Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Obligation de délivrance. Travaux de vétusté : à charge du bailleur / Refus du bailleur d’autoriser la cession. Responsabilité
Baux professionnels : Fin de bail. Congé du bailleur. Réduction de clause pénale. Clause d’accession
Procédure : Calcul du délai d’appel
– 3 – Marché –
Hausse des ventes de logements neufs selon la FPI
– 4- A l’Assemblée –
Transfert des compétences eau et assainissement
Accès à l’eau
Rapport de la Cour des comptes et immobilier
Évaluation environnementale et information du public
– 5 – Actualité –
Monopole des géomètres experts :un avis de l’autorité de la concurrence
Hausse du marché du logement selon ERA
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Climatisation et pompes à chaleur
– 8 – Marché –
Les écarts de prix se creusent entre Paris et la périphérie)
■ jugé ■ > Le refus du bailleur de consentir à la ces- sion d’un bail commercial ne peut être dis- crétionnaire et doit être justifié (CA Paris, 31janvier 2018, p.2). > La clause selon laquelle le preneur prend les locaux loués dans l’état dans lesquels ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance ne dispense pas le bailleur des travaux occasionnés par la vétusté (CA Paris, 21février 2018, p.2). ■ répondu ■ > Le Gouvernement n’entend pas modifier les seuils d’exonération des droits de mutation pour les contrats d’assurance-vie (voir p.6). > Le projet de fusion entre les départements et les métropoles ne rentre pas dans les objectifs du Gouvernement, a indiqué Jac- queline Gourault aux députés à propos du cas d’Aix-Marseille et du département des Bouches-du-Rhône (p.5). ■ publié ■ > L’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le monopole des géomètres-experts et demande aux pouvoirs publics de redéfi- nir précisément ce monopole (p.5). L’Ordre des géomètres-experts rappelle en revanche qu’il est garant du respect des règles et qu’il n’appartient pas à l’Autorité de la concurrence de se faire juge de l’op- portunité de les réformer. ■ débattu ■ > Le rapport de la Cour des comptes , présen- té devant les députés par Didier Migaud évoque l’immobilier à travers la construction du projet Balard du ministère des armées et la rénovation des bâtiments universitaires (p.4). ■ rejetée ■ > Une proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’ accès à l’eau un droit inalié- nable a été rejetée par les députés (p.4). Parc public — parc privé: quelle place pour chacun? Q uelle doit être la place respective du parc public et du parc privé dans l’offre de logements en France? La question n’est pas définitivement tranchée. L’objectif de 20% de logements sociaux, issu de la loi SRU, n’a pas été remis en cause, il a même été porté à 25% sous la précédente législature. Le débat sera sûrement repris lors de la discussion de la loi ELAN, mais il revient déjà d’ac- tualité par deux données issues des récentes publications statis- tiques du secteur. La première émane de la FPI qui présentait, ce 1 er mars, les chiffres des ventes de logements neufs en 2017. Il en ressort que les ventes aux particuliers ont très légèrement progressé, de +1,1%, tandis que les ventes en bloc aux bailleurs sociaux ont fortement aug- menté, de +30,5%. Certes, les volumes ne sont pas les mêmes puisque les premières représentent 118021 logements (75% des ventes), tandis que les secondes occupent 34306 logements (22%, le solde étant occupé par les résidences services), mais cette évolu- tion contrastée témoigne de la place grandissante qu’occupe le sec- teur public dans la clientèle des promoteurs. La seconde donnée provient de la chambre des notaires d’Ile-de- France, qui analysait le 22février l’évolution du marché du loge- ment ancien. L’un des points intéressants, signalé par Thierry Dele- salle est la contraction du parc mutable à Paris: sous l’effet de la hausse de la part du parc social (passé en 15 ans de 11% à 19%), le volume du parc potentiellement disponible à la vente se réduit. Il y a là incontestablement une part d’explication de la hausse des prix. Et ce n'est pas la construction qui permet d’augmenter l’offre dans la capitale car son niveau actuel est très contraint (de l’ordre de 800 logements par an). O n sait que le secteur du logement social est en passe d’être réformé sensiblement. Le mouvement est engagé avec la volonté des pouvoirs publics de faire baisser les loyers et la charge d’APL qu’elle induit, mais aussi de restructurer les acteurs. En revanche, ce mouvement de réforme ne remet pas en cause les objectifs de pro- gression du pourcentage de logements sociaux dans l’ensemble du parc. Quelles peuvent être les pistes envisagées? Élargir le péri- mètre de la capitale à la petite couronne, en passant sur les opposi- tions des élus concernés? Construire en hauteur même si Paris est déjà une ville très dense? Les débats ne manqueront pas d’être nourris dans le cadre de la loi ELAN, dont le Conseil d’État vient d’être saisi et qui devrait être présentée en conseil des ministres à la fin du mois de mars. À suivre. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 715 5 MARS 2018 ISSN 1622-1419 18 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Obligation de délivrance. Travaux de vétusté: à charge du bailleur / Refus du bailleur d’autoriser la cession. Responsa- bilité Baux professionnels : Fin de bail. Congé du bailleur. Réduction de clause pénale. Clause d’accession Procédure : Calcul du délai d’appel - 3 - Marché - Hausse des ventes de logements neufs selon la FPI - 4- A l’Assemblée - Transfert des compétences eau et assainissement Accès à l’eau Rapport de la Cour des comptes et immobilier Évaluation environnementale et information du public - 5 - Actualité - Monopole des géomètres experts:un avis de l’autorité de la concurrence Hausse du marché du logement selon ERA - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Climatisation et pompes à chaleur - 8 - Marché - Les écarts de prix se creusent entre Paris et la périphérie S O M M A I R E E D I T O R I A L 5 mars 2018 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux commerciaux ■ Obligation de délivrance. T ravaux de vétusté: à charge du bailleur (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 21février2018, n°15/09508) Un bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant imposait au preneur de prendre les locaux dans l'état où ils se trou- veront lors de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucuns travaux de remise en état ou de réparation. Il met- tait aussi à charge du preneur les grosses réparations définies aux articles605 et606 du code civil. Or, à la suite d'un dégât des eaux, le bailleur avait engagé une procédure de résiliation du bail après commandement visant la clau- se résolutoire, et le preneur avait fait oppo- sition au commandement, mettant en cau- se l'obligation de délivrance du bailleur . La cour d'appel fait droit aux demandes du preneur: « Il est constant que les clauses transférant au preneur les obligations du bailleur doi- vent s’interpréter restrictivement, car pèse sur le bailleur en application de l'article 1719 du code civil une obligation de déli- vrance des locaux donnés à bail conformé- ment à la clause de destination, qui perdu- re pendant la durée du bail. En l'espèce, aucune clause du bail ne met à la charge du preneur les travaux résultant de la vétusté. Ceux-ci sont donc à la charge du bailleur quand bien même le bail met à la charge du preneur les grosses réparations de l'article 606 du code civil, cette clause s'interprétant strictement. Par ailleurs, les conventions devant être expresses et dépourvues d'ambiguïté, la clause selon laquelle le preneur prend les locaux loués dans l'état dans lesquels ils se trouveront au moment de l'entrée en jouis- sance ne dispense pas le bailleur des tra- vaux occasionnés par la vétusté . Les travaux rendus nécessaires par les vices de construction affectant la structure ou la solidité de l'immeuble, relèvent de l'obliga- tion de délivrance qui pèse sur le bailleur en application des articles1719 et1720 du code civil. » La cour constate ensuite, suivant les conclu- sions de l'expert, que le local a subi les affres des ans et que l'immeuble a atteint un niveau de vétusté qui ne les rend pas aptes à être réparés. Il ajoute que le couvert n'est pas assuré dans les locaux, que les toitures ont des vices structurels. De plus, la mairie de Paris a pris un arrêté de péril avec interdiction d'exploi- tation du local. La cour écarte l'argument du bailleur selon lequel la délivrance aurait été effective- m ent mise en œuvre, à l'encontre du pre- neur précédent: « L'obligation de délivrance des bailleresses est une obligation continue qui perdure pendant la durée du bail . Celles-ci ne peu- vent donc prétendre que la délivrance des locaux a été effectuée au profit de la SARL 59 et non au profit de la société B., qui vient à ses droits à la suite de la cession du bail ». La cour écart aussi un protocole d'accord relatif aux travaux, car il n'englobait pas la toiture. La cour confirme le jugement en ce qu'il avait prononcé la résolution du bail aux torts du bailleur « compte tenu de la gravi- té des vices affectant la toiture de l'im- meuble, qui rend impossible sa jouissance conformément à sa destination ». En conséquence, la cour juge que le pre- neur peut demander une indemnisation évaluée conformément à l'article L 145-14 sur l'indemnité d'éviction. Observations : Cette décision est dans la tradition jurisprudentielle rigoureuse qui rappelle que l'obligation de délivrance incombe au bailleur et que les clauses qui mettent à charge du preneur les grosses réparations sont d'interprétation stricte. Ainsi, une telle clause n'exonère pas le bailleur de la réfection totale de la chose louée, dès lors que les travaux touchent au gros œuvre et consistent une modification de la structure de la chose louée (Civ. 3 e , 28mai 2008, n°06-20043). De même, une clause qui transfère au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert doit être interprétée restrictive- ment et ne peut inclure la réfection totale de la toiture d'un des bâtiments inclus dans l'assiette du bail (Civ. 3 e , 29sep- tembre 2010, n°09-69337). ■ Refus du bailleur d'autoriser la cession. Responsabilité (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 31janvier 2018, n°16/17625) Un locataire avait informé son bailleur (une indivision) de son intention de céder son bail en juin2014. Or, par l'intermédiaire de son gérant, le bailleur avait fait savoir en juillet2014 qu'il s'opposait à la cession. Le bail prévoyait pour la cession du droit au bail « l'accord préalable et écrit du bailleur qui devra dans tous les cas être appelé à l'acte de cession ». Le preneur avait alors engagé une action en responsabilité contre le bailleur. Celui-ci invoquait devant la cour le fait que le ces- sionnaire devant être un réfugié bangladais et qu'il devait exercer une activité totale- m ent distincte de celle visée au bail, son refus d'autoriser la cession était justifié. La cour d'appel l'a condamné: « Si l'article L 145-16 du code de commerce issu de la loi du 18juin 2014, applicable aux procédures engagées après le 20juin 2014, répute non écrites les clauses tendant à interdire au locataire de céder son bail, les parties peuvent néanmoins prévoir que le bailleur, informé du projet de cession, devra donner son autorisation préalable. Mais le refus opposé par le bailleur ne doit pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime . Or après de nombreux échanges de courriers et courriels entre le conseil de la SARL C. et le cabinet de gestion immobilière P, mandataire de l'indivision L, le cabinet P. faisait connaître au conseil de la société locataire le refus de Madame N. [indivisaire] d'autoriser la cession et l'impos- sibilité de donner une suite favorable à cet- te cession de droit au bail, sans aucun motif . Ainsi l'échec de la réalisation de la cession prévue entre la SARL S et MM. A. et K. ne repose sur aucun motif légitime, et ce refus constitutif d'un abus, entraîne pour la loca- taire un droit à réparation du préjudice subi ». La cour condamne donc le bailleur à indem- niser son locataire du préjudice. Celui-ci est fixé en considération du montant du loyer qu'il a dû verser jusqu'à la date de la deuxième cession, qui a été autorisée (11135 € ) et de frais divers (assurance, élec- tricité, téléphone, pour 2250 € ), mais sans prendre en considération une perte d'ex- ploitation car l'activité était déficitaire. Observations : Les conventions qui tendent à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds étaient nulles (art. L 145-16). Depuis la loi Pinel de 2014, elles sont réputées non écrites, ce qui per- met au preneur d'invoquer leur irrégulari- té sans limitation de durée. Le bail peut comporter une clause limitant la cession mais non une clause l'interdisant. La cour d'appel indique ici que le bail peut prévoir une autorisation préalable du bailleur à la cession mais qu'elle doit être légitime. La jurisprudence admet traditionnellement que le bail peut prévoir l'intervention du bailleur à l'acte de cession (Com. 6mars 1957). Il peut aussi imposer la rédaction de l'acte de cession par le mandataire du bailleur (CA Paris 24mai 1991). JURISPRUDENCE Mais le refus du bailleur ne peut être dis- crétionnaire et doit revêtir un caractère légitime avait jugé la Cour de cassation (Civ. 3 e , 15juin 2011). La cour d'appel le c onfirme ici. A retenir: Le refus du bailleur de consentir à la cession du bail ne peut être discrétion- naire et doit être légitime. Baux professionnels ■ Fin de bail. Congé du bailleur. Réduction de la clause pénale. Clause d'accession (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 15février2018, n°15/04064) Un bail professionnel avait été conclu pour 3 ans en 1988 avec une clause de reconduc- tion tacite par périodes d'un an. Le litige comportait plusieurs facettes: 1. Congé En 2012, le bailleur avait donné congé pour la date d'expiration de la période de recon- duction. Le preneur avait alors demandé la requalification du contrat en bail d'habita- tion. Il invoquait un accord du bailleur pour la transformation et une novation. Sa demande est rejetée: « Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties est ainsi un bail à usage professionnel; […] Attendu que […] Monsieur S. ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un accord de Madame T. pour un changement de la destination des locaux donné à bail; Que l'existence d'une volonté commune des parties d'opérer novation n'est donc pas démontrée; Qu'il en résulte que le congé est régi par les dispositions du contrat de bail liant les par- ties ». En conséquence, la cour valide le congé. 2. Indemnité pour dégradations et modéra - tion de la clause pénale Par ailleurs, elle rejette la demande du bailleur de percevoir une indemnité pour dégradations: « Que la location ayant duré près de 28 ans, les désordres susvisés doivent être regar- dés comme la conséquence de la vétusté ainsi que d'un usage normal des lieux et non comme celle d'un défaut d'entretien imputable au locataire ». S'agissant de la demande de percevoir une indemnité d'occupation du double du mon- tant du loyer, la cour la réduit en applica- tion des articles1231 et1152 du code civil: « Qu'une clause pénale peut faire l'objet d'une réduction par le juge dans le cadre du pouvoir de modération accordé par appli- cation de ces articles (Cass. Civ 3 e , 18 janvier 1989); […] Q ue l'indemnité conventionnelle d'occupa- tion fixée à deux fois le loyer quotidien, est ainsi sans rapport avec le préjudice lié au maintien de Monsieur C. dans les lieux., quelle est donc manifestement excessive au sens de l'article 1152 du code civil ». La cour réduit l'indemnité au montant du loyer pratiqué. 3. Clause d'accession Enfin, la cour applique la clause d'accession, qui autorisait le bailleur à conserver sans indemnité les améliorations faites par le preneur sans autorisation: « Que de cette stipulation contractuelle il résulte les transformations effectuées par le locataire sans l'accord écrit du bailleur peu- vent être conservées par celui-ci, sans indemnité, en fin de bail ». Observations : 1. Cet arrêt fait application des clauses contractuelles pour un bail pro- fessionnel, relevant du droit commun, conclu en 1988. Le preneur n'avait pas évo- qué une éventuelle requalification en bail régi par l'article 57 A de la loi du 23décembre 1986, mais son bail était antérieur à la loi de 1989 ayant créé l'ar- ticle 57 A et il n'était donc pas régi par ce texte (cf. Civ. 3 e , 5octobre 1994). Seul le droit commun était donc applicable. Le congé devait donc être donné suivant les modalités contractuelles. Il pouvait donc être mis fin au renouvellement d'an- née en année par congé sans motif, ce qui fut fait par le bailleur. 2. S'agissant de l'indemnité d'occupation , la cour fait usage de son pouvoir de modé- ration des clauses pénales que lui confère l'article 1152 ancien ou 1231 nouveau du code civil. Elle ramène l'indemnité, du double du loyer, au loyer lui-même. En principe, la clause s'applique indépen- damment du préjudice (Civ. 3 e , 12janvier 1994). Mais la Cour de cassation admet aussi le refus de toute pénalité au motif que le créancier n'a subi aucun préjudice susceptible de dédommagement (Cass. Com. 16juillet 1991). En l'espèce, la cour réduit l'indemnité en invoquant la vétusté du local, au motif qu'elle est sans rapport avec le préjudice. 3. Enfin, la cour applique la clause d'acces - sion qui permet donc au bailleur de récu- pérer les améliorations apportées par le preneur, sans indemnité, car celui-ci n'avait pas prouvé avoir obtenu l'accord du bailleur pour les réaliser. Procédure ■ Calcul du délai d'appel (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 20février2018, n°17/16137) Un jugement avait été signifié par un pre- neur au bailleur le 7juillet 2017 par dépôt du jugement à l'étude. Le bailleur avait fait appel du jugement le 8 août. La cour le déclare irrecevable: « Par application des dispositions de l'article 641 alinéa2 du code de procédure civile, s'agissant d'un délai exprimé en mois, il se cal- cule de date à date à compter du jour de la signification du jugement, soit le 7juillet 2017. Le délai d'appel expirait donc le lundi 7août 2017. La SCI I. ayant relevé appel le 8août 2017, son appel est tardif et par conséquent irrecevable ». Observations : Le délai d'appel est d'un mois (art. 538 du CPC). Quand il est expri- mé en mois, le délai expire le jour du der- nier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte ou de la notification qui fait courir le délai (art. 641). L'acte signifié le 7juillet, le délai expirait donc le 7 août et l'appel du 8 était donc tardif. Pour un calcul de délai d'appel ou le juge- ment avait été signifié le 31octobre 1990; et où le délai d'appel expirait donc le 30novembre 1990, voir Civ. 3 e , 12octobre 1994 (n°92-19332). En effet, l'article 641 précise que: « à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. » ● 5 mars 2018 3 JURIS hebdo immobilier ll B AUXPROFESSIONNELS - P ROCÉDURE ▲ JURISPRUDENCE Hausse des ventes de logements neufs Selon la FPI, les ventes de logements neufs ont progressé de +5,9% en 2017, avec 157827 logements vendus. La hausse la plus forte est celle des ventes en bloc aux HLM (+30,5% avec 34306 logements) tan- dis que les ventes aux particuliers ont pro- gressé de +1,1% (118021 logements). Au 4 e trimestre 2017, cet écart s’est accru puisque les ventes aux particuliers ont reculé de -3,1% (par rapport au 4 e tri- mestre 2016) tandis que les ventes en bloc augmentaient de +34,9%. En 2017, sur le marché des particuliers, la part des investisseurs a augmenté, passant de 53% à 54%. Les mises en vente ont continué de progresser en 2017 (+4,6%), mais la FPI juge que la reconstitution de l’offre reste trop lente, elle représente moins de 10 mois de commercialisation. (Conférence de presse du 1 er mars 2018). 5 mars 2018 4 JURIS hebdo immobilier ll ■ Transfert des compétences eau et assainissement U ne proposition de loi relative au transfert aux communautés de communes des com- pétences eau et assainissement a été débat- tue à l’Assemblée le 30janvier. Émilie Cha- las, rapporteure, explique qu’il s’agit d’ap- porter de la souplesse à la loi NOTRe, sans revenir sur le principe du transfert obligatoi- re. Le compromis est de permettre à des communes représentant 25% des com- munes membres d’une communauté de commune et 20% de sa population de constituer une minorité de blocage pour s’opposer au transfert des compétences. Mais le transfert restera obligatoire au 1 er jan- vier 2026. Elle ajoute que les assises de l’eau d’avril 2018 traiteront de la question du financement des investissements pour les eaux pluviales. La ministre, Jacqueline Gourault, rappelle que des investissements importants sont nécessaires sur les réseaux d’assainissement et d’eau. Elle confirme l’accord du Gouver- nement sur les conclusions du groupe de travail. Il est prévu, pour les communautés de communes, d’autoriser de s’opposer au transfert, mais à condition que la décision soit prise avant le 1 er juillet 2019 et sans facul- té de retour en arrière et d’autoriser une décision séparée pour le transfert de la com- pétence sur l’eau et celui portant sur la com- pétence sur l’assainissement. L’article 1 er institue le mécanisme de minori- té de blocage pour s’opposer au transfert. Il a fait l'objet d’une série importante d’amen- dements mais ils ont tous été rejetés et l’ar- ticle a été voté. Les articles2 et3 ont aussi été adoptés, ainsi que l’ensemble de la proposi- tion de loi. (AN débats, 30janvier 2018, 3 e séance). ■ Politique du logement Fiona Lazaar interpelle le ministre de la cohésion des territoires sur le mal-logement et le logement des jeunes. Jacques Mézard lui répond avoir confié une mission à M.Prévost sur le logement des jeunes afin de construire 80000 logements sur le quin- quennat. Le projet de loi ELAN rendra aussi plus facile la colocation. (AN débats, 31janvier 2018, 1 e séance). ■ Accès à l’eau Une proposition de loi constitutionnelle “visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable” a été discuté à l’Assemblée le 1 er février. Le rapporteur explique que le droit à l’eau a déjà été reconnu par une réso- lution de l’assemblée générale de l’ONU. Si le code de l’environnement (art. L210-1) pré- voit un droit à l’accès à l’eau potable, Bastien Lachaud ajoute que “sans gratuité, cela est manifestement insuffisant”. La ministre, Jacqueline Gourault, indique partager les objectifs du rapporteur, précise que la facture moyenne d’un ménage est de 500euros par an pour l’eau et l’assainisse- ment. Le prix moyen de l’eau est de 3,98€ par m3. Mais la ministre s’oppose au princi- pe de la gratuité car le principe fondateur de notre politique de l’eau c’est que “l’eau paie l’eau” car l'eau a un coût. De plus, la loi Brottes du 15avril 2013 a interdit les cou- pures d’eau dans la résidence principale, même en cas d’impayé. Elle s’oppose aussi au texte proposé en ce qu’il interdirait la faculté des collectivités de déléguer leur compétence de l’approvisionnement en eau au secteur privé. Richard Ferrand a déposé une motion de rejet préalable; qui a été défendue par Catherine Kamowski. Elle estime qu’il est inutile d’ajouter un texte supplémentaire et qu’il convient d’appliquer les textes exis- tants, notamment la loi Brottes. La motion de rejet a été adoptée et le texte a donc été rejeté. (AN débats, 1 er février 2018, 2 e séance). ■ Simplification des normes Benjamin Griveaux indique à Thierry Benoît que le Gouvernement a confié à Alain Lam- bert et à Jean-Claude Boulard une mission visant à faire une revue du stock de normes existantes pour aller vers plus de simplifica- tion. (AN débats, 6février 2018, 1 e séance). ■ Rapport de la Cour des comptes et immobilier Dans sa présentation aux députés de son rapport annuel, le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, évoque l’immobi- lier par plusieurs biais. S’agissant du projet Balard, regroupement de l’administration centrale du ministère des armées dans un bâtiment unique sur le fondement d’un partenariat public-privé, il juge que ce choix s’est révélé adapté en rai- son de la complexité de la construction d’un bâtiment sécurisé et de l’exigence des pres- tations. Le projet est une réussite opération- nelle mais son plan de financement était gagé par la réalisation d’économies qui ne se sont pas concrétisées. Autre exemple, la rénovation de 15% de la surface des bâtiments universitaires (enga- gée en 2007). Bilan en demi-teinte: un quart seulement des opérations a été livré, dix ans après son lancement. Il invite à mettre au point un plan de stratégie patrimoniale. En matière de procédure fiscale, il indique que 36% des demandes de remise gracieuse concernent la taxe d’habitation, qui peut atteindre des niveaux élevés au regard des capacités des contribuables. Propos auquel réagit Joël Giraud, rappor- teur général, en indiquant que cela justifie la réforme de la taxe d’habitation. (AN débats, 7février 2018, 1 e séance). ■ Évaluation environnementale et information du public Les députés ont examiné le 7février le pro- jet de loi ratifiant deux ordonnances du 3août 2016, l‘une relative à la modification des règles d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et l’autre réformant les procédures d’information et de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’envi- ronnement. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commis- sion mixte paritaire, rappelle qu’il s’agit de mettre la loi française en conformité avec la directive sur l’évaluation environnementale, de renforcer la concertation en amont de la décision en créant notamment un droit d’ini- tiative citoyenne. Les trois objectifs du texte sont les suivants: - Garantir l’effectivité des mécanismes de consultation; maintien d’un délai de 4 mois permettant aux citoyens d’exercer leur droit d’initiative. - Faire preuve de pédagogie; par le renforce- ment de la transparence dans les études d’impact et les phases d’enquête publique. - Simplifier: le projet de loi réaffirme le prin- cipe “éviter, réduire, compenser (ERC), déjà inscrit dans la loi du 8août 2016 (reconquê- te de la biodiversité). Le secrétaire d’État, Sébastien Lecornu, se réjouit du succès de la commission mixte paritaire et rappelle que l’objectif est de mieux associer les citoyens aux décisions AL ’ ASSEMBLÉE DÉBATS reproduction interdite sans autorisation 5 mars 2018 5 JURIS hebdo immobilier ll AL ’ ASSEMBLÉE L’Autorité de la concurrence a rendu un avis le 28février sur la profession de géomètre- expert, à la demande de la Chambre syndi- cale nationale des géomètres-topographes (CSNGT). L’Autorité estime que la définition du mono- pole des géomètres-experts est source de grande confusion et que l’insécurité juri- dique nuit à l’efficacité du secteur. Elle recommande au législateur de réexaminer le périmètre des prestations qui relèvent du monopole légal des géomètres . L’avis indique que le cœur de métier du géo- mètre est de relever la configuration des lieux et à en dresser la carte sur supports 2D ou 3D. La profession est constituée des géo- mètres-topographes, non réglementée et des géomètres-experts, régis par la loi du 7 mais 1946, qui leur accorde un monopole sur les études et travaux topographiques. Le périmètre du monopole L’avis prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim. 1 er sept. 2015) et du Conseil d’État qui ont clarifié les documents relevant du monopole mais observe que l’abondance du contentieux témoigne de “ difficultés récurrentes d’interprétation de la définition légale du monopole” . Elle recommande donc “de redéfinir précisé- ment le monopole légal des géomètres- experts”. À cette occasion, elle recommande de réexaminer les justifications qui fondent l’octroi de prestations exclusives aux géo- mètres-experts. Elle estime qu’en excluant les géomètres-topographes de la faculté de réaliser certains documents d’arpentage, la réglementation correspond à une contrac- tion de l’offre de services d’au moins 5% . Sur le point spécifique des états descriptifs de division des copropriétés, l’avis décrit le “principe de LaRochelle” dont le nom résul- te d’un congrès de l’OGE tenu à LaRochelle en 2012 et selon lequel le plan annexe à l’état descriptif de division est un “office exclusif du géomètre expert”. Or l’Autorité de la concurrence observe qu’ aucune juridic- tion ne s’est prononcée sur ce point . Elle estime que : “ aucun droit exclusif ne semble avoir été octroyé aux géomètres-experts en matière de réalisation des plans ou esquisses annexés aux états descriptifs de division des copropriétés ”. Elle suggère donc de poser clairement dans la loi que les plans et esquisses n’entrent pas dans le champ du monopole des géomètres-experts. L’avis rappelle par ailleurs qu‘un amende- ment avait été déposé dans le cadre de la loi Macron au Sénat en 2015 pour clarifier la lis- te des missions pouvant être confiées aux géomètres-topographes, mais que ce texte n’avait pas été adopté. Chiffres L’avis indique qu’il existe 1188 cabinets de géomètres-experts rassemblés en ordre (OGE) ayant réalisé en 2015 un chiffre d’af- faires de 783 M € . Mais les deux tiers de leur activité ne relèvent pas du monopole. La CSNGT regroupe 120 adhérents géo- mètres-topographes , représentant 20% des cabinets. Le chiffre d’affaires de la profession est estimé à 400 M € . Réaction de l’OGE L’Ordre des géomètres experts a publié un communiqué considérant que cet avis “don- ne raison à ceux qui bafouent le droit” tan- dis que l’OGE est garante du respect des règles. Il rappelle que les topographes dispo- sent d’une voie d’intégration à la profession de géomètres-experts spécialement organi- sée pour eux. S’agissant du monopole, l’OGE considère que l’autorité de la concurrence n’a pas à se faire juge de l’opportunité de réformer les textes. Sur le “principe de LaRochelle”, l’OGE observe que l’avis de l’Autorité ignore la jurisprudence qui définit le lot de copropriété comme un bien foncier. (communiqué du 28février2018). A CTUALITÉ susceptibles d’avoir une incidence sur l’en- vironnement. Le texte institue un droit d’initiative qui permettra au public, aux col- lectivités territoriales ou aux associations de demander l’organisation d’une concertation préalable, en amont de l’instruction d’un projet. Il indique que la Commission natio- nale du débat public (CNDP) a décidé d’or- ganiser une concertation préalable sur les documents stratégiques de façade pour les quatre grandes façades maritimes, ce qui permettra un débat sur la planification des espaces maritimes et littoraux. Les points d’accord de la CMP sont les sui- vants: - Fixation du seuil de dépense à partir duquel le droit d’initiative sera déclenché; 5millions d’euros. - Introduction d’une articulation entre la procédure de concertation et de débat public dans le code de l’environnement et la procédure de concertation propre au code de l’urbanisme. - Prise en compte de la compensation écolo- gique sur la consommation d’espaces agri- coles dans les études d’impact des projets. Jean-Baptiste Djebbari (REM) explique que le texte prévoit le principe de saisine systé- matique de la CNDP pour les grands projets de plus de 300millions d’euros. Pour ceux compris entre 150 à 300 M€, la CNDP pour- ra être saisie par 10000 citoyens européens. Pour les plus petits projets, l’initiative citoyenne permettra aux résidents d’un ter- ritoire de demander à en débattre. L’enquête publique est simplifiée. Pour le contrôle de la séquence ERC, le texte renfor- ce la capacité de sanction du préfet. S’agissant des délais de recours applicables en cas d’illégalité pour vice de forme, un compromis a fixé ce délai à 4 mois, ce qui contiendra les contentieux. Le délai pendant lequel les citoyens, élus et associations peu- vent se saisir de leur droit d’initiative est fixé à 4 mois. Le texte a été voté. (AN débats, 7février 2018, 1 e séance). ■ Fusion département - métropole? Mohamed Laqhila interroge Jaqueline Gou- rault sur la perspective de fusion entre la métropole d’Aix-Marseille et le départe- ment des Bouches du Rhône. La ministre lui répond que la métropole Aix-Marseille-Pro- vence a été créée par la loi MAPTAM, le 1 er janvier 2016, mais qu’actuellement, il n’existe pas d’unanimité pour conclure une telle fusion. Elle ajoute que le Président de la République s’est engagé à assurer une stabi- lité institutionnelle. (AN débats, 13février2018, 1 e séance). ■ Suppression de l’APL accession Ericka Bareigts déplore l’arrêt brutal de l’APL accession qui équivaut à “des projets de vie injustement fracassés”. Julien Denor- mandie répond que le Gouvernement a ren- forcé le PTZ et les financements de l’ANRU. (AN débats, 14 février 2018). Hausse du marché du logement selon ERA Les agences ERA ont enregistré en un an une hausse de 4% du volume des transac- tions du réseau, avec 17500 ventes en 2017. Les prix moyens de vente ont aug- menté de +2,2% pour l’ensemble du pays (214 909 € ). Ils sont en Ile-de-France de 282 446 euros (+1,9%) et en province de 186050 € (+4,4%). Le réseau ERA a obtenu davantage de mandats exclusifs (+14,9% en France). (Communiqué du 27février2018). Les géomètres-experts face aux géomètres-topographes L’avis de l’Autorité de la concurrence sur le monopole 5 mars 2018 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 13février2018 AN n°909 Dominique Potier Nouvelle Gauche, Meurthe-et- Moselle Obstacles à l'habitat inclusif ou partagé Personnes handicapées Un nombre croissant de personnes souhaite disposer avec leur logement d'une série de services associés pour un environnement sécurisé. Le Gou- vernement suit trois axes; une démarche en faveur de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées, sécuriser économiquement les modèles d'habitat inclusif, lever les obstacles juridiques au montage de projets d'habitat inclusif. L' Observatoire de l'habitat inclusif a été installé le 10mai 2017. Il a publié un guide d'aide au montage de projets. 20février2018 AN n°3912 Romain Grau, REM, Pyrénées-Orien- tales Fisac . Retour d'expéri- ence Économie La loi du 18juin 2014 a réformé l'article L 750-1-1 du code de commerce en fixant désormais comme principe celui de l' appel à projets . Pour celui de 2018, le comité de sélection doit se réunir à la fin du 1 er trimestre 2018. Le 4 e appel à projets , pour 2019, sera diffusé également à la fin du 1 er trimestre 2018 . Il comportera une priorité en faveur des villes moyennes (programme "action cœur de ville"). Le nouveau régime permet de réduire les délais d'instruction. 20février2018 AN n°1440 Michèle Crouzet, REM, Yonne Création de surfaces de ventes Économie Pour revitaliser les cœurs de ville, il est envisagé de dispenser d'autorisation les projets de centres- villes dans une zone visée par une opération de revitalisation du territoire . Si le seuil d'autorisa- tion d'exploitation commerciale (AEC) a été aug- menté de 300 à 1000m 2 , il reste fixé à 300m 2 pour les communes de moins de 20000 habitants. Par ailleurs, un porteur de projets qui veut con- struire moins de 1000m 2 de surface de vente dans un ensemble commercial qui atteint déjà 1000m 2 ou les dépassera avec ce projet doit déposer une demande en CDAC. Enfin, la création d'un com- merce de détail de moins de 1000m 2 , lorsqu'elle est dispensée d'AEC, suppose néanmoins l'octroi d'un permis de construire. La députée évoquait une pratique de création de près de 1000m 2 , suiv- ie d'une seconde, pour la même surface, pour échapper à la demande d'autorisation au-delà de 1000 m 2 . 20février2018 AN n°2280 Nicolas Dupont- Aignant, NI, Essonne Seuil d'exonération de droits de mutation. Assurance-vie Économie Les sommes versées par un assureur à raison du décès de l'assuré sont soumises aux droits de muta- tion pour les primes versées après 70 ans, qui excè- dent 30500 € . Cette règle (art. 757 B du CGI) vise à éviter des versements tardifs sur à l'assurance vie pour échapper à la fiscalité successorale. Il n'est pas envisagé de modifier la limite de 70 ans ni le seuil. Le député soulignait que le montant fixé lors de l'adoption du texte cor- respondait après 26 ans d'inflation à 45692euros. 20février2018 AN n°2052 Olivier Dassault, Les Républicains, Oise Taxation des PEL Action et comptes publics Un prélèvement forfaitaire unique de 30% a été institué en 2018. Cette sim- plification s'accompagne de suppression de régimes dérogatoires qui ne sont plus justifiés. Or les PEL est CEL sont désormais utilisés comme de simples livrets d'épargne et non comme un outil d'accession à la propriété. L'exonéra- tion d'IR ne s'appliquera plus aux PEL et CEL ouverts à compter du 1 er janvier 2018. Leurs produits seront imposés dès la 1 e année d'ouverture et soumis au PFU. Les PEL et CEL ouverts jusqu'à fin 2017 conserveront l'exonération fiscale. 13février2018 AN n°1805 Jacques Cattin, Les Républicains, Haut-Rhin Avenir du CEREMA Transition énergétique Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été créé en 2014 par regroupement de 11 ser- vices techniques. Ses moyens sont dimensionnés pour lui permettre d'exercer ses missions, tout en participant à l'effort de réduction des dépenses publiques. Mais une réflexion sur son avenir à horizon 2022 est engagée par mission du ministère de la cohésion des territoires et du CGEDD. Des recom- mandations sont attendues d'ici 4 mois. 22février2018 Sénat n°2527 Nathalie Delattre, RDSE, Gironde Autorisation de défrichement Agriculture La destruction de l'état boisé d'un terrain, conjuguée à la fin de sa destination forestière constitue un défrichement. Toutes les autorisations de défrichement sont soumises à condition, notamment de compensation des atteintes aux services ren- dus par la forêt. Il n'est pas prévu de modifier les textes. Des procédures de consul- tation sont organisées lorsque les projets dépassent 0,5 ha. En cas d’ espaces boisés classés , le refus d’autorisation de défrichement est systématique. Le fait qu'un ter- rain soit classé constructible ne dispense pas d'autorisation de défrichement. 22février2018 Sénat n°2344 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Location d'apparte- ments en ligne. TVA Économie La location de locaux d'habitation est exonérée de TVA. Mais si l'activité s'accom- pagne d'au moins trois prestations para-hôtelières, les opérations sont taxées à la TVA, sous réserve de la franchise en base. Cela garantit que les particuliers sont soumis à TVA dans des conditions comparables à celles des professionnels. 22février2018 Sénat n°1154 Jean-Pierre Grand, Les Républicains, Hérault Prolongation du disposi- tif Pinel Cohésion des territoires La loi de finances pour 2018 a prolongé de 4 ans le dispositif Pinel, jusqu'à fin 2021, tout en le recentrant sur les zones A, Abis et B1. Mais il est prévu des dispositions transitoires pour les zones B2 et C si la demande de PC a été déposée au plus tard le 31décembre 2017 et si le loge- ment est acquis par le contribuable au plus tard fin 2018. ▲ 5 mars 2018 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS D IPLÔMES Cabinets ministériels ➠ Culture : Pierrick Perrot est nommé chef adjoint de cabinet, conseiller parlementai- re, au cabinet de Françoise Nyssen. (Arrêté du 13février 2018, J.O. du 20 fév. n°55). ➠ Action et comptes publics : Christophe Guérin-Linxe est nommé chef du cabinet du secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt. Il suc- cède à Philippe Blanchot. (Arrêtés du 16février 2018, J.O. du 21 fév. n°86 et87). ➠ Outre-mer : Matthieu Buratti est nommé conseiller chargé du budget, de l'investis- sement public, du logement, du dévelop- pement territorial et des infrastructures maritimes au cabinet d'Annick Girardin. (Arrêté du 22février2018 portant nomina- tion au cabinet de la ministre des outre-mer, J.O. du 24février, n°102). Magistrature ✓ Tribunaux administratifs : Bernard Iselin est nommé président du tribunal adminis- tratif de Nantes. (Décret du 19février 2018, J.O. d 21 fév. n°47). Organismes publics ✓ Institut national de l'information géo - graphique et forestière : Patrick Brie est nommé administrateur, représentant l’État au titre de l'équipement, de l'urbanisme et de l'environnement. (Arrêté du 7février 2018, J.O. du 22 févr. n°39). ✓ Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique : Sont nommés membres de ce Conseil: Franck Pettex Sorgue, Anne-Laure de Chammard, Jean- Marie Kerherno et Laurence Ducrot. (Arrêté du 12février 2018, J.O. du 24février, n°80). ✓ EPARECA : Sont nommés administra- trices, représentantes de l’État: Valérie Bel- rose (DHUP), au titre de l'urbanisme et S ophie Duval-Huwart (CGET), au titre de l'aménagement du territoire. (Arrêté des 19 et 21février 2018, J.O. du 24 fév. 2018, n°81 et82). ✓ Conseil des prélèvements obligatoires : Alain Lambert est remplacé par Éric Doligé comme membre du CPO. (J.O. du 24février 2018, n°109). Conventions collectives ➠ Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : l'avenant n°19 du 25avril 2016 relatif au temps partiel est étendu par arrêté du 15février 2018 (J.O. du 21 fév. 2018, n°94). Au fil du J.O. ■ Commissaires de justice Un décret du 23février fixe les conditions de formation professionnelle permettant aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice et aux candidats aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou aux fonctions d'huissier de justice d'être qualifiés « commissaire de justice » jus- qu'au 30juin 2022, puis d'accéder à la pro- fession de commissaire de justice. (Décret n°2018-129 du 23février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n°2016-728 du 2juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, J.O. du 25février, n°5). ■ Bassin urbain à dynamiser La liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser a été fixée par arrêté, elles sont situées dans le Nord et le Pas-de- Calais. Ce classement ouvre droit à des exonéra- tions d’IR et d’IS pendant 2 ans pour les créations de sociétés qui exercent une acti- vité industrielle, commerciale ou artisana- le, réalisées entre janvier2018 et décembre2020. (Arrêté du 14février 2018, J.O. du 22février2018, n°15, texte d’application de l’article 44 sexdecies du CGI, issu de la loi du 28décembre 2017). ■ Climatisation et pompes à cha- leur Un décret du 22février fixe les modalités d'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance nominale est supérieure à 12 kilowatts. Il crée un livret de climatisation regrou- pant les données relatives aux systèmes de climatisation. Ce livret est constitué d'un dossier regroupant les données relatives au système de climatisation, à l'usage qui en est fait, et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond (art. R 224-59-1 du code de l'environnement). L'inspection du système de climatisation doit en principe être faite tous les 5 ans (art. R224-59-4 du code de l'environne- ment). Mais cet article est modifié pour autoriser une inspection tous les 10 ans si l'activité est couverte par un système de management de l'énergie certifié confor- me à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité. (Décret n°2018-126 du 22février2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles, J.O. du 24février, n°9). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi715 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ Promotion master droit de la construction C’est le président d’Altarea-Cogedim, Alain Taravella qui, en tant que parrain de la promotion 2017, a remis leur diplôme aux étudiants du M2 de droit immobilier et de la construction d’Assas. Ce master est diri- gé par Hugues Périnet-Marquet. Les étudiants rejoignent l’association d’an- ciens élèves Ajedim-Assas. (Communiqué du 27février 2018). AU FIL DU J.O. 5 mars 2018 8 JURIS hebdo immobilier ll M ARCHÉ Le marché du logement en Ile-de-France a connu en 2017 un niveau exceptionnel: il a progressé de 18% en un an avec 185950 ventes. La hausse est particulièrement for- te pour les appartements (+19%) un peu moindre pour les maisons (+16%). Les prix ont augmenté fortement à Paris mais en grande couronne, les prix restent sages. Thierry Delesalle, notaire à Paris, observe que les écarts se creusent entre la capitale et sa périphérie. Il y a donc actuel- lement un contraste entre la situation de Paris qui connaît de fortes hausses de prix alors que le nombre de transactions, tout en étant élevé n’est pas exceptionnel, et la situation de la grande couronne qui a connu de forts volumes de transactions, mais sans forte hausse des prix. Baisse du parc mutable à Paris A Paris, le volume des ventes est élevé mais non exceptionnel (38900 ventes en 2017) le record d’activité de 1999 (43000 ventes) n’ayant pas été retrouvé. Mais Thierry Delesalle fait observer que le parc, évalué à 1,16million de logements, est en diminution. De2001 à2016, la part de logements sociaux est passée de 11% à 19%. Cette hausse de 50% en 15 ans du parc social a pour conséquence une dimi- nution du parc mutable à Paris. L’évolution n’est pas compensée par la construction qui reste très limitée (de l’ordre de 800 logements par an). Les prix à Paris ont progressé de +8,6% en un an, atteignant 9040 € le m 2 . Le rapport entre le quartier le plus cher (Saint Thomas d’Aquin à 14550 € ) et le moins cher (La Chapelle à 6700 € ) est de 2,2 au 4 e trimestre 2017, mais ce rapport a tendance à se contracter. Seuls 6 quartiers affichent une baisse annuelle des prix alors que 22 enregistrent une hausse qui dépasse 10%. Au 4 e trimestre 2017, deux arrondisse- ments restent sous la barre de 8000 € : le 19 e à 7380 et le 20 e à 7800 € . L’arrondissement le plus cher est le 6e (12510 € ), suivi par le 1 er (11510 € ). Tous les arrondissements affichent des hausses de prix. La hausse la plus forte est celle du 1 er (+12,3%), la plus faible est cel- le du 5 e (+2,0%). La chambre des notaires considère que le marché est déséquilibré et que la hausse va se poursuivre: en fonction des avant- contrats, la hausse anticipée est de +9,3% par an pour le 1 er trimestre 2018. A Paris, les appartements se vendent en une semaine, poursuit Thierry Delesalle. Anticipant la hausse, les vendeurs ont ten- dance à présenter leur bien avec une aug- mentation de 5% ou 10%. Ce faisant, ils vendent leur bien un peu plus lentement, mais cela nourrit la hausse des prix. Forte hausse des volumes en peti- te couronne En petite couronne, les volumes de vente des appartements ont progressé de +18% en 2017, particulièrement dans le Val-de- Marne (+20%). Pour les maisons, la hausse du nombre de ventes est de +13%, la Sei- ne-Saint-Denis dépassant la moyenne avec une hausse de +15%. Les prix des appartements ont augmenté en un an de +4,8% à 4510 € le m 2 . La hausse la plus vive et celle des Hauts-de- Seine (+5,2%), devant la Seine-Saint-Denis (+4,3%) et le Val-de-Marne (+4,0%). La plupart des communes voient leur prix augmenter comme Neuilly (+7,4%) ou Boulogne, Montreuil ou Noisy-le-Grand (+8,3%). Rares sont celles dont les prix baissent, comme Saint-Denis (-1,4%). Quant aux maisons (prix moyen de 358500 € ), leurs prix de vente ont aug- menté de +4,1%, avec également des écarts notables entre les Hauts-de-Seine (+5,0%) et le Val-de-Marne (+3,8%) et la Seine-Saint-Denis (+3,2%). Hausse des prix plus limitée en grande couronne En grande couronne, le marché des appar- tements a été très actif: il a progressé de +22% en un an. Il marque un record his- torique pour les quatre départements. La hausse est particulièrement vive dans le Val d’Oise (+31%) et les Yvelines (+25%), Les écarts de prix se creusent entre Paris et sa périphérie Le marché du logement ancien a été très actif en 2017 en Ile-de-France. Si les prix ont fortement progressé à Paris, ils ont augmenté de façon plus limitée en périphérie. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops RENCONTRE Terrains à bâtir en Ile-de-France en 2017 Départements Prix médian Surface médiane Hauts-de-Seine 330000 € 345m 2 Val-de-Marne 179200 € 344m 2 Val-d’Oise 155000 € 402m 2 Seine-Saint-Denis 150000 € 315m 2 Yvelines 135600 € 503m 2 Essonne 133500 € 420m 2 Seine-et-Marne 96000 € 500m 2 mais elle est également sensible en Esson- ne (+18%) et en Seine-et-Marne (+15%). Le dynamisme du marché se vérifie égale- ment pour les maisons (+17%), ici encore notamment dans le Val-d‘Oise (+28%) et les Yvelines (+23%), moins en Seine-et- Marne (+13%) et en Essonne (+9%). S’agissant des prix, les appartements se sont vendus en moyenne à 2960 € le m 2 , en hausse de +1,4%. Les prix sont tirés par l’augmentation des Yvelines (+2,5%) tan- dis que les autres départements sont très stables: +0,5% en Seine-et-Marne et +0,6% en Essonne et dans le Val-d’Oise. En revanche, les maisons ont vu leur prix augmenter davantage, en moyenne de +2,9% pour un prix moyen de 279700 € . La hausse la plus sensible est celle des Yve- lines (+3,4%) et dans une moindre mesure de l’Essonne (+3,0%). Progressent plus modérément le Val-d’Oise (+2,7%) et la Seine-et-Marne (+2,5%). En grande couronne, le nombre de transac- tions d’appartements était ordinairement plus limité mais il a fortement progressé en 2017, avec une légère hausse des prix. Les terrains à bâtir La chambre des notaires a présenté un panorama des prix des terrains à bâtir pour une maison individuelle en Ile-de- France, à partir des 4500 transactions constatées en 2017. Plus de 9 terrains sur 10 (89%) sont ven- dus en grande couronne, dont 37% en Seine-et-Marne. Le prix médian le plus éle- vé est celui des Hauts-de-Seine (330000 € ) et le plus faible est celui de Seine-et-Marne (96000 € ), ce qui est supérieur au prix moyen national (77100 € ). La surface moyenne varie de 503m 2 (Yve- lines) à 315m 2 (Seine-Saint-Denis). Thierry Delesalle observe qu’avec la sup- pression du COS, la pratique consistant à détacher une partie d’un jardin pour en faire un terrain à bâtir, s’est développée. ●
