Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Sociétés civiles : Responsabilité des associés
Construction de maison individuelle : Pas de réception tacite par prise de possession
Agent immobilier: Droit à commission en cas de résolution du bail ?
Procédure: Nullité d’une assignation
– 3 – Réglementation –
Un décret sur les établissements publics fonciers d’Ile-de-France
– 4 – Débats –
Suite des débats au Sénat sur la loi croissance d’Emmanuel Macron
Certificats de projet / copropriété / Étude de sol
– 5 – Actualité –
Le 4e rapport de l’Observatoire des territoires a été remis à Sylvia Pinel
Fusion des PACT et du réseau Habitat & Développement
Le projet de réforme de l’APL suscite des réactions
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO – Agenda –
Règles déclaratives pour les investissements locatifs loi Pinel
– 8 – Réglementation –
216 quartiers prioritaires de la politique de la ville
Prorogation des délais d’accessibilité
Taxe de séjour / Plus-values immobilières
■ ■ La Cour de cassation a condamné la clau- se d’un contrat de construction de maison individuelle prévoyant une réception tacite par prise de possession (p.2). ■ ■ Le Gouvernement a prévu de consacrer 20 millions d’euros à un plan de recherche et développement sur l’amiante dans le bâti- ment (voir p.6). ■ ■ Le décret du 12mai 2015 relatif aux éta- blissements publics fonciers d’Ile-de-France a été publié (p.2). Il supprime trois EPF départementaux (Hauts-de-Seine, Val d’Oise et Yvelines) et étend la compétence de l’EPF d’Ile-de-France à toute la région. Le décret du 4mai 2015 fixe les obliga- tions déclaratives des contribuables pour l’octroi de l’avantage fiscal Pinel en cas d’investissement locatif (p.7). L’arrêté du 29avril 2015 donne la liste des 216 quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionne- ments urbains les plus importants (p.8). L’arrêté du 27avril 2015 prévoit les modali- tés d’application de l’ordonnance du 26sep- tembre 2014 concernant la création des agen- das d’accessibilité programmée (p.8). ■ ■ Le 4 e rapport de l’Observatoire des terri- toires rendu public le 11mai constate une augmentation des disparités entre les terri- toires et les personnes (p.5). ■ ■ Un décret d’application de l’article 67 de la loi de finances pour 2015, qui a réformé la taxe de séjour, doit être publié prochaine- ment (p.8). Un arrêt souple sur la loi Hoguet D ans un arrêt du 6mai 2015, la cour d'appel de Paris a admis le droit à commission d'un agent immobilier dans une affaire où l'agent avait réalisé avec succès une transaction locative mais où les parties avaient finalement renoncé au bail car le propriétai- re n'avait pas effectué les travaux auxquels il s’était engagé. C'est donc une décision favorable à l'agence dans une matière où la jurisprudence est souvent sévère pour reconnaître le droit à rémunération de l’intermédiaire et où la Cour de cassation a pu rendre des arrêts divergents (lire p.2). Toutefois, le locataire obtient des dommages et intérêts d’un montant égal à celui de la commis- sion. C’est donc in fine le bailleur qui est débiteur de la somme liti- gieuse: n’ayant pas réalisé les travaux convenus, c’est lui qui était à l’origine de la décision du preneur de renoncer au bail. N ous poursuivons notre décryptage des débats sur la loi Macron au Sénat. Le statut des SCPI a été assoupli à la marge avec l’autori- sation qui leur a été accordée d'acquérir des meubles meublants pour l’exploitation de leurs immeubles. Un amendement a été débattu pour savoir s’il fallait imposer la fourniture d’une étude de sol lors de la vente d'un terrain constructible. L'amendement a fina- lement été rejeté mais la question est pertinente comme le montre un arrêt du conseil d’État du 15 décembre 2014 (lire notre numéro de la semaine dernière). Cet arrêt montre que la fourniture d’une étude de sol ne règle pas totalement le problème. Certes, l’acqué- reur est a priori mieux informé de la nature du terrain qu’il acquiert, et le constructeur pourra se fonder sur l’étude pour adapter au ter- rain les caractéristiques de la construction. Mais la situation pose alors d’autres questions. Est-il possible au vendeur du terrain d’écar- ter sa responsabilité en cas d’erreur dans l’étude? Quelle sera la res- ponsabilité de l’organisme qui fournit l’étude en cas d’erreur? P ar ailleurs, on notera un important arrêt (6mai 2015, p.2), ren- du par la Cour de cassation et relatif au contrat de construction de maison individuelle. Le contrat prévoyait une réception tacite liée à la prise de possession du maître de l’ouvrage mais la Cour cassation a confirmé la censure de cette clause au motif qu'il ne pouvait y avoir de réception sans volonté du maître de l'ouvrage. Selon la Cour de cassation “la réception suppose une volonté non équi- voque de recevoir l’ouvrage que la seule prise de possession ne suf- fit pas à établir”. En conséquence, et dans les rapports entre un pro- fessionnel et un non professionnel, doit être réputée non écrite une clause qui assimile la prise de possession à une réception sans réser- ve car elle crée au détriment du non professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 601 19 MAI 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Sociétés civiles : Responsabilité des associés Construction de maison individuelle : Pas de réception tacite par prise de possession Agent immobilier : Droit à commission en cas de résolution du bail? Procédure : Nullité d’une assignation - 3 - Réglementation - Un décret sur les établissements publics fonciers d’Ile-de-France - 4 - Débats - Suite des débats au Sénat sur la loi croissance d’Emmanuel Macron Certificats de projet / copropriété / Étude de sol - 5 - Actualité - Le 4e rapport de l’Observatoire des territoires a été remis à Sylvia Pinel Fusion des PACT et du réseau Habitat & Développement Le projet de réforme de l’APL suscite des réactions - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Agenda - Règles déclaratives pour les investissements locatifs loi Pinel - 8 - Réglementation - 216 quartiers prioritaires de la politique de la ville Prorogation des délais d’accessibilité Taxe de séjour / Plus-values immobilières S O M M A I R E E D I T O R I A L 19mai 2015 2 SCI - C ONSTRUCTION ▲ Sociétés civiles ■ Responsabilité des associés (Civ. 3 e , 6mai 2015, n°495, FS-P+B+I, cassa- tion partielle, pourvoi n°14-15222) Un syndicat de copropriétaires avait engagé un recours à l’encontre d’une SCI, maître d’ouvrage de l’immeuble au titre d’un défaut d’isolation phonique. La cour d’ap- pel avait condamné l’assureur dommages- ouvrage à payer au liquidateur de la SCI, une somme de 39992euros. En effet, le recours du syndicat était prescrit, mais sub- sistait le recours de la SCI contre l’assureur dommages ouvrage, en tant que subrogé dans les droits du syndicat. Il se posait la question de l’étendue de la somme à régler car un des associés avait effectué un paie- ment. “Attendu que pour condamner la société L’Auxiliaire [assureur dommages ouvrage] à payer à M. Re. en qualité de mandataire liquidateur de la SCI, une somme limitée à 39992euros, l’arrêt retient que le recours exercé par la SCI contre la société L’Auxiliai- re n’est fondé qu’à concurrence du coût des réparations effectivement supporté par ladite SCI, qui ne correspond pas au mon- tant de la déclaration de créance mais seu- lement aux sommes que la SCI a effective- ment payées, que le paiement effectué par M. Ro., associé de la SCI, d’un montant de 12495euros, n’a pas été supporté par la SCI elle-même, cet associé ayant payé sa dette personnelle à l’égard des tiers, du fait de l’obligation qui résultait pour lui de l’article 1857 du code civil à proportion de sa part dans le capital social et qu’il en est de même pour le paiement effectué, par le biais d’une saisie-attribution du 16juillet2012, par M. V., autre associé; Qu’en statuant ainsi, alors que l’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la socié- té et non une dette personnelle , la cour d’appel a violé le texte susvisé”. Observations : L’article 1857 du code civil prévoit que “À l’égard des tiers, les asso- ciés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.” Lors- qu’il n’est pas payé par la SCI, le créancier peut donc engager un recours à l’encontre d’un associé. La Cour de cassation indique dans cet arrêt que l’associé qui règle ainsi un créancier paie la dette de la société. C’était donc bien la société qui avait sup- porté la dépense même si le paiement était effectué par l’associé. La somme payée par la société n’était donc pas limi- tée à celle qui avait été réglée par le liqui- dateur, il fallait y ajouter celles payées par les associés, au nom de la SCI. On peut en déduire que l’assureur devait payer à la SCI (subrogée dans les droits du maître d’ou- vrage) une somme complémentaire, contrairement à ce qu’avait jugé la cour d’appel. Construction de maison indivi- duelle ■ Pas de réception tacite par prise de possession (Civ. 3 e , 6mai 2015, n°488, FS-P+B+I, cassa- tion partielle, sans renvoi pourvoi n°13- 24947) Un contrat de construction de maison indi- viduelle avec fourniture de plan prévoyait la clause suivante: “toute prise de posses- sion ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible”. La cour d’appel avait jugé cette clause répu- tée non écrite et avait débouté le construc- teur de sa demande visant à voir constater la réception tacite de l’ouvrage. La Cour de cassation confirme la décision sur ce point. “Mais attendu qu’ayant relevé que la clau- se litigieuse assimilait la prise de possession à une réception “de fait” et “sans réserve” alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l’ou- vrage que la seule prise de possession ne suffit pas à établir, la cour d’appel a, abs- traction faite d’un motif erroné mais sur- abondant, retenu, à bon droit, que cette clause , qui, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-profes- sionnel, crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties puisqu’elle impose au maître de l’ouvrage une définition extensive de la réception, contraire à la loi , ayant pour effet annoncé de rendre immé- diatement exigibles les sommes restant dues, devait être réputée non écrite; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. L’arrêt est cependant cassé sur un autre point. La cour d’appel avait jugé que le délai de rétractation n’avait pas couru car la remise d’acte en mains propres ne répon- drait pas aux exigences de l’article L 271-1 du CCH dans sa rédaction de 2000 et que l’acquéreur pouvait donc exercer sa faculté de rétractation par voie de dépôt de conclu- sion. La décision est censurée mais pour un motif de forme : “En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d’appel, M et M me H. deman- daient à titre principal l’annulation de la clause concernant la prise de possession valant réception et le rejet des demandes de réception tant amiables que judiciaires présentées par la société AST et exerçaient subsidiairement leur faculté de rétractation, la cour d’appel, qui, ayant fait droit à la demande principale de M et M me H., a modi- fié l’objet du litige, a violé [l’article 4 du code de procédure civile]”. L’arrêt est donc cassé uniquement en ce qu’il avait constaté l’anéantissement du contrat à la suite de rétractation et condam- né la société à restituer les fonds perçus à hauteur de 62220euros. Il n’est pas ordon- né de renvoi. Observations : Cet arrêt est très net sur l’effet de la prise de possession de la mai- son: elle ne peut pas valoir réception taci- te. Il valide le raisonnement de la cour d’appel selon lequel la clause litigieuse, entre un professionnel et un non-profes- sionnel, crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des par- ties et impose une définition extensive de la réception contraire à la loi. Le pourvoi, fondé sur le respect de la clause contrac- tuelle, est rejeté. En revanche, l’arrêt ne se prononce pas explicitement sur la question de la validité de la faculté d’effectuer une remise de l’acte en mains propre pour faire courir le délai de rétractation puisqu’il casse l’arrêt sur un motif de forme. A retenir: Dans un contrat de construction de maison individuelle, la prise de posses- sion ne peut valoir réception tacite. Agent immobilier ■ Droit à commission en cas de résolution du bail? (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 6mai 2015, n°13/09429) Un propriétaire avait confié un mandat à une agence pour louer des locaux de bureaux. L’agence (UFG Property Mana- gers) avait consenti une délégation de man- dat à Alex Bolton Partners. À la suite d’an- nonces publiées par l’agent délégué, un JURISPRUDENCE bail avait été signé dans lequel était prévu le report de la date d’effet du bail à la réception de travaux entrepris par le bailleur et au plus tard le 1 er juillet 2010 et à la réalisation de travaux de percement entre les locaux loués et l’immeuble voisin. Reprochant au bailleur de ne pas avoir effectué les travaux, le preneur avait dénoncé le bail du 16avril 2010 par courrier recommandé de septembre2010. Il se posait la question du droit à commission de l’agence. Celle-ci soutenait que le bail ayant été résilié amiablement par les parties, la commission restait due. Le bailleur considé- rait au contraire que la réalisation de tra- vaux étant une condition suspensive du bail et que la condition n‘étant pas réalisée, le bail n’avait pu prendre naissance et que la commission n’était donc pas justifiée. La cour d’appel confirme le droit à commission de l’agence: “Il ressort des dispositions du contrat de bail commercial [que les parties] sont convenues d’un bail prenant effet à la date de récep- tion des travaux et au plus tard le 1 er juillet 2010 […] que le locataire prendra les lieux en l’état où ils se trouvent à la date d’effet du bail après réalisation des travaux de rénovation effectués par le bailleur […]. Or la non-réalisation par la bailleresse de son engagement essentiel à la délivrance des locaux d’effectuer les travaux de rénova- tion dont la réalisation marquait le point de départ du bail devant prendre effet au plus tard le 10juillet autorisait la locataire à demander la résolution du contrat qui a été acceptée, le Conseil de l’Ordre des méde- cins [locataire] ayant le choix soit de contraindre la bailleresse à l’exécution de ses engagements soit de demander la réso- lution du contrat et non la caducité du contrat par suite de la non-exécution par la MCEN de son engagement de réaliser les travaux de rénovation […] La société Alex Bolton est elle-même étran- gère aux stipulations du contrat de bail de sorte que la circonstance que le contrat ait été résolu d’accord entre les deux parties ne remet pas en cause la validité du mandat signé entre la MCEN et la société UFG Pro- perty Managers le 1 er mars 2010 et qui pré- voit que les honoraires de rédaction du bail, d’état d’entrée des lieux et de transaction d’un montant égal à 30% du montant du loyer annuel hors taxe seront à la charge du preneur. Ce mandat a été délégué à la société Alex Bolton Partners […] Le Conseil de l’Ordre des médecins est donc débiteur de la commission à l’égard de la société Alex Bolton Partners […] il est néan- moins fondé à solliciter des dommages intérêts d’un montant équivalent à la com- mission qu’il a réglée, dans la mesure où le contrat de bail a été résolu du fait de l’in- exécution par la MCEN de son obligation de délivrance des locaux rénovés, cette inexé- cution causant au Conseil de l’Ordre un dommage constitué par son obligation d’avoir à exposer des frais de commission sans pouvoir occuper des locaux rénovés.” Le locataire obtient donc condamnation du bailleur à lui verser des dommages et inté- rêts correspondant au montant de la com- mission. Observations : Cet arrêt fournit un exemple clair du droit à commission de l’agent immobilier. Il n’était pas contesté que ses diligences avaient permis de conclure la transaction locative. Il avait donc droit à sa commission, la transaction étant conclue au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970. Dans la mesure où le bailleur n’avait pas exécuté son obligation de délivrance, le bail avait été résolu, mais sans remise en cause du droit à commis- sion. La Cour de cassation a déjà jugé que si l’opération a été effectivement conclue grâce à l’intermédiaire, son droit à com- mission est reconnu quand bien même l’exécution de l’opération se heurte par la suite à une carence de l’une des parties, à une décision de résolution amiable ou par la mise en œuvre d’une clause résolutoire (Civ. 1 e , 6 nov. 1996, 17 fév. 1998, 27avril 2004). Toutefois, la Cour de cassation a validé le refus d’un droit à commission dans une affaire où les parties avaient constaté leur désaccord et décidé de cesser toute relation (Civ. 1 e , 7décembre 2005, n°04-18069). Procédure ■ Nullité d’une assignation (CA Paris, Pôle 4, ch. 8, 7mai 2015, n°14/06459) Un prêt avait été obtenu par des particu- liers pour financer l’acquisition d’un appar- tement en VEFA pour lequel avaient été consentis des baux commerciaux. La banque se prévalait de la déchéance du ter- me en raison d’impayés. La procédure avait conduit la banque à signifier un procès-ver- bal de saisie attribution à l’égard de la société locataire. Mais sa validité était contestée, faute d’être adressée à une per- sonne morale existante. La cour d’appel fait droit à cette demande. L’acte avait été signifié à “SA PV-CP-Fililale 19mai 2015 3 L OI H OGUET R ÉGLEMENTATION ▲ JURISPRUDENCE ■ Un décret sur les établissements publics fonciers d’Ile-de-France Un décret du 12mai 2015 dissout trois EPF d’Ile-de-France: celui des Hauts-de- Seine, celui du Val-d’Oise et celui et des Yvelines à la fin de l’année 2015. En effet, l’EPF, à compter du 1erjanvier 2016, l’EPF d’Ile-de-France a désormais compétence sur l’ensemble de la région (art. 1er), en application de la loi du 27janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Son président est élu pour 6 ans. Le nouvel EPF est doté d’un conseil d’ad- ministration de 33 membres (art. 6), il comporte des représentants de chaque conseil départemental de la région. La représentation des intercommunalités est renforcée. L’EPF peut procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières pour faciliter l’aménagement. Il peut effectuer des études et travaux nécessaires à leur accomplissement et participer à leur financement (art. 2). Il peut recourir à l’ex- propriation et au droit de préemption (art. 4). Il peut créer des filiales et acquérir des participations dans les sociétés ou organisme dont l’objet concourt à la réali- sation de ses missions (art. 5). (Décret n°2015-525 du 12mai 2015 portant dissolution au 31décembre 2015 des établis- sements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13septembre 2006 portant création de l’EPF d’Ile-de-France, J.O. du 13mai 2015, p.8154). CITEA SA Résidence Lissieu” Groupe Pierre et Vacances Center Parcs”. Or la cour relève que: ”il n’existe pas de personne morale comportant ayant cette dénomination et qu’à l’adresse où a été délivré l’acte, plu- sieurs entreprises comportent le sigle CITEA, d’autres ont le signe PV-CP. Elle en déduit que “l’acte n’a pas été régu- lièrement délivré conformément aux dispo- sitions de l’article 654 du code de procédu- re civile”. L’acte avait été remis à une per- sonne responsable du service courrier mais qui n’avait pas déclaré être habilitée à rece- voir l’acte. En conséquence, la cour prononce l’annula- tion de l’acte de saisie et condamne la socié- té PV-CP CITY à restituer les sommes reçues. Observations : C’est ici pour une raison de procédure que l’acte de saisie est annulé. L’imprécision de la dénomination de la personne morale interdisait de savoir quel- le société en était destinataire, contraire- ment à ce que prévoient les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile. ● 19mai 2015 4 Les sénateurs ont examiné le 15avril le titreII “investir” de la loi sur la croissance. ■ Autorisation unique ICPE L’article 26 habilite le Gouvernement à légi- férer par ordonnance pour généraliser à l’ensemble du territoire l’autorisation unique pour les projets d’ICPE non liés à la production d’énergie. Annie David deman- de la suppression de l’article, au motif que cette généralisation est prématurée, mais elle n’a pas été suivie (rejet de l’amendement de suppression n°197, JO Sénat déb. 16avril, p.3771). En revanche, a été voté l’amendement n°1561 du ministre qui pré- voit de généraliser le recours à la procédure d’autorisation unique en matière d’ICPE et d’installations couvertes par la loi sur l’eau. Emmanuel Macron explique qu’il s’agit de mieux phaser les procédures d’obtention de l’autorisation pour le projet ICPE puis d’ob- tention du permis de construire. Un autre amendement a été voté (n°534) qui, explique Dominique Estrosi Sassone, vise à aligner le délai de recours ouvert aux tiers en matière d’installations d’élevage ce qui permettra de lutter contre les recours abusifs. Il prévoit un délai de deux mois au lieu de l’actuel délai d’un an (art. L 515-27 du code de l’environnement). Le même article est modifié par les articles 26 bis et 26 ter . ■ Certificat de projet L’article 27 modifie l’ordonnance du 20mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certi- ficat de projet. Il en élargit le champ d’appli- cation pour certains projets en Ile-de-France et, après vote de l’amendement n°993, à la région Rhône-Alpes. (vote p.3784). L’article 27 bis vise les installations de pro- duction d’énergie renouvelable et il harmo- nise les délais de recours concernant les ins- tallations de production d’énergie renouve- lable, en les alignant sur le délai de recours de droit commun de deux mois, mais il a été supprimé (p.3787). Le même sort a été réser- vé à l’article 27 ter concernant les recours contre les installations d’élevage. L’article 28 habilite le Gouvernement à sup- primer la procédure d’autorisation des uni- tés touristiques nouvelles . La rapporteure accepte de rétablir une par- tie de l’habilitation du Gouvernement à légi- férer par ordonnance sur deux points: - pour accélérer les projets de construction et d’aménagement et - l’articulation entre l’évaluation environne- mentale et stratégique du document d’urba- nisme et l’étude d’impact d’un projet ou l’ar- ticulation entre les évaluations environne- mentales de projets différents. L’amendement (n°1567) a été complété pour y ajouter une habilitation sur l’évalua- tion environnementale et voté (p.3797). ■ Étude de sol Jean-Claude Requier a demandé que soit rendue obligatoire la fourniture d’une étude de sol “étude de faisabilité géotechnique” à l’occasion de la vente d’un terrain construc- tible (amendement n°972). Dominique Estrosi Sassone juge ce dispositif inopérant, notamment car il n’est pas cir- conscrit aux zones argileuses. Elle préfére- rait que l’obligation soit limitée à ces zones, comme cela est prévu dans un projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles de François Fillon. Mais l’amendement a été rejeté (p.3801). L’article 28 bis A vise à modifier l’article L 424-5 du code de l’urbanisme en prévoyant que la décision de non-opposition à la décla- ration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait. Mais il a été supprimé (amendement n°403), Marie-Pierre Monier expliquant qu’il faut rétablir le texte de la loi Alur selon lequel il est possible d’effectuer un retrait en cas d’illégalité, dans un délai de trois mois. L’article 28 bis a été adopté en l’état. L’article 28 ter encadre la possibilité pour l’autorité en charge de la délivrance d’auto- risation de construire, de refuser un permis de construire. Il a été voté en dépit de cri- tiques. La rapporteure explique que l’autori- té rejetant une demande de PC devra non seulement motiver sa décision, mais préci- ser l’intégralité des motifs la justifiant. L ALOI M ACRONAU S ÉNAT DÉBATS Suite des débats au Sénat sur la loi croissance Le titre II de la loi pour la croissance est intitulé “Investir” et il comporte une série de dispositions affectant les règles d’urbanisme. L’article 29 restreint à certaines zones limita- tivement énumérées la possibilité de démo- lir des constructions édifiées sur le fonde- ment d’un permis de construire dont l’an- nulation a été prononcée . Il réduit de deux ans à 6 mois après l’annulation définitive du permis de construire par le juge administra- tif le délai au cours duquel l’action en démo- lition peut être engagée. Dominique Watrin estime que cela favorise la stratégie du fait accompli. Élisabeth Lamure estime aussi que lorsqu’une construction a été édifiée sur le fondement d’un permis déclaré illégal; les tiers concernés doivent pourvoir demander la démolition. L’amendement de suppres- sion (n°26) a été voté. L’article 30 concerne les architectes . Il élargit l’exonération d’obligation de recours à l’ar- chitecte pour les exploitations agricoles. Il a été voté. L’amendement n°991 modifie l’article L 123-I-5 du code de l’urbanisme, pour autori- ser les communes à définir les destinations des locaux , en fonction des situations locales (voté contre l’avis du rapporteur et du ministre, p.3812). Un autre amendement (n°990) autorise, en zone naturelle ou agricole, les constructions nécessaires aux services publics et d‘intérêt collectif, il a été voté alors que le Gouverne- ment est déjà autorisé à modifier par ordon- nance le titre I du code de l’urbanisme. Même succès pour l’amendement 1694 du Gouvernement qui vise à combattre la frau- de au droit de préemption en recourant aux donations fictives. Il étend le droit de pré- emption des SAFER aux donations consen- ties par un propriétaire à une personne sans lien familial avec lui (vote p.3815). L’amendement n°1667 relève à 600 per- sonnes au lieu de 300 le seuil qui permet d’ouvrir une salle de cinéma sans autorisa- tion (p.3821). ■ Copropriété et communica- tions électroniques L’article 31, qui permet à l’assemblée des copropriétaires de donner mandat au conseil syndical de se prononcer sur une proposition d’opérateur de communication électronique, a été voté en l’état (p.3825). 19mai 2015 5 A U S ÉNAT A CTUALITÉ ❑ Une charte de la sécurité juridique en Europe a été signée le 11mai 2015 à Strasbourg, dans le cadre du congrès des notaires. Les 22 notariats membres du Conseil des Notariats de l’Union Européenne s’engagent ainsi à faciliter l’accès au droit par la mise en place d’outils d’information (comme www.successions-europe.eu), à déve- lopper les outils de coopération trans- frontalière et à mettre à disposition des institutions européennes leur expertise. (Communiqué du 11mai 2015). ❑ Bibliographie Le carnet d’adresses de l’immobilier , édité par Innovapresse va paraître. Pour sa 27 e édition, ce carnet d’adresses de 10000 contacts comporte cette année la publication du carnet des nomina- tions de l’année 2014. Contact: urbapress.fr 150euros TTC. ❑ Observation des territoires Le 4 e rapport de l’Observatoire des terri- toires a été remis à Sylvia Pinel le 11mai 2015. Il constate une augmentation des disparités entre les territoires et les per- sonnes. La tendance à la réduction des inégalités s’est inversée. Le rapport comporte une multitude de données très intéressantes. Quelques exemples. Il montre que les inégalités progressent plus au sein des ter- ritoires qu’entre les territoires. Une carte (p.18) montre ainsi que dans les régions proches de la frontière suisse, la forte croissance des inégalités est liée à la forte croissance des hauts revenus. À l’inverse, des régions connaissent une croissance des inégalités par une forte baisse des bas revenus. C’est le cas de certaines régions proches de la frontière belge, de Limoges ou d’Orléans. Dans l’ouest et la façade atlantique, il y a au contraire stagnation des inégalités avec progression des bas revenus. Des données sur la démographie . La hausse du nombre de ménages est beaucoup plus forte que celle de la popu- lation, ce qui stimule la demande de loge- ments. Le nombre moyen d’individus par ménage est passé de 3,1 en 1968 à 2,3 en 2011. La carte de l’évolution de la population montre parfaitement la dynamique de croissance de la façade atlantique ainsi que celle de la région Rhône-Alpes (p.30). L’implantation des résidences secondaires est la plus forte dans les régions de mon- tagne (Alpes, Pyrénées, Corse) et dans les zones littorales (carte p.39). Les locataires du parc privé sont plus nombreux dans le sud de la France et dans les grandes villes (p.40). À l’inverse, les propriétaires occu- pants sont plus nombreux hors des espaces urbains, dans le Nord-Est et dans le Centre. Le prix du foncier est très directement L’article 33 bis rend obligatoire l’équipe- ment en fibre optique des maisons indivi- duelles en lotissements neufs. Un amende- ment en a élargi la portée (n°329) aux immeubles faisant l’objet de travaux (p.3831). L’article 33 octies A impose un modèle unique de contrat entre l’hôtelier et une pla- teforme de réservation en ligne. Il a été voté le 16avril (JO Sénat déb. 17avril, p.3888). ■ OPCI, PEL L’article 34 bis étend l’objet des OPCI pour les autoriser, à titre accessoire, à acquérir des meubles ou bien d’équipements affectés aux immeubles détenus, et nécessaires à leur fonctionnement, ou leur exploitation par un tiers. Il a été voté (p.3951). Un amendement (n°94 rectifié septies) modifie la réglementation des plans d’épargne logement pour autoriser leur déblocage pour l’acquisition de meubles meublants (voté, p.3952). Un amendement du ministre (n°1650 ter) a par ailleurs modifié le régime des PEL inac- tifs. Ils font l’objet de contrôle soit de la SGF- GAS, soit de la direction générale des finances publiques. Le texte réduit celui de la SGFGAS, pour éviter le risque de double sanction (vote p.3954). A suivre. ● dépendant de la demande de loge- ment (carte p.43). Le rapport estime qu’à l’échéance 2030, la demande potentielle de logement devrait aug- menter, en lien avec la croissance démographique et le phénomène de décohabitation. (Rapport publié le 11mai 2015). ❑ Supprimer l’APL étudiants? Plusieurs réactions manifestent leurs critiques face au projet visant à sup- primer l’APL destinée aux étudiants. Pour le site Log-étudiant, rien ne prou- ve que l’APL serait à l’origine de l’inflation des loyers. Philippe Taboret (CAFPI), est pour sa part favorable à un recentrage de l’APL sur les ménages aux plus faibles ressources, mais à condition qu’il soit assorti d’un rétablisse- ment du PTZ dans l’ancien. Quant à François Gagnon (ERA), il conteste le bien-fondé des critères envisagés pour réduire le champ l’APL: taille du logement ou détention par le bénéficiaire d’un bien loué ou d’une résiden- ce secondaire: pourquoi pénaliser un alloca- taire sur un patrimoine dont il a souvent héri- té ? (Réactions publiées le 11mai 2015). ❑ Fusion des PACT et du réseau H&D Après deux ans de travail, le rapprochement du réseau des PACT, présidé par Alain Delan- noy et de la fédération Habitat & Développe- ment, présidée par Christian Nicol aboutira à leur fusion le 20mai prochain. Le nouveau réseau, qui regroupera 197 associations, 2700 salariés et 3200 bénévoles, prendra le nom de Solidaire pour l’habitat. Prix moyen au m 2 des terrains à bâtir Inégalités entre les territoires 19mai 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 14 avril 2015 AN p.2841 n°34066 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Amiante. Bailleurs soci- aux Artisanat Les bailleurs sociaux doivent, en tant que chefs d'entreprise, faire évaluer les risques d'exposition à l'amiante, pour les opérations qu'ils conduisent. Des mesures spécifiques sont prévues pour les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante, pour lesquels l'entreprise doit obtenir une certifi- cation délivrée par un organisme certificateur. Texte de référence: art. R 4412-97 du code du travail. 14 avril 2015 AN p.2862 n°676123 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Amiante. Coût de traite- ment Ecologie Pour réduire les coûts de traitement d'enlèvement de l'amiante, le Gou- vernement a décidé de consacrer 20 millions d'euros pour un plan de recherche et développement sur l'amiante dans le bâtiment. Cela soutiendra donc les propriétaires pour engager des travaux. 14 avril 2015 AN p.2890 n°24946 Isabelle Le Callen- nec, UMP, Ille-et- Vilaine Critères du logement décent Logement La loi Alur a programmé un rapport sur l'opportunité de réviser le décret du 30 janvier 2002 sur les critères de décence. Le projet de loi sur la transition énergétique (art. 4 ter) prévoit la prise en compte de la performance énergétique dans la notion de décence. 21 avril 2015 AN p.2998 n°2769 Jean-Patrick Gille, SRC, Indre-et- Loire Réforme des résidences services Affaire sociales Le projet de loi d'adaptation de la société au vieil- lissement prévoir de revenir sur l'autorisation accordée aux syndics de fournir des prestations de service au sein des résidences service. Par ailleurs, le droit à l'information des locataires sera renforcé par la création d'un conseil des résidents . Il sera réuni par le syndic avant l'assemblée des copropriétaires. Le texte a été voté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée. 21 avril 2015 AN p.3042 n°72505 Jean-Pierre Vigier, App. UMP, Haute- Loire Habitations légères de loisirs Commerce Pour améliorer les relations entre les exploitants des terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs et les propriétaires d'habitations légères de loisirs, un décret et un arrêté du 17 février 2014 ont imposé le respect d'un modèle-type de règlement intérieur. L'arrêté du 24 décembre 2014 a par ailleurs renforcé l'obligation d'information des propriétaires d'hébergement et imposé l'affichage des prix des prestations de service des terrains de camp- ing ou de parcs résidentiels de tourisme. 21 avril 2015 AN p.3048 n°31326 François de Rugy, Ecologiste, Loire- Atlantique RT 2012 et Passivhaus Ecologie Le label Passivhaus se focalise sur l'énergie finale alors que la RT 2012 est centré sur les besoins globaux en énergie primaire. Le label Passivhaus a aussi un seuil de performance d'énergie primaire qui prend en compte tous les usages y compris mobiliers. Le label Passivhaus est le fruit d'une démarche volontaire alors que la RT est un règlement de construction qui doit être respecté par tous les projets neufs. Un maître d'ouvrage peut solliciter l'ob- tention du label Passivhaus, mais il doit par ailleurs respecter la RT 2012. 21 avril 2015 AN p.3053 n°63577 Guillaume Chevrollier, UMP, Mayenne Évolution de la RT 2012 Ecologie Des travaux vont être menés avec les profession- nels pour intégrer la question de la performance environnementale dans la réglementation des bâtiments neufs. Cela permettra de généraliser les bâtiments à énergie positive et à haute perfor- mance environnementale. Après le désaccord en CMP, le projet de loi sur la transition énergétique revient à l’Assemblée à compter de ce 19 mai. 21 avril 2015 AN p.3068 n°2282 Dominique Baert, SRC, Nord Prêt viager hypothé- caire Motivation du refus Economie La banque n'est pas tenue de motiver son refus de prêt, mais elle peut le faire. Dans un cas où le demandeur est en indivision et que le logement est de plus occupé par un enfant majeur du deman- deur, la banque a pu refuser le prêt pour éviter le risque d'une procédure lors de la clôture du prêt. Les textes relatifs au prêt viager hypothécaire sont insérés dans le code de consommation (art. L 314-9 à L 314-13). 21 avril 2015 AN p.3081 n°56636 Philippe Bies, SRC, Bas-Rhin Logements construits en autopromotion Logement L'article L 213-5 du CCH prévoit que le transfert de propriété par une société coopérative de construction vente à un associé, s'il résulte d'une convention distincte du contrat de société, s'opère conformément à l'article L 261-3 du CCH. Mais si la société n'a pas confié à un promoteur la réalisation de la con- struction, le contrat doit comporter les énonciations de l'article L 213-8 et non celles de l'article L 251-11 relatif à la VEFA. L’article L 213-4 impose à une telle société une garantie de financement et de souscription. Elle est satisfaite si le nombre d’associés est au moins égal à 20 % du nombre de logements. L'obli- gation de garantie financière d'achèvement ou de remboursement relative à la VEFA n'est pas applicable au contrat de vente de l'article L 213-5. 21 avril 2015 AN p.3082 n°69140 Dominique Nachury, UMP, Rhône Détecteurs de fumée Logement Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'un détec- teur autonome avertisseur de fumée. Depuis la loi Alur, c'est au propriétaire (bailleur ou occupant) d'installer le détecteur. En cours de bail, c'est au loca- taire d'en assurer l'entretien. Pour une location saisonnière, un foyer, un logement de fonction ou meublé, le bailleur doit en assurer l'entretien. En cas d'un mandat de gestion, il revient au bailleur de s'assurer que le contrat prévoit que le gestionnaire mettra en œuvre les obligations du bailleur. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 19mai 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Maud Bailly est nom- mée conseillère économie, finances, entre- prises au cabinet de Manuel Valls. (Arrêté du 4mai 2015, J.O. du 5 mai, @). Administration ✓ Finances : Martin Ajdari est nommé ins- pecteur général des finances. (Arrêté du 28 avril 2015, J.O. du 6 mai, @). Conventions collectives ➠ Géomètres-experts, géomètres-topo - graphes, photogrammètres et experts fon - ciers . Il est envisagé l'extension de plu- sieurs textes: - Avenants du 15 mai 2014 (modification de certaines dispositions de la convention collective et de l'accord du 13 octobre 2005), - Avenant du 25 juin 2014 (modification de l'accord du 13 octobre 2005 sur la pré- voyance), - Accord du 25 septembre 2014 (formation classifiante dans le domaine d'activité des métiers de l'immobilier), - Avenant n° 4 du 27 novembre 2014 (for- mation professionnelle). (Avis publié au J.O. du 8 mai, p. 7940). ➠ Promotion immobilière : il est envisagé l'extension de l’avenant du 20 février 2015 à l'accord du 10 novembre 2005 concer- nant la formation professionnelle. (Avis publié au J.O. du 8 mai, p. 7942) ➠ Personnel des cabinets d'avocats : il est envisagé l'extension de l’avenant n° 114 du 5 décembre 2014 relatif aux salaires minima conventionnels. (Avis publié au J.O. du 10 mai, p. 8056). ➠ Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : L’avenant n° 20 du 21 janvier 2015 fixant la valeur du point a fait l’objet d’un avis d’extension. (J.O. du 10 mai 2015, p. 8057) ■ Règles déclaratives pour les investissements locatifs intermé- diaires, loi Pinel. Les investissements en logements locatifs intermédiaires effectués entre le 1er sep- tembre 2014 et le 31 décembre 2016 ouvrent droit à une réduction d'impôts fixée par la loi de finances pour 2015. La durée de l'engagement est fixé à 6 ou 9 ans, suivant l'option du contribuable. Le taux de la réduction d'impôt est de 12 % (engagement de 6 ans) ou de 18 % (enga- gement de 9 ans). L'option est proro- geable d'une ou deux périodes triennales, permettant un complément de réduction d'impôt de 6 % ou 3 %. Ces taux sont de 23 % et 29 % pour les investissements outre-mer. Il est désormais possible de louer à un ascendant ou un descendant du bailleur. Un décret du 4mai 2015 modifie en consé- quence les textes fixant les obligations déclaratives du contribuable . - L'article 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI prévoit la faculté de louer à un ascendant ou descendant . - Le même article impose, pour les investis- sements réalisés à compter du 1 er sep- tembre 2014, de joindre à la note à fournir à l'administration, une attestation nota- riée de propriété . - Prorogation de l'engagement : l'année où intervient le terme de l'engagement initial, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus une note compor- tant notamment ses identité et adresse, l'adresse du logement concerné et l'enga- gement de louer pendant trois ans à la sui- te de l'engagement initial, en respectant les plafonds de loyers, une copie du bail, le montant du loyer et une copie de la réduc- tion d'impôt du locataire. (article 46 AZA undecies I bis) - L'article 46 AZA terdecies, qui prévoit le cas des investissements réalisés par des sociétés autres que les SCPI, est modifié. Il autorise la location aux ascendants ou des- cendant des associés, pour les investisse- ments réalisés à compter du 1 er janvier 2015. (Décret n°2015-503 du 4mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts, J.O. du 6 mai, p. 7754) ■ Assurance emprunteur des prêts immobiliers En application des articles L 312-6-2 et R 312-0-1 du code de la consommation, un arrêté du 29 avril fixe en annexe le modèle de fiche standardisée d'information à remettre aux candidats à l'assurance d'un prêt immobilier pour l'achat d'un loge- ment. Elle comporte les rubriques suivantes : 1 Le distributeur 2 Le candidat à l'assurance 3 Les caractéristiques du prêt demandé B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi601 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 28 mai 2015 (Lyon). Le SNAL consacre sa journée d’études techniques au thème “ Les risques liés au sol ” Pollution, études de sol, assurance, archéologie. Contact. Anifa Nasri. snal@snal.fr ✦ 9 juin 2015 (Maison de la Chi- mie, Paris VII e ). Les Matinales Construction & Logement, prési- dées par les députés Olivier Car- ré et Jean-Louis Dumont auront pour thème “ Qu’attendre des mesures en faveur de la relance de la construction? ” Contact : Alexia Rousseau. Rivington. Tél : 01 84 16 83 20. AU FIL DU J.O. ▲ 19mai 2015 8 R EGLEMENTATION R ÉPONSES JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ■ Bientôt un décret sur la taxe de séjour La taxe de séjour a été réformée par l'ar- ticle 67 de la loi de finances pour 2015. Les professionnels qui par voie électronique assurent un service de réservation d'un hébergement sont susceptibles de collecter la taxe de séjour pour le compte de l'hé- bergeur. Les plateformes de location d'hé- bergement entre particuliers entrent dans ce champ. Un particulier qui loue directe- ment un meublé de tourisme doit collecter la taxe de séjour auprès de ses clients. Un décret est en cours de préparation. (Rép. du secrétaire d’Etat au commerce exté- rieur à Georges Ginesta, JO AN Q, 14 avril, p. 2839, n° 72836) ■ Financement des CAUE Après les difficultés techniques rencontrées pour la réforme du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), l'année 2015 doit être celle du retour à un fonctionnement normal. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'envi- ronnement et du développement durable pour identifier une base juridique plus lisible du reversement de la taxe d'aména- gement. Ses conclusions sont accessibles sur le site du ministère de la culture. (Rép. du ministre de la culture à Mireille Jou- ve, J.O. Sénat, Q, 16 avril 2015, p. 876, n° 14616). ■ Financement de l'archéologie préventive Le Fonds national pour l'archéologie pré- ventive perçoit 30 % du montant de la redevance d'archéologie préventive. Mais la réforme de la redevance a provoqué une absence de rendement de la filière en 2013. Un premier versement n'a pu inter- venir qu'en avril 2014. Une dotation excep- tionnelle de 7 millions d'euros a été mise en place pour répondre aux aménageurs en situation précaire. (Rép du ministre de la culture à Frédéric Reiss, J.O. AN, Q, 21 avril 2015, p. 3044, n° 64155). ■ Plus-values immobilières. Frais de recherche et de comblement des marnières Le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value peut être majoré des frais de construction ou de reconstruction, mais non de dépenses d'entretien ou de répara- tion. Les dépenses de recherche et de sup- pression d'un risque lié aux cavités souter- raines relèvent de l'entretien, pour mainte- nir l'immeuble en bon état et ne sont donc pas déductibles. (Rép. du ministre des finances à Françoise Guégot, J.O. AN Q, 21 avril 2015, p. 3072, n° 61309). ■ Investissement Pinel. Délai de 30 mois Le dispositif Pinel suppose que l'achève- ment du logement intervienne dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique de vente, en cas de VEFA. Depuis le 1er janvier 2015, le promo- teur a l'obligation de fournir une garantie financière d'achèvement. L'acquéreur peut demander l'insertion dans le contrat d'une clause prévoyant des indemnités de retard de livraison, mais il n'est pas prévu de déroger à l'obligation de respect du délai de 30 mois. (Rép. du ministre des finances à Françoise Gué- got, J.O. AN Q, 21 avril 2015, p. 3083, n° 73025). 4 Les garanties minimales exigées par votre prêteur 5 Les garanties que vous pouvez souscrire 6 Formalisation du devoir de conseil 7 Estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée 8 Remarques importantes Dans cette dernière rubrique, il est précisé que le candidat peut souscrire une assu- rance auprès de l'assureur de son choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il a proposé. (Arrêté du 29avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'in- formation relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, J.O. du 7 mai, p. 7837). ■ 216 quartiers prioritaires Un arrêté du 29avril 2015 donne la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme natio- nal de renouvellement urbain. A ce titre, 216 quartiers prioritaires sont mentionnés. Les départements dans lesquels ces quar- tiers sont les plus nombreux sont notam- ment la Seine-Saint-Denis (22), le Nord (13), les Bouches-du-Rhône (11 dont un à Port-de-Bouc et les autres à Marseille), le Val-de-Marne (12), la Guyane (14). D'autres départements figurent aussi sur cette liste comme l'Yonne (4, dont deux à Limoges) ou le Gers (1 à Auch) et Paris (1 quartier : les Portes du Vingtième). (J.O. du 7 mai 2015, p. 7850). ■ Accessibilité. Prorogation des délais L'ordonnance du 26septembre 2014 a prévu la création des agendas d'accessibili- té programmée. Un arrêté du 27avril 2015 en prévoit des modalités d'applica- tion. - Il fixe le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un ADAP (art. 1er). Il dis- tingue le cas des personnes de droit privé, selon qu’elles sont soumises ou non à une procédure collective, des collectivités terri- toriales ou EPCI, des établissements publics nationaux ou locaux. Si la demande de délais est justifiée par des motifs financiers, elle doit être accom- pagnée de documents complémentaires. Si elle est motivée par des raisons tech- niques, elle comporte des appels d'offre infructueux, des délais de livraison de matériel, des contraintes imprévues décou- vertes lors des études préalables ou lors des travaux. Elle peut aussi être motivée par la force majeure. - L'article 2 fixe les conditions dans les- quelles un demandeur peut solliciter un agenda sur 2 périodes de trois, ans, lors- qu'il est soumis à des contraintes particu- lières, ou sur 3 périodes de trois ans. - L'article 3 précise quand il est possible de considérer que la situation budgétaire et financière d'une personne est considérée comme délicate. (Arrêté du 27avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémen- taires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agen- das d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, J.O. du 8 mai, p. 7933). ▲
