Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Fixation d’une indemnité d’éviction
Copropriété : Action du syndicat contre le vendeur. Responsabilité du syndicat envers un copropriétaire
Loi Hoguet : Application d’une clause pénale.
ZAC : Adhésion obligatoire à une association syndicale
– 4 – Projets –
– Le projet de loi de finances 2016 présenté par le ministre des finances et le secrétaire d’État au budget
– Les principaux articles du PLF
– 6 – Actualité –
Proposition de loi pour protéger le domicile
Projet de loi sur le numérique : le FSL et internet
Bibliographie
– 7 – Nominations – Agenda –
Société du Grand Paris : Philippe Yvin nommé président
Aides aux maires bâtisseurs
– 8 – Réglementation –
– Les zones commerciales et les ZTI prévues par la loi Macron ont été définies par décret du 23 septembre et des arrêtés du 25 septembre.
– Le code de l’urbanisme (livre Ier) a été recodifié par une ordonnance du 23 septembre
■ ■ Le syndicat des copropriétaires est res- ponsable à l’égard des copropriétaires des vices de construction, quand bien même ils ne sont pas de son fait. La cour d’appel de Paris en donne l’illustration pour des défauts d’étanchéité de terrasses (arrêt du 25 sept. 2015, p.2). Une société ayant confié un mandat exclusif de commercialisation à une agence a été condamnée par la cour d’appel de Paris pour ne pas avoir respecté la clause d’exclusivité. Le bail n’ayant finalement pas été signé, faute de réalisation des conditions suspensives, la société n’a dû payer qu’une fraction de la clause pénale (CA Paris, 23 sept. 2015, p.3). Dans un arrêt du 18septembre 2015, le Conseil d’État a reconnu la spécificité des IGH pour le calcul de la valeur locative ser- vant de base à la taxe foncière (p.4) ■ ■ Le PLF pour 2016 a été présenté par le ministre des finances, Michel Sapin, et le secré- taire d’État au budget, Christian Eckert (p.4). ■ ■ Les zones de tourisme international à Paris, qui motivent de nouvelles dérogations à la règle du repos dominical, ont été défi- nies par arrêtés du 25septembre (p.8). ■ ■ Le code de l’urbanisme dans son livreI er a été recodifié à droit constant par une ordon- nance du 23septembre 2015. Ce nouveau livre comporte 8 titres (p.8). ■ ■ Le Fonds de solidarité pour le logement doit voir sa compétence élargie au finance- ment d’aides pour l’accès à l’internet des personnes défavorisées (p.6). Un PLF sans surprise? L e ministre des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, ont présenté ce 30septembre le projet de loi de finances pour 2016. Questionné sur l’existence de mesures de gauche, Michel Sapin a répondu qu’un engagement tenu était une mesure de gauche et qu’un objectif atteint était une mesure de gauche. Il a insisté sur l’évolution plus positive des grands chiffres du budget (baisse du taux de prélèvement obligatoire, ou réduction du déficit public par exemple) en mettant l’accent sur les mauvais résultats du quinquennat précédent. Une réforme d’impor- tance est en gestation: c’est celle du prélèvement à la source de l’im- pôt sur le revenu. Elle donnera lieu à débat public en 2016 et sera inté- grée dans le PLF de 2017. Une étape préliminaire est mise en place dès 2016; la généralisation de la télédéclaration. Si le ministre des finances a expliqué que la surprise du budget est qu’il ne comporte pas de surprise, il engage toutefois des réformes, qui ont vocation à se poursuivre sur l’exercice suivant. C’est le cas notamment de la réforme du mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu qui doit être mise en place en 2018. Mais la suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement des impôts corres- pondants est d’une grande difficulté technique. Elle va donner lieu à consultation publique au cours de l’année 2016. Pour les contri- buables, il va falloir suivre de près ce dossier qui pose de nombreuses questions, qui n’est pas exempt de chausse-trappes et dont on pour- rait presque voir la mise en œuvre de la stratégie du chaos. Si l’hypo- thèse d’une année blanche se confirme, comment traiter l’imposition des revenus exceptionnels? Comment confirmer le caractère conjugal et familial de l’imposition? Comment traiter les revenus du patrimoi- ne, notamment les revenus fonciers? Le chantier est important et l’in- térêt de la réforme très flou. L’impôt sur les revenus du travail sera certes prélevé au plus près de la perception du revenu ce qui évite au contribuable de dilapider des revenus dans l’attente de l’impôt de l’année suivante. C’est donc du même coup une garantie pour le tré- sor public d’en assurer plus facilement le recouvrement. Le PLF engage aussi une réforme des aides au logement mais dont les contours demandent aussi largement à être précisés, certains aspects étant renvoyés à des mesures régimentaires. C’est le cas par exemple de l’intégration d’un critère de patrimoine dans la détermination du montant des APL. Signalons aussi, au titre de la “suppression de dépenses inefficientes” un recadrage de l’avantage fiscal Malraux pour éviter de trop prolon- ger dans le temps la faculté de défiscalisation. Le même article (lire p.5) supprime une aide à l’installation d’une flotte de vélos par les entreprises, mesure qui, selon l’exposé des motifs, n’avait fait l’objet d’aucune étude préalable et qui résultait de la loi de transition éner- gétique d’août dernier. C’est donc un avantage fiscal mort-né. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 615 6 OCTOBRE 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Fixation d’une indemnité d’éviction Copropriété : Action du syndicat contre le vendeur. Responsabilité du syndicat envers un copropriétaire Loi Hoguet : Application d’une clause pénale. ZAC : Adhésion obligatoire à une association syndicale - 4 - Projets - - Le projet de loi de finances 2016 présenté par le ministre des finances et le secrétaire d’État au budget - Les principaux articles du PLF - 6 - Actualité - Proposition de loi pour protéger le domicile Projet de loi sur le numérique: le FSL et internet Bibliographie - 7 - Nominations - Agenda - Société du Grand Paris: Philippe Yvin nommé président Aides aux maires bâtisseurs - 8 - Réglementation - - Les zones commerciales et les ZTI prévues par la loi Macron ont été défi- nies par décret du 23septembre et des arrêtés du 25septembre. - Le code de l’urbanisme (livreI er ) a été recodifié par une ordonnance du 23septembre S O M M A I R E E D I T O R I A L Ce numéro de Jurishebdo comporte un encart présentant une conférence-débat du 27octobre2015 sur: “la mobilisation du foncier, une condition indispensable pour relancer le logement” 6 octobre 2015 2 B AUXCOMMERCIAUX - C OPROPRIÉTÉ ▲ Baux commerciaux ■ Fixation d’une indemnité d’évic- tion (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 23 sept. 2015, n°13/14799) Un bailleur de locaux à usage de commerce de tissus, confection, prêt-à-porter dans le 18 e arrondissement de Paris avait donné congé à son locataire sans offre d'indemni- té d'éviction, pour sous-location irrégulière. En première instance, le tribunal avait vali- dé le congé mais jugé qu'il ouvrait droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixée à 47000 € . Par ailleurs, le tribunal avait fixé l'indemnité d'occupation du locataire à 20700 € depuis 2008. La cour d'appel confirme l'essentiel de la décision. Elle rejette l'argument du bailleur tiré de l'absence d'activité commerciale du locataire: « Il résulte du rapport d'expertise […] que le fonds a bien été exploité sous la forme d'un mandat de gérance consenti le 20juillet 2006 par M. B. à la société Kocibo, laquelle a dégagé pour les années2007 et2008 un chiffre d'affaires de 40314 € et de 65899 € avec un excédent brut d'exploitation de 3054 € en 2007 et 21912 € en 2008, de sor- te qu'il ne peut être valablement soutenu par M me D. qu'en raison de l'absence d'acti- vité commerciale, le statut des baux com- merciaux ne serait plus applicable aux rela- tions contractuelles ». Elle fixe le montant de l'indemnité d'évic- tion en partant d'une valeur locative de marché de 29000 € et d'une valeur locative déplafonnée en raison de la durée du bail, soit 12 ans, à 23000 € . « Les parties ne contestent pas que l'indem- nité principale soit constituée, comme le propose l'expert, par la valeur du droit au bail qui est égale à la capitalisation de la dif- férence entre la valeur locative de marché des locaux et le loyer contractuel dû dans l'hypothèse d'un renouvellement du bail […] La valeur du droit au bail doit donc être fixée, conformément à la proposition de l'expert, à la différence entre le prix du mar- ché et le prix déplafonné soit 29000 € - 23000 € =6000 € capitalisée par le coeffi- cient de 6,5, non discuté par les parties, compte tenu du niveau de commercialité active de la rue Oberkampf soit 6000 x 6,5 =39000 € qui constitue l'indemnité princi- pale ». La cour y ajoute 4000 € de frais de remploi, 3000 € pour trouble commercial, 1500 € de frais de déménagement et 1000 € de réfec- tion diverses. Le total est donc fixé à 48500 € , dont il y a lieu de déduire l'in- demnité d'occupation de 20700 € . Observations : Les juges apprécient souve- rainement le montant de l'indemnité d'éviction (Civ. 3 e , 17 nov. 1998). La Cour de cassation considère que la cour d'appel use de son pouvoir souverain pour évaluer, selon la méthode qui lui paraît la mieux appropriée, la valeur du droit au bail (Civ. 3 e , 15 oct. 2008). Est validée la méthode du différentiel de loyers qui repose sur la dif- férence entre la valeur locative du marché et le loyer effectivement payé par le loca- taire, auquel est appliqué un coefficient multiplicateur représentant la capitalisa- tion des loyers sur 9 ans (Paris, 31 oct. 1996, 30 janv. 2004, Loyers et copr. 2004, n° 93). Copropriété ■ Action du syndicat contre le ven- deur. Responsabilité du syndicat envers un copropriétaire (CA Paris, Pôle 4, ch. 6, 25 sept. 2015, n°13/02562) En raison de dégâts causés par des infiltra- tions de terrasses, un litige opposait le syn- dicat des copropriétaires ainsi que le copro- priétaire du 8 e étage au propriétaire ven- deur (mise en copropriété d'un immeuble en 1996), aux entreprises ayant fait des tra- vaux et à leurs assureurs. La cour d'appel admet la recevabilité de l'action du syndicat : « Les prétentions du syndicat, ayant pour objet d'être indemnisé, tant pour les dom- mages causés aux parties communes, qu'aux parties privatives, sont recevables, dès lors qu'il est établi par chacun des 3 rap- ports d'expertise de M. S. que la cause des désordres, réside, au moins pour partie, dans les parties communes. Cette origine et le fait que les désordres ont affecté les deux derniers étages de l'immeuble démontrent que le litige met en cause les droits affé- rents à l'immeuble, au sens de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui caractérise l'intérêt collectif qui doit sous-tendre l'ac- tion du syndicat des copropriétaires ». Il se posait ensuite la question de savoir si le syndicat avait agi à bref délai au sens de l'article 1648 du code civil, pour engager son action à l'encontre du vendeur. Le pre- mier rapport d'expertise faisait apparaître que les infiltrations des appartements des 8 e et 9 e étages avaient pour origine l'insuffi- sance des dispositifs adoptés lors de la construction de l'immeuble pour résister aux intempéries et s'apparentaient à un vice caché. La cour d'appel indique qu'en application de l'article 1648 du code civil, pour les contrats conclus avant le 17février 2005, l'action résultant des vices rédhibi- toires devait être intentée par l'acquéreur à bref délai. La cour évoque ensuite une note de l'expert du 17septembre 2003 qui indi- quait que la cause des désordres est une conception défectueuse provoquant un manque d'étanchéité grave des façades en retrait. « Il se déduit aisément de cette note que le diagnostic est posé et qu'il reste à définir les modalités des travaux de réfection, étant souligné que les modalités et le montant des réparations n'ont pas vocation à consti- tuer le point de départ du bref délai au sens de l'article 1648 du code civil. […] C'est donc le 17septembre 2003, au plus tard, que le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l'existence de l'erreur de conception initiale affectant les façades, se concrétisant par de multiples défauts, provoquant leur dégradation générale et progressive, impliquant leur réfection glo- bale. En engageant plus de 2 années plus tard, le 14novembre 2005, une action en garantie des vices cachés contre la société UGIF, le syndicat des copropriétaires du x rue Perne- ty n'a pas respecté le bref délai posé par l'article 1648 du code civil. Le jugement doit donc être confirmé en ce que les préten- tions du syndicat fondées sur la garantie des vices cachés ont été déclarées irrecevables ». La cour rejette également la demande du syndicat fondée sur la réticence dolosive du vendeur: « S'il est exact que les désordres présentent un caractère récurrent, en particulier pour l'appartement de M. L., il n'en demeure pas moins qu'aucun élément ne permettait de supposer l'existence, dès 1996, voire avant l'année 2001, d'une dégradation globale et systémique des façades des deux derniers étages ». La cour tranche ensuite les questions sur les responsabilités respectives des parties. Elle admet notamment la responsabilité du syn- dicat à l'encontre d'un copropriétaire du 8 e étage sur le fondement de l'article 14 al. 4 de la loi du 10juillet 1965 à hauteur de 65 % des dommages invoqués puisque « les infiltrations provenaient à 35 % des menui- series extérieures constituant des parties privatives, étant rappelé que la responsabi- lité du syndicat posée par l'article 14 al. 4 de la loi du 10juillet 1965 ne vise que les dom- mages causés par les parties communes ». JURISPRUDENCE Le syndicat est condamné à lui verser 2187euros pour les travaux et 19139euros pour son préjudice de jouissance (perte de loyers). Observations : L'action fondée sur les vices cachés doit être engagée à bref délai, selon le texte de l'article 1648 du code civil. L'ordonnance du 17février 2005 a rempla- cé ce texte par un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La cour d'appel devait statuer selon la règle du bref délai. Elle considère que le syndicat ayant agi plus de deux ans après la décou- verte du vice, son action devait être reje- tée. On retrouve donc le délai de deux ans. L'arrêt se fonde aussi sur l'article 14 de la loi de 1965. En application de son alinéa4, le syndicat « est responsable des dom- mages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties com- munes ». Cet arrêt en fournit un exemple. La Cour de cassation avait déjà admis que le syndicat est responsable des vices de constructions même s'ils ne sont pas de son fait (Civ. 3 e , 18juillet 1979). Loi Hoguet ■ Application d’une clause pénale (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 23 sept. 2015, n°12/17028) Une société avait obtenu auprès d'une SCI un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une opération immobilière comportant notamment l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale. Le contrat com- portait aussi un mandat exclusif pour la com- mercialisation des lots. La société avait toute- fois engagé directement des négociations pour la signature de baux, mais qui n'avaient pas été réitérés en la forme authentique, faute de réalisation des conditions suspen- sives. La cour d'appel fait application de la clause pénale prévue dans le mandat. « La rémunération du mandataire repré- sente […] un pourcentage de 30 % du prix de location annuel répartis selon le principe suivant: - 15 % HT du prix annuel de location HT à la charge du locataire; - 15 % HT du prix annuel de location HT à la charge du mandant. […] La clause pénale revenant au mandataire au cas où le mandant négocierait directe- ment la location des biens désignés au man- dat est égale à la rémunération fixée au mandat […] ce montant global sera payable par le mandant à concurrence de 30 % à la signature du ou des baux de location; le mandant garantit au mandataire une som- me de 100000 € HT à valoir sur ces 30 %, cette somme sera payable au jour du dépôt du dossier auprès de la CDEC; - les soldes des honoraires seront payés à la levée des conditions suspensives du bail ». La cour applique ainsi la clause: « Les conditions suspensives des trois baux concernés n'ayant pas été levées, la société CVL ne peut exiger de la société Lisbonne le montant total de sa rémunération, soit 30 % du prix annuel HT de location, mais seulement 30 % du montant global de sa rémunération, payables au jour de signatu- re des baux ». Observations : Cet arrêt fait donc une stric- te application de la clause pénale prévue au mandat. Le mandant ayant accepté une clause d'exclusivité ne l'avait pas respectée et avait conclu des baux directement avec des locataires. Toutefois, ces baux étaient conclus sous conditions suspensives. Les conditions n'ayant pas été remplies, le bail n'avait pas été réitéré par acte notarié. La clause pénale est appliquée une fraction de la rémunération du mandataire lui est due (30 % en l'espèce). Contrairement à cet arrêt, la jurisprudence est souvent stricte quand elle dénie à un agent le droit à commission lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée. La Cour de cassation a ainsi jugé qu'un agent immobilier qui a conclu une vente sous conditions suspensives doit restituer la commission qu'il a perçue antérieurement à la réalisation de la condition, peu impor- tant que cette condition ait été par la suite réalisée (Civ. 1 e , 14juin 1988). À défaut de réalisation effective de la ven- te, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de la commission contractuelle- ment prévue (CA Paris, 12 sept. 2013). ZAC ■ Adhésion obligatoire à une asso- ciation syndicale (CA Paris, Pôle 4, ch. 9, 1 er oct. 2015, n°13/09882) Une SCI avait acquis des immeubles dans le parc d’activité du Vert Galant et des Béthunes à Saint-Ouen l’Aumône (95). La SA coopérative à capital et personnel variables assurant l’exploitation de divers services communs inter-entreprises. Or la SCI contestait son obligation de payer diverses factures (3252 € ). Elle faisait valoir qu’elle avait vendu ou loué ses lots et que les factures ne lui étaient pas imputables, que l’adhésion obligatoire des acquéreurs de lots à une association syndicale ne pou- vait pas être appliquée à une SACV et que les nouveaux statuts n’imposaient plus d’adhésion obligatoire. Tous ces arguments sont rejetés par la cour d’appel qui condamne la SCI à régler les sommes réclamées. La cour se fonde sur les articles L 311-1 et L 311-6 du code de l’urbanisme, puis elle cite le contrat de vente à la SCI qui retranscrit le cahier des charges de l’EPA de la ville nou- velle de Cergy Pontoise selon lequel « l’ac- quéreur est tenu d’adhérer à la SACV des Béthunes assurant la gestion des parties communes non englobées dans le domaine des collectivités publiques ainsi que leur frais d'entretien ». « Il est également précisé que, compte tenu du caractère d’intérêt collectif des services communs gérés par la SACV du Vert Galant, l’adhésion est définitive et globale. Dès lors, il ne peut être contesté que la SCI P. en procédant à l’acquisition de lots immo- biliers dans le parc d’activité des Béthunes, a accepté le cahier des charges de ladite zone et adhéré obligatoirement à la SACV dans le cadre du cahier des charges du parc d’activité, peu important que la SCI P. n’ait jamais contracté avec la SACV, l’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs interentreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’amé- nagement concerté dérogeant au principe de l’effet relatif des conventions. La SCI P. ne peut sérieusement prétendre que l’obligation d’adhésion est une mesure propre aux seules associations syndicales qui n’existe pas pour les SACV alors qu'il n’est pas contesté que selon procès-verbal de l'association syndicale des acquéreurs des lots de la zone d’activité de Saint-Ouen l’Aumône du 18avril 1974, la SACV du Vert Galant […] a succédé et repris les obliga- tions de l’association syndicale ». La cour d’appel écarte l’application du nou- veau cahier des charges qui ne prévoit plus d’adhésion obligatoire, car il n’est appli- cable qu'aux nouveaux acquéreurs. « Si la SCI P. justifie de la vente d’un de ses lots à la SCI I. le 27mai 2005, il n’est pas établi qu’el- le ait informé la SACV de cette vente notamment en exerçant son droit de retrait ni que l’acquéreur qui a pourtant été infor- mé, aux termes de l’acte notarié de vente versé aux débats, de son obligation d'adhé- rer à la SACV, se soit manifesté auprès de cette dernière et qu’il ait réglé les charges aux lieu et place de la SCI […] La SCI P. doit donc être tenue personnelle- 6 octobre 2015 3 L OI H OGUET - ZAC ▲ JURISPRUDENCE ▲ 6 octobre 2015 4 L E PLF 2016 RENCONTRE Le projet de loi de finances en conseil des ministres Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté le 30 septembre le projet de loi de finances pour 2016. Point presse avant la présentation en conseil des ministres le même jour. “La surprise du PLF, c’est qu’il n’y a pas de surprise” résume le ministre des finances pour présenter le projet de loi de finances. Cela s’explique par la volonté du Gouver- nement de stabiliser les règles fiscales. Le PLF ne comporte donc que quelques règles de suppression de petites niches fiscales et de petites taxes à faible rendement. Le contexte économique est celui d’une croissance de 1% pour 2015 et de 1,6% en 2016. Les conditions sont plus favo- rables avec un prix du pétrole qui a dimi- nué, une meilleure parité euro/dollar et des conditions de crédit favorable. Michel Sapin confirme l’engagement du chantier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui doit entrer en vigueur le 1erjanvier 2018. Il se traduira par un livre blanc au printemps prochain. Les mesures figureront dans le PLF 2017. La loi de finances de 2016 généralise la déclaration par internet. Le souhait du ministre est que la télédéclaration devien- ne le principe. Les contribuables qui ne sont pas en mesure d’effectuer une décla- ration par internet cocheront une case dans leur déclaration papier, suivant le sys- tème actuellement prévu pour la redevan- ce audiovisuelle. Michel Sapin insiste sur la baisse des prélè- vements obligatoires: de 44,6% du PIB en 2015, ce taux devrait baisser à 44,5% en 2016 (il a progressé de 41,0% en 2009 à 43,8% en 2012) et sur la baisse du déficit public: il était de 3,8% du PIB en 2015 et devait être de 3,3% en 2016. Ce taux avait atteint un record en 2009 avec 7,2%. Michel Sapin résume son analyse en indi- quant que ce budget est celui des objectifs atteints et des engagements tenus. Le plan d’économie de 50milliards d’euros sur trois ans se poursuit; il se décompose en 18,6milliards d’économies en 2015, 16,0 en 2016 et 15,4 en 2017. Le ministre indique par ailleurs la poursuite de la lutte contre l’optimisation fiscale excessive et la stabilisation de la dette publique. Le ministre du budget, Christian Eckert, apporte des précisions sur certaines mesures. Pour le logement, il est prévu une évolution du mode de calcul de l’APL, dans le sens d’une plus grande équité, mesures inspirées du rapport de François Les articles du PLF L’exposé des motifs indique, au titre des économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement de l’État que la politique ment du règlement des charges réclamées par la SACV […] celle-ci n’ayant été infor- mée de la vente et de location des lots qu’à cette occasion ». Observations : La cour d’appel confirme donc la validité du principe d’une adhésion obligatoire de l’acquéreur d’un lot situé dans une ZAC à une association gérant les services communs de la ZAC. Si le proprié- taire du lot peut se retirer de l’association lors de la revente du lot, il doit en infor- mer l’association. A défaut, il reste tenu du paiement des charges. Taxe foncière ■ Immeuble de grande hauteur (CE, 18 sept. 2015, 8 e et 3 e sous-sections réunies, n° 374782, SARL Pamier) Une société contestait le calcul de la taxe fon- cière pour deux immeubles de grande hau- teur de bureaux situés au Blanc-Mesnil. Le Conseil d’Etat reconnaît la spécificité des IGH: “Considérant qu’il résulte de ces disposi- tions [art. 1494 du CGI et art. 324 A de l’an- nexe III de ce code] que les parties d’un ensemble immobilier constituent des « frac- tions de propriété normalement destinées à une utilisation distincte» au sens de l’article 1494 du code général des impôts lors- qu’elles sont susceptibles de faire l’objet chacune d’une utilisation distincte par un même occupant; qu’ il en va toutefois diffé- remment pour les immeubles de grande hauteur qui, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que dans leur tota- lité par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d’appréciation directe en applica- tion du 3° de l’article 1498 du code général des impôts”. Pour les deux immeubles “Le Continental” et “Le Bonaparte” du Blanc-Mesnil, le Conseil d’Etat indique que ces immeubles “constituaient des ensembles immobiliers dont chaque niveau était divisé en quatre lots de copropriété dont la polyvalence per- mettait une utilisation distincte ainsi que l’exercice d’activités autonomes les unes par rapport aux autres” et il valide une “éva- luation distincte par lot de copropriété des surfaces pondérées des immeubles liti- gieux”. L’arrêt approuve ensuite le calcul qui majo- re de 10% la valeur locative du local type, situé dans une zone d’entrepôts, alors que les immeubles à évaluer sont situés dans un centre d’affaires. Enfin, l’état d’entretien de l’immeuble a jus- tifié un abattement de 20% en plus de celui déjà admis par l’administration. Observations : Il résulte de l’article 1494 du CGI que l’évaluation de la valeur locative du bien soumis à taxe foncière doit tenir compte, pour les immeubles collectifs, des fractions de propriété normalement desti- nées à une utilisation distincte. Les IGH étant spécifiques, ils doivent en principe être évalués dans leur totalité, mais pour le cas considéré, la faculté d’usage autonome des lots a permis l’évaluation séparée par lots. ● ▲ Pupponi. Un fonds autonome pour le financement des aides à la pierre, dont la gouvernance sera partagée entre l’État et les bailleurs sociaux, sera créé. Le mode d’indexation des aides sociales doit être revu ainsi que le financement de l’aide juridictionnelle. Pour les collectivités territoriales, le PLF prévoit une poursuite de la baisse des dotations, avec une réforme de la dota- tion globale de fonctionnement pour le bloc communal. Le souhait du Gouverne- ment est que les économies portent sur les dépenses de fonctionnement et non sur celles d’investissement. Au titre du soutien à la transition énergé- tique, le PLF prévoit une poursuite du cré- dit d’impôt de transition énergétique, et de l’éco-PTZ ainsi qu’une extension du PTZ à la réhabilitation en zone C. Pour la mise en place du prélèvement à la source, le ministre du budget indique qu'il constitue un vrai gain pour les contri- buables, notamment en cas de baisse des revenus et que la réforme ne constitue pas une remise en cause de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. La réfor- me donnera lieu à un débat public en 2016 et un débat au Parlement en octobre2016. ▲ immobilière de l’État sera un vecteur d’économies. La rationalisation des implan- tations des administrations se poursuit, après le regroupement du ministère de la Défense à Balard, par le regroupement des administrations du ministère de l’écologie et celui du logement à La Défense. Au niveau local, il est prévu une généralisation des schémas directeurs immobiliers régio- naux (SDIR). L’État entend profiter du contexte de mar- ché favorable aux utilisateurs pour renégo- cier les baux dans le parc privé, pour obte- nir une économie de 30 à 45 M € par an (p.17). Autre réforme évoquée (p.20), celle des modes d’indexation des prestations sociales pour garantir une meilleure lisibili- té des aides. Les prestations seront en prin- cipe revalorisées au 1eravril (sauf les pres- tations de base, revalorisées au 1eroctobre). Le texte prévoit aussi, au titre de la moder- nisation du système fiscal, la poursuite de la dématérialisation des relations des entreprises avec l’administration fiscale. Le texte, article par article A l’article 1 er , qui autorise la perception des impôts existants, l’exposé des motifs indique une hausse de la dépense fiscale du CITE (+0,5milliard), du crédit d’impôt pour l’investissement Pinel (+0,2milliard). L’article 2 indexe le barème de l’IR sur l’in- flation. L’article 7 prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE pour les activités pionnières de méthanisa- tion agricole. L’article 11 prévoit une extension de l’as- siette du fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’entretien des bâti- ments publics réalisés à compter du 1 er jan- vier 2016. L’article 15 prévoit une réforme de l’aide juridictionnelle . Il relève le plafond de res- sources de façon à admettre 100000 justi- ciables de plus à ce dispositif. L’unité de valeur est portée à 24,2 € HT. L’article 33 refond les modalités de revalo- risation des prestations sociales . L’article 34 prévoit l ’engagement du prélè- vement à la source . Il prévoit une générali- sation de la déclaration sur internet de 2016 à 2019. Pour 2016, sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de réfé- rence 40000 € . Le seuil sera ensuite abais- sé chaque année. Par ailleurs, le seuil à partir duquel le télépaiement est obliga- toire sera également diminué. En cas de paiement par un autre moyen, une majo- ration de 0,2% sera pratiquée avec un montant minimum de 15 € . L’article 37 permet la dématérialisation de l’envoi au contribuable de la charte du contribuable . L’article 40 contient la prorogation du cré- dit d’impôt pour la transition énergétique d’une année, jusqu’à fin 2016 . Le CITE est modifié sur quelques points. Il interdit son application aux équipements mixtes afin d’écarter un abus consistant à choisir cet équipement qui associe un équipement éli- gible et un équipement non éligible dans le seul but de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE. Il s’agit aussi d’éviter le cumul avec d’autres dispositifs de soutien public pour les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne. Réforme du PTZ L’article 41 réforme le PTZ . Son champ d’application est étendu à l’achat de loge- ments à réhabiliter dans l’ensemble des communes de la zone C. La loi de finances pour 2015 avait élargi le PTZ à 5920 communes rurales, surtout en zone C. Pour 2016, le périmètre d’applica- tion est étendu à l’ensemble des com- munes de la zone C. Par ailleurs, Jusqu’à fin 2016, l’éligibilité du PTZ est maintenue pour les 340 communes des zones A, A1 et B répondant à trois critères (commune rurale ou appartenant à une aire urbaine de moins de 10000 habitants, nombre d’équipements de proximité ou intermé- diaire égal au moins à 8 et taux de vacance de logement supérieur ou égal à 8). Par ailleurs, l’obligation d’affecter le loge- ment à la résidence principale de l’accé- dant, qui était liée à la durée du projet (soit le cas échéant jusqu’à 25 ans) sera désormais limitée à 6 ans. L’article 42 proroge l’éco-PTZ (prêt sans intérêt pour financer les travaux de réno- vation énergétique des logements anciens) pour 3 ans, jusqu’au 31décembre 2018. Le même article permet aussi de financer par l’éco-PTZ, aux conditions d’éligibilité des aides de l’Anah, le coût des travaux de per- formance énergétique réalisés par des pro- priétaires occupants ou des bailleurs béné- ficiant des aides de l’Anah. L’article 43 aménage les dispositifs d’aide à l’investissement outre-mer. Il étend le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer aux travaux de réhabilitation de logements de plus de 20 ans et situés dans les quartiers du nouveau programme de rénovation urbaine. L’ob- jectif est de soutenir la rénovation pour la remise aux normes techniques de ces loge- ments pour diminuer les risques sanitaires et sismiques auxquels sont soumis leurs habitants. Par ailleurs, le texte aménage l’extinction, fin 2017, de certains dispositifs d’aide à l’investissement. Natura 2000 et loi Malraux L’article 47 supprime l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les terrains Natura 2000 qui font l’objet d’un engagement de gestion. Selon l’expo- sé des motifs, ce dispositif fait double emploi avec des aides directes plus effi- caces. L’exonération est prévue dès 2016, sous réserve des engagements de gestion en cours. Le même article modifie le régime fiscal Malraux pour le limiter dans le temps. Il le réserve aux seules dépenses éligibles effec- tuées dans les neuf années suivant les der- nières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux. La réduction d’impôt pour mise à disposi- tion d’une flotte de vélos (art. 39 de la loi du 17août 2015 relative à la transition énergétique) est supprimée. Cette mesure a été votée alors qu’elle “ne repose sur aucune étude préalable” et elle suppose de tenir compte de l’usage extraprofessionnel du vélo par le salarié, retourné chez lui. L’article 54 concerne l’affectation de recettes au Fonds national d’aide au loge- ment. Il prélève 100millions d’ € sur le 1% logement, pour financer le FNAL. La convention entre l’État et l’UESL prévoit pour 2016 un montant de 1milliard d’ € de financement d’Action logement à la poli- tique du logement. Cette somme se répar- tit entre 850 M € pour l’ANRU, 50 M € pour l’ANAH et 100 M € restant à affecter. L’ar- ticle 54 affecte donc cette somme au FNAL. L’exposé des motifs rappelle que le 1% est en cours de réforme. Il est prévu de suppri- mer les collecteurs (CIL) et de les remplacer par une entité unique qui collectera la par- ticipation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Cette réforme doit entrer en vigueur en 2016. 6 octobre 2015 5 L E PLF 2016 PROJETS ▲ 6 octobre 2015 6 P ROJETS contre la volonté du propriétaire ou du titulaire du bail, dès lors que l'occupant y est entré sans titre et, ainsi, de supprimer toute référence aux « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Le texte propose aussi de réprimer pénale- ment le fait de faciliter l’occupation illicite d’un domicile. Sont ici visés les sites inter- net qui incitent au squat ou donnent des conseils pour ne pas être délogé. B IBLIOGRAPHIE PTZ aux logements anciens de la zone C, sans extension d’enveloppe budgétaire. Elle déplore l’absence de mesure sur le foncier. (Communiqué du 2octobre2015). Les avocats du Barreau de Paris jugent absurde le financement de 15millions d’euros qui est demandé à leur profession pour financer l’aide juridictionnelle. Ce mécanisme est “aussi absurde que s’il s’agissait de demander aux médecins de participer au financement du déficit de la Sécurité Sociale.” (Communiqué du 2octobre2015). Loi sur le numérique: le FSL pour- ra financer les accès internet Un projet de loi pour une République numérique a été préparé par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique. Ce texte est en cours de consultation publique jusqu’au 18octobre. Au titre de l’accès des publics fragiles au numérique, l’article 30 prévoit de modifier l’article 6 de la loi du 31mai 1990 sur la mise en œuvre du droit au logement. Le fonds de solidarité pour le logement accorde des aides pour des dettes de loyer et d’énergie et de téléphone. L’article sera complété pour y ajouter l’accès à internet. L’article 6-1 relatif aux aides d’urgence serait également complété pour y adjoindre les aides pour éviter les cou- pures d’accès à internet. Protection du domicile Dominique Estrosi-Sassonne a déposé au Sénat le 15septembre 2015 une proposi- tion de loi (n°680) tendant à garantir le respect du domicile. Elle observe que la loi du 24juin 2015, en modifiant la rédaction de l’article 226-4 du code pénal qui a étendu la répression de l’infraction de violation de domicile à l’hy- pothèse du maintien dans le domicile d’autrui pour en faire une infraction conti- nue n’a que partiellement réglé la difficul- té. En effet, certains tribunaux considèrent que la violation se commet à chaque fois qu'il est fait usage de manœuvres, menaces ou voies de fait pour entrer ou se maintenir dans le domicile. Si les manœuvres n’ont été utilisées qu’au moment de l’introduction dans le domici- le, le flagrant délit ne peut être constaté que dans un temps très voisin de l’intro- duction dans le domicile. Le texte propose de modifier la rédaction de l'article 226-4 du code pénal afin de réprimer l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, à l'insu ou Réactions au budget La FPI juge le budget “en demi-teinte pour le logement”. La fédération des pro- moteurs approuve la préservation de l’APL accession, du maintien du dispositif Pinel et de la prorogation de l’éco-PTZ et du CITE, mais elle s’inquiète de l’extension du L’article 55 modifie la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d’aides personnelles au logement par trois mesures: - prise en compte de la détention d’un patrimoine par le bénéficiaire de l’aide, pour l’intégrer dans l’évaluation de sa situation financière (modalités de calcul renvoyées à un décret) ; - diminution progressive de l’aide au-delà d’un certain plafond de loyer pour mieux prendre en compte la capacité financière effective ; - suppression de la minoration forfaitaire accordée sur critère d’âge, donc sans lien avec les revenus réels des personnes concernées. Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 avait prévu dès janvier2016 la réforme du dispositif des APL. Cette date est abandon- née. L’article 56 crée le Fonds national des aides à la pierre et réforme le mode de financement des aides à la pierre. Le FNAP sera un établissement public administratif créé par décret en Conseil d’État. Son objet sera de “contribuer au financement des opérations nouvelles et anciennes de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux”. Il pourra aussi financer la maîtri- se d’œuvre urbaine et sociale qui tend à promouvoir l’accès au logement de per- sonnes défavorisées et le Système d’enre- gistrement national (SNE). Le conseil d’administration comportera des représentants de l’État, des collectivi- tés territoriales et des bailleurs sociaux. Pour le financer, l’article relève, pour 2016, à 270 M € la cotisation des bailleurs sociaux pour financer l’aide à la pierre. Le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux et le fonds de l’article L 452-1-1 du CCH sont par ailleurs supprimés. L’article 58 réforme la dotation globale de fonctionnement du bloc communal. L’article 59 crée un fonds d’aide à l’investis- sement local, doté d’un milliard d’euros. ● ✓ Aides et financements de projets de logements . Cet ouvrage de Jean-Pierre Schaefer décrit les modes de financement du logement tant pour l’accession que l’in- vestissement locatif. Il s’adresse tant aux investisseurs individuels qu’aux institution- nels. On y trouve les différents barèmes des aides ainsi que des statistiques sur le parc avec des comparaisons européennes. Le Moniteur, 214 pages. 65 € . ✓ Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Régime juridique . Cet ouvrage d’Émilie Capron (avocat associée du cabinet Lacourte Raquin Tatar), décrit les différentes formes d’OPCI prévues par les textes, examine les aspects juridiques de leur constitution, de leur fonctionne- ment et de leur disparition. 180 pages. 32 € . Revue Banque Éditions. Ce livre a reçu le prix du livre juridique de la profession bancaire. Selon la préface de Pierre-Grégoire Marly, professeur de Droit à l’Université du Mai- ne, les OPCI semblent voir atteint l’objectif de drainer l’épargne des ménages et les capitaux des investisseurs institutionnels vers le parc immobilier français. Ce constat doit être conforté par la transposition par l’ordonnance du 25juillet 2013 de la direc- tive AIFM du 8juin 2011. L’auteur souligne que l’intérêt de l’OPCI se trouve renouvelé par la mise en œuvre de la directive Solvency II, bien qu’elle ne soit pas encore transposée en droit français. Le mécanisme de calcul des risques favorise en effet la détention d’un actif immobilier par rapport à la détention d’actions cotées. ✓ Le Marché de l’immobilier français . La 23 e édition de ce guide du marché de l’IEIF est parue. Ce guide présente à la fois l’état du marché et ses perspectives d’évolution, tant en immobilier d’entreprise qu’en Immobilier d’habitation. Il comporte aussi de nombreuses comparaisons internatio- nales. (78 € ). Tel. IEIF: 0144826363. 6 octobre 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Jean-Luc Combe est nommé conseiller réforme territoriale, aménagement du territoire (chef de pôle) au cabinet de Manuel Valls. (Arrêté du 21septembre 2015, J.O. du 25, @). ➠ Agriculture : Brice Huet est nommé conseiller chargé du développement durable; Elodie Lematte est nommée conseillère chargée des affaires financières, sociales et de la filière forêt-bois. Patrick Falcone quitte ses fonctions de conseiller chargé du développement durable et de la forêt au cabinet de Sté- phane Le Foll. (Arrêtés du 15 septembre 2015, J.O. du 23 sept. @). Préfets Louis Laugier est nommé préfet de l'Aveyron. (Décret du 24septembre 2015, J.O. du 25, @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Claire Landais, Frédéric Aladjidi, Frédéric Lénica, Bertrand Dacosta et Marie-Anne Lévêque sont nommés conseillers d’Etat. (Décret du 24septembre 2015, J.O. du 25 sept. @). Organismes publics ✓ Comité interministériel du handicap : Etienne Petitmengin est nommé secrétaire général de ce comité. (Arrêté du 24sep- tembre 2015, J.O. du 26 sept. @). ✓ Commission nationale d'aménagement cinématographique : Pierre-Etienne Bisch est nommé président de cette Commission, en remplacement de Jean Gaeremynck. (Décret du 24septembre 2015, J.O. du 26 sept. p. 17264). ✓ ANRU : Sont nommés administrateurs de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine: Agnès Vince (au titre du ministre de la culture), Marie-Caroline Bonnet-Gal- zy (pour le ministre de la ville), Olivier Girardin (association des régions de Fran- ce), Jean-Charles Jimenez (UESL), Catherine Arenou et Frédéric Vigouroux (personnali- tés qualifiées). (Arrêtés des 28août et du 14septembre 2015, J.O. du 25 sept. p.17081 et du 26 sept. p. 17265). ✓ Société du Grand Paris : Philippe Yvin est nommé président du directoire de l'éta- blissement public Société du Grand Paris. Bernard Cathelain et Catherine Pèrenet sont nommés membres du directoire. (Décrets du 24septembre 2015, J.O. du 25, p.7080). ■ Fixation des plafonds de frais applicables aux comptes inactifs Pour les livrets A, plans d'épargne populai- re, livrets jeunes, livrets de développement durable et l'épargne logement, les comptes inactifs ne donnent lieu à prélève- ment d'aucun frais ou commission. Pour les PEA et plans pour financement des PME et ETI, les frais ne peuvent être supérieurs à ce qu'ils auraient été pour un compte actif. La règle est identique pour les comptes de titres financiers. Pour les autres comptes inactifs, le plafond est fixé à 30 € par an. (Arrêté du 21septembre 2015 pris en appli- cation de l'article R. 312-19 du code monétai- re et financier, J.O. du 23 sept. p.16794). ■ Logement intermédiaire La création de la Société pour le logement intermédiaire a été officialisée par décret. Le même texte autorise l’État à souscrire 750millions d'euros au capital de cette société. (Décret du 24septembre 2015 autorisant la création de la Société pour le logement inter- médiaire et la souscription par l’État au capi- tal de cette société en cours de constitution, J.O. du 26 sept. p.17122). ■ Procédure Un arrêté du 17septembre texte limite à 3,94euros HT le montant des frais de LR électronique pour les actes transmis par les administrateurs judiciaires et les manda- taires judiciaires. (Arrêté du 17septembre 2015 fixant le mon- tant plafond des frais de la lettre recomman- dée électronique mentionnée à l'article R. 814-58-5 du code de commerce, J.O. du 22 sept. p.16659). ■ Aides aux maires bâtisseurs Le montant de l'aide par logement prévu par le décret du 24juin 2015, est fixé à 2000 euros. Selon le communiqué du ministère du logement publié le même jour, l'objectif est de soutenir les maires bâtisseurs. Le montant est calculé par logement auto- risé, au-delà du seuil de 0,5 % du parc de B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi615 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 21 octobre 2015 de 9h à 17 h 30 (Rennes). Le cabinet Fidal organise notamment avec la Faculté de droit de Rennes et le Groupe Legendre un colloque sur “ Les aspects juridiques et fis- caux de la réhabilitation lourde immobilière ”. Tél. 02 99 33 88 88 caroline.eveno@fidal.com ✦ 30 et 31 octobre 2015 (Rabat). La chambre nationale des experts en copropriété organise au Maroc un congrès sur la copropriété des immeubles bâtis . Avec notamment un débat sur le thème “ réformer les lois sur la copropriété?” avec Christine Gagnon (professeur à Montréal), Patrice Lebatteux (avocat à Paris) et Mohammed El Ouagari, (directeur de l’ICH Rabat). Contact: info@la-cnec.org Tél. 0144746840 AU FIL DU J.O. 6 octobre 2015 8 R ÉGLEMENTATION JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ACTUALITÉ Les 8 titres du livreI du code de l’urbanisme - Titre préliminaire: principes généraux - TitreI: Règles applicables sur l'ensemble du territoire (règlement national d'urba- nisme, servitudes d'urbanisme, espaces protégés) - TitreII: Règles spécifiques à certaines par- ties du territoire (zones littorales, zones de montagne et Ile-de-France) - TitreIII: Dispositions communes aux documents d'urbanisme - TitreIV: Schéma de cohérence territoriale - TitreV: Plan local d'urbanisme - TitreVI: Carte communale - TitreVII: Dispositions diverses et transitoi- rement maintenues en vigueur logements existants. Pour le 1 er semestre 2015, le montant est calculé au-delà de 0,5 %. (Arrêté du 23septembre 2015 pris en appli- cation du décret n°2015-734 du 24juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construc- tion de logements, J.O. du 24 sept. p.16861). ■ Zones commerciales loi Macron Un décret du 23septembre définit les conditions de détermination: - des zones commerciales, - des zones touristiques, - des zones touristiques internationales créées par la loi du 6août 2015, qui condi- tionnent les dérogations la règle du repos dominical. ✓ Pour les zones touristiques , l'article R 3132-20 du code du travail complète la lis- te des critères retenus en y intégrant notamment le nombre de résidences secondaire ou de logements meublés des- tinés aux touristes. ✓ Les zones commerciales justifiant la dérogation sont déterminées par arrêté du préfet de région. Elles doivent répondre à une série de critères: - constituer un ensemble commercial de plus de 20000m 2 , - avoir plus de 2millions de clients ou être situées dans une unité urbaine de plus de 100000 habitants, - être dotées d'infrastructures adaptées et accessibles par des moyens de transport individuels et collectifs. Les critères sont moins exigeants si la zone est située à moins de 30km d'une offre concurrente sur un Etat limitrophe. ✓ Les zones touristiques internationales (ZTI) sont fixées par arrêtés ministériels en fonction des critères suivants: - Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée interna- tionale en matière commerciale ou cultu- relle ou patrimoniale ou de loisirs; - Être desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale, - Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France, - Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone. (Décret n°2015-1173 du 23septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°2015-990 du 6août 2015 pour la croissan- ce, l'activité et l'égalité des chances écono- miques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques, J.O. du 24 sept. p. 16800) . Ce texte a été complété d’une série d’arrêtés délimitant les zones touristiques internatio- nales à Paris. Il s'agit des zones suivantes: - Champs-Elysées Montaigne, - Haussmann, - Le Marais, - Les Halles, - Maillot-Ternes, - Montmartre, - Olympiades, - Rennes-Saint Sulpice, - Saint-Emilion Bibliothèque, Saint-Honoré – Vendôme, - Saint-Germain, - Beaugrenelle. (Arrêtés du 25septembre 2015 délimitant des zones touristiques internationales à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, J.O. du 26 sept. p.17247). ■ Ordonnance sur le code de l’ur- banisme Une ordonnance du 23septembre présen- te une nouvelle codification de la partie législative du code de l'urbanisme en application de l'habilitation issue de la loi du 24mars 2014. Elle est réalisée à droit constant. Elle traite principalement du livreI er intitulé « réglementation de l'urba- nisme ». S'agissant de son périmètre, l'exposé des motifs précise que les dispositions sur le droit de préemption des espaces naturels sensibles figurent dans le livreII (cf. art. 4), les mesures fiscales sont transférées au livreIII, celles concernant le sursis à statuer sont placées dans le livreIV. Sont insérées dans le livreVI les dispositions fixant les conséquences de l'annulation ou d'une déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme. Le livreI er comporte 8 titres dont un titre préliminaire, allant du général au particu- lier (voir encadré). Les articles anciens, parfois longs, ont été redécoupés, sur le principe: une idée un article. Certains sont déplacés. Les servi- tudes du littoral sont ainsi insérées dans le titreII, chapitreIer consacré au littoral. Les mesures spécifiques à l'outre-mer sont insérées, au fil du texte par des subdivi- sions qui lui sont consacrées. L'ordonnance comporte en annexe le texte nouveau. A l'article 6 figure un nouvel article L 421-8 concernant les cas dans lesquels l'administra- tion peut refuser un permis de construire fondé sur l'irrégularité d'une construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. L'article 8 contient notamment les articles relatifs aux sanctions (art. L 610-1 et sui- vants). L'ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2016 (art. 15). Plusieurs articles traitent des modalités d'entrée en vigueur. L'article 13 indique par exemple les articles dont l'abro- gation est différée, car subordonnée à la parution de dispositions réglementaires. (Ordonnance n°2015-1174 du 23septembre 2015 relative à la partie législative du livreI er du code de l'urbanisme, J.O. du 24 sept. p.16803). ❘◗ King & Spalding ( Alexandre Coutu- rier ) a conseillé Patrizia France pour l’acquisition auprès de CBRE Global Investors des sociétés propriétaires du portefeuille « Bastide » (60.000 m²) comprenant 971 logements et 7 unités commerciales. Arsène Taxand ( François Lugand ) intervenait pour les aspects fis- caux. Le vendeur était conseillé par Fairway ( Aubry d’Argenlieu ). ❘◗ Hugues Moreau , associé spécialiste du secteur immobilier, rejoint le bureau de Londres de Gide . Acteurs
