Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente en bloc : L’engagement de l’acquéreur de proroger les baux en cours
Vente et loi Carrez : Le calcul du délai d’un an pour agir en diminution de prix
Expropriation : Délai pour faire appel : déposer le bon mémoire
Fiscalité : Plus-value immobilière : taxation du complément de prix en cas de rescision pour lésion
Urbanisme : une annulation de PLU confirmée / Injonction d’ouverture de lieu de culte / Recours pour information erronée dans un certificat d’urbanisme et un PC / Contentieux du permis de construire; étendue du pouvoir du juge / Préservation d’un secteur remarquable ; annulation d’un permis de construire
– 4 – Au Parlement –
Justice du XXIe siècle
– 5 – Études – Réglementation –
Les locataires négocient les baux commerciaux : étude Deloitte
Quand le silence de l’administration vaut accord… ou pas
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Projets –
Le projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres : réforme de la taxe pour création de bureaux et fusion des données du cadastre et des données de l’IGN
■ jugé ■ > Une assignation en référé pour obtenir la désignation d’un expert interrompt le délai de prescription d’un an de la loi Carrez (Civ. 3 e , 12novembre2015, p.2). > Un contrat de vente portant sur un immeuble en bloc qui comporte en annexe une liste de locataires pour lesquels l’acquéreur s’engage à proroger les baux en cours répond aux exigences de l’article 10-1 de la loi du 31décembre 1975 (Civ. 3 e , 12nov. 2015, p.2). > En cas de rescision pour lésion , le complé- ment de prix perçu par le vendeur est intégré dans le calcul de la plus-value et doit être imposé au titre de l’année de la cession et non au titre de celle du versement du complément de prix (Conseil d’État, 9nov.2015, p.3). ■ répondu ■ > Selon une enquête de la DGCCRF, un taux d’anomalies de 49% a été constaté chez les professionnels vendeurs de pan- neaux photovoltaïques (p.6). > La ministre du logement rappelle les aides dont peuvent bénéficier les bailleurs sociaux à titre du désamiantage . ■ publié ■ > La liste des communes percevant une aide à la construction a été publiée par arrê- té du 9novembre (p.7). ■ programmé ■ > Le projet de loi de finances rectificative réforme la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France et crée une représentation par- cellaire cadastrale unifiée par fusion des données du cadastre et de l’IGN (p.7 et8). ■ étudié ■ > La durée ferme moyenne des baux com- merciaux est en baisse, sauf à Paris, selon une étude Deloitte (p.5). ■ chiffré ■ > Les barèmes de la taxe d’aménagement ont été fixés pour 2016 (p.7). Le temps des questions L a brutalité des événements parisiens de la mi-novembre invite à relire l’actualité juridique avec un regard distancié et à reconsi- dérer la notion d’urgence. Le Parlement examine actuellement un projet de loi sur la justice du XXI e siècle. Il élargit ainsi le champ de l’action de groupe pour y ajouter les actions luttant contre les discriminations (p.4). Le Conseil d’État rend une ordonnance enjoignant à un maire l’ouverture d’une mosquée faisant prévaloir la liberté de culte sur une éventuelle irrégularité dans la délivrance du permis de construire (p.3). Le ministre du logement reconnaît que les anomalies constatées sur les méthodes de vente des panneaux photovoltaïques sont nombreuses, mais que les règles communautaires ne permettent pas de créer une certification (p.6). La jurisprudence confirme l’importance des règles de procédure au risque d’éclipser les questions de fond. Ainsi, un requérant qui vou- lait rechercher la responsabilité de l’administration pour lui avoir déli- vré un certificat d’urbanisme et un permis de construire comportant des indications erronées a vu son recours rejeté: il avait engagé un recours à l’encontre de la commune alors qu’il aurait dû agir contre l’État car c’est le préfet qui avait délivré le permis (p.3). De même, une société d’autoroute qui voulait faire appel d’une décision fixant une indemnité d’expropriation a vu son recours jugé irrecevable, car elle avait déposé un mémoire correspondant au litige affectant une autre parcelle. Le délai d’appel était dépassé lorsqu’elle avait réalisé sa mépri- se (p.2). En matière d’appel on sait que désormais, une action en réfé- ré permet d’interrompre la prescription. Un arrêt de la Cour de cassa- tion en est l’illustration à propos d’un litige relatif à la loi Carrez. L’ac- quéreur avait demandé la désignation d’un expert pour vérifier les sur- faces. Cette action a permis d’interrompre le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi de 1965 pour obtenir une diminution de prix. Quant au projet de loi de finances rectificative, adopté en conseil des ministres (lire p.8), il comporte une réforme de la taxe pour création de bureaux; il y associe la création d’une nouvelle taxe au profit de la région Ile-de-France. Le texte programme aussi la fusion des données détenues par le cadastre et l’IGN afin de créer une “représentation parcellaire cadastrale unifiée”. Ces réformes, procédures et litiges paraissent souvent bien dérisoires à l’aune des événements récents. Ils invitent à la réflexion sur la recherche de l’essentiel, à observer ce qui nous divise, à rechercher ce qui nous unit, à travailler aussi à la portée de la règle de droit. Le législateur change progressivement de pratique: le travail en commission prend le pas sur le débat en séance publique, le recours aux ordonnances se généralise. La proportion de textes issus du droit communautaire aug- mente au point qu’on imagine que les parlementaires doivent se sen- tir dessaisis de pouvoir. Après le choc, est venu le temps des questions… et des réponses. Espérons que le choc sera salutaire. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 622 24NOVEMBRE 2015 ISSN 1622-1419 16 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Vente en bloc : L’engagement de l’acquéreur de proroger les baux en cours Vente et loi Carrez : Le calcul du délai d’un an pour agir en diminu- tion de prix Expropriation : Délai pour faire appel: déposer le bon mémoire Fiscalité : Plus-value immobilière: taxation du complément de prix en cas de rescision pour lésion Urbanisme : une annulation de PLU confirmée / Injonction d’ouvertu- re de lieu de culte / Recours pour information erronée dans un certifi- cat d’urbanisme et un PC / Contentieux du permis de construire; éten- due du pouvoir du juge / Préservation d’un secteur remarquable; annulation d’un permis de construire - 4 - Au Parlement - Justice du XXI e siècle - 5 - Études - Réglementation - Les locataires négocient les baux commerciaux: étude Deloitte Quand le silence de l’administration vaut accord… ou pas - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - Projets - Le projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres: réforme de la taxe pour création de bureaux et fusion des données du cadastre et des données de l’IGN S O M M A I R E E D I T O R I A L A u SIMI du 2 au 4décembre, retrouvez-nous stand F103. Venez découvrir le numéro2 de Construire la ville. C e numéro comporte en encart de présentation de Construire la ville. 2 4novembre 2015 2 V ENTE - E XPROPRIATION ▲ Vente en bloc ■ L’engagement de l’acquéreur de p roroger les baux en cours (Civ. 3 e , 12novembre2015, n°1251, FS-P+B, cassation, pourvoi n°14-25129) A près avoir reçu un congé pour vente en août2011, une locataire avait assigné son bailleur, acquéreur de l’immeuble qu’elle occupait, en nullité de la vente conclue en juillet2010. Il s’agissait d’une vente en bloc (en totalité et une seule fois) et la locataire fondait sa demande de nullité sur le fait que si l’acquéreur s’était engagé à proroger les baux en cours, listés dans une annexe, pour 6 ans, l’acte ne respectait pas les exi- gences de l’article 10-1 de la loi du 31décembre 1975. L’arrêt qui avait accueilli sa demande est cassé: “Vu l’article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31décembre 1975 […] Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l’arrêt retient que l’acte authentique de vente ne contient pas la liste des loca- taires concernés, qu’il se limite à préciser que la liste des locataires concernés par cet engagement de prorogation demeure ci- annexés , étant observé que l’annexe 27 n’énonce pas l’identité du notaire et des parties, ni ne contient la signature des par- ties, cette annexe n’ayant pas été publiée à la conservation des hypothèques, et qu’il se déduit de ces éléments que l’acte authen- tique de vente litigieux ne saurait être regardé comme contenant la liste des loca- taires concernés par l’engagement de pro- rogation de bail; Qu’en statuant ainsi, alors que, dans l’acte authentique, l’acquéreur s’était engagé irrévocablement à l’égard de tous les titu- laires de baux à usage d’habitation en cours à la date de la vente à proroger leur bail et que la liste des locataires concernés avait été régulièrement annexée à cet acte dont elle faisait partie intégrante , la cour d’appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse”. Observations : Pour échapper au droit de préemption applicable en cas de vente en bloc d’un immeuble comportant plus de 5 logements, l’article 10-1 de la loi du 31décembre 1975 impose à l’acquéreur de s’engager à proroger le droit d’occupation des lieux pendant au moins 6 ans. Il prévoit que l’acte authentique de vente doit conte- nir la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail. La cour d’appel avait fait une lecture stric- te de cette disposition et constaté que l’ac- te authentique ne comportait pas la liste des locataires concerné par l’engagement de prorogation du bail. Or la liste figurait en annexe et l’acte comportait l’engage- m ent de proroger tous les baux d’habita- tion en cours. La Cour de cassation a donc admis la validité de l’acte de vente. L’au- teur du pourvoi relevait qu’une annexe fait partie intégrante d’un acte; La cour de cassation confirme cette analyse. Vente et loi Carrez ■ Loi Carrez: calcul du délai d’un an pour agir en diminution de prix (Civ. 3 e , 12novembre2015, n°1250, FS-P+B, cassation, pourvoi n°14-18390) À la suite d’une vente conclue par acte authentique du 20mars 2007, l’acquéreur avait saisi le juge des référés d’une deman- de de désignation d’experts par acte du 28juin 2007. Une ordonnance du 10octobre 2007 avait accueilli sa demande. Il avait alors assigné le vendeur en diminu- tion de prix le 17septembre 2008. L’arrêt d’appel qui avait jugé la demande irrece- vable car prescrite est cassé: “Vu l’article 2244 ancien du code civil, ensemble l‘article 46 de la loi du 10juillet 1965; “Attendu que, pour déclarer irrecevable l’action de la SCI, l’arrêt retient qu’elle a été intentée plus d‘un an après la date de l’ac- te authentique ayant constaté la réalisation de la vente et qu’elle est frappée de déchéance, l’assignation en référé délivrée le 28juin 2007, dont le dispositif tendait à la désignation d’un expert, au visa des dispo- sitions de l’article 145 du code de procédu- re civile, n’ayant pas eu pour effet d’inter- rompre ou de suspendre le délai prévu par l‘article 46 de la loi du 10juillet 1965; Qu’en statuant ainsi, alors que le délai d’un an prévu par l’article 46 du 10juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente avait été interrompu par l’assi- gnation en référé expertise , la cour d’appel a violé les textes susvisés; Par ces motifs: casse”. Observations : Afin d’obtenir une diminu- tion du prix de vente, si l’écart entre la sur- face annoncée et la surface réelle excède 5%, l’acquéreur doit agir dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique, à peine de déchéance. La Cour de cassation a déjà jugé que la citation en justice même devant un juge incompétent, interrompt la prescription (Cass. chambre mixte, 24 nov. 2006). Le TGI de Nanterre avait jugé que l’assignation en référé interrompt le délai (16 oct. 2008). La Cour de cassation confir- me cette solution. A retenir: L ’assignation en référé pour obtenir la désignation d’un expert inter- rompt le délai de prescription d’un an pré- vu par l’article 46 de la loi de 1965. Expropriation ■ Délai pour faire appel: déposer le bon mémoire (Civ. 3 e , 12novembre2015, n°1236, F-P+B, rejet, pourvoi n°14-25477) Le juge de l’expropriation avait fixé une indemnité d’expropriation pour une parcel- le de 263m 2 à verser par la société des Auto- routes du Sud de la France. La cour d’appel avait déclaré la société ASF déchue de son recours. La société contestait la décision au motif qu’elle avait interjeté appel du juge- ment le 2août2013 et déposé son mémoi- re le 30septembre2013. Mais la Cour de cassation confirme que l’action est prescri- te: “Mais attendu qu’ayant retenu que, si l’ap- pel formé le 2août2013 par la société ASF à l’encontre d’un jugement rendu le 27février 2013 et enrôlé sous le N°13/00044 était recevable, il n’en demeurait pas moins que celle-ci avait, lors de cette procédure, déposé le 30septembre2013 un mémoire visant un jugement n°12/01082 du 26juin 2013 statuant sur l’indemnisation d’une emprise de 1521m 2 affectant une parcelle AN n°316 issue de la parcelle AN n°282, non concernée par le jugement critiqué, la cour d’appel en a exactement déduit que ce mémoire n’avait pu interrompre valable- ment le délai de deux mois imparti à l’ap- pelant par l’article R 13-49 alinéa 1 er du code de l’expropriation pour déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il enten- dait produire, au greffe de la chambre et qu’il convenait de le déclarer déchu de son appel; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. Observations : Selon l’article R 13-49 du code de l’expropriation, l’appelant “doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'ap- pel.” Mais en l’espèce, la cour avait relevé que la société ASF était un plaideur d’habitude devant la chambre d’expropriation, l’huis- sier avait déposé un mémoire sans rapport avec l’objet du litige car il critiquait un JURISPRUDENCE autre jugement, portant sur une autre par- celle. Faute d’avoir déposé le bon mémoi- re, l’appel est jugé irrecevable. Fiscalité ■ P lus-value immobilière. Taxation du complément de prix en cas de rescision pour lésion (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 9 nov. 2015, n°371571) Une vente avait été conclue en 1994. Mais le vendeur avait engagé une action en res- cision pour lésion. Le tribunal avait admis cette action et l’acquéreur (une commune) avait en conséquence versé un supplément de prix de 134102 € en 2002 et de 1702038 € en 2003. Se posait la question du mode de taxation de la plus-value pour le vendeur. Le Conseil d’État cite les articles1674 et1681 du code civil régissant la rescision pour lésion et l’article 150 A du CGI relatif au calcul de la plus-value. Il en déduit: “que le complément de plus-value que cette somme représente pour le vendeur doit , dès lors, par application de l'article 150 S du code général des impôts, être imposé au titre de l'année au cours de laquelle les biens ont été cédés et non au titre de celle au cours de laquelle la somme a été per- çue ”. Les sommes versées en2002 et2003 consti- tuant un complément de prix de cession à titre onéreux du bien, elles devaient être imposées au titre de l’année 1994, date de cession du terrain. Observations : La solution est logique mais sévère pour le contribuable. Il en résulte par exemple, sous réserve d’interprétation, que les abattements pour durée de déten- tion doivent être calculés jusqu'à la date de cession et non jusqu’à la date de paiement. Urbanisme ■ Annulation de PLU confirmée (CE, 6 e et 1 e sous-sections réunies, 9 nov. 2015, n°372531) La commune de Porto Vecchio contestait la décision ayant annulé son PLU. Le Conseil d’État confirme la décision. L’article L 121-1 du code de l’urbanisme impose de respecter notamment un équi- libre entre le développement urbain maîtri- sé et la préservation des espaces naturels. Le Conseil d’État estime “qu'en jugeant que le déséquilibre que le plan local d'urbanis- me de la commune, notamment en raison de la très forte concentration urbaine qu'il autorisait sur tout le littoral de Porto-Vec- chio, instaurait “entre le développement urbain de la commune et la préservation des espaces naturels et des paysages” était d'une ampleur telle que ce plan portait atteinte aux exigences résultant des dispo- sitions de l'article L. 121-1 du code de l'ur- banisme, la cour s'est livrée à un contrôle de la compatibilité du plan local d'urbanisme aux dispositions de cet article L. 121-1; qu'ainsi, elle n'a pas commis d'erreur de droit”. L’arrêt valide également l’appréciation au regard de l’article L 146-4 du code de l’ur- banisme, en précisant son interprétation: “l'extension de l'urbanisation doit se réali- ser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et vil- lages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement; qu'il résulte de ces dispositions que les constructions peu- vent être autorisées dans les communes lit- torales en continuité avec les aggloméra- tions et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucu- ne construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages”. Mais en l’espèce, l’appréciation doit se faire en regard du schéma d’aménagement de la Corse, qui vaut schéma de mise en valeur de la mer. Le Conseil d’État observe que le classement en zone constructible de terrains à proximi- té d’espaces naturels ou au sein de zones d’urbanisation diffuse n’était pas compa- tible avec le schéma d’aménagement de la Corse. Observations : Cet arrêt valide donc l’annu- lation du PLU de Porto Vecchio en ce qu'il ne respectait pas les impératifs d’équilibre entre le développement urbain et la pré- servation des espaces naturels, et qu’il n’était pas compatible avec le schéma d’aménagement de la Corse. ■ Contentieux de permis de construire. Étendue du contrôle du juge (CE, 2 e et 7 e sous-sections réunies, 9 nov. 2015, n°385689) Un juge avait validé un permis de construi- re au motif que le maire n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation du règle- ment du PLU. La décision est annulée en rai- son de l’étendue du contrôle que le juge doit exercer: 2 4novembre 2015 3 U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE ■ Injonction d’ouverture de lieu de culte Une association musulmane demandait au maire l’autorisation d’ouverture d’une mosquée après avoir achevé les travaux de construction. Le maire avait rejeté implicitement la demande. Saisi par l’asso- ciation, le tribunal avait enjoint au maire d’accorder l’autorisation, ce qu’il n’avait pas fait. L’association avait alors saisi le juge des référés pour obtenir l’ouverture. La décision ayant refusé de considérer qu’il y avait urgence est censurée par le Conseil d’État. L’arrêt observe que “la décision du maire ne repose sur aucun motif tiré de la régle- mentation des établissements recevant du public mais seulement sur ce que le per- mis de construire aurait été obtenu sur la base de déclarations frauduleuses en ce qui concerne la qualité de propriétaire du terrain d’assiette de l’association et en méconnaissance des règles d’urbanisme, qu' un tel motif est propre au permis de construire et non aux conditions aux- quelles est subordonnée la délivrance d’une autorisation d’ouverture d’un ERP ”. Le Conseil d’État juge que le refus d’ouverture d’un lieu de culte achevé depuis plusieurs mois crée une situation d’urgence justifiant que le juge des réfé- rés fasse usage des mesures permettant la sauvegarde des libertés fondamentales auxquelles il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le Conseil d’État enjoint au maire de Fréjus d’accor- der l’autorisation d’ouverture au public de la mosquée. (CE, ordonnance de référé du 9novembre 2015, n°394333). ■ Recours pour information erro- née dans un certificat d’urbanis- me et un permis de construire Après avoir acquis un terrain en vue d’y construire une maison, un propriétaire avait engagé la responsabilité de la com- mune pour avoir mentionné que le ter- rain était desservi par les réseaux publics alors qu’il avait dû réaliser un raccorde- ment aux réseaux. Mais son recours est rejeté car il avait été dirigé à l’encontre de la commune alors que le certificat d’ur- banisme et le PC avaient été délivrés par le préfet au nom de l’État. (CE, 2 e et 7 e sous-sections réunies, 9novembre2015, n°380299). Le requérant aurait donc dû engager la responsabilité de l’État… ▲ 2 4novembre 2015 4 “ Considérant qu’eu égard à la teneur des dispositions de l’article UB 11 du règlement en cause, […] dans l’exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l’ensemble des dispositions de l’article et de la marge d’ap- préciation qu’elles laissent à l’autorité administrative pour accorder ou refuser de délivrer une autorisation d’urbanisme ; que, dès lors, en se bornant à s’assurer qu’en délivrant le permis de construire contesté , le maire de Saint-Herblain n’avait pas com- mis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du point UB 11.3.1 du règlement du plan local d’urbanisme, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit ”. Réglant le litige au fond, le Conseil d’État valide le permis de construire un immeuble de 33 logements. Le secteur en cause était qualifié d’espace de densification le long des axes structu- rants de voirie. L’arrêt admet la validité d’un permis de construire un immeuble présen- tant une hauteur et un volume plus impor- tants que les maisons d’habitations voisines. Observations : On retiendra que le juge du fond ne doit pas se limiter à un contrôle sur une éventuelle erreur manifeste d’ap- préciation de l’administration. Il doit donc exercer un contrôle plus rigoureux de l’in- terprétation du règlement du PLU. ■ Préservation d’un secteur remar- quable. Annulation du permis de construire (CE, 6 e sous-section, 9 nov. 2015, n°385689) Un permis de construire avait été accordé par la commune du Lavandou pour un immeuble et une villa. Sur requête d’une association de défense de l’environnement, le permis avait été annulé en première ins- tance mais non en appel. Le Conseil d’État confirme l’annulation. “- Si la cour a relevé que le terrain en cause avait fait l’objet d’une autorisation de défri- chement, cette circonstance, postérieure à la décision contestée, ne saurait être utile- ment invoquée pour apprécier la légalité de ce permis; […] - si la cour a relevé que cette parcelle était la dernière non construite du secteur dans lequel elle s’insère, cette circonstance ne pouvait faire par elle-même obstacle à ce qu’elle soit regardée, eu égard à ses carac- téristiques intrinsèques, comme un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6”. Enfin le Conseil d’État censure l’analyse d’appel en ce que “le terrain en cause est bordé sur deux côtés de terrains construits, qu’il est séparé de la mer, située à quelque 700 mètres, par une zone résidentielle et constitue la dernière emprise vierge de constructions du secteur UD du plan d’occu- pation des sols dans lequel il s’insère”. L’ar- rêt d’appel est annulé et l’affaire renvoyée devant la cour administrative d’appel de Marseille. Observations : La protection au titre du patrimoine remarquable peut donc être admise quand bien même le terrain a fait l’objet d’une autorisation de défrichement et qu’il constitue le dernier terrain non bâti du secteur. ● U RBANISME ■ Justice du XXI e siècle La garde des sceaux a présenté le 3novembre au Sénat le projet de loi relatif à la justice du XXI e siècle examiné conjointe- ment avec le projet de loi sur l’indépendan- c e et l’impartialité des magistrats. Le titreII du projet de loi favorise le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits. Une tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est rendue obligatoire, avant la saisine du juge, pour tout recours dont la demande est infé- rieure à 4000€. (JO déb. Sénat 4 nov. p.10241). Le titreV crée un cadre légal com- mun aux actions de groupe. Le titreVI concerne la justice consulaire. Conciliation Les sénateurs ont abordé l’examen des articles le 4novembre. L’article 2 crée un ser- vice d’accueil unique du justiciable. L’article 3 impose le recours préalable à une tentative de conciliation devant la juridic- tion de proximité ou le tribunal d’instance. Elle est prévue à peine d’irrecevabilité, que le juge peut relever d’office. L’article a été voté (JO déb. Sénat 5 nov. p.10348). L’article 4 concerne la médiation . L’article 6 modifie la rédaction de l’article 2052 du code civil. Il prévoit que “la tran- saction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les mêmes parties d’une action en justice ayant le même objet”. L ’article 8 c rée un tribunal des affaires sociales au siège de chaque tribunal de grande instance. Le rapporteur Yves Détraigne explique que cela suit la recom- mandation du rapport de 2013 préconisant la fusion du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l’in- capacité. Il sera présidé par un magistrat du TGI. Christiane Taubira explique que l’ob- jectif est de regrouper le contentieux des juridictions sociales mais elle souhaite une habilitation à légiférer par ordonnance, dans l’attente des résultats de deux rapports d’inspection (p.10360). L’article 10 transfère les audiences du tribunal de police au TGI. Droit de préemption et discrimination D’autres articles visent le droit pénal. Un amendement n°175 d’Esther Benbassa entend sanctionner pénalement le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique d’exercer un droit de préemption en raison d’un motif de discrimination. Elle fait référence à des contentieux où un maire s’était vu reprocher d’avoir évincé d’une vente immobilière des acquéreurs en raison de la consonance de leur patronyme, ce qui laissait supposer leur origine étrangère ou leur appartenance à l’islam, en usant de son R ÉFORMEDELAJUSTICE ▲ droit de préemption. Or la Cour de cassa- tion a considéré que l’exercice d’un droit ne peut constituer un acte discriminatoire (p.10383). Mais l’amendement a été rejeté. L’article 16 supprime l’article 1008 du code civil, il supprime l’autorisation du président du TGI pour envoyer en possession le léga- taire universel désigné par testament, en l’absence d’héritiers réservataires. Il revien- dra au notaire de vérifier les conditions de la saisine du légataire. En dépit des vives réserves de Jacques Mézard, l’article a été voté (p.10386). L’article 17 transfère l’enregistrement et la dissolution du PACS des greffiers vers les officiers d’état civil. Il a été adopté. À ce pro- pos, François Grosdidier observe qu’on est en pleine confusion car le PACS n'est pas un acte d’état civil, mais un contrat (p.10388). L’article 19 vise à élargir le domaine de l’ac- tion de groupe notamment à la lutte contre les discriminations (voté p.10402). À suivre. B IBLIOGRAPHIE > Réforme du droit des contrats et pratique des affaires . Cet ouvrage reprend les tra- vaux du colloque organisé le 8avril dernier sur le thème “Le projet de réforme du droit des contrats: premières réactions de la pra- tique des affaires”. Édité par Dalloz et Clif- ford Chance, sous la direction de Philippe Stoffel-Munck, professeur à Paris I. Rappe- lons que l’ordonnance de réforme du droit des contrats doit être prise d’ici le 17février2016. Publié le 18novembre2015. A U S ÉNAT Une nouvelle revue trimestrielle de réflexion sur les questions foncières et urbaines, qui aborde l’urbanisme dans ses dimensions juridique, économique, politique… Un regard neuf sur l’urbanisme! Construire la ville est un hors-série de Juris Hebdo Immobilier. Directeur de la rédaction: Rodrigo Acosta. rodrigo.acosta@construire-la-ville.fr Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur. bertrand.desjuzeur@construire-la-ville.fr Administration: Sabine Petit. sabine.petit@construire-la-ville.fr Publicité: patricia.mouthiez@immoweek.fr www. constuire-la-ville.fr . Tél. 0146467769. un hors-série édité par C o n s t r u i r e l a v i l l e e s t é d i t é p a r l a S o c i é t é d e P r e s s e d u B r e i l U n h o r s - s é r i e d e J o u r n a l à p a r u t i o n t r i m e s t r i e l l e - N u m é r o 2 - D é c e m b r e 2 0 1 5 J o u r n a l à p a r u t i o n t r i m e s t r i e l l e - N u m é r o 2 - D é c e m b r e 2 0 1 5 o t e : l e s n u a n c e s c l a i r e s c o r r e s p o n d e n t à u n e a b s e n c e d e t r a n s a c t i o n o b s e r v é e s u r l e s c h a m p s g é o g r a p h i q u e e t t e m p o r e l d i s p o n i b l e s . L a c o n s t r u c t i o D i v e r s i t é d e s m a r c h é s d u l o g e m e n t a n c i e n ( p . 2 7 ) « L ’ E P F d ’ I l e - d e - F r a n c e e s t u n p o u r v o y e u r d e f o n c i e r ( p . 1 7 ) » I I I I n n n n o o o o n n n n d d d d a a a a t t t t i i i i o o o o n n n n s s s s , , , , l l l l e e e e ç ç ç ç o o o o n n n n s s s s f f f f r r r r a a a a n n n n ç ç ç ç a a a a i i i i s s s s e e e e s s s s U U U U n n n n e e e e h h h h a a a a u u u u s s s s s s s s e e e e c c c c o o o o n n n n t t t t i i i i n n n n u u u u e e e e d d d d e e e e s s s s p p p p r r r r i i i i x x x x G G G G i i i i l l l l l l l l e e e e s s s s B B B B o o o o u u u u v v v v e e e e l l l l o o o o t t t t C o n s t r u i r e l a v i l l e e s t é d i t é p a r l a S o c i é t é d e P r e s s e d u B r e i l U n h o r s - s é r i e d e J o u r n a l à p a r u t i o n t r i m e s t r i e l l e - N u m é r o 2 - D é c e m b r e 2 0 1 5 J o u r n a l à p a r u t i o n t r i m e s t r i e l l e - N u m é r o 2 - D é c e m b r e 2 0 1 5 o t e : l e s n u a n c e s c l a i r e s c o r r e s p o n d e n t à u n e a b s e n c e d e t r a n s a c t i o n o b s e r v é e s u r l e s c h a m p s g é o g r a p h i q u e e t t e m p o r e l d i s p o n i b l e s . L a c o n s t r u c t i o D i v e r s i t é d e s m a r c h é s d u l o g e m e n t a n c i e n ( p . 2 7 ) « L ’ E P F d ’ I l e - d e - F r a n c e e s t u n p o u r v o y e u r d e f o n c i e r ( p . 1 7 ) » I I I I n n n n o o o o n n n n d d d d a a a a t t t t i i i i o o o o n n n n s s s s , , , , l l l l e e e e ç ç ç ç o o o o n n n n s s s s f f f f r r r r a a a a n n n n ç ç ç ç a a a a i i i i s s s s e e e e s s s s U U U U n n n n e e e e h h h h a a a a u u u u s s s s s s s s e e e e c c c c o o o o n n n n t t t t i i i i n n n n u u u u e e e e d d d d e e e e s s s s p p p p r r r r i i i i x x x x G G G G i i i i l l l l l l l l e e e e s s s s B B B B o o o o u u u u v v v v e e e e l l l l o o o o t t t t Construire la ville est édité par la Société de Presse du Breil Un hors-série de Journal à parution trimestrielle - Numéro 2 - Décembre 2015 Journal à parution trimestrielle - Numéro 2 - Décembre 2015 o te : les nuances claires correspondent à une absence de transaction observée sur les champs géographique et temporel disponibles. La constructio Diversité des marchés du logement ancien (p.27) «L’EPF d’Ile-de-France est un pourvoyeur de foncier (p.17)» I I I I n n n n o o o o n n n n d d d d a a a a t t t t i i i i o o o o n n n n s s s s , , , , l l l l e e e e ç ç ç ç o o o o n n n n s s s s f f f f r r r r a a a a n n n n ç ç ç ç a a a a i i i i s s s s e e e e s s s s U U U U n n n n e e e e h h h h a a a a u u u u s s s s s s s s e e e e c c c c o o o o n n n n t t t t i i i i n n n n u u u u e e e e d d d d e e e e s s s s p p p p r r r r i i i i x x x x G G G G i i i i l l l l l l l l e e e e s s s s B B B B o o o o u u u u v v v v e e e e l l l l o o o o t t t t C o n s t r u i r e l a v i l l e e s t é d i t é p a r l a S o c i é t é d e P r e s s e d u B r e i l U n h o r s - s é r i e d e J o u r n a l à p a r u t i o n t r i m e s t r i e l l e - N u m é r o 1 - O c t o b r e 2 0 1 5 J o u r n a l à p a r u t i o n t r i m e s t r i e l l e - N u m é r o 1 - O c t o b r e 2 0 1 5 T T T T i i i i t t t t r r r r e e e e d d d d e e e e l l l l a a a a u u u u n n n n e e e e n n n n ° ° ° ° 3 3 3 3 s s s s u u u u r r r r i i i i m m m m a a a a g g g g e e e e L e D é p u t é T é t a r d L e s e f f e t s p e r v e r s d e l a m é t r o p o l i s a t i o n ( p . 1 5 - 1 6 ) C r i t i q u e s e t p r o p o s i t i o n s p o u r r é f o r m e r l ’ u r b a n i s m e ( p . 1 4 ) L L L L A A A A R R R R E E E E L L L L A A A A N N N N C C C C E E E E D D D D U U U U L L L L O O O O G G G G E E E E M M M M E E E E N N N N T T T T - - - - L L L L e e e e c c c c a a a a s s s s d d d d e e e e l l l l a a a a C C C C e e e e n n n n t t t t r r r r a a a a l l l l i i i i t t t t é é é é à à à à C C C C a a a a r r r r r r r r i i i i è è è è r r r r e e e e s s s s / / / / P P P P o o o o i i i i s s s s s s s s y y y y - - - - L L L L e e e e s s s s m m m m a a a a r r r r c c c c h h h h é é é é s s s s i i i i m m m m m m m m o o o o b b b b i i i i l l l l i i i i e e e e r r r r e e e e t t t t f f f f o o o o n n n n c c c c i i i i e e e e r r r r a a a a p p p p r r r r è è è è s s s s l l l l a a a a c c c c r r r r i i i i s s s s e e e e J e a n - M a r i e T é t a r t , d é p u t é E r i k O r s e n n a c h a n t r e d e l a m é t r o p o l i s a t i o n C o n s t r u i r e l a v i l l e e s t é d i t é p a r l a S o c i é t é d e P r e s s e d u B r e i l U n h o r s - s é r i e d e J o u r n a l à p a r u t i o n t r i m e s t r i e l l e - N u m é r o 1 - O c t o b r e 2 0 1 5 J o u r n a l à p a r u t i o n t r i m e s t r i e l l e - N u m é r o 1 - O c t o b r e 2 0 1 5 T T T T i i i i t t t t r r r r e e e e d d d d e e e e l l l l a a a a u u u u n n n n e e e e n n n n ° ° ° ° 3 3 3 3 s s s s u u u u r r r r i i i i m m m m a a a a g g g g e e e e L e D é p u t é T é t a r d L e s e f f e t s p e r v e r s d e l a m é t r o p o l i s a t i o n ( p . 1 5 - 1 6 ) C r i t i q u e s e t p r o p o s i t i o n s p o u r r é f o r m e r l ’ u r b a n i s m e ( p . 1 4 ) L L L L A A A A R R R R E E E E L L L L A A A A N N N N C C C C E E E E D D D D U U U U L L L L O O O O G G G G E E E E M M M M E E E E N N N N T T T T - - - - L L L L e e e e c c c c a a a a s s s s d d d d e e e e l l l l a a a a C C C C e e e e n n n n t t t t r r r r a a a a l l l l i i i i t t t t é é é é à à à à C C C C a a a a r r r r r r r r i i i i è è è è r r r r e e e e s s s s / / / / P P P P o o o o i i i i s s s s s s s s y y y y - - - - L L L L e e e e s s s s m m m m a a a a r r r r c c c c h h h h é é é é s s s s i i i i m m m m m m m m o o o o b b b b i i i i l l l l i i i i e e e e r r r r e e e e t t t t f f f f o o o o n n n n c c c c i i i i e e e e r r r r a a a a p p p p r r r r è è è è s s s s l l l l a a a a c c c c r r r r i i i i s s s s e e e e J e a n - M a r i e T é t a r t , d é p u t é E r i k O r s e n n a c h a n t r e d e l a m é t r o p o l i s a t i o n Construire la ville est édité par la Société de Presse du Breil Un hors-série de Journal à parution trimestrielle - Numéro 1 - Octobre 2015 Journal à parution trimestrielle - Numéro 1 - Octobre 2015 T T T T i i i i t t t t r r r r e e e e d d d d e e e e l l l l a a a a u u u u n n n n e e e e n n n n ° ° ° ° 3 3 3 3 s s s s u u u u r r r r i i i i m m m m a a a a g g g g e e e e Le Député Tétard Les effets pervers de la métropolisation (p.15-16) Critiques et propositions pour réformer l’urbanisme (p.14) L L L L A A A A R R R R E E E E L L L L A A A A N N N N C C C C E E E E D D D D U U U U L L L L O O O O G G G G E E E E M M M M E E E E N N N N T T T T - - - - L L L L e e e e c c c c a a a a s s s s d d d d e e e e l l l l a a a a C C C C e e e e n n n n t t t t r r r r a a a a l l l l i i i i t t t t é é é é à à à à C C C C a a a a r r r r r r r r i i i i è è è è r r r r e e e e s s s s / / / / P P P P o o o o i i i i s s s s s s s s y y y y - - - - L L L L e e e e s s s s m m m m a a a a r r r r c c c c h h h h é é é é s s s s i i i i m m m m m m m m o o o o b b b b i i i i l l l l i i i i e e e e r r r r e e e e t t t t f f f f o o o o n n n n c c c c i i i i e e e e r r r r a a a a p p p p r r r r è è è è s s s s l l l l a a a a c c c c r r r r i i i i s s s s e e e e J ean-Marie Tétart, d éputé E rik Orsenna chantre de la métropolisation Premier numéro: octobre 2015 N u m é r o 2 : d é c e m b r e 2 0 1 5 24novembre 2015 I ✁ se propose d’ apporter sa pierre à l’ ambitieux projet de construire la ville. Construire la ville est un travail qui s’tale sur des annes, voire des siècles. Parce que la vie est mouvante, la ville est mouvante. La construction est donc une œuvre toujours inacheve, toujours à reprendre. Construire suppose d’abord de rflchir à un projet, d’imaginer l’avenir, ce qui ouvre sur la dimension archi- tecturale de l’urbanisme. Mais construire demande aussi de contempler l’œuvre accomplie, car le plus souvent, la construction nou- velle est appele à s’intgrer dans un cadre prexistant, ce qui demande d’embrasser la dimension histo- rique. L’acte de construire suppose ainsi de faire appel à des proccupations très diverses, il aborde des aspects juridiques, conomiques, sociologiques, politiques. Il s’intresse ncessairement à une rflexion sur l’occupation de l’espace sur une manière d’habiter la terre. D'où le sous-titre “rflexions urbaines et foncières”. Construire la ville est une publication ouverte : elle entend donner la parole à ceux qui sont les acteurs de l’urbanisme tant par leurs prises de dcision et leur action, promoteurs, amnageurs, personnalits poli- tiques, que par leur rflexion: avocats, notaires, associations de consommateurs… un hors-srie dit par ■ OUI , je souhaite bnficier de l’offre de lancement à Construire la ville qui m’est rserve, avec 15% de réduction sur l’abonnement pour un an (4 numros par an). parution en mars, juin, octobre et dcembre. ❑ Abonnement “offre de lancement” (diffusion par la poste) pour 1 an ➠ 250€ TTC (dont TVA à 2,1%) au lieu de 295€. Ci-joint mon chèque de 250€ TTC à l’ordre de Construire la ville Je recevrai une facture acquitte dès paiement de ma souscription BULLETIN D’ABONNEMENT «PRIX DE LANCEMENT» A RETOURNER A CONSTRUIRE LA VILLE, 168 AV. MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART Merci de compléter vos coordonnées NOM:MÈL: PRÉNOM:TL.: SOCIÉTÉ:FAX: ADRSS:Signature et cachet de la socit: SIMI 2015 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE Construire la ville est édité par la Société de Presse du Breil Un hors-série de Journal à parution trimestrielle - Numéro 2 - Décembre 2015 Journal à parution trimestrielle - Numéro 2 - Décembre 2015 ote : les nuances claires correspondent à une absence de transaction observée sur les champs géographique et temporel disponibles. La constructio Diversité des marchés du logement ancien (p.27) «L’EPF d’Ile-de-France est un pourvoyeur de foncier (p.17)» I I I I n n n n o o o o n n n n d d d d a a a a t t t t i i i i o o o o n n n n s s s s , , , , l l l l e e e e ç ç ç ç o o o o n n n n s s s s f f f f r r r r a a a a n n n n ç ç ç ç a a a a i i i i s s s s e e e e s s s s U U U U n n n n e e e e h h h h a a a a u u u u s s s s s s s s e e e e c c c c o o o o n n n n t t t t i i i i n n n n u u u u e e e e d d d d e e e e s s s s p p p p r r r r i i i i x x x x G G G G i i i i l l l l l l l l e e e e s s s s B B B B o o o o u u u u v v v v e e e e l l l l o o o o t t t t Construire_la_ville_N2.qxp 13/11/2015 18:49 Page1 Ce projet est lanc par une équipe : Bertrand Desjuzeur, juriste spcialis dans l’immo- bilier depuis plus de 25 ans et animateur de la publication hebdomadaire Jurishebdo Immobilier, et Rodrigo Acosta, urbaniste, ancien journaliste d’Études foncières, fonda- teur et animateur du mensuel d’actualit des Yvelines “Le Journal des 2 rives”. 24novembre 2015 II 2 4novembre 2015 5 E TUDE E NBREF B IBLIOGRAPHIE ❘◗ Norton Rose Fulbright ( Jean-Pascal Bus ) a conseillé Crédit Agricole Corporate and Investment Bank dans la vente de droits immobiliers de la Tour Brouckère à Bruxelles à DW partners et Whitewood Acteurs Les locataires négocient les baux La durée ferme moyenne des baux commer- ciaux est en baisse. Selon l’étude Deloitte, cette durée moyenne était de 4,1 ans en 2014, contre 4,5 ans en 2013. Les baux com- portant une durée ferme de 9 ans et plus représentaient 13% des baux en 2013, mais seulement 7% en 2014. L’étude confirme pour 2014 la constante sui- vant laquelle plus les baux portent sur des locaux importants, plus les durées sont longues; mais la contraction de durée ferme vise toutes les surfaces, à l’exception des baux pour les surfaces de plus de 10000m 2 . Pour ces grandes surfaces, elle a atteint 6,8 années en 2014. Hausse des durées fermes à Paris, baisse ailleurs En revanche, Deloitte observe une remon- tée de la durée à Paris QCA (de 4,2 à 4,6 ans) et hors QCA (de 4,4 à 4, 5 ans) tandis que la durée moyenne recule partout ailleurs. Le repli est net en 1 e couronne (de 4,7 à 4,2) et en 2 e couronne (4,3 à 3,6) et dans le croissant ouest (4,7 à 4), mais plus encore en régions (4,6 à 3,8 ans). Cette tendance à Paris traduirait “une volonté d’optimisation des coûts de la part des locataires sur ces secteurs toujours très recherchés”. Le taux de libération des locaux est en haus- se et progresse de 4 points, marquant un retournement de tendance par rapport aux années précédentes. La variation des loyers observée est, pour 75% des baux, limitée à l’évolution de l’in- dexation. Mais il faut observer que l’ICC a été en baisse au cours de la période. Malgré cela, 9% des locataires ont obtenu une baisse de loyer supérieure à celle de l‘indice. Les loyers qui ont plus progressé que l’indice sont moins nombreux (6% contre 9% en 2013). Selon l’étude, la part des locataires qui demandent une renégociation du loyer à la baisse, lors de la 1 e échéance triennale, progresse, et représente 28% des baux. Une situation favorable au locataire La baisse des loyers obtenue lors d’une échéance triennale est de -3% au-delà de l’indice, soit -4%. En conclusion, l’étude indique que la situa- tion marque un changement de tendance net en faveur du locataire. Les renégocia- tions ont augmenté. Elles concernent 40% des surfaces de plus de 2500m 2 . Les renégo- ciations anticipées ne cessent d’augmenter; elles ont conduit à des baisses de loyer dans 30% des cas alors que cette situation n’af- fectait que 4 à6 % des cas lors des années antérieures. (Étude publiée le 18novembre2015). Procédure administrative Le principe est désormais que le silence gardé par l’administration face à une demande, vaut autorisation tacite. Mais ce principe peut être écarté par décret. Une nouvelle série de décrets, datés du 10novembre, a été publiée (J.O. du 11novembre) pour fixer la liste des décisions concernées ou pour fixer un délai autre que le délai de principe de deux mois, au-delà duquel le silence vaut accord. En voici quelques exemples: Décrets Nature de la décision Délai au-delà duquel le silen- ce vaut acceptation Décret n° 2015-145 - Classement des hébergements touristiques marchands - Classement des meublés de tourisme - 1 mois - 1 mois Décret n° 2015-1455 - Agrément de mutation d'OPCI ou de compartiments d'OPCI - Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorp- tion d'OPCI ou de compartiments d'OPCI - 8 jours ouvrés - 20 jours ouvrables Décret n° 2015-1461 - Délivrance de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la CDAC ou le cas échéant de la CNAC - Délivrance d'un permis de construire soumis pour avis à la CDAC sur le fondement de l'article L 752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la CDAC ou, le cas échéant, de la CNAC - 5 mois, prorogeable 5 mois. - 5 mois. Décrets Nature de la décision Décisions pour lesquelles le silence vaut refus Décret n° 2015-1459 - Construction de bâtiments à moins de 100 m des nou- veaux cimetières - Attestation de conformité du projet d'installation d'as- sainissement non collectif - Autorisation d'occupation du domaine public - Branchement d'assainissement des immeubles construits postérieurement au réseau de collecte public Dérogations au principe le silence vaut accord Europe La commission européenne, par avis motivés, invite la France et les Pays-Bas à transposer intégralement la directive européenne sur l’efficacité énergétique. Les Etats doivent adopter des mesures d’obligation en matière d’efficacité énergétique et ou des mesures c iblées d’encouragement à l’amélioration de l’efficacité énergétique. Après un délai de 2 mois, la commission pourra saisir la Cour de justice pour obtenir des sanctions. (Communiqué du 19novembre 2015). ■ Traitement des données pour le DALO Un arrêté du 2novembre modifie - l'article 3 de l’arrêté du 24juillet 2009 qui prévoit les délais de conservation des don- nées au titre du droit au logement oppo- sable. Le délai était de 12 mois, il est dans certains cas allongé à 3 ans, par exemple en cas de décision favorable de la commis- sion si le bénéficiaire trouve une solution qui supprime le motif du recours ou s'il ne met pas en mesure le bailleur social de procéder effectivement au relogement. - l'article 5 qui donne la l iste des per- sonnes destinataires des données. (Arr. du 2 nov. 2015, J.O. du 13 nov. p.21171). >Jours de colère Journal d’un notaire Un journal écrit du 11juillet2014 au 4juillet2015: si vous pensez que la vie d’un notaire est calme, détrompez-vous: entre les rendez-vous avec les clients et les collaborateurs, les rencontres avec les ins- tances professionnelles, les élus, et la vie de famille, le temps est compté. Ce journal très vivant est le témoignage d’un professionnel passionné de son métier qui en démontre l’intérêt pour ses clients. Ceux qui se destinent à cette pro- fession y découvriront très concrètement ce que vit un notaire. Ceux qui doutent de l’Intérêt de cette profession devront réaffûter leurs arguments. Le passage du mois de janvier et à relire avec un éclairage nouveau après ce mois de novembre. C’est aussi un témoignage qui interroge sur les motivations des pouvoirs publics à engager tant de réformes… 240 pages. 21 € . Frédéric Roussel. Hoche communication SAS. >Les baux d’habitation par Philippe Pelletier et Sidonie Fraiche- Dupeyrat (avocats, LPA). La 2 e édition de ce guide a été mise à jour pour tenir compte de la loi Macron et de l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers. Lexis Nexis, 240 pages29 € . Nov. 2015. 2 4novembre 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 10nov. 2015 AN p.8180 n°87205 Jacques Cresta SRC, Pyrénées- Orientales Contrôle des locations meublées dans les zones touristiques Commerce extérieur La loi Alur a renforcé la réglementation de l'hébergement par les particuliers. La location de résidences secondaires dans les grandes villes doit faire l'objet de déclaration en mairie et d'une autorisation de changement d'usage, parfois accompagnée de compensation financière. Les plateformes numériques doivent rappeler aux loueurs leurs obligations, elles peuvent aussi percevoir directement la taxe de séjour. Le député évoquait la difficulté de villes com- me Barcelone où les nui- tées proposées par les particuliers dépassent celle des hôteliers. Texte de référence: décret du 31juillet 2015. 10nov. 2015 AN p.8188 n°84756 Delphine Batho, SRC, Deux-Sèvres Contrôle des démar- chages des vendeurs de panneaux photo- voltaïques Ecologie La DGCCRF a effectué une enquête au 3 e trimestre 2014 sur les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Le taux d'anomalies constatées est de 49,3 % . Parmi les professionnels en anomalie, plus de la moitié sont reconnus garants de l'environnement . Les anomalies résultent principalement de pra- tiques commerciales trompeuses. 10nov. 2015 AN p.8241 n°61231 Kléber Mesquida, SRC, Hérault Travaux d'isolation Logement Le crédit d'impôt de transition énergétique permet désormais de bénéficier d'un taux de crédit d'impôt de 30 % quelle que soit l'action réalisée et sans con- dition d'effectuer un bouquet de travaux ni de con- dition relative à l'ampleur des éléments réhabilités. Pour le député, l'exigence du bouquet de travaux était un obstacle pour les ménages modestes. 10nov. 2015 AN p.8241 n°70109 Serge Bardy, SRC, Maine-et- Loire Dépôt des demandes d'autorisation d'occupa- tion des sols Logement L'article R 423-1 du code de l'urbanisme prévoit le dépôt de la demande de permis de construire, d'aménager, de démolir ou des déclarations préalable à la mairie. En effet, en cas d'EPCI, le service peut être très éloigné de la mairie. Il appartient aux communes de s'organiser pour transmettre les dossiers. 10nov. 2015 AN p.8241 n°63751 Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de- Seine Logements sociaux Aide au désamiantage Logement Un plan lancé le 30juin 2015 et doté de 30 M € vise à réduire le coût de traitement de l'amiante. Deux axes de travail: améliorer la détection et la mesure de l'amiante, améliorer la gestion des opérations de chantier pour réduire coûts et délais. Des prêts pour 1,5milliard d' € de2015 à2017 sont accordés par la caisse des dépôts, dans la limite de 10000 € par logement, pour 50000 logements par an. Le coût du désami- antage est chiffré par la députée à 40000 € par logement. 10nov. 2015 AN, p.8243 n°69877 Jacques Cresta, SRC, Pyrénées- Orientales Élection des représen- tants des locataires HLM Logement Les prochaines élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration d'HLM auront lieu en 2018. Une modification du décret relatif à la réglementation des élections est prévue. 12nov. 2015 Sénat p.2641 n°17194 Dominique Estrosi-Sassone, Les Républicains, Alpes Maritimes Taxe sur les terrains con- structibles non bâtis Agriculture L'objectif de cette taxe est de libérer des terrains constructibles pour construire des logements. Elle s'applique de droit dans les zones les plus tendues, mais sur décision des collectivités territoriales dans les autres communes. Sont exclus de la majoration obligatoire les terrains affectés à une exploitation agricole, y compris les terrains en jachère. La sénatrice évoquait le cas d'un agriculteur devant payer plus de 1000 euros pour un ter- rain de 2000 m2. 12nov. 2015 Sénat p.2647 n°17433 Jean-Claude Lenoir, Les Républicains, Orne Location occasionnelle en meublé Commerce La location d'une partie de sa résidence principale est libre. Si le loueur est locataire, il doit solliciter l'ac- cord du bailleur et vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas la location meublée touris- tique. Le propriétaire peut pratiquer le prix qu'il veut. Le locataire ne doit pas dépasser le prix de son loyer. Le loueur doit payer la taxe de séjour sauf pour un hébergement gratuit. La location ne doit pas dépasser 15 personnes et 3 chambres. Le sénateur évoquait le cas d'une location exceptionnelle dans le cadre d'un grand événe- ment sportif. 12nov. 2015 Sénat p.2658 n°10395 Philippe Dallier, Les Républicains Seine-Saint-Denis Taux de TVA en zone de politique de la ville Logement À compter de 2016, le bénéfice du taux de TVA à taux réduit pour l'accession sociale à la propriété est conditionné à la conclusion d'un contrat de ville. Ce dispositif prend le relais, sans l'abroger, du dispositif applicable dans les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU. La réponse rappelle la succession des dispositifs de soutien aux quartiers de la politique de la ville par le taux de TVA réduit. 12nov. 2015 Sénat p.2658 n°15473 Françoise Laborde, RDSE, Haute- Garonne DAAF Conformité des produits Logement Les détecteurs de fumée sont obligatoires dans les lieux d'habitation, en application de la loi du 9mars 2010. L'arrêté du 5février 2013 a imposé des caracté- ristiques techniques minimum (norme NF EN 14604). Le signe CE est obligatoire. Une entreprise peut recourir à une démarche de certification, mais la loi française ne peut pas l'imposer. Les campagnes inci- tent à acquérir des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée certifiés. Les lots non conformes font systé- matiquement l'objet de communiqués que presse. La sénatrice, se fondant sur des enquêtes d'asso- ciations de consomma- teurs, observe que de plusieurs types de DAAF ne sont pas conformes aux normes, ou défaillants. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 2 4novembre 2015 7 N OMINATIONS PLF RECTIFICATIVE Cabinets ministériels ➠ Budget : Sont nommés au cabinet de Christian Eckert: François Adam , directeur du cabinet; il succède à Guillaume Robert. François Adam est par ailleurs nommé directeur adjoint du cabinet du ministre des finances. Sébastien Bakhouche est nommé directeur adjoint du cabinet. (Arrêtés des 10 et 12 nov. 2015, J.O. du 14, @). ➠ Commerce, artisanat : Isabelle Amaglio- Térisse quitte ses fonctions de directrice du cabinet de Martine Pinville. (Arrêté du 22 octobre 2015, J.O. du 14 nov. @) Administration centrale ✓ Médiateur Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales . (Décret n°2015-1479 du 13novembre2015, J.O. du 15 nov. p.21383). Magistrature ✓ Cour de cassation : Sont nommés conseillers à la Cour de cassation: Annie Detolle-Basset, Jean-Baptiste Avel, Marie-Laure Belaval-Vital, Nicolas Bonnal et Isabelle Gelbard-Le Dauphin. (Décret du 13novembre, J.O. du 15, @). Organismes publics ✓ ANRU : sont nommés administrateurs de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine: Olivier Richefou (Assemblée des départements de France) et Roger Thune (UESL). (Arrêté du 10 novembre 2015, J.O. du 15 nov. p. 21387). Conventions collectives ➠ Géomètres-experts, géomètres-topo - graphes, photogrammètres et experts-fon - ciers : deux avenants sont étendus par arrêté du 2novembre2015 : - l'avenant du 15mai2014 relatif à la modification de certaines dispositions de la convention collective et de l'accord du 13octobre 2005 relatif à la prévoyance ; - l'avenant du 15mai2014 relatif à la modification de l'accord du 13octobre 2005 relatif à la prévoyance. (J.O. du 10 nov. p.20997) ➠ Gardiens, concierges et employés d'im - meubles : l'avenant n°86 du 12février 2015 relatif à la modification de l'article 21 « clas- sifications des postes de travail et des quali- fications professionnelles » est étendu. (Arrêté du 2novembre2015, J.O. du 11 nov. p.21066). Il est par ailleurs envisagé l’extension de l’avenant n°1 du 2juillet2015 à l'accord du 6décembre2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé. (Avis publié au J.O. du 15 nov. p.21391). ➠ Offices publics de l'habitat : il est envisagé l’extension de l’accord du 9juillet2015 rela- tif au développement du dialogue social. (Avis publié au J.O. du 15 nov. p.21390). ➠ Cabinets d'économistes de la construc - tion et de métreurs-vérificateurs : il est envisagé l’extension de l’avenant n°16 du 9septembre 2015 concernant le régime national de complémentaire santé. (Avis publié au J.O. du 15 nov. p.21391). AU FIL DU J.O. Département Commune Aide ( € ) Gironde Le Teisch Martinac-sur-Jalles 204750 215250 Ille-et-Vilaine Betton Thorigné-Fouillard 369180 325080 Indre-et-Loire Fondettes 232890 Essonne Vigneux-sur-Seine 490560 Hauts-de-Seine Colombes Puteaux Ville-d'Avray 379050 239820 209160 Seine-et-Marne Chessy Esbly Lognes Réau St-Fargeau-Ponthierry 427140 221550 375270 209370 332220 Seine-Saint- Denis Aubervilliers Bondy la Courneuve Montreuil Pantin Romainville Villepinte 426300 678720 405300 678300 380520 1435350 620760 Val d'Oise Cormeilles-en-Parisis 263760 Val-de-Marne Alfortville Villejuif 281190 1178940 Hérault Saint-Gély-du-Fesc 224700 Haute-Garonne Pechbonnieu 332850 Guyane Cayenne Macouria Matoury 325500 749070 234570 La Réunion Saint-André Saint-Joseph Saint-Leu Saint-Paul Saint-Pierre 522270 236880 276150 346290 734580 Alpes-Maritimes Carros 225960 Var La Londe-les-Maures La Seyne-sur-Mer Saint-Cyr-sur-Mer 275520 961800 512400 Rhône Grézieu-la-Varenne 236880 ■ Aides aux maires bâtisseurs En application d’un décret du 24juin 2015, 467 communes vont percevoir une aide. La liste a été publiée par arrêté. Parmi elles, 39 reçoivent une aide de plus de 200000euros (voir tableau). Par ailleurs, 50 communes recevront une aide comprise entre 100000et 200000 euros. (Arrêté du 9novembre 2015 fixant le mon- tant de l'aide par commune au titre de l'an- née 2015, J.O. du 13 nov. p.12172). Autres mesures du PLF rectificative L’article 22 tend à créer une représentation parcellaire cadastrale unifiée . Le but est de regrouper les données du cadastre, géré par la direction générale des finances publiques et celles de l’Institut géogra- phique national (IGN). Selon l’exposé des motifs, cela doit permettre d’asseoir la fis- calité locale sur des bases plus fiables, de faciliter la mise à jour des valeurs locatives des biens non bâtis., ainsi que de faciliter le rapprochement des données avec celles du PLU. En conséquence, l’article 22 modi- fie le décret du 30avril 1955 sur le cadastre. Un arrêté du maire doit informer les propriétaires des travaux d’adaptation géométrique du cadastre. Ils peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement. Autres mesures - L’article 23 refond la participation des col- lectivités territoriales au coût du dégrève- ment lié au plafonnement de la contribu- tion économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. - L’article 24 adapte les dispositions fiscales au regroupement de communes. - L’article 25 améliore le caractère incitatif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères . Il autorise les communes à l’expérimenter sur une fraction de leur ter- ritoire; Il permet aussi à la TEOM de finan- cier le traitement des déchets assimilés. - L’article 39 autorise la garantie de l’État pour les emprunts souscrits par la Société du Grand Paris. (voir aussi p. suivante). ■ Suppression de commissions Un décret n°2015-1469 du 13novembre2015 supprime des commis- sions administratives à caractère consultatif. Parmi les commissions supprimées: - commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espa- ce littoral et des rivages lacustres - commission de règlement des litiges de consommation - commission du Fonds national pour l'ar- chéologie préventive (J.O. du 14 nov. 2015, p.21251). ➙ Taxe d’aménagement Les valeurs au m 2 de surface de construction qui constituent l'assiet- te de la taxe d'aménagement sont fixées ainsi, pour l'année 2016: - Hors Ile-de-France : 701 € - Ile-de-France : 795 € (Arrêté du 6 nov. 2015, J.O. du 14 nov. p. 21305, en application de l’art. art. L. 331-11 du code de l'urbanisme). Chiffres 2 4novembre 2015 8 L E PLFR ENCONSEILDESMINISTRES Après la présentation du texte en conseil des ministres, les députés doivent com- mencer l’examen du projet de loi de finances rectificative le 30novembre. L’article 15 prévoit une extension de l’ob- jet social des OPCI à la location meublée . Le Gouvernement souhaite étendre l’objet social des fonds de placement immobilier à la location meublée pour répondre à la demande de construction de résidences seniors ou pour étudiants. La loi Macron (art. 139 de la loi du 6août2015) a déjà modifié le code monétaire et financier pour autoriser cette extension. Le PLFR en tire les conséquences fiscales. Les porteurs de parts de fonds de placement immobi- lier (FPI) seront imposés pour les revenus issus de ces locations, selon les règles des BIC. Pour les loueurs en meublé profes- sionnels qui exercent leur activité via un FPI, le texte prévoit de transposer les règles applicables à la location meublée lorsque les immeubles sont détenus en direct. Selon l’exposé des motifs “les fractions d'amortissement théorique venues en déduction du revenu imposable dans la catégorie des BIC feront l'objet d'une reprise lors de l'imposition des plus-values de cession par le fonds des immeubles aux- quelles elles se rapportent.” En cas de cession de parts dont l’actif est majoritairement constitué de locations meublées, si le porteur est considéré com- me professionnel, les cessions seront consi- dérées comme plus-values profession- nelles. L’article 18 réforme les zones de revitalisa- tion rurale . Le régime d’exonération d’im- pôt sur les bénéfices applicables aux entre- prises créées dans les ZRR arrive à échéan- ce le 31décembre 2015. Le projet de loi propose de le proroger jusqu’à fin 2020. Par ailleurs, le critère de classement des zones sera modifié à compter de juillet2017. Il tiendra compte de la réfor- me territoriale et fixera un classement en ZRR selon les limites de l’intercommunali- té, sans distinction à l’intérieur de l’inter- communalité. Les nouveaux critères tien- dront compte de la densité et de la riches- se des habitants, comme en matière de politique de la ville. La prorogation d’exo- nération d’IS a pour conséquence la proro- gation des impositions locales (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties). Si en 2017, une commune sort du classe- ment ZRR, les exonérations en cours res- tent applicables pour la durée restant à courir. L’article 20 modifie certaines dispositions pour la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels . Il reporte d’un an, de 2016 à2107, l’intégration des nouvelles valeurs locatives dans les bases d’imposi- tion. Par ailleurs, la période de lissage entre les anciennes et les nouvelles impositions est portée de 5 à 10 ans. Le texte propose aus- si de modifier les règles liées aux insuffi- sances de déclaration pour construction ou modification de construction. Elles seront perçues par voie de rôle, de la même manière que les impôts fonciers. L’article 21 réforme la taxe pour création de bureaux et crée une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux pour les cessions de bureaux en Ile-de- France. Le nouveau dispositif est le suivant; il com- porte quatre circonscriptions: - Paris et les Hauts de Seine, - les autres communes de la métropole du Grand Paris, - les autres communes de l’ unité urbaine de Paris, - les autres communes de la région Ile-de- France. Les tarifs (voir tableau) seront indexés sur l’indice des prix, plus stables que l’ICC. Le “Le PLF rectificative réforme la taxe sur la création de bureaux Présenté en conseil des ministres le 13 novembre, le projet de loi de finances rectificative réforme la taxe pour création du bureaux en Ile- de-France et fusionne les données du cadastre avec celles de l’IGN. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine PROJET Circonscriptions I II III IV Bureaux 400 € 90 € 50 € 0 € Locaux commerciaux 129 € 80 € 32 € 0 € Locaux de stockage 14 € fait générateur est la délivrance de l’auto- risation de construire. Elle est due par le propriétaire des locaux, à défaut par le maître de l’ouvrage. L’article L520-6 fixe la l iste des exonérations: bureaux qui font partie de locaux d’habitation à titre de résidence principale, locaux de l’État ou des collectivités territoriales, bureaux des professions libérales. L’exposé des motifs précise que cette réfor- me permet de: - supprimer la dérogation tarifaire qui était accordée pour les communes bénéficiant de la DSU et du fonds de solidarité de la région Ile-de-France. - diminuer la zone taxable (hors locaux de stockage). Si la zone 1 n’est pas modifiée, la limite de la zone 3 est ramenée à la limi- te de l’unité urbaine, et celle de la zone 2 vient à la limite de la métropole. - réduire les effets de seuils pour les bureaux en prévoyant une baisse des tarifs en zone 2 et 2 mais une hausse en zone 1. Le texte prévoit des dispositions transi- toires. 1. Pour les locaux de bureaux et locaux commerciaux situés en zone I mais éligible pour la 1 e fois en 2015 à la DSU et au fonds de solidarité, ils bénéficient d’un abatte- ment dégressif de 2016 à 2020 (5/6 e , 1/3, 1/2, 2/3 et 1/6 e ) [ les proportions étant erra- tiques il faut sans doute inverser 1/3 et 2/3 ]. 2. Il est prévu pour 2016 à 2018 un abatte- ment dégressif (3/4, 1/2 et 1/4) pour : - les locaux de bureaux de la zone 1 dans certaines communes (visé à l’art. R 520-12 (3 e ) du code de l’urbanisme). - les locaux de bureaux de la zone 1 dans les communes ayant perdu l’éligibilité de l‘exonération de DSU ou du fonds de soli- darité - les locaux commerciaux de la zone 1 ou 2 dans les communes ayant perdu l’éligibilité de l‘exonération de DSU ou du fonds de solidarité, - les locaux commerciaux de la zone 2 dans les communes éligibles pour la 1e fois en 2015 à la DSU et au bénéfice du fonds de solidarité. En contrepartie, le projet de loi crée une taxe additionnelle aux droits de mutation portant sur les bureaux, au profit de la région Ile-de-France. Elle est fixée à 0,6% . Elle porte sur les locaux de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. (Voir autres mesures page7). Tarifs de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France
