examiné le 23janvier s’intitule “Solidarité et égalité des territoires”. L’article 24 supprime la clause de compé- tence générale des départements . Il a été voté. L’article 25 crée un nouveau schéma , pour la mise en œuvre des actions d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Il a été supprimé (vote de l’amendement n°104, p.807). L’article 26 crée des “ maisons de ser- vice au public ”. Il a été également supprimé (amendement n°920, voté p.815). L’article 27 entend lutter contre la fracture numérique . Il vise les réseaux de télécom- munication électroniques. Il a été voté. L’article 28 prévoit des compétences parta- gées entre les communes, les départements et les régions notamment en matière de cul- ture, de sport et de tourisme. Il a été adopté. L’article 30 consacré à la transparence finan- cière prévoit les suites à donner à un rapport de la chambre régionale des comptes. L’ar - ticle 34 vise certaines compétences de l’obser- vatoire de la gestion publique locale, il a été voté (p.848). Le titreV concerne les agents. ■ La région leader de développe- ment économique Le 27janvier, expliquant son vote, Michel Mercier (UDI) s’est réjoui que la région soit confirmée dans son rôle de leader de collec- tivités territoriales. La région élaborera un schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation le SRDEII. Bruno Retailleau (UMP) regrette que ce tex- te commence par délimiter les périmètres avant de discuter des compétences (JO déb. Sénat, 28janvier p.878). Il approuve la décision que les régions soient aux manettes pour le développement écono- mique, sans porter atteinte aux pouvoirs des grandes métropoles. Mais selon le sénateur, il ne faut pas les laisser s’empêtrer dans le quotidien (tâches de transports scolaires, de routes…). Michel Delebarre souligne que le texte renforce le rôle de chef de file de la région en matière d’aménagement du terri- toire, mais critique la solution retenue pour le seuil des intercommunalités. Ronan Dantec (écologiste) déplore égale- ment que la majorité sénatoriale refuse des intercommunalités plus grandes. L’ensemble du texte a été voté (p.887). Le secrétaire d’État André Vallini observe que le Sénat a rejoint le texte du Gouverne- ment sur nombre de points comme la clause de compétence générale. Marylise Lebranchu se réjouit que l’équilibre général du texte n’ait pas été bouleversé. La 2 e lecture du texte aura lieu après les élec- tions départementales des 22 et 29mars. ● 3mars 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 27janv 2015 AN p.560 n°64955 Christian Assaf, SRC, Hérault Normes du tourisme Commerce extérieur Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises comporte un article d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour simplifier la réglementation du tourisme. Il est prévu de simplifier les procédures de mise aux normes et d'urbanisme (hors accessibilité et sécurité), de classe- ment et de gouvernance des offices du tourisme. L'ordonnance doit être présentée en conseil des ministres avant la fin du 1 er trimestre 2015, préci- se la réponse. 29janv 2015 Sénat p.211 n°11466 Jean-Louis Mas- son, NI Moselle Demande de pièces complémentaires Logement Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compé- tente dispose d'un mois pour demander des pièces complémentaires. Le pétitionnaire a trois mois pour fournir ces pièces. Sil ne les fournit pas dans le délai, la demande fait l'objet d'une déci- sion tacite de rejet de permis ou d'opposition tacite pour une déclaration. Texte de référence: art. R 423-39 du code de l'urbanisme. 3février 2015 AN p.741 n°33621 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Cession de terrains nus devenus constructibles Taxation Economie La loi du 27juillet 2010 a institué une taxe sur la ces- sion à titre onéreux de terrains nus rendus con- structibles du fait de leur classement par un PLU. Elle est exigible lors de la 1 e cession de terrains rendus constructibles après le 13 janvier 2010. L'assiette de la taxe est calculée comme pour le calcul de la plus- value immobilière. En cas de partage qui met fin à une indivision, il y a imposition de la plus-value réal- isée par les copartageants autres que l'attributaire. Mais le partage des indivisions conjugales effectué entre les membres originaires de l'indivision ou leurs proches ne donne pas lieu à imposition. Lors de la cession ultérieure du bien, la détermination de la plus-value est faite à partir de la valeur vénale du bien lors de son entrée dans l'indivision. Une autre réponse indique que la taxe s’ap- plique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, publiques ou privées (10 fév. 2015, n° 24169). 10février 2015 AN p.891 n°72303 Christian Fran- queville, SRC, Vosges Taxe de séjour Commerce extérieur La loi de finances pour 2015 (art. 67) a réformé la taxe de séjour. Sont exonérés les mineurs, les saisonniers employés dans la commune et les personnes en hébergement d'urgence. Les salariés en déplacement professionnel ne sont plus exonérés et il n'est pas envisagé de revenir sur cette suppression d'exonération. 10février 2015 AN p.894 n°66364 Michel Piron, UDI, Maine-et- Loire VEFA Délai de rétractation Commerce La loi du 17 mars 2014 a porté le délai de rétractation à 14 jours à compter de la réception du bien. Pour tenir compte de la spécificité des contrats en VEFA, la loi du 20 décembre 2014 (art. 54) a pris comme point de départ du délai de rétractation la signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire ou du contrat de construction . La vente « sous bulle » n'est pas considérée comme une vente hors établissement. Les ventes par démarchage ou hors établissements sont donc une infime minorité de cas pour lesquels il convient de conserver un dispositif protecteur. 10février 2015 AN p.899 n°23995 Catherine Beaubatie, SRC, Haute- Vienne Plafonnement des factures d'eau en cas de fuite Ecologie La loi du 17 mai 2011 limite l'application du pla- fonnement de la facture d'eau en cas de surcon- sommation aux seuls locaux d'habitation. Il n'est donc applicable ni aux branchements à usage d'arrosage ou d'irrigation ni aux abonnés non domestiques. Pour ces abonnés, une mesure de la consomma- tion réalisée de nuit en l'absence d'activité per- met d'identifier les fuites, conseille la réponse. 10février 2015 AN p.940 n°38379 Guillaume Larrivé, UMP, Yonne Vente de logements HLM Logement La vente HLM suppose que le logement respecte les normes minimales d'habitabilité, et des normes de performance énergétique minimales (moins de 330 kwh/m 2 /an). Les acquéreurs sont, - pour les logements occupés: les occupants ou leurs proches et - pour les logements vacants, les locataires du bailleur dans le département et les gardiens d'immeubles employés par ce bailleur. A défaut, la vente peut être proposée à toute personne physique sans condition de ressources. 10février 2015 AN p.940 n°48756 Marc Le Fur, UMP, Côte d’Armor Calcul de la taxe d'amé- nagement Logement La taxe d'aménagement est désormais calculée en fonction de la surface de construc- tion, quelle que soit sa nature. Il est cependant prévu un abattement de 50 % pour les locaux d'habitation et pour les 100 premiers m 2 des locaux et annexes à usage d'habitation et des locaux à usage industriel et artisanal. Il existe certains cas d'ex- onération de plein droit ou sur décision des collectivités territoriales. Le taux peut être modulé par les collectivités territoriales selon les secteurs de leurs territoires. 10février 2015 AN p.944 n°57733 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Remise en cause des ZAD par la loi Alur Logement A compter du 1 er juillet 2015, la commune qui souhaite ouvrir à l'urbanisa- tion d'une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans de sa création, n'a pas été urbanisée, doit engager une procédure de révision de son PLU. Il n'y a donc pas de reclassement des zones concernées en zone naturelle mais nécessité d'une concertation approfondie pour éviter de compromettre l'objectif de consommation économe de l'espace. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 3mars 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Affaires européennes : Alix Everard est nommée directrice adjointe du cabinet d'Harlem Désir. (Arrêté du 28 janvier 2015, J.O. du 17février, @). ➠ Logement : Anthony Briant est nommé conseiller technique construction et urba- nisme au cabinet de Sylvia Pinel. (Arrêté du 19janvier 2015, J.O. du 18février, @). ➠ Outre-mer : Barbara Jean-Elie est nom- mée conseillère technique au cabinet de George Pau-Langevin. (Arrêté du 16février 2015, J.O. du 19 février, @). Préfets Sont nommés préfets: Jean-Paul Bonne- tain (Isère), Gilbert Payet (Saöne-et-Loire), Jean-Pierre Lacrouts (Vosges), Catherine Ferrier (Lot) et Alain Triolle (Ardèche). (Décrets du 19février 2015, J.O. du 20février, @). Affaires régionales ✓ Claude Fleutiaux est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Centre. (Arrêté du 17février 2015, J.O. du 19 février, @). Organismes publics ✓ ANCOLS : Sont nommés administrateurs de l'Agence nationale de contrôle du loge- ment social: Sylvie Ravalet et Philippe Mazenc (ministère du logement); Jérôme Reboul (ministère de l'économie); Olivier Meilland (ministère du budget); Jean Gae- remynck , Anne Bolliet et André Crocherie (personnalités qualifiées). Jean Gaeremynck (conseiller d'Etat) est nommé président. (Arrêté du 16février 2015 et décret du 17février 2015, J.O. du 18, p.3056). Conventions collectives ➠ Cabinets d'économistes de la construc - tion et de métreurs-vérificateurs . Textes dont l'extension est envisagée: - Avenant n° 15 du 17décembre 2014 rela- tif au taux de contributions du FPSPP et aux règles de fonctionnement du compte personnel de formation ; - Avenant n°10 du 17décembre 2014 à l'avenant n°4 du 20janvier 1999 concer- nant la prévoyance . (Avis publié au J.O. du 20 fév. p.3200). ➠ Entreprises d'architecture : il est envisa- gé l'extension de l’accord du 11décembre 2014 relatif au développement de l'activité et de l'emploi dit « pacte de responsabilité et de solidarité ». (Avis publié au J.O. du 20 fév. p.3200). ➠ Centres PACT et ARIM : il est envisagé l'extension de deux textes: - Avenant n° 9 du 30septembre 2014 rela- tif au travail à temps partiel ; - Accord du 30septembre 2014 concernant les garanties collectives des frais médicaux des salariés. (Avis publié au J.O. du 20février, p.3203). ■ Mise en place du fichier national des interdits de gérer Ce fichier a été créé par la loi n°2012-387 du 22mars 2012. Il est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Il entre en vigueur le 1 er janvier 2016. Les textes sont insérés aux articles R 128-1 et suivants du code de commerce. (Décret n°2015-194 du 19février 2015, J.O. du 21février, p.3231). ■ Liste des sites classés La liste des sites classés au cours de l'année 2014 (code de l'environnement, art. L. 341- 1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5) a été publiée au J.O. du 17février 2015 (p. 2973). ■ Allocations de logement Un décret d'application de la loi Alur, publié le 20février 2015, modifie les règles d'attribution des allocations de logement en cas d'indécence du logement: la loi a introduit le principe de conservation de l'allocation par l'organisme payeur, pour inciter le bailleur à effectuer les travaux. Le locataire n'est alors redevable que de la fraction de loyer excédant l'allocation. La conservation de l'allocation ne peut excé- der 18 mois. Le titre 1 er vise l'allocation de logement social. L'article R831-18 du code de la sécu- rité sociale fixe les conditions d'agrément des organismes chargés de constater l'in- décence d'un logement. L'article R 831-19 prévoit le cas d'un loge- ment surpeuplé. Si le logement n'est toujours pas décent au terme du délai de conservation de l'ALS, elle est suspendue sauf exceptions prévues à l'article D 831-6, par exemple si le bailleur prouve qu'il a engagé des travaux de mise en conformité en vue d'un achè- vement dans un délai de 6 mois. Le titreII vise l'allocation de logement familial et comporte des dispositions ana- logues. (Décret n°2015-191 du 18février 2015, J.O. du 20février, p.3192). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 592 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. B RÈVES ◆ Grand Paris La ministre du logement a annon- cé le 24février la mise en pla- ce du comité de suivi du plan de mobilisation pour le logement en Ile-de-France. Les discussions avec les acteurs prendront la forme d’Ateliers du Grand Paris du logement, à compter d’avril. ◆ Réseaux d’agences Les dirigeants du réseau Solvimo (Olivier Alonso et Delphine Rouxel) ont pris le contrôle du réseau Avis Immobilier . Solvimo, créé en 2001 compte 140 agences et Avis Immobilier (créé en 1957) un nombre identique. (Communiqué du 23 févr. 2015) . 3mars 2015 8 M ARCHÉSDULOGEMENT Le contexte national est marqué par un volume des transactions de logements anciens relativement stable avec 700000 ventes en 2014. Pour les prix, le notariat constate une accélération de la baisse; elle est évaluée à -2,2% en un an. Seules quelques métropoles résistent, comme Bordeaux (+ 6% pour les prix des apparte- ments) ou Montpellier (+5% pour les prix des maisons), mais la baisse des prix est particulièrement accusée pour les rési- dences secondaires. En Ile-de-France, Thierry Delesalle observe un réflexe déflationniste: les acquéreurs attendent la baisse, rien de déclenche l’ac- te d’achat. Les indicateurs de volume sont orientés à la baisse, sauf à Paris. Dans la capitale, la fin de la mesure de l’abatte- ment exceptionnel de 30% a pu contri- buer à l’augmentation du volume des transactions: +2% en un an. En Ile-de-France, les volumes sont en légè- re baisse (89140 transactions, -2% par rapport à 2013). Les prix ont reculé de - 1,9% en un an à 5300 € le m 2 ). La projec- tion des prix des appartements en fonction des avant-contrats montre que la baisse va s‘amplifier (-3,9% en un an) ce qui remet le marché aux prix du 1 er trimestre 2011. Disparition des transactions de confort A Paris, Thierry Delesalle explique qu’il n’y a plus de transactions de confort, mais uni- quement des transactions de nécessité. Les investisseurs ont quasiment disparu du marché. “On est passé de la pierre refuge au logement refuge”. Au 4 e trimestre 2014, le prix moyen des appartements anciens à Paris tombe à 7960 € (-2,1%) en un an). La baisse s’accélère, souligne Thier- ry Delesalle qui indique que les prix devraient s’établir à 7840 € en avril. Quatre arrondissements sont passés sous la barre des 10000 € le m 2 et les écarts se réduisent entre arrondissement. Pont de Flandre est quartier le moins cher (5690 € , -9,1%) et Odéon le plus cher (13970 € , - 1,8%). L’écart entre quartier le plus cher et le plus abordable qui dépassait 3 est tombé à 2,4. 17 arron- dissements voient leur prix baisser. Pour la petite couronne, Guénaël Chalut- Natal constate que le volume des ventes d’appartements a reculé de -4% (seule la Seine-Saint-Denis est en hausse) mais que celui des maisons a progressé de +3% (à l’exception des Hauts-de-Seine, -2%). Les prix des appartements sont en légère érosion (-1,1%). Guénaël Chalut-Natal estime que cette tendance devrait s’accélé- rer : la projection des prix en fonction des avant-contrats donne une baisse annuelle de -4,8% pour les appartements. Pour les maisons anciennes, les prix recu- lent de -2,2% à 340000 € . Mais si la baisse est plus limitée dans les Hauts-de-Seine (-0,6%), elle est plus vive en Seine-Saint- Denis (-3,7%). Certaines communes bais- sent fortement: Clamart (-9,1%) Colombes (-8,8%), ainsi que Fontenay- Sous-Bois (-6,8%) et Champigny-sur-Mar- ne (-7,6%), alors que quelques communes sont en hausse: Tremblay-en-France (+7,2%) ou Sucy-en-Brie (+12,1%). En grande couronne, la baisse des transac- tions des appartements est de -3%, plus La baisse des prix des logements s’accentue en Ile-de-France Le volume de transactions de logements a baissé en 2014, les prix ont reculé et la baisse devrait s’accentuer dans les prochains mois selon les ntoaires. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine RENCONTRE marquée dans les Yvelines (-6%) mais en légère hausse en Essonne (+1%). Le marché des maisons résiste mieux, il ne recule que de -1% en un an. Il baisse plus fortement dans les Yvelines (-5%) mais augmente de +2% tant en Essonne qu’en Seine-et-Marne. Les prix des appartements reculent de -2,9% en un an et de façon homogène dans les départements. En revanche, des écarts sont observés entre les communes: A Palaiseau, les prix reculent de -13,2%, ils baissent aussi à Chilly-Mazarin (-8,7% ) Cor- beil (-7,2%) et à Evry (-6,5%). Dans le Val- d’Oise, des baisses très fortes sont observées à Pontoise (-15,0%) à Saint Ouen l’Aumone (-19,4%) et Cergy (-11,9%). Pour les Yve- lines, la baisse est moindre; elle est par exemple de -4,6% à Versailles. Quant aux maisons, la baisse des prix est de -2,1%. Perspectives Dans ce contexte morose, les notaires observent toutefois que les promoteurs reprennent leurs projets et que la reprise des ventes de terrains à bâtir pourrait se propager à l’ancien. Dans le neuf, un tiers des acquéreurs sont des investisseurs alors que cette proportion était tombée à 10%. Thierry Delesalle esti- me que la faculté de défiscaliser sur une durée de 6 ans, et celle de louer le loge- ment à un ascendant ou un descendant sont des facteurs incitant à l’achat. En revanche, les mesures temporaires (abatte- ment sur les plus-values et sur les dona- tions) sont trop brèves pour avoir un impact sur l’attitude des acteurs. Pour l’ancien, l’attentisme perdure et le marché n’est pas fluide. Les notaires constatent actuellement que les proprié- taires vendent d’abord avant d’acheter et le cas échéant deviennent locataires en attendant un retournement du marché. Thierry Delesalle évoque une autre piste celle d’une reprise de l’économie et un retour de la croissance… ● Arr t Prix Evol. Arr t Prix Evolu- I er 9950 € -0,6% XI e 8150 € -0,5% II e 8970 € -6,2% XII e 7500 € -4,3% III e 9900 € -2,3% XIII e 7660 € -0,2% IV e 10310 € -7,4% XIV e 8350 € -1,6% V e 10380 € +1,3% XV e 8500 € -1,3% VI e 11710 € -4,6% XVI e 9110 € -0,3% VII e 10710 € -6,5% XVII e 8160 € -2,1% VIII e 9920 € +2,8% XVIII e 7060 € -2,9% IX e 8860 € +1,3% XIX e 6620 € -2,5% X e 7500 € -3,2% XX e 6890 € -1,5% Les prix à Paris au 4 e trimestre 2014 Les prix en petite couronne au 4 e trimestre 2014 Les prix en grande couronne au 4 e trimestre 2014 Prix Petite couronne Hauts- de-Seine Seine-St- Denis Val-de- Marne Appart. 4290 € 5220 € 3190 € 4160 € Évolution -1,1% -1,2% -0,6% -1,1% Maisons 340400 € 563900 € 257200 € 338500 € Évolution -2,2% -0,6% -3,7% -2,4% Prix Grande couronne Seine-et- Marne Yvelines Essonne Val- d’Oise Appart. 2950 € 2610 € 3680 € 2600 € 2670 € Évolution -2,9% -2,8% -2,8% -3,1% -3,1% Maisons 271600 € 230000 € 356900 € 275100 € 265500 € Évolution -2,1% -2,4% -1,6% -2,4% -2,4% Prix au m 2 pour les appartements. Évolution annuelle. Source: Notaires Paris Ile-de-France
